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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 decembre 2024 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 19 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de :
Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire
Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan
BOURDELAT, Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, Christiane RICHARD, Bernard
CARMONA, Didier GAMOT
Absents excusés : Odile MOUREN
Pouvoirs : Laurence BARBAUX représentée par Yohan BOURDELAT, Jessica MICHELET représentée par
Laudiane MEIGNE PORTES, Vincent TOLLET représenté par Vanessa DE GREFEF, Gilles RAMOND représenté
par Alexandra CHEVALIER
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 10
VOTANT : 14
Date de la convocation du conseil municipal : 13.12.2024
Date de publicité de la convocation : 13.12.2024
Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Yohan BOURDELAT
Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.
La séance est déclarée ouverte à 20h00
Rappel de l'ordre du jour
Question formelle
Approbation du PV du 13 Novembre 2024
Questions délibératives
1- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
2 - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
3 - Adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le centre de gestion de Seine-et-Marne 4 - Adhésion à la convention du centre de gestion de Seine-et-Marne relative aux prestations "réalisation de la paie" et / ou "gestion
de carrière"
5 - Rapport d'activité SIETOM 2023
6 - Décision modificative
7 - Demande de subvention auprès de DETR DSIL pour l'enfouissement des réseaux 8 - Mise en place du système de vidéo protection et demande de subvention Régionale et Départementale au titre du dispositif
"Bouclier de Sécurité".
9 - Mise en place des représentants du CNAS Questions diverses :
_ - Intervention SIETOM : biodéchets ;
- Mise en place radars pédagogiques, feu intelligent, balises évoflash ;
- Réflexion sur la mise en place des écluses sur la rue du général de gaulle et la création d'un plateau (sollicitation d’une
aide au titre des amendes de police 2025) ;
4 - Sollicitation du préfet concernant la circulation sur RD 96 ;
5 - Rénovation salle des fêtes ;
6 - Mise en service prochaine du nouveau CTM et sécurisation prochaine du Château d'Eau ;
7 - Point chantier micro-crèche et local restauration ;
8
9
1
©
N
- Point marché de Noël ;
- Révision des redevances des Agences de l'eau au 1er janvier 2025
0 - Voyage scolaire au Puy du Fou
RETRAIT D'UN POINT À L'ORDRE DU JOUR :
M. le Maire explique au conseil municipal qu'il y a lieu de retirer le point 3 à l’ordre du jour de la liste des questions à délibérer du fait de l'absence de retour de la commission du CDG77.
Question formelle :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Le point 3 sur la prévoyance à été reporté car le dossier doit passer en commission auprès du CDG77 avant de délibérer.
Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour.
Questions délibératives :
1-Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) (N° DE_2024_037)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à EL. 714-13;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, la collectivité, après délibération, a décidé de suspendre le régime indemnitaire
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la délibération n°0029-10062015-04 du 10 juin 2015 du conseil municipal précisant les modalités de maintien des primes en cas de maladie ou absences diverses ;
Vu la délibération n°0160-30062017-02 du 30 juin 2017 du conseil municipal instaurant la mise en place du RIFSEEP à compter du 01 Juillet 2017 ;
Vu la délibération n°00205-14032018-07 du 14 mars 2018 du conseil municipal étendant le RIFSEEP à la catégorie B du grade des rédacteurs territoriaux ;
Vu la délibération n°0302-16092019-03 du 16 septembre 2019 du conseil municipal étendant le RIFSEEP au cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu la délibération n°0314-04122019-03 du 04 décembre 2019 du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
vu la délibération n°0109-04062021-06 du 04 juin 2021 du conseil municipal portant révision du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n°DE_2024_013 du 03 avril 2024 du conseil municipal ajoutant le cadre d'emploi des agents de maîtrise au RIFSEEP
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du XXX relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Neufmoutiers-en-Brie :
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel est composé des deux parts suivantes :
-_ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que la commune n'a pas d'agents logés,
Considérant qu’il n'y a pas lieu de ce fait de prévoir les montants pour les agents logés ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés ARTICLE — 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet où à temps partiel en position
d'activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L'IFSE
e LE PRINCIPE
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi
que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions. En l'absence d'agents
logés dans la commune, la délibération n'indique pas de montant pour cette catégorie.
e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées
par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels
suivants :
-_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
-__ Responsabilité d'encadrement ;
-__ Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;
-__ Responsabilité de coordination ;
-__ Responsabilité de projet ou d'opération ;
-__ Responsabilité de formation d'autrui :
- _ Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc.) ;
»
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et
notamment:
- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;
-__Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
-__ Niveau de qualification requis :
-__ Difficulté (exécution simple où interprétation) ;
-__ Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- Vigilance ;
-__ Risques de maladie :
-__ Responsabilité financière ;
-__ Responsabilité juridique ;
- _ Effort physique ; -__ Tension mentale, nerveuse;
-__ Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la
présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond
individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :
-__ Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste :
- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc.) ;
- Formation suivie ;
-_ Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d'acquisition de l'expérience :
- Différences entre compétences acquises et requises :
-__ Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel :
-__ Conduite de plusieurs projets ;
- Tutoratetc.
