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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Mons-en-Pévèle.
Lien du pdf (Arrêté - cm 2024 03 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 |
Date de la convocation : 15/03/2024
Nombre de conseillers : 19
Nombre de conseillers en exercice : 19
Etaient présents : Mr PEREZ Sylvain, Mme RUBY-DHELIN Valérie, Mme BOONE Monique, Mr
VERHAEGEN André- Mme LOBERT MANOUVRIEZ Pauline, Mr MILLEVILLE Francis, Mr Julien MERCIER,
Mme PLAYS Anne-Sabine, Mme DULONGCOURTY Amélie, Mme LIEVENS Christine, Mme TUFFIER
Corinne, Mme LANIER PAWELEC Johanna, Mr DELANNOY Michel
Absents excusés : Mr BRANLY Damien donne procuration à Mme LOBERT MANOUVRIEZ Pauline — Mr
FRAIM Laurent donne procuration à Mr PEREZ Sylvain
Etaient absents : MME EL FARIS Catherine, Mme HECQ Marianne, Mr HENNETTE Rémi, Mr PERILLIAT
François
Procès-verbal de la réunion du 21/03/2024
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du 15/12/2023. Le procès-
verbal de la réunion du 15/12/2023 est adopté donc à l’unanimité.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été procédé conformément au Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil municipal : Corinne TUFFIER, ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
1 — approbation du compte de gestion 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil municipal, Monsieur Sylvain PEREZ, Maire entendu, à la majorité des membres présents et
représentés,
ADOPTE par 13 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 13 VOTANTS
- Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié par
l’ordonnateur, étant entendu que celui-ci n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part
sur la tenue des comptes.
2- Approbation du compte administratif 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21
relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte
administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Madame Anne-Sabine PLAYS, adjointe, a été désignée pour présider la séance lors
de l'adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer pour laisser la présidence à Madame Anne-Sabine
PLAYS pour l’adoption du compte administratif,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,
Le conseil municipal, Madame Anne-Sabine PLAYS, adjointe entendue,
A la majorité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2023, lequel se résume comme suit : Section de Fonctionnement Section d'investissement
Recettes 1 808 870.58 Recettes 407 556.63
Dépenses 1 345 737.80 Dépenses 509 235.71
Excédent 463 132.78 Déficit -101 679.08
Excédent reporté 446 676.01 Excédent reporté 166 009.24
Résultat de clôture 909 808.79 Résultat de clôture 64 330.16
par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 13 VOTANTS
En séance du 07/03/2024, la commission finance s'est attachée à analyser le CA en détails;
l'exécution comptable n’appelant pas de remarque particulière, la commission vous propose de
valider le CA 2023.
3- FINANCES LOCALES : AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales
L’exécution de l’autofinancement de la section d'investissement du budget s'effectue au vu d’une
délibération expresse du Conseil affectant le résultat en réserves par émission d’un titre de recette.
En fonction du besoin de financement de la section d'investissement, tout ou partie du résultat peut
également figurer en report à nouveau de la section de fonctionnement.
Le conseil municipal
Monsieur Sylvain PEREZ, Maire entendu, à la majorité des membres présents et représentés,
CONSTATE l'affectation comptable à la clôture de l'exercice 2023 comme suit au budget 2024 :
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 415 000
Article 001 solde de la section d'investissement reporté 64 336.16
Article 002 résultats de fonctionnement reportés 48 132.78
Par 14 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 14 VOTANTS 4 - FINANCES LOCALES : subvention au CCAS 2024
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public communal compétent en
matière d'aide sociale et d’action sociale et a pour principale mission l’aide aux personnes en
difficulté.
La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses
actions.
Le conseil municipal, Monsieur Sylvain PEREZ, le Maire entendu, à la majorité des membres
présents et représentés,
APPROUVE par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 14 VOTANTS
- Le montant de la subvention allouée au CCAS pour un montant de 9 000 € (onze mille euros).
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 du Budget Primitif 2024.
5- FINANCES LOCALES : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2024
La commune, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations en les
aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique
et technique).
Pour l'attribution de cette aide financière, c’est la commission municipale « vie associative-animation,
culture, tourisme et communication » composée d’élus qui est chargée d’examiner les demandes de
subvention et de les proposer au Conseil Municipal.
