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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (unknown - Solarvia Avis Enedis)
Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
ENEDIS Autorisations d'Urbanisme MP Sud
TSA 30051 11 Rue Marsoulas
31803 SAINT GAUDENS CEDEX
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0
Madame, Monsieur,
Par votre demande d’information pour l’instruction de l’autorisation d’urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d’extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l’EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :
Autorisation d’Urbanisme : PC03143323M0030
Adresse : Avenue des Cerisiers
31120 PORTET-SUR-GARONNE
Référence cadastrale : Section AC , Parcelle n° 66 - 68 - 136 - 138 - 143 - 142
Section BI , Parcelle n° 109 - 14 - 13 - 104 - 107 - 140
Nom du demandeur : CAZZARA Jean-Clément
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l’énergie, la contribution au coût du branchement et de l’éventuelle contribution pour des travaux d’extension1 nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge du Demandeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Votre conseiller
1 Au sens de l’article D342-2 du code de l’énergie relatif à la consistance des ouvrages d’extension du réseau public d’électricité.
ENEDIS Autorisations d'Urbanisme MP Sud MAIRIE DE PORTET-SUR-GARONNE SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT
RUE DE L'HOTEL DE VILLE
BP 90073
31120 PORTET
Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
SAINT GAUDENS CEDEX, le 04/03/2024