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Arrêté - cm 2021 02 18 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons-en-Pévèle. Lien du pdf (Arrêté - cm 2021 02 18)Thèmes du document : Banque, Santé, Fiscalité, LL NOTE DE SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 48 FEVRIER 2021

Date de la convocation : 11/02/2021

Nombre de conseillers : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents : M. PEREZ Sylvain, Mme PLAYS Anne-Sabine, M. MERCIER Julien Mme LIEVENS-

SABRE Christine, M. HENNETTE Rémi Mme LANIER-PAWELEC Johanna, M. MILLEVILLE Francis,

Mme RUBY-DHELIN Valérie, M. VERHAEGEN André, Mme TUFFIER Corinne Mme BOONE Monique,

Mme PLAYS Anne-Sabine Mme DULONGCOURTY Amélie, M. BRANLY Damien, Mme LOBERT- MANOUVRIEZ Pauline, M. PERILLIAT François, M. BOCQUET Maximilien, Mme HECQ Marianne, M.

DELANNOY Michel

Absents excusés :

M. Rémi HENNETTE donne pouvoir à M. PEREZ Sylvain

M. FRAIM Laurent donne pouvoir à M ; BOCQUET Maximilien

Etaient absents :

Procès verbal de la réunion du 26/11/2020

Monsieur le maire demande s'il y a des remarques sur le compte rendu du 26/11/2020. Le procès-verbal

de la réunion du 26/11/2020 est adopté donc à l'unanimité.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Il a été procédé conformément au Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal : Mme Johanna LANIER PAWELEC, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

AFL - DELIBERATION D'OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CREANCIERS ANNEE 2021

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2018 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements ef des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-65, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

-__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

-__ l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme

à conseil d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte

d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Mons en Pévèle a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 22 septembre 2017.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en

annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts

obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Mons en Pévèle qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt

s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le

Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée

de 45 jours.Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et {iii} la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie \ La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est

demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 20_20 en date du 11/06/2020 ayant confié à monsieur le maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 16_62, en date du 09/12/2016 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale

de la commune de Mons en Pévèle

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Mons en Pévèle afin que la commune de Mons en Pévèle

puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes.

Et, après en avoir délibéré :

Décide que

la Garantie de [fa commune de Mons en Pévèle] est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que [la commune de Mons en Pévèle] est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2021, la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par a commune de Mons en Pévèle] pendant l'année 2021 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 48 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, [lacommune de Mons en Pévèle] s'engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l'année 2021 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie

sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;

e Autorise le maire pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

[la commune de Mons en Pévèle, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux

modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ACTION SOCIALE — ADHESION AU PASS TERRITORIAL DU CDG59

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique du 10/12/2020

Vu le contrat-cadre d'action sociale conclu par le Cdg59 avec PLURELYA au 1® janvier 2021;

Vu les conditions générales d'adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;

L'adjoint au maire, Julien Mercier rapporteur expose au Conseil Municipal

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer

les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l'article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à

souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. C'est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d'accompagnement social de l'emploi.

A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu'au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d'action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :- Un contrat mutualisé

- Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d'une épargne, l'accès à la culture et au sport.

-__ Des tranches d'imposition exclusives

o tranche 1 < à 1 200€,

o tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

o tranche 3 > à 2 500 €.

-__ La minorité des prestations soumises à conditions de ressources - La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées

- La totalité des prêts à taux 0

- Le taux de retour garanti, calculé à l'échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette

comprise entre 80 % et 90 %.

o En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

o Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l'intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d'action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1° mars

2021, et de retenir la formule n°2 d'un montant de 149 € par agente ;

- Autorise le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conditions générales d'adhésion du

nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération ;

-__ Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l'exercice

CONVENTION D’ADHESION AU POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2017_56 en date du 08/12/2017 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d'adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'adhésion successives relatives à l'adhésion au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.EPF : AUTORISATION DE SIGNATURE D’ ACTE DE CESSION

La commune de Mons-en-Pévèle et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais (EPF) ont signé le 06 janvier 2014 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2007-2014, définissant les conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens objet de l'opération dénommée « Mons-en-Pévèle, Hameau du château d'eau ». Cette convention a été complétée par 3 avenants :

- Avenant 1 du 15/05/2018 portant sur l'application des modalités du PPI 2015-2019 - Avenant 2 du 12/09/2019 portant sur la prolongation de la durée de portage de 12 mois - Avenant n°3 du 22/12/2020 portant sur la prolongation de la durée de portage de 18 mois

Dans le cadre de cette opération, la commune de Mons-en-Pévèle a sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition de terrains nus, situés sur la commune de Mons-en-Pévèle, rue du Moulin cadastré section À numéros 1930, 1931, 1932, 1933, 1934, 1937, 1938, 1940, 1941, 1943, 1944, 1946, 1948, 1949, 1951, 1952, 1458.