La commission culture- animation du 29/02/2024 a retenu les propositions suivantes et vous demande
de statuer sur ces dernières : DEMA NDEURS
AMICALE LAIQUE MIXTE
APE MEP
ASSOCIATION PLAN LOCAL
D ACTION EN FA VEUR DE LA
AL
CLUB FEMININ
CLUB PEVELOIS DE GYMNA
FNA CA
FOOTBALL CLUB LOISIR
HA RMONIE
JE TRAVAILLE AU VERT
MONS EN PEVELE 2004
PEVELE FEST MUSIQUE
RACE IN PEVELE
TAROT CLUB
TEAM VTT
TENNIS CLUB
JIERRE A NIMA LE
THEA TRE DU PEVELE
YOGA SHRAM
TOTAL 10 280 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2024.
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 14 VOTANTS 6 - FINANCES LOCALES : Subvention au Syndicat d'initiative 2024
Le Syndicat d’Initiative, par ses actions de qualité (expositions- concerts), met en valeur et fait
découvrir les richesses patrimoniales de la commune et organise des manifestations diverses et variées
comme par exemple en 2023, l'exposition photos
La commission culture - animation du 29/02/2024 a retenu la proposition suivante et vous demande
de statuer sur ces dernières :
> Pour financer ses actions, octroi d’une subvention de 1 000€ au syndicat d'initiatives
Le conseil municipal, Monsieur Sylvain PEREZ, Maire, entendu à la majorité des membres présents et
représentés, DECIDE
d'APPROUVER le montant de la subvention allouée au Syndicat d'initiative fixé à 1 000 € (mille euros).
par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 14 VOTANTS
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65738 du budget primitif 2024.
7 - FINANCES LOCALES : subvention Caisse des écoles et coopérative scolaire 2024
Au-delà des manuels et fournitures scolaires qui sont à la charge du budget communal, deux dispositifs
permettent d'augmenter les moyens pédagogiques de l'école et d'agrémenter la vie scolaire des
enfants.
La coopérative scolaire est gérée par l'équipe pédagogique sous la responsabilité du directeur de
l'école. Elle est alimentée par ses ressources d'activités organisées par des bénévoles, notamment les
parents d'élèves : kermesse (tickets, gâteaux, boissons ….), activités Noël (photos, cadeaux) …
Elle permet l'acquisition du ‘petit matériel” utilisé principalement dans la pratique des arts plastiques.
Ces actions se sont depuis élargies puisqu'elles permettent aussi de compléter le financement de
certaines sorties, projets de classe et animations scolaires.
La caisse des écoles, quant à elle est gérée par la mairie sous la responsabilité du maire et est alimentée
par une subvention communale dont le montant est défini chaque année dans le cadre du budget.
Cette année il y a les classes transplantées (Amiens et Puy du Fou); la commission jeunesse-aînés-
social propose une subvention 2024 de 10 000 €. Il vous est demandé de statuer sur cette
proposition
Le conseil municipal, Madame Johanna LANIER, adjointe entendue à la majorité des membres
présents et représentés,
APPROUVE par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 14 VOTANTS
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657361 du Budget Primitif
8 - FINANCES LOCALES : Fixation des taux 2023
Chaque année, le conseil municipal doit fixer les taux d'imposition la taxe foncière bâti et non bâti. Ces taux permettent de collecter auprès des foyers fiscaux des recettes pour permettre à la maire de
fonctionner.
En séance du 07 mars 2024, la commission finance propose de maintenir les taux inchangés pour
l'exercice 2024.
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression
de la taxe d’habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l’année 2023. Cet article prévoit
également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une
suppression du vote du taux par les collectivités locales.
À compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS) et son taux doit
être voté annuellement.
rue Es Taxe d'habitation (THRS) 14,36%
Taxe foncière bâti 35.99 %
Taxe foncière non bâti 56.53%
par 14 voix POUR, O voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 14 VOTANTS
9 - FINANCES LOCALES : délibération autorisant le Maire à admettre les titres de recettes en non-
valeurs
La loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, permet au conseil
municipal de déléguer notamment au maire, l'admission en non-valeur des titres de recettes,
présentées par le comptable public.
Chacun de ces titres correspond à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par
délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil maximal à 100 €. !l précise par ailleurs que le maire
rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d’un état listant
les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu'il tient à la
disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-
valeur présentée par le comptable public.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat de
l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.
par 15 voix POUR, O voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 15 VOTANTS 10 - FINANCES LOCALES : Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants |
L'article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont
réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de
leur situation financière ».
