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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0083 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0083)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

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(98053) / lundi 17 avril 2023 à 07:53 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

23-C-0083

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

AIDE ECONOMIQUE - SOUTIEN AU PROJET DE REPRISE DE LA SOCIETE

CARELIDE PAR DELPHARM MOUVAUX

La Métropole Européenne de Lille (MEL), dans le cadre de son Plan Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET) adopté par délibération n° 21 C 0056 du Conseil du 19 février 2021, entend accompagner la relance économique des entreprises en favorisant la mutation de leurs modèles économiques, en créant les conditions d’une économie durable, performante et solidaire tournée vers l’emploi. C'est dans ce cadre que la MEL souhaite apporter son soutien à la société DELPHARM MOUVAUX suite à la reprise de la SASU CARELIDE.

I. Contexte

CARELIDE, présent à l’international dans plus de 30 pays, demeurait l’un des acteurs mondiaux dans la fabrication de médicaments et de dispositifs médicaux à usage unique. L’entreprise pharmaceutique, dont l’unique site de production en France se situe sur la commune de Mouvaux - rue Michel Raillard, concevait des solutions innovantes et des produits de qualité pour répondre aux besoins des patients et des clients. Elle proposait des produits variés et complémentaires dans le domaine de la perfusion, notamment de paracétamol, des dispositifs médicaux en passant par les médicaments.

Historiquement, cette activité avait été créée par le groupe français MACOPHARMA. Dans un contexte concurrentiel difficile et en dépit des mesures prises par le groupe MACOPHARMA pour redresser la situation, l’exploitation de l’activité perfusion a généré des pertes structurelles et nécessité une première cession de l'entreprise en 2019 auprès de la société VERDOSO, holding d'investissement spécialisée dans la transformation d'industries en phase de rupture. Celle-ci ayant elle-même cédé pour partie le capital de la société CARELIDE à la SARL AF CONSEIL, nommée en qualité de Présidente dès la reprise.

Au regard du montant du passif, de l’évolution de l’activité, et des besoins financiers nécessaires notamment pour apurer les pertes intermédiaires, la SASU CARELIDE n’était pas en mesure de tenir de façon autonome, un plan de redressement.

Placée en redressement judiciaire le 02 novembre 2022, une issue favorable a été trouvée in fine par le rapprochement biomédical alliant le groupe DELPHARM, leader mondial de la production et du développement de médicaments en sous-traitance pour les laboratoires pharmaceutiques, associée au laboratoire AGUETTANT, spécialiste des produits injectables utilisés à l'hôpital.(98053) / lundi 17 avril 2023 à 07:53 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

De cette opération de cession, avec prise d’effet en date du 22 février 2023, le laboratoire AGUETTANT acquiert les activités commerciales de CARELIDE, en France comme à l’étranger, tandis que DELPHARM reprend les activités industrielles du site mouvallois.

II. Description des objectifs et modalités du partenariat

Suite à la reprise effective de l’activité de production, une nouvelle entité a été créée sous la dénomination DELPHARM MOUVAUX.

Cette entité porte pour projet de moderniser l’outil industriel, aux meilleurs standards mondiaux et d'augmenter sa capacité de fabrication (porter les 40 millions de poches produites l’année dernière à un objectif de 70 à 80 millions dès l’année prochaine) pour contribuer au maintien stratégique de la souveraineté sanitaire nationale.

Afin d’ancrer et d’assurer la croissance visée par l’entreprise DELPHARM MOUVAUX, et d’aller jusqu'au bout d’une réindustrialisation plus performantes, productive et compétitive, l’opération globale nécessite un plan d’investissement de 46,8 M€, dont 13,36 M€ d'assiette éligible. Il comprend l’acquisition de nouvelles lignes de production complètes corrélées aux aménagements nécessaires à son intégration. Ce programme d’investissements devrait se déployer sur une période de 5 ans.

Dans ce cadre, la MEL apporte un soutien exceptionnel en subvention à hauteur 1 M€. Ce programme industriel sera également financé par BPI via une subvention à hauteur de 5 M€ et par un prêt de 20 M€, ainsi que par le Conseil régional des Hauts-de-France via une subvention de 1 M€. L’intervention de la MEL représenterait 7,48% de la base subventionnable.

La sauvegarde de ce fleuron industriel français adossé au développement de son activité permet de pérenniser, sur le territoire de la MEL, 390 emplois en CDI sur les 399.

L’intervention de la MEL entre dans le cadre du dispositif d’aides et de partenariat avec la Région Hauts-de-France, arrêté dans sa délibération 17 C 0612 du 1er juin 2017, respectivement amendés par la délibération 18 C 0658 du Conseil métropolitain du 19 octobre 2018, conformément au cadre fixé par la Région Hauts de France dans sa délibération 20180021.

Elle s’effectuera conformément à l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'aide est allouée sur la base du régime cadre d’aides temporaires destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable n° SA.102077 adopté sur la base de la décision de la Commission n°SA.102077 (2022/N) – France COVID-19 Régime d’aides destinées à soutenir l’investissement en vue d’une reprise durable en date du 21/04/2022 notifiée sur le fondement de l’article 107.3 c) du traité(98053) / lundi 17 avril 2023 à 07:53 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

sur le fonctionnement de l’Union européenne et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne 2022/C 196/01 du 13 mai 2022.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De soutenir le projet de reprise de la société CARELIDE par DELPHARM MOUVAUX ;

2) D’accorder une subvention d’un montant de 1 000 000 € pour la société DELPHARM MOUVAUX ;

3) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir avec la société DELPHARM MOUVAUX ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 1 000 000 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