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Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune d'Argentan.
Lien du pdf (Déliberation - cm20260604 deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de récoption en prêfec*ure
061-216100065-20260604-2026J)65-DE
Date de téiétran§mission : 08/06Æ2026
Date de récspt[on préfecture ' 08/0ôÆ2026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 i.uin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poTÜT33
Contre : 0
Abstention : 0
Publlcation le
1 0 JU" 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
scius la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme adjo/.nf ;
JAUMET Laurence, 3Ôme ady.o/.nfe ; HUBNER Benoît, 4éme ac//.o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.r}fe ; BRILLET Antoine, 6éme ad/o/.nt ;
MOREL Angélique, 7ëme ad/.o/.nle ; EUDE Régis, 8éme ad/o/.nf ; DUBOIS
A|ine, géme ady.o/'nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie , BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVËE GiHes ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüËÀù t?cL{¥ëFT LËS'ÊinLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtfiTLÀi#r:=cNkT; #;ÂyRÈ Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT Corentin ; VAUTIER Nicolas.
EËÎÎ:SÎÎÉCcHh?,gt:EhTeBr(gàftuejo',:œîd/Î,ËteE(,E:ËvoEr,èdMéÉ,T)AïîànÉÂû)x Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir à BOUVIER Caroline).
2026-065 Adoption du règlement budgétaire et financier au 4 juin 2026 pour le budget principal de la ville et se§ budgets annexes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5217-10-8 ;
Vu ['instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune ;
Vu la nécessité pour la commune de se doter d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de sa
première délibération budgétaire de la mandature ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-120 du 4 décembre 2023 portant adoption du
Règlement Budgétaire et Financier, applicable à compter du lerjanvier 2024 pour le budget principal de
la ville et ses budgets annexes ;
Considérant qu'il convient d'encadrer et de fomaliser les modalités de préparation, d'adoption,
d'exécution et de suivi du budget communal ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de définir les pnncipales règles de
gestion budgétaire et financière applicables à la commune dans le cadre de l'instruction M57 ; Considérant le projet de règlement budgétaire et financier présenté ;
Consjdérant I'avis favorable de la commission n° 5 du 19 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'approuver le règlement budgétaire et financier de la commune concernant le budget principal et ses
budgets annexes, joint à la présente délibération.
Article 2
De dire que ce règlement entre en vigueur à compter du 4 juin 2026 et qu'il s'applique pour la durée de
la mandature, sous réserve de révision ultérieure par délibération du conseil municipal.
Arl:icle 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Ac€uséderéceptionansr6fecturo
061 -216100065-202606 4-2026J)66-DEDatedotélétransmission:08/06/202ÔDatedoréceptionpnêfecturo:08/06/2026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poTJFT33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 Û JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2ème ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme acr/.o/.nfe ; HUBNER Benoît, 4éme ad/o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme adjo/.nf ;
MOREL Angélique, 7Ôme ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8ème ad/.o/.n! ; DUBOIS
Aline, 9éme ac//.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊAù t?cL{¥ëFT LËS'ÊÏLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtî[LAi#Ërî=cNkT; #ùÂyRj Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT Corentin ; VAUTIER Nicolas.
Excusés : CHOQUET Brigitte, 7éœ adjo;.r}fe (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ;
ALLIGNÉ Christophe (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; FICHAUX
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
2026-066 Subvention exceptionnelle au Club Canin Sportif et Educatif Argentanais
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'ahicle L.2311-7 qui dispose que
l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Considérant la demande exceptionnelle présentée par le Club Canin Sportif et Éducatif Argentanais
dans un courrier en date du 27 avril 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la commisslon n° 5 du 19 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'attribuer, pour 2026, la subvention exceptionnelle suivante :
A§sociation Nature de la subvention Montant
Club Canin Sportif et Éducatif Exceptionnelle 4 000 €
Argentanais
Article 2
De dire que ce montant sera imputé à la rubrique 3272 « Sports -Soutien aux clubs amateurs », nature
65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Article 3
D'approuver le fait que les bénéficiaires des subventions s'engagent à valoriser le soutien financier de
la ville en faisant figurer sur tous leurs supports de communication publics (affiches, brochures,
communiqués de presse, site internet...) le logo de la ville et/ou la mention « avec le soutien de la ville
d'Argentan ». A défaut, e]Ies pourront être dans l'obligation de reverser la totalité ou une partie de la
subvention allouée.