La comptabilité doit donc correctement retracer la situation patrimoniale et financière de la
collectivité. En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte
financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore
d'étaler une charge. Le mécanisme des provisions est simple. Dès lors que la survenance d'un risque
(litige par exemple) ou d'une charge apparaît comme probable, la collectivité provisionne sur l'exercice
en cours, c'est-à-dire qu'elle enregistre, en compte de résultat, une dotation (charge non décaissée)
d'un montant égal au risque (évalué) ou à la charge estimée. Elle crédite simultanément un compte de
bilan (passif) pour le même montant. Puis, lorsque le risque ou la charge se réalise (sur un exercice
ultérieur), la collectivité constate la charge réelle et effective (dépense réelle) dans son résultat
comptable et budgétaire. En parallèle, elle effectue la « reprise » de la provision constatée
antérieurement en enregistrant, à hauteur du montant de la provision, en compte de résultat, un
produit (non encaissé) et en débitant le compte de bilan mouvementé initialement.
La charge comptabilisée au cours de l'exercice de réalisation du risque ou de la charge est ainsi
« neutralisée » à hauteur du montant provisionné à l'origine {par l'écriture de reprise en produit du
compte de résultat). En l'occurrence la charge était de 183€ pour l’année 2023 inscrite au compte
6817.
En conséquence, je vous propose :
> D'’admettre en reprise sur provisions :
BUDGET COMPTE MONTANT
7817 — reprise sur provisions pour
Budget principal dépréciation des actifs circulants 183,00 €
> D'autoriser l'inscription des crédits au budget principal de la ville 2024 aux comptes 7817 pour
les créances afférentes à ce budget.
par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
11 - FINANCES LOCALES : budget primitif 2024
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites
au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
L'instruction comptable budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections (article 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de
son plus proche conseil.
Le conseil municipal,
Monsieur Sylvain PEREZ, Maire entendu, à la majorité des membres présents et représentés,
APPROUVE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
— le budget primitif arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 741 739.84 Dépenses : 922 690,00
Recettes : 2 165 154.79 Recettes : 922 690,00
- AURORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
d’une même section dans la limite de 7.5%.
| 12 - Création poste adjoint administratif territorial
En octobre 2023, un agent administratif a quitté la collectivité par voie de mutation. Cet agent a été
remplacé par un agent contractuel en CDD jusqu’au 7/06/2024.
Les missions pour lesquelles l'agent nouvellement en poste a été recruté sont accomplies. Il est
proposé de nommer l'agent en poste au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet.
| GRADE SERVICE TEMPS DE TRAVAIL | CATEGORIE
| ADMINISTRATIF Adjoint administratif | 35/35ème C |
Par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
13 — Prime pouvoir d’achat |
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent
instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une
rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 C00€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler
janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
° avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et
la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
° l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent
l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Montant de la prime de pouvoir d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € (dans la limite de 600 €)
ms 500€. Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € (dans la limite de 500 €) | Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
| se N Le F a Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ (dans la limite de 300 €)
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
APPROUVE par voix 15 POUR, O voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
14 - Cession parcelles Rue du CAWOIN et Rue de la NAVETTE
Dans le cadre du chantier de la ligne THT avelin Gavrelle, RTE a racheté des parcelles situées Rue du
CAWOIN et rue de la NAVETTE. Les travaux de démolition des biens existants et de remise en état des
terrains sont finalisés. Ces parcelles feront l’objet d’une cession à la commune au prix de 1€
symbolique.
identités cadastrales des parcelles concernées :
Rue de la NAVETTE : C850, C855, C856, C857, C1941, C1942, C1943, C1944, C1945, C1946, C1947,
C1948, C1949.
Rue du CAWOIN : A1328.
La parcelle A1328 sera engazonnée et aménagée de quelques plantations d'arbres permettant un
entretien facile par nos services techniques.
Les parcelles se situant rue de la NAVETTE seront proposées en fermage aux exploitants des parcelles
voisines.