L'EPF n'a pas réalisé de travaux sur le site.

Conformément aux termes de la convention opérationnelle et de ses avenants, la commune de Mons- en-Pévèle s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis

par l'EPF au plus tard le 06/06/2021.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : - des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit,

des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,

- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage...)

- des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,

- Sous déduction des produits perçus par l'EPF.

Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente.

Ceci exposé, il convient d'autoriser l'acquisition par la commune de Mons-en-Pévèle des parcelles cadastrées section À numéros 1929, 1935, 1936, 1939, 1942, 1945, 1947, 1950 pour une superficie cadastrale de 9 936 m2, au prix de 189 763,69 TTC dont 13 114,28 et 6 649,41 € de TVA.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D'autoriser l'acquisition des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l'acte de cession.

Réponse à la question: L'EPF assure le portage foncier pour le compte de la commune. Cette délibération consiste à donner l'autorisation à Monsieur le Maire ou son adjoint de signer l'acte de cession pour que la commune devienne propriétaire de cette parcelle. Sur cette parcelle, l'aménageur va réaliser des merlons et des noues pour absorber les eaux de ruissellement. La commune sera en charge de réaliser l'aménagement paysager et de réaliser un chemin piétonnier reliant la carrière montus au chemin vicinal situé à gauche du Moulin.

C'est un espace public qui n'est pas intégré au quartier. C’est une acquisition qui est faire pour éviter des velléités de privatisation et le risque d’un manque d'entretien.

CONVENTION ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL RELATIVE A LA SIGNALISATION HORIZONTALE

L'objet de cette convention est de préciser les modalités de mise en œuvre et d'entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération.Vu le code général des collectivités locales

vu le code de la voirie routière

vu le code de la route

vu les limites d'agglomération

Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés DECIDE

-__ d'autoriser monsieur le maire ou l'adjoint à signer la convention visant à l'entretien du domaine

public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L’AMENAGEMENT D UN SQUARE A L ANGLE DE LA RUE DE LA PLACE ET DE LA RUE DU MOULIN

Monsieur Le Maire, rappelle à l'assemblée que Le Conseil Municipal de MONS EN PEVELE a entrepris une réflexion sur plusieurs mandats afin de redynamiser le centre bourg en portant de nombreux projets structurants.

Parmi ses projets, il réfléchit au réaménagement du carrefour de la rue de la Place et de la rue du Moulin, Saint Jean. En effet, suite à la mise en péril imminent de la maison située au 8 rue de la Place, et après sa démolition en 2020 suite au rachat de celle-ci au propriétaire, un projet de création d'un square végétalisé est porté afin de remplacer la dent creuse créée suite à la démolition. Ce réaménagement répond à trois objectifs :

-__ sécuritaire, pour augmenter la giration au carrefour des rues du Moulin et de la Place, améliorer la visibilité y compris pour des déplacements en mode doux au carrefour de plusieurs axes de randonnées.

- Paysager et touristique: en développant l’image d'une commune dynamique et sensible à l'amélioration du cadre de vie

Il s'agira d'un jardin traversant, offrant une végétalisation pérenne. Le mur végétal répondra aux nouvelles normes écologiques s'appuyant sur des techniques de végétalisation utilisés sur le quai Branly.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses : Réaménagement du Centre Bourg : création d’un square

à l’angle de la rue de la Place et de la rue du Moulin

Montant des travaux : 132 950 € HT, soit 159540.96 € TTC

Recettes :

Subvention DETR 39 885 €

Fonds propres et emprunts : 93 065 €

Total des recettes 132 950.80 €

Le conseil municipal, Monsieur le maire, entendu,

-__ ADOPTE le projet présenté de réaménagement du centre bourg avec la création d’un square à

l'angle de la rue de la place et de la rue du Moulin-__ Sollicite la demande de subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux

(DETR) pour un montant de 39 885 € (trente neuf mille huit cent quatre vingt cinq euros) pour

l'aménagement d’un square

-__ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire de signer les documents

TERRAIN DE JEUX POUR ENFANTS : DELIBERATION AUTORISATION DE SIGNATURE DEVIS

TERRAIN DE JEUX POUR ENFANTS : DELIBERATION AUTORISATION DE SIGNATURE DEVIS

Le département a notifié l'attribution d'une subvention de 34 404 € pour l'implantation d'une aire de jeux pour enfants.