Ar'icle 4
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le ` .+._.`_ ._.___`____:.__:_. _.__
Date de télétransmission ' 08/06/2028DatederéceptionprêfectLir®:08/06Æ2026
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
citoyen » accessible via le site jnternet www.telerecours.fr.
Le secrétajre de séance,
Côme PLESSIS-BOSCHER
~j>/
Le
Emmanu
rmatique « télérecours Accusé de réception en pr6focturo
061-216100065-20260604-2026U67-DE
Date de télétransmiss[on o8/o6/2o26
Date do réœption préfecturo . 08/06/2026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'OTne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Consenlers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poTJFT33
Contre : 0
Abstentlon : 0
Publication le :
1 0 JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à I'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/o/-nfe ., HUBNER Benoît, 4Ôme ad/.o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6ème ad/.o/.nf ;
MOREL Angélique, 7éme acr/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ady.o/.nf ; DUBOIS
Aline, 9éme acr/o/"e ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüËÀù t?cL{¥ëFT LËS'ÊrLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtî[LA,#rE=cNkT; #;ÂyRj
Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
Excusés : CHOQUET Brigitte, 7éœ ad/.o;.nfe (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ;
ALLIGNÉ Cmstophe (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; FICHAUX
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3 à
D.1411-5 et L.2121-21 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-056 du 7 avril 2026 précisant que le dépôt des listes de
titulaires et de suppléants pour la commission d'appel dJoffres devait avoir lieu au plus tard à 18H00 le
jour de la séance du conseil municipal dont l'ordre du jour prévoit la désignation de ces membres ; Considérant que dans le cadre des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la
valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire
est choisi par une commission d'appel d'offres ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée des membres suivants : le maire ou son
représentant, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation propohionnelle
au plus foft reste ;
Considérant qu'il est également procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection
de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres de la commission d'appel d'offres a lieu au scrutin secret sauf
si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, en application des
dispositions de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où
aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose .,
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que, par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir, et qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages, tandis qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué
au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide .
Article 1
D'instituer une commission d'appel d'offres à caractère permanent se réunissant en fonction des
besoins. Accus6 de récept[on en préTecùLro
061-216100065-20260604-2026467-DEDaiedotélétransmission:08/06Æ!026Datederéceptionprdfecture`08/06Æ026
Article 2
De désigner cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres
de la ville d'Argentan :
Titulaires
Arnaud MÉNARD
Nicolas VAUTIER
Anne-Sophie ALEXANDRE
Gilles CORVÉE
Manon BELGF`AND
Suppléants
Richard DESNOUES
Laurence JAUMET
Thierry THOMAS
Franck LEVILLAIN
Julian LADAME 061-216100065-2026DatedotélétransmissDatodar6œptionpréf 0$04-2026D68-DEionO8/OaÆ026ecture:08/06Æ026
VILLE D'ARGENTAN
Dépar(ement de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poTüT33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
' 0 JU'N Z026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.n9 ; HOULLIER Karim, 2éme adjo/'nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/o/'nle ; HUBNER Benoît, 4ème ad/.o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/.o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme ad/.o/.nf ;
MOREL Angélique, 7èm adjo/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ad/.o/.nf ; DUBOIS
Aline, 9éme acr/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊAù t?cL{¥ëFT LËS'ÊÏLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtî[LAi#rE=cNkT; #£ÂyRj
Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
EËÊ::ÎÎÎÉCcHh?,gt:EhTeBr(g:tueJo',:œîdyî,ËteE(,E:ËvoErrèdMéE,g)A:DFîàn#)X Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir à BOUVIER Caroline).
2026-068 Élection des membres de La commission de concessions
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-057 du 7 avril 2026 précisant que le dépôt des listes de
titulaires et de suppléants pour la commission de concessions devait avoir lieu au plus tard à 18H00 le
jour de la séance du conseil municipal dont l'ordre du jour prévoft la désignation de ces membres ; Considérant que dans le cadre des procédures de délégations de service public, les plis contenant les
offres sont analysés par une commission spécifique ;
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service publîc ou son représentant, président,
et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation propohionnelle au
plus foh reste.