APPROUVE par voix 15 POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
15 - Désignation représentant de la CLECT
La démission de Monsieur le Maire Sylvain PEREZ de ses fonctions de conseiller communautaire
nécessite de désigner un nouveau membre de la commune de MONS-EN-PEVELE au sein de la CLECT
(Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à
l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les EPCI ayant
opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CLECT est instituée de droit et se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à
transférer une compétence ou lorsqu'une communauté souhaite restituer aux communes une
compétence. La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charges, et ceci, quel que soit le
montant des charges à transférer. La CLECT est définie par l'organe délibérant de la Communauté, à la majorité des deux tiers, et doit
obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal.
- La CLECT est composée d’un représentant par commune, soit un total de 38 membres.
- Ce représentant doit être conseiller communautaire titulaire ou suppléant.
- Chaque commune désignera par une délibération du conseil municipal le nom de son
représentant au sein de la CLECT.
Une délibération du conseil municipal doit acter ce choix. C’est pourquoi il vous proposer de procéder
à la désignation du nouveau membre de cette commission et de désigner Mme Anne-Sabine PLAYS
comme représentante à cette commission.
DECIDE par 15 voix POUR, O voix CONTRE, O ABSTENTION, sur 15 VOTANTS
- De désigner Mme PLAYS Anne-Sabine comme représentant de la commune de MONS EN
PEVELE au sein de la CLECT de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
16 - CCPC Groupement de commandes - Commandes publiques
La structure actuelle de nos communes fait qu’elles ne peuvent se doter de compétences dédiées.
Les consultations courantes ne posant pas de problème particulier, l’action de l’intercommunalité s'est
axée sur les consultations récurrentes, au travers des groupements de commandes (fourniture
d'énergie, assurances, moyens d'impression, téléphonie, insertion, fournitures administratives,
nettoyage des fils d’eau, gestion technique des bâtiments, signalisation verticale, peintures de
marquage, restauration scolaire, informatique).
Un besoin sensible et non couvert est celui des marchés de travaux, avec les éventuels marchés de
maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui en découlent.
Face à cette problématique, et dans le but de maîtriser la dépense publique, il est proposé de créer un
service commun « commande publique », dans le cadre du schéma de mutualisation communautaire.
Ce service pourra être sollicité pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et d'assistance à
maîtrise d'ouvrage, pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire.
L'article L.5211-4-2 du CGCT permet la création de services communs chargés de l’exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de régler les effets de la création du service commun « commande
publique », chargé du traitement des consultations relatives aux modes de travaux pour lesquels une
mise en concurrence est obligatoire.
Elle précise les effets et les modalités, notamment financières, les conditions de réalisation de la
mission, ainsi que les obligations réciproques de chacune des parties.
Les missions du service commun donneront lieu à participation financière de la commune aux coûts
de fonctionnement du service, sur la base d’un forfait à la demi-journée de 225 €.A titre indicatif (le
temps à consacrer à la procédure pouvant varier en fonction de la technicité du marché) : - 900 € pour un marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage
- Entre 1 350 et 1 800 € pour un marché de maîtrise d'œuvre
- 1 800 € pour un marché de travaux
Ce forfait intègre :
- La rémunération des agents affectés au service commun ;
- Les frais de déplacement et indemnités de mission (dont frais de carburant pour les véhicules
de service) ;
- Le montant des assurances souscrites au titre de la mission ;
- Le montant des abonnements et prestations de service externes.
Pour chaque marché, sera arrêté à l’issue de la phase de définition de la procédure le coût de la
prestation proposée par le service commun. Le coût de la prestation sera validé par le Président de la
communauté et par le Maire
La commune remboursera la participation due au titre de l’année civile N au cours du mois décembre.
DECIDE (par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 15 votants)
> D'’adhérer au service commun commande publique géré par la Communauté de communes
Pévèle Carembault
> D'autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun commande
publique avec le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault et tout
document afférent à ce dossier
17 - CCPC Groupement de commandes GTB En |
La Communauté de Communes Pévèle Carembault à proposé de constituer un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à des prestations d'installation d’un système
de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) dans le cadre de la gestion énergétique des bâtiments.
La gestion technique de bâtiment est un système informatique généralement installé dans des grands
bâtiments ou dans des installations industrielles afin de superviser l’ensemble des équipements qui y
sont installés.
Ce groupement, en mutualisant les procédures, permettra de rendre plus efficientes les opérations de
mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre, obtenant ainsi
de meilleures conditions tarifaires au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en
découlant ; le groupement garantira en outre des prestations de qualité.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les
collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution
du marché public.
La Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la
qualité de pouvoir adjudicateur Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
Si le
Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et à ce titre
choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement
de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
Assurer la publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
Mettre à disposition des candidats le dossier de consultation via le profil acheteur;
Répondre aux questions des candidats ;
Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d'Offres ;
Présider la Commission d'Appel d'Offres et veiller à son bon fonctionnement ;
Procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux
candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter;
Analyser les offres et mener les négociations, le cas échéant ;
Procéder au choix de(s) l’attributaire(s) ;
Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
Signer le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s'assurant, pour
ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui
assume la fonction de coordonnateur;
Le cas échéant, transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle
de légalité ;
Notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant,
pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution ;
Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et
l'identité du (des) titulaire(s) ;
Procéder à la publication de l'avis d’attribution ;
Préparer et conclure les avenants au marché.
coordonnateur est défaillant, l'assemblée générale des membres désignera un nouveau
coordonnateur s’y substituant.
Monsieur le Maire, Sylvain PEREZ, propose que la commune adhère à ce groupement de commandes.
DECIDE (par 15 voix POUR,0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 15 VOTANTS)
D'adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à
l'installation de la gestion technique des bâtiments.
D'autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour
la gestion technique des bâtiments, et tout document afférent à ce dossier.
D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché.
18 - CCPC - convention prévoyance Découlant de la loi de Transformation de la Fonction publique (loi du 6 août 2019), la réforme de la
protection sociale complémentaire des fonctionnaires a été mise en action par une l’ordonnance, du
17 février 2021, ayant introduit l'obligation de financer une complémentaire santé et des garanties de
prévoyance aux agents.
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des
garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.es.
La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance ({art.24° de
l'ordonnance n° 2021-175).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture
prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale
obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
° Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de
référence fixé à 30 €, soit 15 €.
L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à
compter du 1° janvier 2026.
e Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de
référence fixé à 35 €, soit 7 €.
L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux
à compter du 1° janvier 2025.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la
distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
> Dans le cadre de la labellisation, l'employeur n'effectue aucune opération de sélection entre les
différents opérateurs. L'agent choisi un contrat labellisé pour couvrir le risque lié à l'incapacité
de travail. L'agent justifie auprès de son employeur l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à
ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité. Le label est délivré par un
organisme tiers habilité par l'autorité de contrôle prudentiel, et est accordé aux contrats et
règlements pour une durée de trois ans.
> Si l'employeur n'entend sélectionner qu'un seul opérateur, il doit alors engager une procédure
spécifique d'appel à concurrence.
Une convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans. L'adhésion des
agents à cette convention est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée
qu'aux agents qui adhèrent à ce contrat. La mise en place d'une convention de participation
nécessite une délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique. La Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à la protection sociale complémentaire des
agents, risque prévoyance.
Ce groupement, en mutualisant les procédures, rendra plus efficientes les opérations de mise en
concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre, obtenant ainsi de
meilleures conditions tarifaires au regard du nombre de membres et des économies d'échelle en
découlant; le groupement permettra en outre de proposer aux agents des garanties aussi étendues
que faire se peut.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les
collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution
du marché public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,
Vu les dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération CC_2023_261 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle
Carembault en date du 20 novembre 2023,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la protection sociale
complémentaire des agents, risque prévoyance.
Considérant que ce groupement permettra :
- De rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées
individuellement par chaque membre,
- D’obtenir de meilleures conditions tarifaires au regard du nombre de membres et des
économies d'échelle en découlant ;
- de proposer aux agents des garanties aussi étendues que faire se peut.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce
groupement de commandes.
Et que la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.
DECIDE (par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION, sur 15 VOTANTS)
e D'’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la
protection sociale complémentaire des agents, risque prévoyance.
e D'autoriser son Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour
la protection sociale complémentaire des agents, risque prévoyance, et tout document afférent
à ce dossier.
e D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché. 19 - CCPC - Signature convention groupement de commandes électricité
Le groupement de commande actuel concernant la fourniture et acheminement d'électricité arrivera
à terme le 31/12/2024. Les démarches doivent être renouvelées.
Pour cela, La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement
de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité, avec services associés à la
fourniture.
A cet effet, la Pévèle Carembault sera accompagnée d’un Assistant à Maitrise d'Ouvrage, courtier
indépendant en Energie, désigné ci-après : Opéra Energie SAS sise 27 rue de la Villette - 69003 LYON.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les
collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution
du marché public.
