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Procès Verbal - Proces Verbal du 27 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pue Es PROCES-VERBAL ID : 092-218200834-20231213-202812 13_001-DE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2023
Madame le Maire débute la séance et demande à Madame ALLANIC de procéder à l'appel.
Madame ALLANIC procède maintenant à l’appel des participants. Jeanne BECART « présente », Bertrand OLIVIERO « présent », Béatrice BODIN « présente », Thierry MARI est absent et représenté par Jeanne BECART, Cécile PONY-VIGIER « présente », Charlotte DENIZEAU-LAHAYE « présente », Julien MAGITTERI « présent », Charlotte BAQUET «présente », Benoît BAS « présent », Bruno GUERRA « présent », Nathalie LOUVEL est
absente et représentée par Sophie RECHSTEINER, Sylvie THOMAS-DURIER « présente », Sophie RECHSTEINER « présente », Thierry DE PONCINS est absent et représenté par Sylvie THOMAS-DURIER, Grégoire VERSPIEREN « présent », Grégory DEBAUVE est absent et représenté par Emilie BRIAND, Emilie BRIAND « présente », Pierre-Louis BRIÈRE est absent et représenté par Cécile PONY-VIGIER, Solène ALLANIC « présente », Allain MAITRE «présent », Marc LAUNAY « présent », Patricia SAVIN « présente », Benoit CUIGNET « présent », Caroline FACY-LUIRARD « présente », Roman JACQUEMONT « présent »,
Yann BURSTEIN «présent », Yves MENEL «présent », Sylvie BOSSET « présente », Laurence DERMAGNE « présente », Isabelle LE MADEC « présente », Philippe HERZOG « présent », Nathalie BOINET est absente et représentée par Caroline FACY-LUIRARD,
Agnès DUMONT est absente et représentée par Bertrand OLIVIERO.
En préambule, Madame le Maire indique que Madame GU YOT est présente ce soir au sein de cette assemblée afin qu’il puisse lui être rendu hommage compte tenu qu’elle quitte le Conseil
municipal. Elle tient à la remercier d’être présente compte tenu de ses problèmes de santé.
Madame le Maire donne lecture de son discours :
« Mes chers collègues,
Ce soir n'est pas un Conseil municipal comme un autre puisque d'abord nous accueillons une nouvelle collègue en la personne d'Isabelle LE MADEC qui fait suite à la démission de notre collègue et amie Françoise GUYOT. En mon nom, comme en celui du Conseil municipal, je veux te souhaiter d'abord à toi Isabelle la bienvenue. Nous avons appris à nous connaître et à nous apprécier au cours de longues heures passées ensemble dans cette salle, dans le bureau de vote numéro 1, bien que nous ne soyons pas du tout du même bord politique, et je ne doute pas que tu t'inscrives dans la lignée de tous ceux qui l'ont précédée dans ce groupe, dans l'esprit constructif qui les a toujours animés et qui, on peut le regretter, fait un peu défaut aujourd'hui. Je pense bien sûr au regretté Jacques FORTIAS, à Jean-Marc MIGNON qui est là, je ne le savais pas au moment où j'ai écrit ces mots, à Aude FOURLON qui est là aussi, leur présence est tout à fait la bienvenue et surtout attendue, et bien entendu, toi, chère Françoise. Ce n'est pas un hasard si, en évoquant votre groupe, je parle toujours de minorité et non d'opposition. Certes, vous avez obtenu moins de voix et donc moins de sièges, mais vous êtes animés par le service de notre Ville et non par des enjeux de pouvoir. C'est là toute la différence. Cela pourtant ne t'a jamais empêchée, chère Françoise, de toujours rester fidèle à tes convictions et de les défendre, mais toujours dans le respect et surtout toujours guidée par l'intérêt de Garches et des Garchois. Des valeurs que nous partageons, qui sont indispensables
au bon fonctionnement de la démocratie locale. Curieuse de comprendre, attentive aux autres,
=]- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
travaillant au fond tous les dossiers du Conseil avec ton à
Publié le ER
éparab ID :092:213200834:20281218-2023 12_13_O01-DE
sais, ça doit être beaucoup beaucoup beaucoup de travail. Sachant exprimer clairement ta position en la faisant reposer sur des argumentaires précis, tes interventions en commission comme en Conseil municipal témoignent de ta hauteur de vue, sachant exprimer ta position et faire entendre ta différence sans jamais la moindre agressivité. Pardonne-moi, chère Françoise, de mettre à mal ta modestie mais comment ne pas rendre hommage à ce que tu es, à ta manière de servir ta ville et les Garchois au cours de ces 15 dernières années. Tu l'auras compris, c'est avec tristesse, et je te l'ai exprimé maintes fois, que je te vois partir, même si je suis évidemment heureuse d'accueillir Isabelle, car je sais qu'avec elle, comme avec toi, nous serons dans le dialogue pour faire avancer Garches. Et après toutes ces années au service des autres, je te souhaite de profiter de ta famille qui va être heureuse de pouvoir te retrouver pleinement. Au nom du Conseil municipal, j'ai demandé à Bertrand de te remettre un bouquet de notre part à tous. »
(Applaudissements)
01 ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
PRISE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE SIGNATURE
Madame le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.