Aussi, madame l’adjointe Johanna Lanier-Pawelec, présente au Conseil Municipal le projet de terrain de jeux. Elle indique avoir reçu trois devis auprès de trois entreprises spécialisées dans le domaine : P2L — SportFrance — ID Verde. Elle propose de retenir le devis de l'entreprise Id Verde pour un montant de 69 819.50 euros hors taxe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Madame Johanna Lanier-Pawelec, adjointe au maire, entendue A la majorité des membres présents et représentés

DECIDE

-__ D'accepter le devis établi par l’entrepris ID Verde, pour un montant de 69 819.50 euros HT {soixante-neuf mille huit cent dix-neuf euros hors taxe)

- De mandater monsieur le maire ou l’adjointe pour signer toutes les pièces inhérentes à ce

marché

CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LE LANCEMENT D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE

POUR LA RENOVATION DE L'EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code du Patrimoine et notamment ses articles L 143-1 et suivants,

Considérant que, dans le cadre de sa mission, la fondation du Patrimoine peut accorder une

participation au financement d'un projet de mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l'Etat par

le biais de souscription publique,

CONSIDERANT la volonté de la ville de Mons en Pévèle de participer à la restauration de l'Eglise Saint

Jean Baptiste

CONSIDERANT que les dons perçus par la Fondation du Patrimoine pouvant être effectués par les

particuliers ou les entreprises donnent lieu à des déductions fiscales,

Considerant que les fonds recueillis seront reversés à la commune déduction faite de 6% de frais de

gestion du montant des dons reçus en paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés,

et l'impôt sur la fortune immobilière ;

Sur le rapport de monsieur le maire et sa proposition

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter l’organisation par la Fondation du patrimoine d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, pour le financement du projet de restauration de l'Eglise

Saint Jean Baptiste- AUTORISE monsieur le maire ou l’adjoint au maire à signer la convention de souscription correspondante

- Approuve l'adhésion de la commune à la fondation du patrimoine à hauteur de 160 euros et

régler les 350 euros de frais de gestion pour 2021 |

- LANCE la campagne de mécénat populaire du projet de restauration de l'Eglise Saint Jean

Baptiste et que l'animation fera l'objet d’une réflexion dans les prochaines semaines

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION POUR LE VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°CC_2015_225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la détermination des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 relative aux compétences de la Communauté de

communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 concernant les compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 25 Janvier 2021 concernant les charges de la compétence Politique de la Ville qu'il est envisagé de restituer à la commune d'OSTRICOURT au 1% juillet 2021, et l’évolution de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC.

Vu la notification du rapport du CLECT adressé en date du 26 janvier 2021,

Considérant que les tableaux impliquant les montants des charges transférées, s'agissant de la

compétence Politique de la Ville et Eclairage public,

Vu l'article 1609 nonies C- IV du code général des impôts,

Considérant que la CLECT a pour rôle d'évaluer le montant des charges nettes transférées entre les communes et leur intercommunalité, c'est-à-dire à l'ensemble des charges minorée des recettes relatives aux compétences transférées entre communes et intercommunalité,

Considérant que le rapport de la CLECT est notifié à chaque commune, pour une validation, à la majorité qualifiée

Considérant que les communes ont été Un délai de trois mois à compter de la notification afin de

soumettre ce rapport à leur conseil municipal,

Ouï l'exposé de son maire,

DECIDE (par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 19 VOTANTS)

- D'adopter le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, réunie le 25 Janvier 2021 concernant la restitution de la compétence POLITIQUE DE LA VILLE et la compétence ECLAIRAGE PUBLIC

Réponse à la question : La restitution de la compétence politique de la ville à la commune

d'Ostricourt est sans incidence sur l'AC de Mons en pévèle.

Concernant l'éclairage public, la CCPC engage la phase 2 des travaux pour passer 100% des PL en LED et remplacer les armoires qui le nécessitent. Pour Mons-en-Pévèle, le cout des travaux s'élève au total à 94ke et il reste à payer la somme de 43ke. Le financement de cette opération est assuré par une retenue sur nofre attribution de compensation. Cette retenue était de 2166.73 € depuis 2017, et sera de 2952€ / an « à vie »La clect a acté une majoration pour les communes bénéficiaires (économies estimées à 11ke par

an pour une retenue sur notre AC de 2952€) et ce afin de compenser solidairement les retenues d'AC pour 8 communes présentant une balance déficitaire à savoir Aix, Auchy les Orchies, Ennevelin, Landas Louvil, Nomain, Saméon, Wannehain. Cet effort de solidarité nous demande de verser 785.32 euros de plus que par rapport à la phase 1.

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES « FOURNITURE ET/OU POSE DE PEINTURE

DE MARQUAGE AU SOL »

Vu la délibération n°2020/168 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 28 janvier 2020 relative à la signature d'une convention de groupement de commandes « fourniture et/ou pose de peinture de marquage au sol »

Considérant que ce groupement permettra en mutualisant les procédures, de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre et ainsi d'obtenir les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d'échelle en découlant, ainsi que des prestations de service de qualité.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles

de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l'exposé du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE (par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 19 votants.)