Monsieur le Maire, Sylvain PEREZ, propose de signer la convention fourniture et acheminement
d'électricité.
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles
de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2024_018 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle
Carembault du 5 février 2024 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes
« Fourniture et acheminement d'électricité, avec services associés à la fourniture »,
Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l'objectif de rendre plus
efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et
ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité,
Considérant que la Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce groupement de commandes,
Et que la commission d’appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Oui l'exposé du Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE (par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 15 votants)
- De participer au groupement de commandes « Fourniture et acheminement d'électricité, avec
services associés à la fourniture »,
- D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout
document afférent.
| 20 - CCPC Signature convention groupement de commande Gaz
Le groupement de commande actuel concernant la fourniture et acheminement de gaz naturel arrivera
à terme le 31/12/2024. Les démarches doivent être renouvelées.
Pour cela, La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement
de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, avec services associés à la
fourniture. A cet effet, la Communauté de communes Pévèle Carembault sera accompagnée d’un Assistant à
Maitrise d’'Ouvrage, courtier indépendant en Energie, désigné ci-après : Opéra Energie SAS-sise 27 rue
de la Villette - 69003 Lyon
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les
collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution
du marché public.
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles
de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2024_019 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle
Carembault du 5 février 2024, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes
« Fourniture et acheminement gaz naturel, avec services associés à la fourniture »,
Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l'objectif de rendre plus
efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et
ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité,
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce
groupement de commandes,
Et que la commission d’appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Oui l'exposé du Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE {par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 15 votants)
- De participer au groupement de commandes « Fourniture et acheminement de gaz naturel,
avec services associés à la fourniture »
- D'autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout
document afférent.
21 - Cessions-acquisitions de parcelles Rue des Deux-Villes
Par la délibération N° 2023/39 du 30/11/2023 le conseil municipal a autorisé Mr le Maire à faire appel
à un géomètre pour réaliser un plan de division et de bornage, faire appel aux domaines pour
l'estimation des parcelles et au notaire pour établir les projets d’acte de cession et acquisition.
Les opérations concernées sont les suivantes :
- La commune de Mons-en-Pévèle cède à Mme CAVY la parcelle cadastrée A1890p2 d’une
surface de 485m? estimée par les domaines à 325€.
- Mme CAVY cède à la commune la parcelle cadastrée A612p2 d'une surface de 191m? estimée
par les domaines à 128€.
- Mme Cawy cède à M et Mme PETITPREZ la parcelle cadastrée A612p1 d’une surface de 197m?
estimée par les domaines à 197€.
- Met Mme PETIPREZ cèdent à la commune de Mons-en-Pévèle la parcelle cadastrée A607p1
d’une surface de 98m? estimée par les domaines 98€. L'ensemble des frais de l’acte notarié seront pris en charge par la commune.
Le conseil municipal, Monsieur Sylvain PEREZ, Maire, à l’unanimité des membres présents et
représentés
Décide
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser la cession de la parcelle ci-dessus énumérée.
- ET D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents à intervenir relatifs
à cette affaire, les frais inhérents étant à la charge de la commune (document d’arpentage,
acte notarié...)
DECIDE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 15 VOTANTS
| 22 — Convention Amis du PP
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l'association des Amis du PP domiciliée à l’espace Gare
de Mons-en-Pévèle a reçu l'accord de la société RTE (Réseau Transport Electrique) pour l'obtention
d’une subvention plafonnée à 17 628€ TTC, pour la réalisation d’un panneau à usage de tourisme et
d'histoire locale (ne faisant pas l’objet de cette convention) et pour la rénovation des menuiseries
(portes et fenêtres) pour un montant maximum de 14 450€ TTC (objet de la convention).
La délibération de RTE a été validée en sa réunion de Copil du 10 octobre 2023 (en annexe).
La subvention par RTE a été validée et acceptée lors de l’assemblée Générale du 17 février 2024.
La convention a pour objet la réalisation de travaux de rénovation des huisseries à l’ancienne
Gare située rue de la Vacquerie à Mons-en-Pévèle conduisant à une réduction des dépenses
énergétiques pour la ville.
Le maître d'ouvrage confie à la commune de Mons-en-Pévèle, propriétaire des lieux, le soin d'effectuer
les travaux décrits en objet.