Madame SAVIN indique que son groupe a deux observations relatives à ce point n° 1 qui visent à nouveau le seul objectif de respect de la démocratie locale. Elle rappelle que, lors de la séance du 9 juin dernier, son groupe avait demandé à ce que le point n° 31 portant débat de politique générale soit reporté en point n° 1 lors d’un prochain Conseil municipal au motif principal qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, article 2121-19, une fois par an, seulement une fois par an, un tel débat ait lieu si un certain nombre d'élus le demandent. Son groupe avait expliqué qu'un tel débat devait permettre de croiser, d'échanger, de participer aux décisions d’investissement qui engagent l’avenir de Garches, et de comprendre tous les travaux et toutes les actions qui sont menés au sein de Garches. Cette demande de débat de politique générale a été formulée par courrier du 30 mars 2023, en listant 6 thèmes de discussion : travaux, mobilité, santé, refonte du cœur de Garches, propreté, sécurité. Elle indique d'autre part que son groupe a reçu le 5 septembre un courriel annonçant la tenue de ce débat et renvoyant, pour chacun des 6 thèmes, aux bulletins municipaux dans lesquels les sujets avaient été évoqués ainsi qu'au PPI. Elle précise que son groupe n’a pas su comment prendre ce courriel. Ils estiment que ce n’est ni sérieux, ni respectueux de leur demande et de leur fonction d'élus. Par courriel du 11 septembre, ils ont accusé réception de l'envoi par mail des bulletins municipaux en rappelant que l'enjeu de ce débat annuel n’est pas de procéder à une revue de documents ou de bulletins municipaux mais de débattre et d'échanger sur des décisions prises qu'ils découvrent au fil de leur réalisation. Par ce courriel du 11 septembre, son groupe avait encore espoir qu’un vrai débat se tienne. Tel n’est manifestement pas la volonté de Madame le Maire, ce qu'ils regrettent, puisque le point relatif au débat de politique générale
est, de nouveau, le dernier point à l’ordre du jour de ce Conseil municipal. Son groupe en prend donc bonne note et le regrette. Elle ajoute qu’ils poseront donc des questions précises en fin de séance, dans le cadre de la délibération n° 18, questions qui seront reformulées, voire Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
complétées par écrit, pour un retour. Elle continue et aborde la deux| mn :ou2:219200884-20281218:2023 12 18 o0t-DE que son groupe demande, une nouvelle fois, à ce que le dossier du Conseil municipal soit adressé plus en amont, certes 5 jours ouvrés est le délai légal, mais avec cette fois-ci plus de 200 pages à analyser, ils estiment qu’il n’est pas sérieux de prétendre à un débat serein et constructif au sein du Conseil municipal, et ce d'autant que l’ordre du jour de ce Conseil municipal a été annoncé dans le bulletin municipal avant même qu’eux-mêmes, élus, n’en soient informés. Pour toutes ces raisons qui marquent, de leur point de vue, un non-respect manifeste et affiché de leur rôle d'élus, ils voteront contre ce point n° 1.
Madame le Maire remercie Madame SAVIN et rappelle ce qu’elle avait dit lors du dernier Conseil municipal, à savoir que certains savent travailler et d’autres non, et ajoute qu’un conseiller municipal peut travailler toute l’année. Elle explique à Madame SAVIN que son groupe a tout à fait le droit de poser des questions aux élus ainsi qu'aux services de la mairie qui sont à leur disposition. Elle ajoute qu’en discutant avec différents maires, notamment de POLD, il s'avère qu'aucun d’entre eux n’a reçu une telle demande. Elle indique d’autre part avoir lu la tribune du groupe Garches Ensemble dans le dernier bulletin municipal et que celle- ci parlait d’autoritarisme. Elle s'étonne donc que la loi de la majorité, qui est le principe même du fonctionnement démocratique, soit considérée par le groupe Garches Ensemble comme de lautoritarisme. Elle rappelle à Madame SAVIN qu’elle faisait partie de cette majorité et qu’elle est maintenant dans l’opposition. En outre, elle explique qu’effectivement les élus de la majorité prennent des décisions qui, pour la plupart, passent par le Conseil municipal, notamment les plus importantes, ne serait-ce qu’au travers du PPI, du débat sur les orientations budgétaires, et surtout du budget de la Ville. C’est donc à ce moment-là que le groupe Garches Ensemble doit poser des questions aux élus de la majorité. Elle ajoute que le groupe Garches Ensemble ne peut pas enlever aux élus de la majorité le pouvoir qu’ils ont, que l’élection leur a conféré, car ils ont la majorité au sein de ce Conseil municipal, ce qui leur permet de décider. Elle précise qu’elle aurait beaucoup aimé entendre le point de vue des élus de l'opposition sur de nombreux sujets mais que cela n’a jamais été le cas. Elle suggère donc au groupe Garches Ensemble de changer de paradigme, de considérer qu'ils sont dans l'opposition et qu’en effet ils ne prennent pas part à toutes les décisions car c’est le principe même de l'élection.
Madame SAVIN tient à préciser, premièrement, que son groupe est sorti de la majorité car les projets qu'ils portaient n'étaient ni entendus, ni mis en œuvre, et qu’ils perdaient donc leur temps dans la majorité. Ils sont donc sortis de la majorité dans le but de retrouver une liberté d’expression, de pouvoir porter des projets, et au moins de proposer des projets. Deuxièmement, elle explique qu’un débat de politique générale ne consiste pas à refaire ce qui se fait en commission. Elle ne peut pas laisser dire que son groupe ne participe pas et précise qu'ils se rendent à toutes les commissions, ce qui n’est pas le cas des élus municipaux qui ne sont pas toujours présents lors des commissions. Elle tient donc à préciser que son groupe participe aux commissions dont ils sont membres, qu’ils apportent leur contribution, mais que, contrairement aux commissions, un débat de politique générale est un moment pour débattre à bâtons rompus des actions menées. Son groupe entend bien que Madame le Maire ne veut donc pas de ce débat de politique générale car c’est son choix, sa décision et son pouvoir, mais elle ajoute que son groupe posera des questions à la fin de ce Conseil municipal. Elle tient à préciser qu'il n°y a rien de personnel.
