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Déliberation - ccrf 04.26.058 convention mise a dispo emplacement exterieur ccrf a grookie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - ccrf 04.26.058 convention mise a dispo emplacement exterieur ccrf a grookie)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Fiscalité, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

DAC/AL

DECISION N° 04.26.058

Objet : Convention de mise à disposition d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix à la micro-entreprise « GROOKIE » dans le cadre de la Fête du jeu 2026

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Particle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026 portant délégation au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 portant sur la révision des tarifs municipaux à compter du 1% septembre 2024,

CONSIDERANT que la micro-entreprise citée en article 1 a émis la demande de disposer d’un emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix afin de vendre des cookies dans le cadre de la Fête du jeu 2026,

CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de cette micro-entreprise l'emplacement cité dans la convention jointe à la présente décision,

DECIDE

ARTICLE 1 De signer avec la micro-entreprise & GROOKIE », domiciliée 51 avenue des Amandiers - 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET, une convention de mise à disposition d'emplacement extérieur du Centre Culturel Rachel Félix.

ARTICLE 2 La convention est conclue pour la Fête du jeu organisée le samedi 30 mai 2026. Les lieux et

horaires d’utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition à titre provisoire pour un commerce ambulant est consentie moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 6,07 € par demi- journée, comme indiqué dans l’annexe de la délibération n°7 du 27 juin 2024 portant sur la révision des tarifs municipaux à compter du 1° septembre 2024.

ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Montmorency, le 15 avril 2026

Maxime THORY

Transmise en S/Pref. le _: Ù 6 MAI 2026 Maire de Montmorency

Publiée le

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

:0 6 MAI 2026

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Pour le maire Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

et par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, Le D.GAS. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

Anne-Marie SORET - à compter de la notification de la réponse ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville

pendant ce délai.