L'ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
Le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
-__ En cas de changement de fonctions :
-__ En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
° _ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
e EXCLUSIVITE DE L'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement
cumulables. ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA
e LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le
cadre de l'entretien annuel d'évaluation. En l'absence d'agents logés dans la commune, la délibération n'indique pas de
montant pour cette catégorie.
+ LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en
groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de
servir des agents attestés par :
-__ Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d'exécution;
-__ Compétences professionnelles et techniques ;
-_ Quaiités relationnelles :
- _ Capacité d'encadrement ;
-_ Disponibilité et adaptabilité, etc.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
+ PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fois au mois de décembre de l'année N en fonction de l'entretien
professionnel de l’année N et selon le prorata de présence des agents au 1° janvier de l'année N. Le CIA étant déterminé
par la manière de servir de l'agent, son montant n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre et peut
être compris entre 0 et 100% du montant maximal. Le CIA est conditionné par la réalisation d'objectifs qui peuvent être atteint même en cas d'absence.
e EXCLUSIVITE DU CIA
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires
d'État. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
| | MODALTÉSE DE MAINTIEN ou DE SUPPRESSION DE
L IFSE
MODAALITÉS D DE MAINTIEN où DEE SUPPRESSION Du. :
Maladie ordinaire
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé de maternité,
naissance, pour l'arrivée
d'un enfant en vue de son
adoption, d'adoption,
paternité et d'accueil de
l'enfant,
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé pour invalidité
imputable au service CITIS —
Accident de travail / maladie
professionnelle
Maintenue à 100% les 6
premiers mois, 50% du 7ème
mois au 9ème mois, et 25 %
jusqu'au 36ème mois.
Congé Grave maladie/
Congé Longue maladie
Suspendue
Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive)
Période de préparation au
reclassement Suspendue
Temps partiel Thérapeutique Suspendue
Congés annuels
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Autorisations spéciales
d'absence (motif familial ou
autres) / Absence pour motif
syndical
Suspendue
Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de
l'agent.
Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans
l'article 3 de la présente délibération (engagement
professionnel et manière de servir des agents et résultats
professionnels obtenus)". ARTICLE 6 - CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 de la présente délibération seront automatiquement ajustés
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'adopter le
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à
compter du 01 janvier 2025.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité
{ou de l'établissement).
1! convient d'abroger les délibérations suivantes :
-__ Délibération n°0160-30062017-02 du 30 juin 2017 du conseil municipal instaurant la mise en place du RIFSEEP à compter du 01 Juillet 2017.
-__ Délibération n°00205-14032018-07 du 14 mars 2018 du conseil municipal étendant le RIFSEEP à la catégorie B du grade des rédacteurs territoriaux.
- Délibération n°0302-16092019-03 du 16 septembre 2019 du conseil municipal étendant le RIFSEEP au cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- _ Délibération n°0314-04122019-03 du 04 décembre 2019 du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire (RIFSEEP).
- Délibération n°0109-04062021-06 du 04 juin 2021 du conseil municipal portant révision du régime indemnitaire (RIFSEEP).
- Délibération n°DE_2024 013 du 03 avril 2024 du conseil municipal ajoutant le cadre d'emploi des agents de maîtrise
au RIFSEEP.
Fait et délibéré les, jour, mois et année susdits et signé par les membres présents.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication. ANNEXE 1 - IFSE & CIA
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
En l'absence d'agents logés dans la commune, la délibération n'indique pas de montant pour cette catégorie.
Groupes
de
fonctions
Fonctions / emploi
dans la collectivité
{exemples donnés à
titre indicatif, à
adapter,
compléter, modifier)
IFSE CIA
Enveloppe
global
annuel IFSE
+ CIA fixée
par la
collectivité
Montant
fixé maxi
par la
collectivit
é
Plafonds
réglementaire
s à ne pas
dépasser
Montant
fixé maxi
par la
collectivité
Plafonds
réglementaires à ne
pas dépasser
Rédacteurs territoriaux - Catégorie B — Arrêté ministériel du19 mars 2015
Groupe 1
Direction d'une
structure, responsable
d'un ou plusieurs
services, secrétariat
de mairie.
11 000 € 17 480 € 2 000€ 2 380€ 13 000 €
Adjoints administratifs territoriaux - Catégorie C Arrêté ministériel du 20 m ai 201:
Groupe 1
Secrétaire de mairie,
assistante de
direction, urbanisme,
gestion scolaire et
périscolaire, régisseur
9000 € 11 340 € 1260€ 1260€ 10 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, … 6000 € 10 800 € 1200 € 1200 € 7 200€
ATSEM Catégorie C.- Arrêté m istérl du 20 mai 204
Groupe 1
ATSEM ayant des
responsabilités
particulières ou
complexes,
9000 € 11340 € 1260 € 1 260 € 10 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, … 5000 € 10 800 € 1200 € 1200 € 6 200€
‘Adjoints d'animation — Catégorie C — Arrêté mi nistériel du 20 mai 2014
Groupe 1
Encadrement de
proximité ou
d'usagers, sujétions,
qualifications, …
9000 € 11 340 € 1260 € 1260€ 10 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, 5000 € 10 800 € 1200€ 1260 € 6 200 €
Agents de maitrise territoriaux Catégorie C — Arrêté ministériel du 28 avril 2015 Groupe 1
Encadrement de
fonctionnaires
appartenant au cadre
d'emplois de la filière
technique, sujétions,
qualifications,
9000 € 11 340€ 1260 € 1260 € 10260 €
Groupe 2 Agent d'exécution.