Madame le Maire répond que ce n’est pas du tout un sujet personnel mais que ses propos concernent le fonctionnement. Elle précise qu'elle n’a jamais dit que le groupe Garches Ensemble ne participait pas aux commissions. Elle évoque ensuite le fait que Madame SAVIN a quitté la majorité et explique qu’elle se trouvait dans une majorité au sein de laquelle ils étaient un petit groupe mais que c'est la majorité qui, de toute façon, décidait. Elle explique d’autre Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
part que lorsqu'on est dans l'opposition, par définition, on ne peut pd in :032:218200884-20281243.2023 12 13_001-DE consciente que cela peut sembler frustrant pour le groupe Garches Ensemble car elle estime que celui-ci est composé de personnes tout à fait capables de monter des projets.
Monsieur MENEL souhaiterait que les interventions des élus, entre autres celles d’Utile Pour Garches, soient envoyées en amont à son groupe afin qu’ils puissent les valider avant de les faire figurer au procès-verbal. Cependant, il constate que le procès-verbal est bien rendu. D'autre part, son groupe réitère sa demande de retransmission du Conseil municipal en direct afin qu’il puisse également être regardé en différé sur les réseaux et sur le site de la Ville, ils souhaitent que ce point important figure au prochain procès-verbal. Il évoque ensuite une demande qu’il fait pour la troisième fois, à savoir qu’il soit communiqué à son groupe le tableau des subventions demandées et de celles obtenues pour 2020, 2021, 2022 et 2023. Madame le Maire lui avait répondu que ce tableau leur serait communiqué, or cela n’a pas été fait, il suppose que Madame le Maire n’a donc pas été entendue par ses services ni par sa majorité. Il espère donc recevoir ce tableau très rapidement. Enfin, il indique que son groupe a envoyé un mail il y a une semaine, suite à la réunion de retour sur l’audit du management - d’ailleurs extrêmement critiquable - ils souhaiteraient done savoir à quelle date une réponse leur sera apportée puisque la loi les autorise à recevoir de nombreux éléments.
Madame le Maire précise à Monsieur MENEL que pour ses 3 premières questions sa réponse est toujours identique. Quant à la 4% question, elle lui explique qu'il doit attendre que les services lui répondent car ils ont du temps pour le faire et ajoute que c'est à l’étude. Elle est consciente que Monsieur MENEL a fait une analyse juridique très poussée, mais précise cependant que les services de la Ville ne peuvent pas communiquer tous les éléments aussi facilement.
Monsieur HERZOG rappelle, en ce qui concerne la diffusion des comptes-rendus et procès- verbaux, que depuis l’arrêt des retransmissions et pour une partie du public qui ne peut pas se libérer pour 18 heures le jour du Conseil municipal, ces comptes-rendus sont la principale source d’information sur les décisions de la commune. Il précise que ces comptes-rendus sont présents sur le site de la Ville et se retrouvent assez facilement en choisissant : « vie citoyenne », puis « municipalité », puis «séances du Conseil municipal ». Actuellement, apparaissent l’ordre du jour du Conseil municipal de ce soir et, concernant les Conseils municipaux passés, le détail des délibérations ainsi que la totalité des annexes, ce qui lui semble quand même un gage de transparence. En ce qui concerne les comptes-rendus proprement dits, il explique que le dernier disponible est celui du 8 février, qu’il s’agit d’ailleurs du compte-rendu synthétique, et qu'il n'y a pas le procès-verbal de la séance qui est le compte-rendu complet avec les interventions. Il ajoute qu’en 2022, les deux figuraient à chaque fois. à savoir le compte-rendu synthétique et le procès-verbal. Il souhaite donc qu’un complément soit fait avec le procès- verbal du 8 février, le compte-rendu synthétique du 9 juin ainsi que le procès-verbal correspondant qui est voté aujourd'hui. Il demande par ailleurs si c'est la loi qui oblige à attendre le vote du procès-verbal de la séance précédente avant sa diffusion.
Madame le Maire répond oui.
Monsieur HERZOG estime que c’est dommage car cela implique un décalage de 2 à 3 mois.
D'autre part, il en profite pour signaler une petite erreur qu’il a relevée dans le compte-rendu, bien qu’il soit conscient qu’il est trop tard pour le modifier, au rapport n° 11, sur le sujet de la requalification de l’îlot de l’Abreuvoir, il est question de « la reconstruction d'un ensemble de logements d'environ 2 000 n° pour 25 logements, dont 30 logements sociaux. » I constate donc qu'il y a une erreur et aimerait connaître le chiffre exact.
4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
Madame le Maire indique que c’est 30 % de logements sociaux. [in :032-219200384-20281213-2023_12_13_001-DE
Monsieur HERZOG remarque enfin, en ce qui concerne le site de la Ville, que dans la partie présentation des élus il apparaît, au regard des élus, la tribune pour le bulletin municipal des groupes concernés. Or, il a constaté que la dernière tribune de son groupe, mais certainement de tous les groupes, remonte à plus d’un an. Il remercie donc par avance les services de les mettre à jour pour chaque nouvelle tribune. Il ajoute que son groupe votera le procès-verbal.