Le maître d'œuvre devra s'assurer du respect des règles inhérentes aux marchés publics selon montant
des prestations.
Les travaux devront impérativement être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024.
En sa qualité de maître d'œuvre, la commune devra
- assurer le choix des prestataires, et notamment les garanties qu’ils apportent en termes de main
d'œuvre et d'assurances,
- vérifier la bonne adéquation entre les travaux effectués et les crédits alloués à l’opération,
- prendre à sa charge le suivi des travaux qui ne devront concerner que ceux décrits ci-dessus afin de
pouvoir bénéficier de la subvention accordée.
> Obligations du maître d'ouvrage :
Le maître d'ouvrage règle les factures fournies et validées par le maître d'œuvre après réalisation et
contrôle de la bonne exécution des travaux,
Les factures sont à adresser aux Amis du PP, L'association procédera ensuite au règlement des prestataires dès validation, acceptation et
affectation des fonds sur son compte bancaire par RTE.
DECIDE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION, sur 15 VOTANTS
23 - Demande de subvention chemin de crète
Vu la participation apportée aux communes par la Communauté de communes Pévèle Carembault
dans le cadre d'investissements, sous forme de fonds de concours,
Vu le montant à disposition de la commune pour financer un investissement,
Considérant le besoin de financement dans le cadre de la création d’un chemin piétonnier rue de
Deux-Villes,
Monsieur Rémi HENNETTE, 1° Adjoint, rappelle à l'assemblée la décision prise de créer une liaison
douce entre le centre bourg tel que déjà exposé lors des précédentes délibérations pour autoriser
Monsieur le Maire à demander des subventions auprès du Département du Nord.
A ce jour la commune a obtenu une subvention du Département au titre des Amendes de Police pour
un montant de 20 662.20€ (vingt mille six cent soixante-deux euros et vingt centimes), sachant que
pour l’ensemble du projet le montant est de 69 023€ HT (soixante-neuf mille vingt-trois euros).
Le fonds de concours de la CCPC est calculé sur la base de 63€ par habitant, soit une enveloppe totale
de 135 307€ (cent cinquante-quatre mille sept cents euros).
Sachant que les subventions peuvent financer 80% du projet au maximum, et que le montant du fond
de concours ne peut être supérieur au montant financé en fonds propres par la commune,
Le conseil municipal, Monsieur Rémi HENNETTE, 1° adjoint, entendu à l'unanimité des membres
présents et représentés DECIDE
- D'APPROUVER le projet création d’un chemin piétonnier
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention d'un fonds de
concours à la CCPC de 24 000,00€ (vingt-quatre mille euros).
- ET D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et la CCPC.
par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION, sur 15 VOTANTS
24 - Demande de subvention Rue de la Joncquiere
Le Conseil Municipal de Mons-en-Pévèle a entrepris une réflexion afin de redynamiser le centre
bourg en portant de nombreux projets structurants.
Parmi ses projets, il réfléchit à la réhabilitation de la rue de la Joncquière ; en effet, Noreade
entreprend des travaux d’extension de la desserte en assainissement collectif qui consistent en la
fourniture et la pose de nouvelles canalisations, les raccordements, les réfections et la remise en état
des lieux. Il est proposé suite à l’ensemble de ces travaux, de réaliser des travaux de requalification
de la rue de la Joncauière par l'aménagement et l’élargissement de la rue, chaussées et trottoirs ainsi
que la remise en état du tapis d’enrobé suite à la dégradation de la route (travaux d'assainissement). La largeur de la route qui est actuellement de 3m50 sera portée à 5m pour une meilleure circulation.
La création de trottoirs permettra un déplacement piétonnier facilité. Les enjeux du projet sont :
— La sécurité, par le déplacement facilité des véhicules ainsi que leurs croisements.
— La mobilité, par la facilitation des déplacement piétonniers.