5000 € 10 800 € 1200 € 1260€ 6 200€
‘Adjoints techniques territoriaux — C — Arrêté Ca tégorie ministériel du 28 avril 20
Groupe 1
Agent polyvalent en
milieu rural avec
autonomie, égoutier,
éboueur, fossoyeur,
agent de désinfection,
conduite de véhicules,
encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
9000 € 11 340€ 1260 € 1260 € 10 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, … 5000 € 10 800 € 1200€ 1200€ 6 200€
10 2 - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) (N° DE_2024_038)
Mme CHEVALIER : Remise à jour des filières car elles n'y étaient pas toutes, notamment les agents du périscolaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer
dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés
Article 1 : Bénéficiaires
D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière administrative
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière technique
- Techniciens territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
Filière sociale
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Filière animation
- Animateurs territoriaux
- Adjoints territoriaux d'animation
Article 2 : Conditions d'attribution
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pour l'ensemble des services de la collectivité.
11 Article 3 : Modalités de calcul
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite
des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60
susvisé.
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les montants et les taux relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires suivront l'évolution des textes règlementaires en vigueurs
Article 4 : Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Article 5 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de la présente délibération
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour extrait conforme
3 - ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le point 3 sur la prévoyance à été reporté car le dossier doit passer en commission auprès du CDG77 avant de délibérer.
M. CARMONA : Cela fait partie des avantages en nature pour le FISC ?
Mme CHEVALIER : Non, c'est une obligation légale de la part de la mairie de le proposer aux agents, mais non obligatoire pour les agents d'y adhérer (7€ de participation par la commune par mois par agents). Nous parlons de la prévoyance et non de la mutuelle qui elle, sera obligatoire au 01 janvier 2026 avec plusieurs formules disponible avec un minimum de 15€ de participation par la commune par agent et par mois. Concernant la mutuelle, la mise en place est à éclaircir car tous n’est pas clair pour le moment.
12 4 - ADHESION À LA CONVENTION DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AUX PRESTATIONS "REALISATION DE LA PAIE"_ET / OU "GESTION DE CARRIERE" (N° DE_2024 039)
Mme CHEVALIER : Le souhait d'adhésion est seulement pour le suivi de la gestion de carrière des agents avec
la rédaction des arrêtés, avancement de grade et d'échelons etc.
Concernant les tarifs, la convention pour la gestion de carrière est de 90€ de diagnostic, 90€ de droit d'entrée et 4€ par arrêtés. C'est une convention que l'on peut souscrire pour 1, 2 ou 3 ans, sachant que si l’on prend que 1 an, les frais d'entrée et de diagnostic sont de nouveau à payer.
M. CARMONA : Donc plus d'intérêt à souscrire sur 3 ans.
M. POUILLOT :Tout à fait, nous avons estimé que la souscription à la réalisation des paies n'était pas nécessaire.
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d'un besoin recensé,
Considérant le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière de gestion des ressources humaines,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur
périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention relative aux prestations « réalisation de la paie » et/ou « gestion de carrière » »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d'un bulletin d'inscription,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
ARTICLE:
D'adhérer à la convention 2024-2025 relative aux prestations « réalisation de la paie » et/ou « gestion de
carrière » du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
13 ARTICLE 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Acte rendu exécutoire
5 - RAPPORT D'ACTIVITE DU SIETOM 2023 (N° DE_2024_040)
Mme Laudiane MEIGNE PORTES présente le Rapport d'Activité du SIETOM 2023
1400 bacs de compostage distribué en 2024 contre 956 en 2022 sur 39 communes. À Neufmoutiers-en-Brie nous sommes à 28% de bac de tri contrairement aux autres communes qui sont aux
alentours de 22%.
M. CARMONA : Les bacs n'apportent pas de nuisances ?
Mme MEIGNE PORTES : Non, nous n'avons jamais eu de retour négatif.
Point sur les collectes : textile, verre, papiers et encombrant n'ont pas augmenté en termes de tonnages.
Les emballages ont augmenté ; en 2022, 5000 tonnes et l'année 2024 avoisine les 6000 tonnes.
Les ordures ménagères sont en baisse de tonnage : 42 000 tonnes à 37 000 tonnes. Baisse également des végétaux et bio déchets.
