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Déliberation - cm20250715 deliberation
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Argentan.
Lien du pdf (Déliberation - cm20250715 deliberation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Date de convocation
9 juillet 2025
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 22
Pouvoirs: 9
Votants : 3 1
Vote
Pour: 3 1
Contre: 0
Abstention : 0
Publication le :
2 1 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
061-216100065-20250715-2025-112-DE
Date de télétransmission: 18/07/2025
Date de réception préfecture: 18/07/2025
Délibération du Conseil municipal
Séance du 15 juillet 2025
Le quinze juillet deux mil vingt-cinq, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil municipal d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Maire d'Argentan.
Présents: LEVEILLÉ Frédéric, Maire ; JIDOUARD Philippe, 1er adjoint; BENOIST Danièle, 2 è m e adjointe ; LASNE Hervé, 3 e me adjoint ; BELHACHE Alexandra, 6 è m e adjointe ; LADAME Julian, 7èm e adjoint ; ALLIGNÉ Christophe: BEJAOUI Sandra ; BULLIER Daniel: CHAILLOU Hubert ; CHOQUET Brigitte ; FRÉNÉHARD Guy ; LOUVET Nathalie ; MELOT Michel : MENEREUL Jean-Louis; MONTEGGIA Martine; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; TÉRÉSA Isabelle ; TERRÉ Françoise ; THIERRY Anne-Charlotte ; VIMONT Jacques.
Excusés: MICHEL Clothilde, 4 e m e adjointe (pouvoir à BENOIST Danièle) JOUADÉ Yannick. 5 e m e adjoint (pouvoir à THIERRY Anne-Charlotte) ; CHARLES Christian (pouvoir à VIMONT Jacques) ; GOBÉ Carine (pouvoir à JIDOUARD Philippe) ; GRESSANT ! a l y (pouvoir à BELHACHE Alexandra) ; LECERF Lionel (pouvoir à TERESA Isabelle) ; LEDENTU Sébastien (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; MÉNARD Jacqueline (pouvoir à CHAILLOU Hubert) ; RÉMOND Jean-Christophe (pouvoir à FRÉNÉHARD Guy).
Absents: DE GOUSSENCOURT Marc ; HOULLIER Karim.
2025-112 Cession à l'association Pierre-Noal d'une partie de la parcelle ZE 786 située rue de la Feuille à Argentan
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et L.2241-1
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1
Considérant la demande de l'association Pierre-Noal de construire une structure de santé dans le but de permettre l'accès aux soins pour tous sur notre territoire ;
Considérant que l'association Pierre-Noal a manifesté son intérêt d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 786 pour une superficie d'environ 2 000 m2 Considérant que la parcelle cadastrée section ZE n° 786 , située entre la rue de la Feuille et le boulevard Victor Hugo et appartenant au domaine privé de la commune, ne présente pas d'utilité pour la commune d'Argentan
Considérant l'intérêt pour la commune d'Argentan de céder la parcelle cadastrée section n° 786 à l'association Pierre-Noal, reconnue d'intérêt général et d'utilité sociale Considérant que le projet de structure de santé hybride alliant centre de santé, mini centre de rééducation physique et mise à disposition de locaux pour les praticiens libéraux présente un intérêt sur la commune d'Argentan
Considérant l'orientation 2 « un territoire solidaire et accueillant » du Contrat de Relance et de Transition Écologique
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession
Considérant l'estimation de France Domaine en date du 8 octobre 2024 évaluant cette parcelle à 35 €/m2 moyennant une marge d'appréciation d e ± 10 % ; Après en avoir dèlibèrè, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
Accusé de réception en préfecture
061-216100065-20250715-2025-112-DE
Date de télétransmission : 1810712025
Date de réception préfecture : 1810712025
D'approuver la cession à l'association Pierre-Noal, domiciliée 17 avenue du docteur Jacques Aimez à Bagnoles-de-l'Orne (61140), d'une partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 786 située rue de la Feuille à Argentan, représentant une superficie de terrain d'environ 2 000 m2, que le bornage viendra préciser.