> De participer au groupement de commandes « fourniture et/ou pose de peinture de marquage au sol»

> D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout

document afférent.

Réponse à la question :

26 communes sur 38 de la CCPC ont souhaité adhérer au groupement de commandes.

QUESTIONS DIVERSES

Sur la défaillance de chaufferie à l'école et la possibilité d’allouer un budget pour assurer le remplacement de la chaudière avant le vote du budget primitif : le chauffage de l’école (hors maternelle)

est assuré par Une chaufferie composée de 2 chaudières fonctionnant simultanément. En décembre, nous avons eu une casse de canalisation sur une section alimentant le bâtiment du cycle 2 (où se trouvent 3 classes). Nous avons pu isoler le réseau de chauffage de ce bâtiment de sorte que le reste de l'école n'a pas été impacté et nous avons dans l'urgence installé 2 radiateurs électriques par classe afin de maintenir une température correcte.

La réparation de cette canalisation a pu être assurée dans les jours qui ont suivi mais cette avarie a engendré une panne sur le corps de chauffe provoquant l'arrêt de cette dernière.

Sachant que la durée de vie d'une chaudière à gaz correctement entretenue est comprise généralement entre 15 et 20 ans, nous n'avons pas précipité la réparation de cette dernière car, comme nous l'avions évoqué en commission travaux le 03 février dernier, il nous faut probablement envisager leremplacement complet de cette chaudière etou étudier la possibilité d'installer une chaudière à

condensation qui serait dédiée exclusivement à ce bâtiment du cycle 2.

La chaudière qui est fonctionnelle continue d'assurer le chauffage de l’école et également celui du bâtiment mais il est vrai avec un rendement insuffisant dans ce dernier, Nous avons donc laissé les chauffages d'appoint dans les classes et multiplié les points électriques ce qui permet de maintenir une température d'au moins 20°c dans les classes (températures relevées dans les classes ce mardi et ce jeudi matin).

Ceci étant dit, il est vrai que nous avons traversé plusieurs jours de grands froids avec des températures extérieures à -8°c. Le bâtiment étant ce qu'il est, les va-et-vient liés à l'entrée des enfants aux heures d'entrée et de sortie, aux heures de récréation et sans parler du protocole sanitaire qui impose de ventiler les salles de classes, il est vrai que ces conditions climatiques extrêmes ont réduit à néant nos efforts sur cette période.

Nous sommes restés très attentifs à cette situation et nous communiquons quotidiennement avec le Directeur de l'école pour qu'ensemble, nous puissions faire en sorte que tout se passe au mieux. D'ailleurs, certaines classes ont pu être délocalisées temporairement soit dans le bâtiment de l’ancienne cantine ou encore dans la médiathèque lorsque les températures ne permettaient pas aux enfants et aux enseignantes de rester dans leur salle de classe.

Nous avons longuement abordé ce sujet lors du conseil d'école de ce vendredi 12 février avec les 2 associations de parents d'élèves pour expliquer la situation et pour les parents qui n'auraient pas eu d'information via les représentants des parents d'élèves ou via les enseignantes ou le directeur de l'école, nous avons rédigé un courrier d’information à destination des parents qui a été distribué dans les cahiers de liaison ce jour.

Pour trouver une solution pérenne sur le chauffage conformément à nos échanges en commission, nous avons pris attache avec 3 professionnels pour réaliser un diagnostic et nous rendre des devis. Nous devrions avoir les retours de ces professionnels très prochainement ce qui pourra nous permettre d'engager les travaux au plus vite et d'inscrire cette dépense au budget primitif que le conseil municipal adoptera en séance le mois prochain.

A priori, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d’une intervention rapide donc soit les devis seront inférieur à 25ke et le CM m'a donné délégation pour engager la dépense. Nous pourrons alors lancer les travaux et honorer la facture dès que le CM aura adopté le budget. Soit les devis seront supérieurs et c'est en séance de CM que nous engagerons cette dépense avec un prestataire.

En tout état de cause, bien que les travaux de la façade arrière de l'école nous obligent à ne pas envisager l’ancienne cantine comme lieu de repli, nous disposons toujours de la médiathèque, de la cense abbatiale et même de la salle des fêtes si les circonstances l’exigeaient.

Pour conclure, je tiens à remercier nos agents techniques, le Directeur de l'Ecole et les enseignantes

pour leur mobilisation durant cette période délicate ainsi que les parents d'élèves qui ont nous ont fait part de leurs remarques et bien sûr les enfants pour leur grande capacité d'adaptation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h49

Johanna Lanier-Pawelec

La Secrétaire de Séance