Dotation de bacs d'ordures ménagère (poubelles pucées) : le but étant de moderniser la prestation de collecte,
favoriser la propreté des rues et facilité l'identification des bacs. Il y a eu 99 % de livraison sur la commune de Neufmoutiers-en-Brie
La collecte est d'une fois par semaine pour les ordures ménagère et une fois toutes les deux semaines pour les
poubelles jaunes jusqu'au 31 décembre 2025, car c’est le marché qui a été passé avec la SEPUR. Passé cette date, il y a des pour-parlé pour savoir s’il y aura augmentation des collectes des poubelles jaunes suite aux
nouvelles consignes de tris.
Le SIETOM traite en moyenne 22 000 tonnes de déchets et 51 000 tonnes de collectes.
M. CARMONA : Est-ce que quelque chose est prévu pour les déchets verts ?
Mme MEIGNE PORTES : Pour le moment ils ne savent pas s’il y aura un maintien de mars à septembre des collectes.
M. CARMONA : L'information au sujet des collectes n’est pas claire.
M. POUILLOT : Même au niveau du SIETOM, ça n'est pas claire. Quand nous communiquons une information, elle n'est plus bonne un mois après.
M. POUILLOT rappel que le rapport complet est disponible en mairie et sur le site du SIETOM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le rapport d'activité est public et permet d'informer les usagers du service
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport annuel 2023 du SIETOM
14 6 - DM N°2 - REGULARISATION ECRITURE (N° DE_2024_041)
M. POUILLOT : Le nombre d'agent à augmenter, nous passons de 19 à 22 agents suite à de l’absentéisme et à la non-participation de l'éducation nationale dans la rémunération des AESH sur le temps de cantine.
M. CARMONA : C'est pour boucler l'année ?
M. POUILLOT: Oui
M. CARMONA : Et au niveau du personnel, la plus grosse masse est à l’école ?
Mme DE GREFF : Oui, nous avons dû régulariser deux contrats suite à la non prise en charge de leur rémunération sur le temps de cantine par l'éducation nationale.
M. GAMOT : Est-ce que le responsable technique est revenu ?
M. GUATIERI : Non, il est en arrêt maladie, nous devons maintenir sa rémunération et nous sommes ensuite remboursé par l'assurance ; le remboursement intervient dans la section des recettes, d'où le fait que nous
devons procéder à l'augmentation des crédits en dépenses.
M. POUILLOT : C’est aussi pour ça que nous avons dû embaucher deux agents techniques en CDD car une
personne seule ne suffisait pas.
M. CARMONA : Nous ne sommes pas obligés de titulariser automatiquement.
Mme DE GREFF : Dans l'animation, nous pouvons renouveler 6 fois un contrat en CDD.
M. GUATIERI : C'est la même chose pour la partie technique. Les grosses communes sont plus attractives. Les communes rurales ne font pas le poids. Il est donc plus difficile de trouver des agents.
Le Maire expose au Conseil Municipal que des recettes supplémentaires sont à inscrire au budget de l'exercice 2024, il est nécessaire de procéder au réajustement des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Dépenses de Imputation Budget Total Proposé DM2 | Budget + DM
fonctionnement
Charges de personnel — 012-6411 -12 744,31 € +15 000 € 2255, 69€
Personnel Titulaire
Charges à caractère général
— Autres impôts, taxes et 011-637 733 564,42 € -15 000 € 718 564,42 € versements assimilés
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNQIUE : VALIDE les écritures telles que présentées
Ampliation sera faite au comptable public
15 7 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE DETR_DSIL (Toutes aides d{État)_ POUR L'ENFOUISSEMENT_DES RESEAUX (N° DE_2024_042)
M. GUATIER!I : Le projet est d’enfouir les réseaux sur la rue de l’obélisque et de l'avenir.
M. CARMONA : Ce sont les réseaux BT ?
M. GUATIERI : Tous les réseaux, BT, éclairages publics, ceux qui restent. Nous avons eu des soucis, notamment quelques coupures d'éclairage public sur la rue de l'obélisque. Apparemment le réseau est vieillissant. La question est « est ce qu'on renouvelle ce réseau là ou est-ce que l'on part sur un enfouissement ? ». L'enfouissement, ce sont des travaux qui sont extrêmement couteux.
M. CARMONA : Oui, surtout la partie TELECOM, il n'y a pas de subvention.
M. GUATIERI : Oui, c’est une catastrophe la partie TELECOM, c'est ce qui coûte le plus. Concernant le réseau cuivré, c'est fou mais nous devons tous de même les raccorder, nous n'avons pas le choix. Même dans une commune équipée en 100 % fibre.
M. CARMONA : C'est fou, en pius le cuivre va être abandonné.
M. GUATIERI : C'est phénoménal. Ces travaux pourront être fait par tranche, fin 2026 - début 2027, si nous avons les subventions bien sûr.
Tranche 1 : rue de l’avenir et une partie de la rue de l’obélisque
Tranche 2: l’autre partie de la rue de l'obélisque
Pour le moment, au vu de la situation nationale, sans budget, nous ne savons pas s’il y aura des financements.
M. POUILLOT : une chose est sûre, c'est qu’au vu des montants nous devons être aidé pour financer les travaux car la commune seule ne pourra pas les financer.