Considérant qu'il est également procédé, selc>n les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection
de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres de la commission de concessions a lieu au scrutin secret sauf
si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, en application des
dispositions de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, et dans la mesure où
aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus foh reste
sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que, par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir, et qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages, tandis qu'en cas d'égalfté de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'instituer une commission de concessions à caractère permanent se réunissant en foncticin des
besoins. â6ï-u2ï6qîoréog5-Pi,g26o#8L62feocÆE68-DE
Date de télétransmssion 08/06/2026
Date de réception préfecturo : 08/06/2026
Article 2
De désigner cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la commission de concessions de
la ville d'Argentan.
Titulaires
Arnaud MÉNARD
Nicolas VAUTIER
Anne-SophieALEXANDRE
Gilles CORVÉE
Hélène JOLIVET
Suppléants
Richard DESNOUES
Laurence JAUMET
Thierry THOMAS
Franck LEVILLAIN
Manon BELGRAND
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
j=sdeB;esa::eER
r°#a:âeïî;{:tp:tî:;:!:r:Ï Aocust de réœption en préfecture
061-21G100065-20260604-2026J)69-DE
Dato de télétransmssion . 08/06Æ026
Da(o de récæption pr6focturo ` 08/06/2026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice . 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poT33 Contre .. 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 JUIN Z026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme ad/o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/o/.nfe ; HUBNER Benoît, 4éme ad/o/`nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6Ôme acr/'o/.nf ;
MOREL Angélique, 7éme ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ad/.o/.nf ; DUBOIS
Aline, 9ème ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
B0ULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüËAù #k'¥ëFT LËS'ÊrLeLÉ ËîéEê#cE; LJËtî[Ài#ËrE=cNkT; #ùÂyRÈ
Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
5ËÎ:ÎÎÎÎÉCcHh:,:,:EhTeBr(3:ftueJo',:œ:dy:,ËteE(E:ËvoErrêdMéE,g)A:DFîàn#)X Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir à BOUVIER Caroline).
2026-069 Désignation des membres de la commission paritaire Foires et marchés
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-33 et L.2224-18 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022/396 du 22 juillet 2022 portant règlement général des marchés de la ville
d'Argentan ;
Considérant le renouvellement intégral du Conseil municipal et la nécessité de désigner cinq (5)
représentants pour siéger au sein de la commission paritaire Foires et marchés ;
Considérant que le Conseil municipa[ peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret pour la désignation de ces représentants ;
Considérant l'avis favorable de la commission n° 2 du 18 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
De désigner cinq représentants pour siéger au sein de la commission paritaire foires et marchés :
Angélique MOREL
Franck LEVILLAIN
Anne-Sophie ALEXANDRE
Lucie COITEREAU
Julian LADAME
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application i
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
*:sdeB;esa::eER
LeM
Emmanuel
oir devant le tribunal
réception par le
tique « télérecours 061-21610006DatedetélétraDatederécep5.2026nsmlss',Onpréf œ04-2026470-DEion08/06/2026ecturo:08/06Æ!026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poTJT33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 JUIN 20Z6
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2Ôme ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3ème ad/.o/.nfe ; HUBNER Benoît, 4éme ad/.o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/.o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme acr/.o/.nf ;
MOREL Angélique, 7éme ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éœ adjo/'nf ; DUB0ls
Aline, 9éme ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline: CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüËÂù #cLk'¥ëFT LËS'ÊÏLeLÈ ËîéDdê#cE; LJËtî[LAi#Ër:FCNkT; #£ÀyRj Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT Corentin ; VAUTIER Nicolas.
EËÎÎ:ÊÎÎÉCcHh?,:,:EhTeBr(gàftueJol:œîdv:,EnteE(,E:ËvoÈrrèdMéE,g)A:DFîàn#)X Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir à BOUVIER Caroline).
