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Déliberation - 33 Convention avec Beffes pour les frais de scolarité
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Convention avec Beffes pour les frais de scolarité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
[D : 018-211800123-20260415-2026 33-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Avril 2026
MAD REED AE L'an 2026, le 15 Avril à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES s'est
Qui ont réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MENARD
Afférents | Présents | pris part Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les au vote notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
11 10 1 07/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
07/04/2026.
Vote Présents : Mme MENARD Francine, Maire, M. CHANDAT David, M. MOULINNEUF Michel,
A l'unanimité Mme BROC Caroline, M. FOURMENTRAUX Yves, Mme VANDENBUSSCHE Julie, M.
SALMON Benoit, Mme CHABIN Patricia, Mme VARD Laurence, Mme DESSAUNY Clémence Pour : 11
Contre : O Excusé séance : Excusé ayant donné procuration : M. ASMANE Alain à Mme CHABIN Abstention : O Patricia
A été nommé secrétaire : M. CHANDAT David
2026_33 — Convention avec la commune de Beffes relative à la participation financière aux frais
de scolarité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.212-8 et suivants ;
Vu la scolarisation d'enfants domiciliés à Argenvières au sein des écoles de la commune de Beffes ;
Vu la nécessité de fixer les modalités de participation financière de la commune d'’Argenvières aux
frais de scolarité correspondants ;
Considérant que des enfants résidant sur la commune d’Argenvières sont scolarisés dans les écoles
de la commune de Beffes ;
Considérant que la commune de Beffes supporte les charges de fonctionnement liées à l'accueil de
ces élèves ;
Considérant qu’il convient de formaliser les modalités de remboursement de ces frais par la
signature d’une convention entre les deux communes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE les termes de la convention avec la commune de Beffes, fixant la participation
financière de la commune d’Argenvières ;
e FIXE le montant de la participation à 400 euros par élève pour l’année scolaire 2025-2026 ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ;
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16 Avril 2026
La Maire
Francine "AY
Le Secrétaire de séance
M. CHANDAT David
J ) / to ES
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 17/04/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 17/04/2026