M. CARMONA : Je suis surpris du reste à charge commune pour la première tranche, car quand nous avions fait la rue principale, la partie télécom n'était pas donné mais il y avait peut-être plus de longueur. Nous ne pouvons pas le compter dans le montant total car c'est exempt de toute subvention cette partie.
M. GUATIERI : Oui, c'est au mètre linéaire et oui il n'y a aucun financement sur cette partie. Sur la tension, il n'y a pas de TVA mais sur le reste oui donc nous récupèrerons une partie.
M. CARMONA : A voir avec ENEDIS car ils ont des projets d'enfouissement et parfois ils financent certaines choses.
M. GUATIERI : Logiquement le SDESM voit avec ENEDIS. Toutes les subventions sont à la baisse. Notamment quand cela devient une obligation, ils coupent les subventions, comme par exemple sur le ZERO PHYTO qui est maintenant une obligation et où il n’y a pratiquement plus de subvention sauf par le département.
M. CARMONA : Nous ne devions pas acquérir une machine pour ça ?
M. GUATIERI : Oui, c'était un projet mais la région ne nous a pas donné la subvention. Depuis que le ZÉRO PHYTO est obligatoire, la région ne finance plus ce type de projet.
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 0007-12022022-07 du 12 février 2022 accordant au Maire délégation pour solliciter des subventions Etat.
Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant l'opération d'enfouissement des réseaux rue de
l'Obélisque/rue de l'Avenir, d’un montant de 613 378€ HT et le taux de financement demandé,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention des subventions État —- exercice 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés.
16 Adopte l'opération d'enfouissement des réseaux rue de l'Obélisque/rue de l'Avenir, pour un montant
de 613 378 euros hors taxes (HT) soit 736 053,6 euros toute taxe comprise (TTC) et le taux de
financement demandé ;
Décide de présenter un dossier de demande de subvention ÉTAT dans le cadre de la programmation 2025 ;
S'engage à financer l'opération de la façon suivante :
Plan de financement prévisionnel des travaux d'enfouissement - Tranche 1
Dépenses 267 314,00 € HT
Subvention SDESM (33,16 %) 88 649,00 € Subvention d'État (46,84 %) 125 202,20 €
Autofinancement (20 %) 53 462, 80€
TVA à financer 26 134,00 €
Plan de financement prévisionnel des travaux d'enfouissement - Tranche 2
Dépenses 346 064,00 € HT
Subvention SDESM (27,50 %) 95 166,00 € Subvention d'État (52,50 %) 181 685,20 €
Autofinancement (20 %) 69 212, 80€
TVA à financer 40 771,00 €
Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025, article 21538 section d'investissement ;
Autorise le maire ou le président à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée. 8 - MISE EN PLACE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDE DE SUBVENTION
REGIONALE ET DEPARTEMENTLE AU TITRE DU DISPOSITIF "BOUCLIER DE SECURITE" (N°
DE 2024 043)
M. POUILLOT : Aujourd’hui nous avons une caméra au niveau de la STEP qui est en alternance. La gendarmerie nous a demandé si nous pouvions avoir une caméra à 180° pour avoir du flux continu car sur certaines interventions la caméra est mal positionnée et nous ne pouvons pas voir la voiture.
M. CARMONA : Les caméras de derrières prennent la suite, il y a un mode poursuite si ont défini une fenêtre de tir pour que les caméras accrochent la voiture.
M. POUILLOT : Oui mais avec le système LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation), la lecture automatique des plaques a été révoqué il y a un an
M. CARMONA: I! n'y a pas de lecture de plaque sur ce mode.
M. POUILLOT : Oui mais avant, nous pouvions faire des recherches de plaque directement et c'était très rapide.
Mais maintenant on ne peut plus. Au lieu de mettre 10 minutes, les gendarmes épluchent les 10h de vidéos. Nous avons remonté l'information au préfet qui est au courant. J'ai eu des infos comme quoi les choses allaient bouger. Nous souhaitons rajouter également une caméra dans la rue du Docteur Lardanchet car, bien souvent, ils passent par là pour court-circuiter et ils passent à travers.