— Paysagers et touristiques en développant l’image d’une commune dynamique et sensible à
l'amélioration du cadre de vie
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses :
Montant des travaux : 253 224.83 HT, soit 303 869.80 € TIC
Subvention demandée Montant
DETR 50 644.97 €
ADVB Voirie 51 184.09 €
Fonds de concours CCPC 75 697.88 €
Fonds propres et emprunts 75 697.89€
Total recettes 253 224.83 €
l'est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
- ADOPTER le projet présenté de requalification de la rue de la Joncquière
- SOLLICITER la demande de subvention au titre de la dotation de l’état destinée aux territoires
ruraux (DETR) pour un montant de 50 644.97€ (cinquante mille six cent quarante-quatre euros
et quatre-vingt-dix-sept centimes)
- SOLLICITER la demande de subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et
Bourgs (ADVB) pour un montant de 51 184.09€£ cinquante et un mille cent quatre-
vingt-quatre euros et neuf centimes) pour le volet voirie
- SOLLICITER la Communauté de communes Pévèle Carembault pour l'octroi de fonds de
concours pour un montant de 100 750.80€ (cent mille sept cent cinquante euros et
quatre-vingt cents)
- SIGNER les documents afférents à cette demande
par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION, sur 15 VOTANTS
25 - Demande de subvention plateau sportif Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'aujourd'hui, les politiques menées par l'Etat et le
département permettent de solliciter 80% de subventions pour la construction des équipement
multisports de proximité.
L'Etat au titre du plan « 5000 terrains de sport d’ici les JO 2024 » mené par l'Agence Nationale du Sport,
accompagne certains territoires à hauteur de 50% du coût d'investissement.
Le Département du Nord facilite l'émergence de nouveaux projets d'aménagement ou d'équipements
publics portés par les communes rurales du territoire dans le cadre de l’appel à projets "Aide
départementale aux Villages et Bourgs”. La commune étudie la possibilité de dynamiser le village en
intégrant une solution accès sur les activités et le sport, par la création d’un plateau multisport.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’Agence Nationale du Sport, la Région et le
Département en vue de l’obtention des subventions permettant le financement de ce projet et de
réaliser toutes les démarches utiles à ces demandes.
APPROUVE par 15 voix POUR, O0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
26 - Demande de subvention installation nouvelle chaudière
Le dispositif ADVB Énergie vise à soutenir les projets liés à l’amélioration de la production d'énergie ou
à la réalisation d'économies d'énergie liées aux systèmes d'éclairage extérieurs.
Les projets concernés sont les projets dédiés notamment à l'amélioration de la production d'énergie :
installation d’une nouvelle chaudière, de panneaux solaires, pompe à chaleur.
La chaudière de la mairie arrive en fin de vie. Il est utile de prévoir son remplacement.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches concernant la
demande de subvention « Aide Départementale aux Villages et Bourgs- volet énergie ».
Le taux maximum de la subvention est de 50% du montant des travaux subventionnables.
APPROUVE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 15 VOTANTS
27 - Demande de subvention Rue du Pavé
Afin de compenser les travaux de reprise de la couche de roulement de la rue du Pavé, dans le
cadre de son futur transfert aux communes de Bersée et de Mons-en-Pévèle, les services de
l’'Arrondissement Routier de Douai ont proposé le versement d’une soulte à chacune de ces deux
communes, dont les montants sont de 110 000€ pour Bersée et 45 000€ pour Mons en Pévèle. Ces
montants sont calculés au prorata du linéaire.
L’estimation des travaux à réaliser s'élève à 80 000€ TTC pour la commune de Mons-en-Pévèle (63k€
HT)
Une partie des travaux est éligible à lAide Départementale aux Villages et Bourgs volet
« Aménagements et équipements », la subvention pouvant aller jusqu'à 50% du montant HT
subventionnable. il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches concernant la
demande de subvention pour la réfection de la Rue du Pavé.
par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION, sur 15 VOTANTS
28 — Convention Education Nationale
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-là ensemble », l’école de Mons-en-Pévèle,
représentée par Monsieur RIANCHO le Directeur, a présenté un projet intitulé « robotique » en y
adossant une demande de financement.
L'engagement de la communauté scolaire dans cette démarche contribue activement au sein de
l'innovation pédagogique au sein de l’académie, au bénéfice des élèves.
Monsieur l'inspecteur de l'académie de Lille a décidé de valider le projet et de lui allouer une
subvention de 1755€.
La gestion de ce budget peut être fixée à la municipalité ou à l’intercommunalité. Dans cette
hypothèse, une convention de gestion est conclue entre la collectivité et la direction des services de
l'Education Nationale du Nord.
La convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds
d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses
afférentes au projet pédagogique.
Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
par 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION, sur 13 VOTANTS
Sylvain PEREZ Corinne TUFFIER
En __=—*
Le Secrétaire de Séance