2026-070 Désignation d'un représentant au conseil de vie sociale des résidences Habitat Jeunes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2121-33 ;
Vu le code de l'action et des familles, notamment les articles L.311 -7, D.3114 à D.311-20 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D17/088 du 26 juin 2017 relative à la création du conseil de
la vie sociale du Foyer des Jeunes Travailleurs, devenu résidences Habitat Jeunes ;
Considérant que ce conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant
le fonctionnement de l'établissement ou du serv.ice notamment sur l'organisation intérieure et la vie
quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle, les projets de travaux, etc. ; Consldérant le renouvellement intégral du Conseil municipal et la nécessité de désigner un représentant
de la ville d'Argentan pour siéger au sein du conseil de la vie sociale des résidences Habitat Jeunes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimjté, décide :
Article 1
De désigner Monsieur Antoine BRILLET comme représentant titulaire pour siéger au sein du conseil de
la vie sociale des résidences Habitat Jeunes.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicati
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
cftoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
S-BOSCHER
n et de sa réception par le
atique « télérecours Accus6 de réception en préfec(ure
061-216100065-20260604-202GJ)71-DE
DaLo d© (êl6transmssion 08/0&/2026
DaLo do r6œption préfecturo O8/06Æ!026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
yQË
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 JUIN ZOZ6
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme ady.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3ème acr/o/.nte ; HUBNER Benoît, 4éme adjo/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5Ôme acr/.o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme adjo/.nt ;
MOREL Angélique, 7ém ady.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ac/jo/.nf ; DUBOIS
Aline, 9Ôme ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COITEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊÀù #k'¥ëFT LËS'ÊÏLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtîTLAi#PrE=cNkT; #£ÂyRj Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT Corentin ; VAUTIER Nicolas.
EË#ÉCcHh?,gt:EhTeBr(ggueJo|:œ:d/:,EnteE(E:ËvoErrèdMéE,T)Aïîèn#)x
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et L.5211 -20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-26-001 du 14 janvier 2026 por[ant création du syndicat mixte issu de la
fusion du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Source de Commeaux, du
Syndicat intercommunal d'achat cl'eau potable de la Région de Trun, du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Meillon et du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Région
d'Argentan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-26-003 du 22 janvier 2026 portant adhésion de la commune de
Coudehard et des communes déléguées de Gouffem-en-Auge, Saint-Pierre-la-Rivière et Omméel ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable n° CS-2026-33 du 12 mai 2026 approuvant la modification des statuts du SMAEP de Terres d'Argentan ;
Vu les statuts du Syndicat mixte d'adduction en eau potable de Terres d'Argentan ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'cirganisation et le fonctionnement du syndicat en rationalisant le
nombre d'élus au sein du comité syndical du SMAEP de Terres d'Argentan ;
Considérant que toute modification statutaire est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes
des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement ;
Considérant que la délibération du comité syndical portant sur une modification statutaire doit être
notifiée à chaque membre du syndicat qui dispose alors de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée et qu'à défaut de délibération, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que la modification des statuts du SMAEP de Terres d'Argentan entraine la désignation
d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'approuver les modifications suivantes des statuts du syndicat mixte d'adduction en eau potable de
Terres d'Argentan : Aocust de roception en pr6fecturo
061-216100065-20260604-2026Ü71-DE
Dato de tél6transmssion ` 08/œÆ02a
Date de /éœption préfecturo . 08/08Æ026
- Article2:
ffi6aifiTation du périmètre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan par
ajouts de la commune de Coudehard, ainsi que des communes déléguées de Saint-Pierre-la-
Rivière et Omméel (Gouffern-en-Auge), qui n'étaient pa§ intégrées dans les statuts initiaux.
- Article6:
-Modification de la composition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan en indiquant que chaque commune membre est représentée dans le comité syndical par un délégué titulaire (et non deux auparavant).
o Suppression du paragraphe suivant : « Toute commune déléguée créée en application de l'article L.2113-10 du code général des collectivités territor.iales est représentée au
sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire dëlégué ou, le cas échéant,
par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée, lorsque celui-ci existe ».
Ar[icle 2
De désigner les délégués suivants pour représenter la commune et siéger au sein du comité syndical
du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan :
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
#C:eEt:'::sdeB;esa::eER
Le
Emmanu
a réception par le
ique « télérecours Accusé de réception en pr6fecturo
061-216100065-20260604-2026072-OE
Date do t6létransmisslon : 08/œÆ2026
Date de réception préfecturo . 08/06/2026
VILLE D'ARGENTAN
Dépariement de l'Ome
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 n"i 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
yQË
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
1 0 JUIN 20Z6
Le quatre juin deux mîl vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2ème ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme adjo/.nfe ; HUBNER Benoît, 4Ômo ad/.o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5ème ad/.o/.nfe ; BRILLET Antoine, ôéme ady.o/`nf ;
MOREL Angéljque, 7émo ad/o/.nfe ; EUDE Régis, 8èmo adjo/nf ; DUBOIS
Aiine, 9éme ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COITEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊÀù #?cL{¥ëFT LËS'ÊÏLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtî[LAi#ËrE=cNkT; #eûÀyRj Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT Corentin ; VAUTIER Nicolas.