M. CARMONA: Donc vous souhaitez rajouter une caméra et vous faites évoluer celle de la STEP ?
M. POUILLOT : oui tout à fait et nous allons récupérer la caméra de la SETP pour la mettre au niveau de la Salle des fêtes.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 0007-12022022-07 du 12 février 2022 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'opportunité de déposer, au titre du dispositif « Bouclier de sécurité », un dossier de demande de
subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne et de la Région Ile-de-France ;
Considérant que par le biais du dispositif « Bouclier de Sécurité », le Département de Seine-et-Marne
et la Région Ile-de-France proposent d'accompagner les communes et EPCI dans le déploiement de la
vidéoprotection ;
Considérant que sont concernés dans ce dispositif l'acquisition et le renouvellement des
équipements de protection collective concourant à la sécurisation du territoire (achat et pose
de caméras sur espace public, écrans de contrôle, raccordement aux bâtiments de
supervision, logiciels, etc.) ;
Considérant que le taux de la subvention départementale est de 20% dans la limite d'un
coût total d'opération de 350 000 € HT, et qu'un bonus de 6000 € sera appliqué pour toute
caméra dédiée à la surveillance des abords immédiats d'un collège ;
Considérant que le taux maximum de la subvention régionale est de 30% pour l'extension
d'une installation, dans la limite d'un plafond de 15 000 € par caméra appliqué sur la
totalité des dépenses éligibles ;
Considérant la demande des services de la Gendarmerie nationale concernant le remplacement de
la caméra rotative au niveau de la station d'épuration, route de Meaux ;
18 Considérant la nécessité de sécuriser les abords de la clinique pour adolescents F.S.E.F. et de la salle
des fêtes ;
Considérant que la commune de Neufmoutiers-en-Brie procède depuis de nombreuses années à la mise en
place d'équipements de vidéoprotection dans diverses zones de la commune ;
Une demande d'autorisation d'exploitation sera déposée auprès de la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéoprotection de Seine-et-Marne.
Le coût des travaux, d'un montant de 12 469,85 € HT peut bénéficier d’une aide financière du
Département de Seine-et-Marne et de la Région Ile-de-France au titre du dispositif « Bouclier de
sécurité ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
De donner son accord pour la mise en place d'un système de vidéoprotection sur les zones
mentionnées ci-dessus.
D'autoriser le Maire à solliciter au titre du dispositif « Bouclier de Sécurité », une aide financière auprès du
Conseil Département de Seine-et-Marne et de la Région Ile-de-France.
D'autoriser le Maire à signer le marché à intervenir pour la réalisation de cette prestation et découlant d'une
procédure formalisée avec les entreprises pour la réalisation de ces travaux.
D'autoriser le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
9 - MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DU CNAS (N° DE_2024 044)
CNAS - Comité National d'Action Sociale - faisant office de comité d'entreprise (1 délégué élu, 1 délégué agent, 1 correspondant agent)
Suite à appel à candidature, Yohan BOURDELAT se porte candidat élu.
Vu les résultats de l'élection à main levée, à l'unanimité + pouvoirs
M. Yohan BOURDELAT est élu délégué élu du CNAS.
Sont nommés pour représenter la commune de Neufmoutiers-en-Brie :
Déléguée élue : Yohan BOURDELAT
Délégué agent : Mme FLEURY Cynthia
Correspondant agent : Mme LIDOVE Roxane
19 QUESTIONS DIVERSES :
4. Intervention SIETOM : biodéchets ;
Mme MEIGNE PORTES : Toujours dans le but de répondre à l'obligation du tri biodéchets de la Loi AGEC pour les ordures ménagères, il y a 30 à 50% de bio déchets, donc il y a deux solutions ;
e Soit le compostage partagé, c'est un bac de composte qui est installé ou les personnes mettent à
l’intérieur leur restes alimentaires et ce sont les agents qui gèreraient ce composte,
° Oualorsil y a une borne d'apport volontaire, elle est collectée toutes les semaines pour éviter les odeurs et les nuisibles par une mini benne.
Je pense que l'on va opter pour cette deuxième solution car concernant le compostage partagé, il comporte des
inconvénients, notamment les odeurs et les nuisibles s’il est mal géré. À savoir si tout le monde joue le jeu, alors que la borne est collectée toutes les semaines. La gestion est donc plus simple.
Après reste la question de la localisation de cette borne, ils conseillent de la mettre près des collectifs, la ou les gens n'ont pas de jardin pour composter eux-mêmes.
Mme RICHARD : Peut-on mettre un composteur au cimetière ? car les gens vident tous leurs déchets (fleurs, terre etc.) dans la même poubelle avec en plus les pots en plastique.
Mme MEIGNE PORTES : Nous avions commencé à voir avec le SIETOM pour mettre un composteur au niveau
du cimetière pour justement pallier ce problème, mais une personne référente doit gérer le composte pour que cela fonctionne. Or, c'était le responsable technique qui est aujourd'hui en arrêt maladie. C'est en suspens mais la demande est faite.
M. GUATIERI : La question est aussi de savoir ce qu'on fait des déchets si le composte est mal fait ?
Mme RICHARD: Il faut que les gens jouent le jeu.
Mme MEIGNE PORTES : Si le SIETOM constate que le compostage est mal fait au niveau du cimetière, ils
enlèveront le composteur.
M. POUILLOT : Nous pouvons faire un essai avec une signalisation, il faut que cela soit visuelle.
Mme MEIGNE PORTES : Le SIETOM attend un mail de notre part début janvier pour savoir si nous sommes
intéressés.
M. CARMONA: Que pouvons-nous mettre dans la borne ?
Mme MEIGNE PORTES : Tous les restent alimentaires. Pour les collectifs, ils donnent des bio sauts pour pouvoir emmener les déchets à la borne.
2. Mise en place radars pédagogiques, feu intelligent, balises évoflash ;
M. GUATIERI : Nous avons reçu le matériel et la subvention du département. Nous sommes sur un coup de 13 400€ et une subvention de 8 216€. Nous avons reçu la permission de voirie du département. L'arrêté est fait et les travaux vont commencer.
e Des balises évoflash vont être mises en place aux passages piétons. Si la voiture roule trop vite, un flash sera émis pour faire ralentir.
e Deux radars pédagogiques.