Madame le Maire prend note de ces remarques, elle précise qu’un complément sera réalisé et qu’il sera demandé au service communication de veiller à mettre à jour et à surtout prendre la bonne habitude de toujours indiquer les tribunes en face des groupes.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 11 votes contre. Le rapport est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE
Marc LAUNAY
Vote contre
Vote contre
Patricia SAVIN Vote contre Benoit CUIGNET Vote contre
Caroline FACY Vote contre
Roman JACQUEMONT Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre
Yves MENEL Vote contre
Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote contre
Agnès DUMONT Vote pour
DA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
Madame le Maire demande également aux élus de prendre acte des décisions qu'elle a prises dans le cadre de sa délégation de signature.
02 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT INSTALLATION DE MME ISABELLE LE MADEC EN QUALITE DE CONSEILLERE MUNICIPALE AU POSTE RENDU VACANT PAR LA DEMISSION DE MME FRANCOISE GUYOT
Madame le Maire demande à l'assemblée de constater l'installation de Madame LE MADEC en qualité de Conseillère municipale en remplacement de Madame GUYOT. Pas d'abstention, pas de vote contre.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
03 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DANS DIFFERENTS COMMISSIONS ET ORGANISMES
Madame le Maire explique que, compte tenu de l’arrivée de Madame LE MADEC, il est nécessaire d’impacter les différentes commissions du changement intervenant ce jour. Un certain nombre de modifications concernent toutes les commissions, à savoir l Administration générale et les Finances, l'Education, Sport, Jeunesse, Culture, Loisirs, le Monde associatif, les Affaires sociales, les 3 extra-municipales : urbanisme, circulation et développement durable, la commission Marché à Procédure Adaptée, le CCAS et l'Office municipal des sports.
Madame SAVIN demande si elle peut formuler maintenant des requêtes de son groupe concernant certaines commissions.
Madame le Maire répond non. Elle lui demande de quelles modifications il s’agit.
Madame SAVIN demande si ce rapport concerne bien une nouvelle composition des commissions.
Madame le Maire répond que c'est une réorganisation des commissions afin de traduire au sein de ces commissions le départ de Madame GUYOT et l’arrivée de Madame LE MADEC, sachant que dans certaines commissions, par exemple la commission Administration générale et Finances, Monsieur HERZOG a souhaité prendre la place de Madame GUYOT. Elle précise que ce n’est donc pas automatique.
Madame SAVIN indique que, puisqu'il y a quand même une recomposition des commissions, son groupe souhaite s'exprimer. En ce qui concerne la commission des Finances, elle précise que Monsieur CUIGNET en était auparavant membre et qu’il en a été sorti, ils souhaiteraient donc qu'il réintègre cette commission des Finances car il a les compétences pour apporter un regard pertinent. Dans la commission Développement durable, son groupe souhaiterait que Monsieur LAUNAY se substitue à Monsieur CUIGNET puisqu'il est à l'ASEVE et que son regard serait pertinent en qualité de suppléant. D'autre part, elle demande si la commission sur les Marchés Adaptés est une nouvelle commission.
Madame le Maire répond non.
Madame SAVIN constate qu'aucun membre de son groupe ne fait partie de la commission sur les Marchés Adaptés et de la commission sur le CCAS, alors qu’il est le groupe d'opposition le plus important en numéraire. Son groupe propose done Monsieur CUIGNET pour la commission sur les Marchés Adaptés et Madame FACY-LUIRARD pour la commission sur le CCAS.
Madame le Maire note les propositions de Madame SAVIN.
Madame SAVIN ajoute que, voulant être une opposition constructive et souhaitant participer aux commissions d'importance, son groupe se porte volontaire pour être membre des 3 commissions qu’elle a évoquées. Elle demande s’il y aura donc une nouvelle délibération pour discuter de ce point. Elle ajoute que son groupe s’abstient, dans l'attente de la recomposition des commissions qu'il intègrera. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20231243-2023 12_13_O01-DE
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 7 abstentions, pas de vote contre. Ce rapport est adopté.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE S'’abstient
Marc LAUNAY S’abstient
Patricia SAVIN S’abstient
Benoit CUIGNET S’abstient
Caroline FACY S’abstient
Roman JACQUEMONT S'’abstient
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET S’abstient
Agnès DUMONT Vote pour
04 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU MARCHE D’'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE GARCHES ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LEDIT MARCHE
Madame le Maire donne la parole à Madame DENIZEAU-LAHAYE. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Madame DENIZEAU-LAHAYE explique que le marché d’assura
Publié le En
ID : 092-219200834-20251213-2023 12_13_001-DE
la MAIF prend fin à la fin de l’année et que la MAIF a décidé de ne pas Te renouveler. La Ville de Garches a done lancé une procédure d'appel d'offres pour laquelle elle n’a pas obtenu de réponse, aucun assureur n’a remis de proposition. C’est la raison pour laquelle, dans la mesure où pour passer la procédure les besoins avaient été clairement définis par rapport au marché intérieur et aux besoins futurs pour 62 638 m? pour les biens de la commune, la délibération vise à autoriser Madame le Maire à lancer une procédure négociée pour passer le lot assurance dommages aux biens pour une durée qui serait de 6 ans et un montant maximal de 300 000 € et qui prendrait effet au 1 janvier 2024. La délibération vise également à autoriser Madame le Maire à signer ce marché de prestation de services avec la société qui aura remis l’offre la plus économiquement avantageuse.
