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Déliberation - ccrf 04.24.083 convention mise a disposition salle du ccrf avec mme fehrenbach cours de piano Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - ccrf 04.24.083 convention mise a disposition salle du ccrf avec mme fehrenbach cours de piano)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU

VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

HER EC DU

DAC/AL

DECISION N° 04.24.083

Objet : Convention de mise à disposition de salle du Centre Culturel Rachel Félix avec

Madame Sophie FEHRENBACH pour l’organisation de cours de piano

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Particle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n°1 du 16 juillet 2020 (5°) portant délégation au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°17 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 portant sur la création d’un tarif de location de salles du Centre Culturel Rachel Félix (anciennement nommé La Briqueterie),

CONSIDERANT la nécessité de remplacer l’ancienne travailleuse indépendante qui dispensait des cours de piano au Centre Culturel Rachel Félix et qui a interrompu ses ateliers en raison de son déménagement,

CONSIDERANT que la travailleuse indépendante citée en article 1 a émis la demande de disposer d’une salle du Centre Culturei Rachel Félix pour l’organisation de cours de piano,

CONSIDERANT que la nature de l’activité dispensée par cette travailleuse indépendante s’inscrit en cohérence avec les missions de l’établissement,

CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de cette travailleuse indépendante les locaux cités dans la convention jointe à la présente décision,

DECIDE

ARTICLE 1 De signer avec Madame Sophie FEHRENBACH, travailleuse indépendante dispensant des

cou de pro GE convention de mise à disposition de salle du Centre Culturel Rachel FéHx.

ARTICLE 2 La convention est conclue pour le 3°" trimestre de la saison d’activités 2023/2024. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 3,50 € de l’heure.

ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.Transmise en S/Pref. le : 18 AVR. 2024

Publiée le : 18 AVR. 202

Affichée le :

Certifiée exécutoire par le Maire,

Pour le maire

et par délégation,

Le D.G.AS.

Anne-Marie SORET

Montmorency, le 16 avril 2024

Maxime THORY,

Maire de Montmorency

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.