EËÊiîsîîÉCcHh?,gt:EhTeBr(gàftuejo',:œîd,Î,ËteE(,E:ËvoÈrrèdMéE,g)A:DFîànÉÀû)x Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir à BOUVIER Caroline).
2026-072 Création d'un comité social territorial commun entre Terres d'Argentan lnterco, la vi[le d'Argentan et le centre communal d'action sociale d'Argentan
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.251 -1 à L254-6 ;
Vu la loi n° 2019-828 de transfomation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Considérant l'intérêt, dans le cadre de l'administration partagée, de disposer d'un comité social territorial
commun compétent pour l'ensemble des agents de Terres d'Argentan lnterco, de la Ville d'Argentan et
du CCAS d'Argentan ;
Considérant les avis des organisations syndicales recueillis lors de la consultation du 10 mars 2026 ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mai 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la commission n° 5 du 19 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Artic'e 1
5:iF3=Tr un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de Terres d'Argentan
lnterco, de la Ville d'Argentan et du CCAS d'Argentan.
Artic'e 2
De placer ce comité social commun auprès de Terres d'Argentan lnterco.
Article 3
D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne de
la création de ce comité social territorial et de lui transmettre la présente délibération.
Article 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Accusé do réœption en préfecture
061-216100065-20260604-2026J)72-OE
Date de têlétransmssion . 08/œ/2026
Date de réœption pr6focture : 08/06/2026
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'app
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Côme PLESSIS-BOSCHER
.-::',-,-::-'------=,,>,
Emman
atique « télérecours Accusê de réceptjon en pnéfecturo
061-216100065-20260604-2026¢73-DEDatedetéléùansmission.08/06/2026DatederéceptionpréfectLiro:08/06Æ026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Vote
poTJFT33
Contre .. 0
Abstention : 0
Publication le :
Î 0 JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2ème ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3ém° ad/.o/.nfe ; HUBNER Benoît, 4éme ad/o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5ôm° ad/.o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme ad/o/.nf ;
MOREL Angélique, 7em° ady.o/.nfe ; EUDE Régis, 8Ôme ad/.o/.nf ; DUBOIS
Aline, 9éme ady.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊÀù #?cLk'¥ëFT LËS'ÊrLeLÉ EîéDdê#; LJËtî[ri,#r:ECNkT; SÈeiÂyRj
Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
EËÊiîîÊÎÉCcHh?,:,:EhTeBr(3;ftuejo',:œîdy:,ËteE(,E:ËvoErrèdMéE,g)A:DFîàn#)X Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir à BOUVIER Caroline).
| 2026-073 :°ATgpe°nst':'n°rnteetrcf:n,Cat';,T,:edmÂrngte:ranc:T:tuecsc°Â:a'dtÂ::te°nrt':| C°m"n a Terres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.251-1 à L254-6 ;
Vu la loi n° 2019-828 de Transfomation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Considérant l'intérêt, dans le cadre de l'administration partagée, de disposer d'un comité social territorial
commLm compétent pour l'ensemble des agents de Terres d'Argentan lnterco, de la Ville d'Argentan et
du CCAS d'Argentan ;
Considérant les avis des organisations syndicales lors de la consultation du 10 mars 2026 ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mai 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la commission n° 5 clu 19 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipa[, à l'unanimité, décide :
Article 1
ËêiFà six (6) le nombre de représentants titulaires du personnei au sein du comité sociai territoriai, et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 2
D'appliquer le paritarisme numérique en fixant en nombre égal les représentants du personnel et les
représentants de la collectiv.rté.
Article 3
D'appliquer le paritarisme de fonctionnement recueillant l'avis des représentants de la collectivité, en
complément de celui des représentants du personnel.