Madame SAVIN indique qu’elle a assisté à la commission, présidée par Monsieur MARI qui n'était pas présent, et qu’elle a sollicité un rapprochement de la mairie avec l'Association des Maires de France, l’Association des Maires du 92, etc., afin de voir comment eux géraient ce sujet d'importance, à savoir que la plupart des compagnies d’assurance ne veulent plus assurer les collectivités en raison des dégradations qui ont lieu. Elle demande donc à Madame DENIZEAU-LAHAYE si ce rapprochement a été fait, sachant que l’idée était de faire un benchmark sur la manière dont les autres procèdent.
Madame le Maire explique que les services y travaillent actuellement, notamment directement avec l'AMF et ajoute qu’effectivement la situation est très tendue car la Ville a du mal à se faire assurer. Elle ajoute que les services de la mairie reviendront vers Madame SAVIN pour la tenir informée.
Monsieur CUIGNET demande à Madame DENIZEAU-LAHAYE le coût pour l’année précédente et s’il faut s’attendre à une augmentation.
Monsieur HERZOG répond que le coût était d'environ 55 000 € par an.
Madame le Maire ajoute que cette question a été posée en commission.
Monsieur MENEL demande pourquoi la MAIF a dénoncé le contrat et quelle est la raison invoquée dans le courrier qui a été adressé à la Ville. Il souhaiterait d'autre part avoir une copie de ce courrier.
Madame le Maire répond que le motif invoqué est une restructuration au sein de la MAIF, ce
qui les a amenés à dénoncer le contrat.
Monsieur MENEL est étonné par ce motif de restructuration, sachant qu'il est un petit peu du
métier, et demande donc d’avoir rapidement une copie du courrier de la MAIF. En effet, il
précise que les assureurs ne refusent jamais d'assurer, quitte à faire payer plus cher. Il demande
à Madame DENIZEAU-LAHAYE de lui confirmer que la prime pour 2023 est bien de 55 000 €.
Madame le Maire explique que la MAIF a absorbé la SMACL et que les contrats sont done tombés.
Monsieur MENEL précise que les absorptions sont classiques au sein des entreprises mais qu'il n’est pas normal que les contrats tombent. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Madame le Maire indique à Monsieur MENEL qu'elle lui commun ip :082:218200884-20251213.2023 +2 13 00t-DE
Monsieur MENEL ajoute que, dans le but d’être constructif, il serait intéressant pour lui d’être associé à la démarche.
Madame le Maire en prend note.
Monsieur HERZOG remercie les services pour les précisions apportées en commission. Il rappelle que son groupe ne siège ni en commission d’appel d'offres ni en commission consultative sur les services publics locaux et qu’ils souhaitent donc être informés dès lors qu'il y aura du nouveau dans le déroulement de la procédure concernant ce marché. De même, son groupe demande d’être informé des marchés passés dans le cadre de la procédure MAPA, commission au sein de laquelle ils sont présents mais en tant que suppléants. Il ajoute que son groupe votera ce rapport.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 4 d’abstentions. Ce rapport est adopté.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN S’abstient
Yves MENEL S’abstient
Sylvie BOSSET S’abstient
Laurence DERMAGNE S’abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
-10- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
1 ISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE SUPERVISION URBAINE DE LA VILLE DE GARCHES INTEGRANT UNE CHARTE ETHIQUE DE VIDEOSURVEILLANCE DES ESPACES PUBLICS
Madame le Maire donne la parole à Madame DENIZEAU-LAHAYE.
Madame DENIZEAU-LAHAYE explique que Garches a créé un CSU en décembre 2017 et qu'aujourd'hui plus de 90 caméras sont installées dans l’espace public de la Ville. Elle précise d’autre part que plusieurs villes se sont dotées de ces règlements intérieurs du CSU et également d’une charte éthique de vidéosurveillance.
Madame le Maire ajoute que c’est un document très cadré qui ne fait pas preuve d'une originalité particulière par rapport à d’autres documents de ce type qui fonctionnent dans d’autres communes.
Monsieur CUIGNET souhaite faire le point sur le signalement qui a été fait au Procureur. Il demande donc s’il est possible d’avoir des explications.
Madame le Maire répond non, car ce n’est pas à l’ordre du jour de ce Conseil municipal.
Monsieur CUIGNET demande si ce sera à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.
Madame le Maire précise qu'elle n'a de toute façon aucune nouvelle information à communiquer.
Monsieur MENEL considère que cette délibération est une délibération de circonstance et qu'il y a malheureusement une effervescence judiciaire au CSU suite à l’article 40 de Monsieur BAS. Il ajoute qu'aujourd'hui, le CSU est sens dessus dessous et qu'il y a une affaire judiciaire importante. Dans ces conditions, son groupe n’estime pas opportun de faire cette charte éthique alors que, justement, la Ville est en pleine procédure judiciaire, il leur semble donc préférable d'attendre. Cependant, il indique que la commune étant certainement en défaut sur plusieurs points, la municipalité met done ce point à l’ordre du jour de ce Conseil municipal. D'autre part, il explique que son groupe a constaté de nombreux défauts dans cette charte et que Monsieur BURSTEIN a d’ailleurs une longue liste à proposer. Il lui semblerait donc judicieux soit de reprendre intégralement les points que son groupe propose et ainsi ils pourront voter cette délibération ce soir, soit de repousser le vote de cette charte. Il suggère à l’ensemble des élus de cette assemblée de réexaminer ce dossier très minutieusement. Il demandeà Monsieur BURSTEIN de prendre la parole.
