Déliberation - 04.24.086 convention mise a disposition gracieuse salle du ccrf au lycee turgot

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Déliberation - 04.24.086 convention mise a disposition gracieuse salle du ccrf au lycee turgot Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 04.24.086 convention mise a disposition gracieuse salle du ccrf au lycee turgot)Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL

DAC/AL

DECISION N° 04.24.086

Objet : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle de spectacle du Centre Culturel

Rachel Félix au Lycée Professionnel Turgot

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n°1 du 16 juillet 2020 (5°) portant délégation au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l'article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Lycée Professionnel cité en article 1 a émis la demande de disposer d’une salle du Centre

Culturel Rachel Félix pour l’organisation d’une représentation théâtrale de ses élèves,

CONSIDERANT que cette action concourt à la satisfaction d’un intérêt général,

CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de ce Lycée Professionnel les

locaux cités dans la convention jointe à la présente décision,

DECIDE

ARTICLE 1 De signer avec LE LYCÉE PROFESSIONNEL TURGOT, 3, place au Pain - 95160 MONTMORENCY, une convention de mise à disposition de la salle de spectacle du Centre

Culturel Rachel Félix.

ARTICLE 2 La convention est conclue pour la date du 3 mai 2024. Les lieux et horaires d’utilisation sont

indiqués dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.

ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le

registre des délibérations du Conseil Municipal.

Montmorency, le 23 avril 2024

Maxime THORY

Transmise en S/Pref. le : 2 ) AVR, 7024

Publiée le . 2 5 AVR. 7024

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Pour le maire Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

et par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, Le D.G.AS. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir SOit :

Anne-Marie SORET - à compter de la notification de la réponse ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville

pendant ce délai.