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Déliberation - 33 Convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
y ju de Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Loire Reçu en préfecture le 17/04/2026 pre
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MRIRIE BEFFES
Route du Fort
Téléphone 02.48.76.51.08
E-Mail : mairie.beffes@beffes.fr
CONVENTION
RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DES TILLEULS DE BEFFES
Commune de Beffes / Commune d’Argenvières
Entre
La commune de Beffes représentée par Monsieur Olivier LE CAM, Maire, agissant en cette qualité suivant
la délibération du Conseil Municipal du 20/03/2026,
d’une part,
Et
La commune d’Argenvières représentée par Madame MENARD Francine, Maire, agissant en cette qualité
suivant la délibération du Conseil Municipal du AS. ANT L. LOG
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la contribution et son règlement au titre des
participations aux frais de fonctionnement pour le(s) enfant{s) de la commune d’Argenvières fréquentant
l’école des Tilleuls de Beffes.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
La commune de Beffes dresse, par le biais des inscriptions en début d'année scolaire, la liste des enfants
scolarisés à l'école des Tilleuls de Beffes résidant sur la commune d’Argenvières.
Une fois cette liste établie, la commune de Beffes transmettra à la commune d’Argenvières la présente
convention, accompagnée de la liste des enfants concernés.
Article 3 : Facturation
La commune de Beffes établira annuellement un titre de recette à l’encontre de la commune d’Argenvières
pour le règlement des frais de fonctionnement, correspondant au montant de 400 € par élève résidant sur
cette commune, quelques soit son niveau scolaire. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
Un état récapitulatif des enfants inscrits à l’école des Tilleuls de Beffes sel; ,6,31211800123/20260415.2026 33.0€
Article 4 : Durée
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2025-2026.
Article 5 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations prévues par la présente convention,
l’autre partie pourra résilier celle-ci de plein droit, sans préjudice des autres droits dont elle pourrait se
prévaloir. Cette résiliation interviendra à l'issue d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de respecter les obligations
contractuelles, restée sans effet.
Article 6 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable
au litige.
Fait en deux exemplaires
A BEFFES Le
LE CAM Olivier, MENARD Francine,
Maire De Beffes, Maire d’Argenvières,
D Atlel8AL