Madame le Maire indique à Monsieur MENEL que ce n’est pas à lui de donner la parole, En réponse à ses propos elle lui explique qu'effectivement la municipalité a constaté, après le départ d’un certain chef de service, que ce règlement intérieur n’existait pas. Elle ne considère donc pas que ce texte est un «texte de circonstance », en effet, elle précise qu’ils y avaient travaillé bien avant que l’article 40 n'ait été annoncé. Le juriste de la Ville s’est emparé du sujet et les services de la mairie ont travaillé en lien avec des sachants, ne serait-ce que. par exemple,
-11- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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le Commissaire de Police et la Préfecture. Elle ajoute que Monsieul 1 ! 092:219200834.20281218.2028 12 13_001-DE en bonne et due forme à la Ville en disant que c'était un texte de circonstance, ce qui n’est pas le cas. Elle indique par ailleurs à Monsieur BURSTEIN qu'ils ne vont pas passer du temps pendant ce Conseil municipal à étudier ces documents ligne par ligne. Elle déplore en outre le fait que le groupe de Monsieur BURSTEIN attend toujours le Conseil municipal pour faire part de ses remarques.
Monsieur BURSTEIN répond qu'il a reçu le dossier très peu de temps avant la commission et qu'il faut du temps pour l’étudier. Il évoque l'enquête judiciaire qui est en cours et les documents qui rappellent des principes qui ne semblent pas avoir été appliqués à la lettre, il nomme l’article 2, le 5% paragraphe du règlement intérieur du CSU, les articles 3-2 et 5-2 de la charte qui ont été dénoncés lors de l’article 40. Il indique pour information, puisque certains élus le demandent, que l’article 40 qui a été fait auprès du Procureur par l’adjoint Monsieur BAS est transformé en enquête judiciaire.
Madame le Maire demande à Monsieur BURSTEIN s’il aurait des connexions.
Monsieur BURSTEIN répond non mais précise qu’il connaît certaines personnes qui lui en ont parlé. Il ajoute qu’il ne connaît pas le contenu de l’enquête mais qu’il tient simplement à informer l'assemblée que l’article 40 fait auprès du Procureur est passé maintenant en enquête judiciaire. Il évoque ensuite différents points sur le règlement intérieur du CSU, dans l’article 1.1, il manque un préambule sur les finalités du dispositif, le maire est également responsable du traitement au sens de la RGPD, la notion d’autorisation n'existe pas, on parle d’habilitation, elle est donnée par le Préfet dans son autorisation globale et les agents ne sont pas désignés par le maire mais habilités par le Préfet. Article 1.2, le terme « activité » n’est pas adapté, s’il fonctionne uniquement sur enregistrement on ne doit pas parler de visionnage par des agents, il précise qu’il y a là une erreur importante, le terme « intervenir sur les écrans » n’est pas clair, c’est imprécis, sur la ligne suivante, « tout incident » c'est imprécis, la procédure de remontée d'informations n’est pas assez détaillée. Dans l’article 1.2, c'est le Préfet qui habilite, ce n’est pas aux agents de contrôler les accès, prévoir un contrôle d'accès adapté, la liste et l'autorisation préfectorale devraient être affichées dans le CSU, il n’y a pas d’autorisation ponctuelle en principe, le registre n’est pas suffisant, comment l'identité est-elle contrôlée ? Carte nationale d'identité, passeport, ou autres ? Salle d'exploitation ou local de visualisation, les termes ne sont pas assez clairs, accès par digicode, ne présente pas de garantie suffisante, il indique qu'aujourd'hui, si ses renseignements sont bons, il y a un lecteur biométrique, ce n’est pas aux agents d'exploitation de contrôler les accès, c’est au système de contrôle d'accès et au service de sécurité, ce n’est pas aux agents de l'exploitation de garantir la sécurité globale. Ensuite, les modalités de l'information, les notions de difficultés rencontrées. la porte doit se verrouiller sans intervention humaine et être sous alarme. Article 2, les agents ne sont pas habilités par la loi et ne sont pas autorisés, ils sont juste habilités par le Préfet, le terme « réaction suscitée » est un terme imprécis, prévoir la notion de masquage pour les parties privatives et texte d'accompagnement, la loi de 95 a été codifiée en 2012. Article 3.3, est à revoir dans sa globalité puisque l’article 9 de la loi LOPPSI de 2023 a été publié au Journal Officiel et que le décret d'application est en cours de rédaction. Pour la charte d'éthique, les textes de loi sont à revoir puisqu'ils ont été modifiés récemment, l'information du public va être modifiée, toujours suite à cette nouvelle loi LOPPSI de 2023, article 9, qui modifie les modalités du droit d'accès et que le décret est toujours en attente, la notion d’autorisation ponctuelle est discutable et le droit d'accès va être modifié aussi dans la LOPPSI, article 9. Dernier point, dans l’article 6, il y a une erreur dans le texte, il manque au moins un mot. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Madame le Maire indique à Monsieur BURSTEIN que le juriste dd in : 092-219200884-20231218-2023 12 13_001-DE différentes remarques et que des réponses lui seront apportées. Elle tient simplement à Tui préciser que ce document a été approuvé par les services de la Préfecture et qu’elle maintient donc ce rapport pour le soumettre au vote de l'assemblée. Elle ajoute que la validation de ce document par la Préfecture a quand même un peu de poids, et ce malgré tout le respect qu’elle a pour les connaissances de Monsieur BURSTEIN.