+ Un feu intelligent qui sera au niveau de la station d'épuration. Si la vitesse est respectée, le feu passera
au vert, sinon il restera rouge.
M. CARMONA: Sont-ils autonomes ?
M. GUATIERI : Oui, ils sont tous solaires.
20 M. CARMONA : Il va y avoir un contrat de maintenance ?
M. GUATIERI : Non
M. CARMONA: Cars'il n'y a pas de changement de baïtterie, c'est minima 3 / 4 ans ? Le risque serait qu'il y est un court-circuit.
M. GUATIERI : Je n'ai pas vu de contrat avec une maintenance.
3. Réflexion sur la mise en place des écluses sur la rue du général De Gaulle et la création d’un plateau (sollicitation d’une aide au titre des amendes de police 2025)
M. GUATIERI : Dans la continuité de la sécurisation de la rue du général De Gaulle il y aura une mise en place d'écluses, avec priorité de circulation, des panneaux spécifiques. Coût des travaux entre 5 000€ et 6 000€ avec une subvention d'un peu moins de 3 000€.
M. CARMONA: Ou seront placé les écluses ?
M. GUATIERI : Sur toute la rue du général De Gaulle. Un schéma a été établi avec des places de stationnement.
M. POUILLOT: Il y aura un marquage provisoire au sol pour faire la transition. Il y aura ensuite une réfection des trottoirs.
M. GAMOT : Les trottoirs ne seront plus biseautés ?
M. GUATIERI : Tout sera adapté. Nous mettrons également des plots J-11 à certains endroits des trottoirs pour que les voitures ne puissent pas monter sur le trottoir.
Toujours sur la D9%6, projet d’un plateau surélevé au niveau des Égrefins et des trois maisons. Nous sommes maintenant dans la zone agglomération. Nous solliciterons une subvention au titre des amendes de police en 2025. Nous avons fait un premier devis qui est d'environ 13 000€.
4. Sollicitation du préfet concernant la circulation sur la RD96 ;
M. POUILLOT: Un arrêté départemental a été fait en 2006 pour l'interdiction des camions de plus de 12 tonnes. Nous avons relancé la préfecture pour faire respecter cette réglementation.
5. Rénovation salle des fêtes :
Mme DE GREEF : la rénovation de la salle des fêtes a eu lieu en 2 phases:
+ Phase 1 (cet été) : pose d’un faux plafond pour diminuer le son et la résonance avec dalles en LED qui changent de lumières : 12 300€
e Phase 2 (octobre): la peinture des murs a été refaite en 2 teintes : blanc et gris : 6 100€
M. GAMOT : Il faudrait mettre un sonomètre pour limiter le bruit.
M. GUATIERI : Un devis avait été fait, mais les coûts étaient onéreux. Ce sont quelques personnes dans
l'année qui ne respecte pas, globalement ça se passe bien.
M. POUILLOT: Les agents sensibilisent à chaque fois.
M. GAMOT: Un feu d'artifice a été tiré il n’y a pas longtemps.
M. POUILLOT: Oui je me suis déplacé sur place et j'ai fait intervenir la gendarmerie.
M. CARMONA: la caution a-t-elle été retirée ? Car il me semble que le feu d'artifice est un motif pour retirer la caution.
M. GUATIERI : On va se renseigner auprès des agents.
M. CARMONA: Les travaux ont été fait par une entreprise ?
21 Mme DE GREFF : oui.
M. CARMONA: Dommage car un agent technique pouvait faire la peinture.
Mme DE GREEF: Il était tout seul pendant une période, il avait d'autres choses à faire. D'autant plus que la salle des fêtes est louée quasiment tous les week-ends donc on avait deux créneaux pour faire les travaux et ça devait aller vite car elle était louée après. L'entreprise a mis 12 jours pour faire la peinture à plein temps.
M. CARMONA : Avez-vous laissé les systèmes d’accroches sur les murs pour les décorations ?
Mme DE GREEF: Oui les crochets ont été laissés. Pour le moment on en reste là pour les travaux, à voir par la suite si on change les carrelage etc.
6. Mise en service prochaine du nouveau CTM et sécurisation prochaine du Châteaud’Eau ;
M. POUILLOT : Les nouveaux locaux techniques prennent formes, les agents vont avoir de vrais locaux avec vestiaire, douche, sanitaire, cuisine, salle de repos.
M. GAMOT : Ils vont pouvoir faire la sieste
M. CARMONA: Quand est-ce qu'ils feront le transfert ?
M. GUATIERI : Lorsque nous aurons mis l'électricité, dans quelques semaines.
M. POUILLOT: Il reste également la peinture et des meubles à monter, ce sont les agents qui vont le faire.
M. GUATIER! : Une fois le transfert effectué, Suez pourra sécuriser le Château d'Eau avec un grillage tout
autour.