Article 4
D'approuver la créatîon d'une formation spécialisée au sein du comité social territorial commun. ô6ï2S,66ç%6âg£i,8g6e#8ËPoczgE73-DEDatedetélétransmssionO8/06Æ026DatederécoptionprêtecLuro`08/06Æ026
Article 5
La présente délibératjon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délaj de deux mois à compter
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Côme PLESSIS-BOSCHER
---.-_----`
de sa publicati n et d eSar
par l'applicatioLe iforire, at,quAT
Emmanu FL
\
réception par le
télérecours Accus6 de récoption on profectura
061-216100065-20260604-2026®74-DEDatodetélétransmssiartO8/06Æ026Datoderéceptionpréfecturo.08/06Æ!026
VILLE D'ARGENTAN
Dépar(ement de I'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocatmn
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
nH Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
î 0 JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures,
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme ad/o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/.o/.nfe , HUBNER Benoît, 4éme ady.o/`nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme acr/.o/.nf ;
MOREL Angélique, 7éme ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ad/.o/.nt ; DUBOIS
Aline, 9Ôme ad/.o/.nfe , ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COITEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊÂù #k'¥ëFT LËS'ÊrLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtî[ri,#Ër:=cNkT; #£ÀyRj
Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
Excusés : CHOQUET Brigitte, 7èœ adjot.nfe (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ;
ALLIGNÉ Christophe (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; FICHAUX
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
le Conseil municipal
2026-074 Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux ;
Considérant qu'il convient de modifier le tableau des effectifs afin de mettre en adéquation la filière dont
relève un agent au regard des missions qu'il exerce, suite à une mobilité interne ;
Considérant l'avis favorable de la commission n° 5 du 19 mai 2026 ;
Après en avoir dé]ibéré, [e Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
De supprimer, à compter du lerjuin 2026, un poste d'adjoint technique territorial principal de 1 ère classe
à temps complet et de créer, à la même date, un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1 ère
classe à temps complet.
Article 2
De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicat représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Côme PLESSIS-BOSCHER
.-.`--`----~
sa réception par le
tiaue « télérecours Acx:usé do réœption en préfecture
061-216100065-20260604-2026J)75-DEDat©detêl6transmis§ion.08/06Æ026DaiederéceptionprétectureO8/06Æ026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
Ë Pour : 33 Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
Î Û JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2Ôme ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/o/-nfe : HUBNER Benoît, 4ème ad/.o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6ème ady.o/.nf ;
MOREL Angélique, 7éme ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ad/.o/.nf ; DUBOIS
Aline, 9éme ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COTTEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
Marion ; JOLIVET Hélène; LADAME Julian ; LAURENT Stessy ;
LEVEAU Mickaël ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVILLAIN Franck ; MÉNARD
Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
Excusés : CHOQUET Brigitte, 7Ôœ ad/.o/.nfe (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ;
ALLIGNÉ Christophe (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; FICHAUX
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ., ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
2026-075 Modification du tableau des effectifs -Accroissement saisonnier
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ['article L.3332-23 2° ;
Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des accueils collectifs de mineurs pendant
les vacances d'été, en assurant l'encadrement, le bon fonctionnement des activités ainsi que la
restauration ;
Considérant l'avis favorab]e de la commission n° 5 du 19 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
5=i;FTuter, pour répondre aux besoins saisonniers du service « enfance jeunesse », i4 agents contractuels, soit 13 titulaires du BAFA et 1 adjoint technique pour la restauration, à temps complet durant la période du 6 juillet au 28 août 2026 ainsi que pour la journée préparatoire du 6 juin, répaftis comme suit :
Article 2
De dire que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indîce brut 367 majoré 366 du
grade d'adjoint d'animation territorial et d'adjoint technique territc)rial, et que les crédits, par conséquent, sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Emmanuel
uvoir devant le tribunal
sa réception par le
tique « télérecours Accusé de réœpLion en préfBcture
061-216100065-20260608-2026J)76-DEDatodetélêtransmission`08/06/2026DatedorécGptionpréfecturo:08/06Æ2026
VILLE D'ARGENTAN
Département de l'Ome
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
± Pour : 33 Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
Î 0 JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures,
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme adjo/`nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/.o/'nfe , HUBNER Benoît, 4Ôme acr/o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5Ôme acr/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme ady.o/.nf ;
MOREL Angélique, 7ème ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme acr/o/.nr ; DUBOIS
Aline, 9émo ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ,
CORVÉE Gilles ; COITEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊÂù #?cLk'¥ëFT LËS'ÊrLeLÈ EîéDdê# LJËtî[LAi#ËrE:cNkT; SÈefiÂyRb Arnaud , PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT Corentin ; VAUTIER Nicolas.