Article 2
D'approuver la cession de la parcelle au prix de 25 € TTC/m2 pour une superficie d'environ 2 000 m2 soit une cession estimée à 50 000 € TTC.
Article 3
De dire que soient mis à la charge de l'acquéreur les frais d'acte notarié, les frais de bornage, les frais de clôture et les frais de raccordement aux réseaux.
Article 4
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Philippe JI DOUARD, 1er adjoint au Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération et à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Date de convocation
9 juillet 2025
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 22
Pouvoirs: 9
Votants : 3 1
Vote
Pour: 3 1
Contre: 0
Abstention : 0
Publication le
21 JUIL. 2025 ,
Accusé de réception en préfecture
061-216100065-20250715-2025-113-DE
Date de télétransmission: 18/07/2025
Date de réception préfecture: 18/07/2025
Délibération du Conseil municipal
Séance du 15 juillet 2025
Le quinze juillet deux mil vingt-cinq. à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil municipal d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Maire d'Argentan.
Présents : LEVEILLÉ Frédéric, Maire ; JIDOUARD Philippe, 1er adjoint : BENOIST Danièle, 2 è m e adjointe ; LASNE Hervé, 3ème adjoint ; BELHACHE Alexandra, 6ême adjointe ; LADAME Julian, 7ème adjoint ; ALLIGNÉ Christophe ; BEJAOUI Sandra ; BULLIER Daniel ; CHAILLOU Hubert ; CHOQUET Brigitte : · FRÉNÉHARD Guy : LOUVET Nathalie ; MELOT Michel ; MENEREUL Jean-Louis; MONTEGGIA Martine; PETIT Lydia ; POULAIN Christine ; TÉRÉSA Isabelle ; TERRÉ Françoise ; THIERRY Anne-Charlotte : VIMONT Jacques.
Excusés: MICHEL Clothilde, 4 e m e adjointe (pouvoir à BENOIST Danièle) JOUADÉ Yannick, 5 , m e adjoint (pouvoir à THIERRY Anne-Charlotte) : CHARLES Christian (pouvoir à VIMONT Jacques) ; GOBÉ Carine (pouvoir à JIDOUARD Philippe) : GRESSANT Taly (pouvoir à BELHACHE Alexandra) ; LECERF Lionel (pouvoir à TÉRÉSA Isabelle) ; LEDENTU Sébastien (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; MÉNARD Jacqueline (pouvoir à CHAILLOU Hubert) ; RÉMOND Jean-Christophe (pouvoir à FRÉNÉHARD Guy).
Absents: DE GOUSSENCOURT Marc; HOULLIER Karim.
2025-113 Cession à Monsieur Mihai Alexandru GEALAPU d'un ensemble immobilier cadastré section AK n° 416 situé 4 rue Charles Léandre à Argentan
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-9 et suivants et l'article L.2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1
Considérant que la parcelle cadastrée section AK n° 4 16, située 4 rue Charles Léandre à Argentan, ne présente pas d'utilité pour la commune d'Argentan
Considérant l'intérêt pour la commune d'Argentan de céder la parcelle cadastrée section AK n° 4 16, afin de permettre l'installation de plusieurs chirurgiens-dentistes ;
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession
Considérant l'estimation de France Domaines en date du 20 mars 2025 évaluant cette parcelle à 535 000 euros moyennant une marge d'appréciation de +/- 10 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide
Article 1
D'approuver la cession de la parcelle cadastrée section AK n° 4 16, située 4 rue Charles Léandre à Argentan, et figurée en rouge sur le plan joint, à Monsieur Mihai Alexandru GEALAPU, domicilié au 2 bis rue du Sergent Escoffier à Argentan.
Article 2
De céder cet ensemble immobilier d'une superficie au sol d'environ 790 m2 avec un ensemble immobilier d'une surface d'environ 497 m2 au prix de 513 000 euros. Article 3
Accusé de réception en préfecture
061-216100065-20250715-2025-113-DE
Date de télétransmission: 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025
De dire que les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
Article 4
D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Philippe JI DOUARD, 1er adjoint au Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération et à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Julian LADAME
Le Maire,
Frédéric LEVEILLÉ