Madame SAVIN demande s’il ne manque pas un mot à la fin de la page 11. ou bien une page, voire deux ou trois, en effet la fin de l’article en page 11 se termine sans point et il ne lui semblerait pas illogique qu’il y ait même d’autres articles.
Madame le Maire pense qu'il y a peut-être un problème de pagination.
Madame SAVIN indique qu’en l’état cette charte n’est pas adoptable puisqu'elle n’est pas complète.
Madame le Maire précise à Madame SAVIN que c’est bien le document final, ce qui vient d’être confirmé par le juriste de la municipalité.
Madame SAVIN continue et cite la phrase : « une charte qui sera adoptée, qui pourra évoluer et dont les modifications seront élaborées par les services et validées par le Conseil... », elle demande si c’est par le Conseil municipal. Elle souhaiterait, dans un souci de clarté, que soit bien écrit « municipal » car dans le reste de la charte il est toujours mentionné « la ville ».
Madame le Maire indique qu'effectivement il faudra rajouter le mot « municipal » suivi du point à la fin de la phrase.
Madame SAVIN indique d'autre part que le fonctionnement du CSU est un vrai sujet en soi, comme le sujet de la sécurité, et que c’est un sujet de plus en plus prégnant sur la commune. Elle évoque ensuite un problème de liaison entre le commissariat de Saint-Cloud et le CSU de Garches, le retour du commissariat de Saint-Cloud est qu’il faut attendre le lundi matin pour visionner les bandes puisque les agents du CSU sont absents le week-end. Elle estime donc que ce sujet est à régler.
Madame le Maire explique que pratiquement tous les jours la Ville de Garches a des réquisitions. Elle est consciente du fait qu'il n°y a personne au CSU le week-end ce qui implique d'attendre le lundi, mais elle précise que l'important est que la réquisition venant du commissariat puisse être traitée le lundi par les agents du CSU. Elle indique d'autre part que les agents du CSU sont présents le matin à partir de 8 heures.
Madame SAVIN demande jusqu’à quelle heure ces agents sont présents.
Madame le Maire répond qu'ils sont présents jusqu'à 20 h. Elle tient à rassurer Madame SAVIN sur les heures de présence des agents du CSU et ajoute qu’elle pourra lui communiquer le nombre de réquisitions qui sont traitées. D'autre part, elle indique qu’en cas d'urgence, même le week-end, cela fonctionne bien et qu'ils ont d’ailleurs eu le cas récemment.
Madame SAVIN indique que, après examen de ce règlement, son groupe a noté qu'il est fait mention d’un centre de sécurité urbaine avec des vidéos de personnes qui circulent dans la rue, ce qui ne leur semble donc pas anodin. Elle précise que la maire a une fonction de police
213 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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judiciaire et que, dans ce cadre, elle a la possibilité d'accéder au CS] i :092:219200834.20231213-2083 12 13 001.DE
se questionne sur le fait de mettre de droit la DGS comme ayant accès au CSU.
Madame le Maire tient à lui préciser que la DGS n'y a pas accès.
Madame SAVIN constate qu’elle est pourtant visée entre parenthèses.
Madame le Maire répond non car la DGS n’est pas habilitée.
Madame SAVIN cite la phrase : « sont autorisés à pénétrer au sein du CSU, outre Madame le Maire, l’Adjoint au maire à la sécurité, le Directeur Général des Services, et. »
Madame le Maire explique que cela concerne l’aspect organisation mais que la DGS n’a pas accès aux visionnages ou autres car elle n’est pas habilitée. Elle ajoute que la formulation peut en effet le laisser penser.
Madame SAVIN constate qu’il y a done un vrai problème de formulation et estime que si l’on pénètre au sein du CSU c'est bien pour regarder.
Madame le Maire répond à Madame SAVIN qu’elle est autorisée depuis toujours à pénétrer au sein du CSU mais que la seule fois qu’elle y est entrée c’est le jour où la Procureure-adjointe est venue pour voir le fonctionnement du CSU.
Madame SAVIN répond que ce n’est pas le sujet et ajoute que son groupe ne peut pas admettre que la DGS soit autorisée à pénétrer au sein du CSU, par contre il leur semblerait cohérent que la déontologue puisse y entrer. Par ailleurs, en toute hypothèse, dans le contexte actuel de signalement, de plainte pénale contre X pour détournement de bandes vidéos, et dans le contexte d’une procédure en cours sur le bon fonctionnement du CSU, son groupe considère qu'il est urgent d'attendre et que l'adoption d’une charte et d’un règlement intérieur avec des points de questionnement équivaut à se précipiter. Dans ces conditions, son groupe votera contre.
Madame le Maire en prend note.
Monsieur MENEL indique que ce sujet est extrêmement sensible, il lui semblerait donc préférable, pour Madame le Maire et pour la majorité, de reporter ce vote car ce dossier va prêter à confusion. Il en appelle donc à la conscience de chaque élu, et même à ceux de la majorité.