Excusés : CHOQUET Brigitte, 7éœ ad/.o/.nfe (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ;
ALLIGNÉ Christophe (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; FICHAUX
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
le Conseil municipal
2026-076 Modification du tableau des effectifs -saisonnieTs chantier jeunes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-062 du 7 avril 2026 approuvant la convention de
partenariat entre [a ville d'Argentan et Orne Habitat pc>ur la réalisation d'un chantier de jeunes rémunérés sur la période estivale 2026 ;
Considérant qu'il convient de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en compte les besoins
saisonniers dans le cadre de ce chantier ;
Considérant l'avis favorable de la commission n° 5 du 19 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
Ëêiê5FJter, pour la réaiisation d'un chantier de jeunes en iien avec orne Habitat, huit à dix jeunes
agents contractuels du 6 juillet au 17 juillet 2026, rémunérés sur la base des heures de présence constatées sur la période, à raison de 80 % à 90 % du SMIC selon leur âge.
Article 2
De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicati
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Côme PLESSIS-BOSCHER
:---:,,-.7,-.
e sa réception par le
atique « télérecours 061 -2161 00065-2026Datedetél6transmiss 604-2026J)77-DEon`08/06Æ026ecture:08/œ/2026
Dato de récoption pr6f
VILLE D'ARGENTAN
Département de ['Orne
Délibération du Conseil municipal
Séance du 4 juin 2026
Date de convocation
29 mai 2026
Conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 4
Votants : 33
yQÉ
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
t 0 JUIN 2026
Le quatre juin deux mil vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal
d'Argentan s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville d'Argentan,
sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, Maire d'Argentan.
Présents : FLOUVAT Emmanuel, Ma/.œ ; HOULLIER Karim, 2éme ad/.o/.nf ;
JAUMET Laurence, 3éme ad/.o/.nfe ; HUBNER Benoît, 4éme ad/o/.nf ;
TERNYNCK lsabelle, 5éme ad/o/.nfe ; BRILLET Antoine, 6éme adjo/.nf ;
MOREL Angélique, 7Ôm° ad/.o/.nfe ; EUDE Régis, 8éme ac}/.o/.r}f ; DUBOIS
Alîne, 9èmo ad/.o/.nfe ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; BELGRAND Manon ;
BOULENT Jean-Pierre ; BOUVIER Caroline; CHAMRANI Chayma ;
CORVÉE Gilles ; COITEREAU Lucie ; DESNOUES Richard ; EUDE
rEaüÊAù JM?cL{¥ëFT LËS'ÊrLeLÈ EîéDdê#cE; LJËtî[ri,#Ër:=cNkT; #£ÀyRj Arnaud ; PLESSIS-BOSCHER Côme ; THOMAS Thierry ; TRANCHANT
Corentin ; VAUTIER Nicolas.
Excusés : CHOQUET Brigitte, 7éœ ad/o/.nfe (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ;
ALLIGNÉ Christophe (pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric) ; FICHAUX
Laurence (pouvoir à JAUMET Laurence) ; ONFRAY Véronique (pouvoir
à BOUVIER Caroline).
2026-077 Adhé§ion de la commune de Guêprei au Relais Petite Enfance de la ville d'Argentan
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L,214-2-1 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D2008/277 du 15 décembre 2008 décidant la création d'un
Relais Assistants Maternels ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D14/155 du 27 octobre 2014 relative à l'ouverture du Relais
des Assistants Maternels (RAM) devenu Relais Petite Enfance (RPE) de la ville d'Argentan aux
communes d'Argentan lntercom en contrepartie d'une participation financière de 0,60 euros par an et
par habitant (sauf Argentan : porteur du projet) dans la limite des capacités du RPE et en lien avec la fréquentation au moment de la demande ;
Considérant l'avis favorable de la commission n° 3 So/i.dan.fé ef Soc/a/ du 18 mai 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'approuver l'adhésion de la commune de Guêprei au Relais Petite Enfance (RPE) d'Argentan et la
convention régissant les modalités de participation au RPE.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame Stessy LAURENT, conseillère municipal déléguée, à signer
la convention afférente.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès d
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publica
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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oir devant le tribunal
de sa réception par le
matique « télérecours