M. CARMONA: Les hangars vont-ils rester ?
M. POUILLOT: Oui pour l'instant ils vont rester là, cela nous servira de stockage.
M. GUATIERI : Les camions et tracteurs seront garés au niveau du hangar de la Station d'épuration.
7. Point chantier micro-crèche et local restauration ;
M. GUATIERI : Le chantier avance bien, fin de chantier prévu pour juin 2025. Les porteurs de projets ont eu 114
demandent, les dossiers des neufmonastériens sont privilégiés.
M. CARMONA : Qu'est-ce que sera le local restauration ?
M. GUATIERI : Principalement de la restauration a emporté, il y a un porteur de projets.
M. CARMONA: C'est un indépendant, une chaîne ?
M. GUATIERI : c'est un indépendant. On a creusé pour faire venir des chaînes notamment pour une boulangerie, mais cela ne les intéresse pas, il n’y a pas assez de passage pour eux, même si on a mis en avant la RD96. Une boulangerie c’est difficilement viable aujourd'hui.
8. Point marché de Noël;
M. BOURDELAT : Le marché de Noël s’est très bien déroulé, il y a eu du monde, les exposants étaient
contents. Des ajustements ont dû être faits suite aux conditions météorologiques.
Je tiens à remercier tous les participants, notamment les enfants pour la chorale et les maîtresses d'être venu sur leur temps personnel. Les associations pour leur présence (village en fête, Les Galopins, les Représentants des parents d'élèves, Graines de Cézanne). Je tiens à rappeler que c'est l'association village en fête qui a financé les jeux en bois et la mascotte, un grand merci à l'association. Merci également à tous les bénévoles et les élus présents pour leur aide.
Le père Noël et la mascotte « Karibu » ont eu un franc succès, environ 130 cadeaux ont été distribués par le
Père Noël.
22 Après plusieurs éditions, et suite aux retours d'expérience, le choix de faire le marché de Noël de 14h à 18h est la bonne formule, car le matin et le soir peu de personnes se déplacent, et cela permet de concentrer les
animations sur une plus courte période. Le père Noël en intérieur était une bonne idée.
Pour conclure: Bilan positif à réitérer l’année prochaine.
9. Révision des redevances des Agences de l'eau au 1er janvier 2025
M. POUILLOT : Cela sera traité directement par les syndicats qui vont les répercuter sur les factures. Il y aura certainement une légère augmentation.
M. GUATIERI : Les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collectes vont disparaître. Les redevances de prélèvements sont maintenues. Deux nouvelles redevances pour les particuliers : redevance sur la consommation d'eau potable et la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.
M. CARMONA: Ils ont commencé à changer les compteurs pour la télérelève ?
M. GUATIERI : Oui, sur Neufmoutiers on attend les retours, on leur a demandé. Logiquement cela devrait être déployé, l'antenne a été placée sur le Château d'Eau. Pour ceux qui ne veulent pas s'équiper ils auront le coût de relève à payer.
10. Voyage scolaire au Puy du fou :
Mme DE GREEF : Le voyage scolaire prévu par l'école pour les CE2/CM1 et les CM1/CM2 a été validé, donc ils partiront du 29 avril au 1° mai au Puy du fou.
La commune participera à hauteur de 2000€ pour les transports.
21h19 clôture du conseil municipal.
Ludovic POUILLOT
Préside t de séance Secrétaire de séance
| Yohan BOURDELAT
23 FEUILLET DE CLOTURE
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Jeudi 19 décembre 2024
x a. 2 ex L ST] NEUFMOUTIERS-EN-BRIE . a
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de :
Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire
Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan BOURDELAT, Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, , Christiane RICHARD, Bernard CARMONA, Didier GAMOT
Absents excusés : Odile MOUREN
Pouvoirs : Laurence BARBAUX représentée par Yohan BOURDELAT, Jessica MICHELET représentée par Laudiane MEIGNE PORTES, Vincent TOLLET représenté par Vanessa DE GREEF, Gilles RAMOND représenté par Alexandra CHEVALIER
Nombre de Conseillers Municipaux
En exercice 15
Présents 11
Votants 15
Date de convocation du conseil municipal : 13/12/2024
Date de publicité de la convocation : 13/12/2024
Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Yohan BOURDELAT
N° d'ordre Délibérations Statut
DE 2024 037 Mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) APPROUVE
DE_2024_038 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires APPROUVE
(IHTS)
DE_2024_039 | Adhésion à la convention du CDG relative à la APPROUVE prestation gestion de carrière
DE 2024 040 | Rapport d'activité du SIETOM APPROUVE DE_2024_041 DM N°2 — Régularisation écriture APPROUVE DE_2024 042 Demande de subvention auprès de DETR DSIL APPROUVE
pour l’enfouissement des réseaux
DE_2024_043 Mise en place du système de vidéoprotection et APPROUVE
demande de subvention régionale et
départementale au titre du dispositif « Bouclier de
sécurité »
DE _2024_044 Mise en place des représentants du CNAS APPROUVE
Le secrétaire de séance,
Yohan HO UPS LAT
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