Madame SAVIN ajoute qu'il faut revoir l’article 2, elle cite : « chaque personne habilitée à pénétrer dans la salle d'exploitation, le Maire, l'Adjoint au Maire à la sécurité, l’Adjoint au Maire d'astreinte, le DGS, les militaires, les OPJ, les APJ, les agents des douanes, chaque personne sera informée de l'obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l'intermédiaire du système de vidéoprotection. » Elle constate que, tel que c’est précisé dans le document, l’accès permet donc à la personne de prendre connaissance d'informations sur le système de vidéoprotection. La DGS peut donc accéder et visionner les bandes du CSU malgré le fait qu’elle n’a pas une fonction d’officier de police judiciaire. Cet article 2 est donc, selon elle, totalement contraire au code de procédure pénale.
Madame le Maire n’est pas d'accord. Elle note cependant que le groupe de Madame SAVIN vote contre. Elle tient en outre à rappeler que la Ville a eu la visite de la Procureure-adjointe, que celle-ci s’est fait expliquer par les agents du CSU le fonctionnement et l’organisation, elle
= 14 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ajoute d’ailleurs que ce n’était pas dans le cadre de l’article 40, et d'in :og21218200884:2025121812023 12 13 001.DE
été faite de la part de la Procureure-adjointe.
Monsieur BAS tient à clarifier sa position. Il indique avoir appris que le texte avait déjà été travaillé avant le mois de juin.
Madame le Maire répond qu'en effet il a été travaillé juste avant le mois de juin.
Monsieur BAS indique qu'il n’était pas au courant.
Madame le Maire lui répond qu’elle-même n’était pas au courant de l’article 40.
Monsieur BAS tient à exprimer le fait que cela n’a rien à voir avec la présence ou non d’un chef de service qui s’en va, que ce règlement intérieur et cette charte sont des documents d'usage dans les CSU mais que ce n’est pas une obligation légale de les avoir, et que la municipalité a donc démarré sans ces documents. Il ajoute qu'il s’abstiendra sur ce vote compte tenu de l’enquête judiciaire en cours et du fait qu’il n’ait pas été associé à ce texte. D'autre part, il indique qu'il a en effet relevé de nombreuses inexactitudes dans ce document qui demandent à être corrigées. Il lui semblerait donc judicieux de retravailler ce texte afin qu'il soit complet.
Madame le Maire le remercie pour sa prise de parole.
Monsieur HERZOG précise qu’il est indiqué dans la présentation contextuelle du rapport qu'un arrêté du 20 décembre 2022 autorise l'exploitation de 62 caméras. La Ville disposant maintenant d’un pare de 90 caméras, il demande quand l’arrêté autorisant ce chiffre de 90 caméras a été délivré à la commune ou quand est-ce qu’il le sera, en effet il a cru comprendre que toutes les caméras n’étaient pas forcément branchées.
Madame le Maire explique que toutes ces procédures sont en cours et qu'au fur et à mesure que la commune recevra les agréments, les élus en seront informés.
Monsieur HERZOG rappelle, en ce qui concerne la politique de prévention de la délinquance, le souhait de son groupe de participer à la prochaine réunion du CLSPD. En ce qui concerne l’objet de ce rapport, à savoir le règlement intérieur du CSU, son groupe y est favorable. Il est conscient que ce document est perfectible, cependant il lui semble possible de voter le principe, quitte à faire des modifications par la suite.
Madame le Maire précise à Monsieur HERZOG qu'un CLSPD commun avec la Ville de Vaucresson devrait avoir lieu début décembre.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. | abstention, 11 votes contre. Ce rapport est adopté.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
Benoit BAS S’lin :032-218200334-20231213-2028 12 13 001-DE
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote contre Marc LAUNAY Vote contre
Patricia SAVIN Vote contre
Benoit CUIGNET Vote contre Caroline FACY Vote contre
Roman JACQUEMONT Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre
Yves MENEL Vote contre Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote contre
Agnès DUMONT Vote pour
06 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT PRISE ACTE DE LA DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS RELEVANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
Madame BODIN explique qu'il s’agit de mettre en application une disposition votée dans le cadre de la loi 3DS et d’un décret d'application sorti en décembre 2022. Ce rapport concerne donc la mise en œuvre de la désignation d’un référent déontologue pour les élus qui devient obligatoire dans toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes. Le décret d'application édite un certain nombre de compétences pour exercer cette fonction qui doit s’exercer en toute indépendance et impartialité. Ce décret prévoit également un certain nombre d’incompatibilités. Le référent doit émettre des avis dotés de préconisations dépourvues de tout effet contraignant. Il participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein des collectivités, tandis qu'il appartient à tout élu d’assumer la pleine responsabilité de ses actes. 9 communes appartenant au territoire Paris Ouest La Défense ont décidé de désigner un référent déontologue commun. Il est done proposé la candidature d’une personne qualifiée, à savoir Christophe PALLEZ, ce qui a d’ailleurs été acté la veille au Conseil de territoire de POLD qui s’est tenu à Levallois.
2162 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pui En Monsieur LAUNAY demande quelle sera l’articulation du rôle d'in :092.218200884.20281213.2023 42 13 001.DE
commune et celui de POLD et comment seront répartis les rôles. D'autre part, 1 demande des renseignements plus précis sur Monsieur Christophe PALLEZ.
Madame DENIZEAU LAHAYE explique que c'est une obligation légale de nommer ces déontologues et que, pour être référent déontologue, il faut être externe à la mairie. Elle indique que Monsieur PALLEZ a été déontologue de | Assemblée nationale pendant 2 ans. Elle précise par ailleurs qu’il peut être saisi de toutes les questions de déontologie et donner un regard neutre et extérieur sur d'éventuels manquements aux règles de déontologie.
Madame le Maire demande de prendre acte de ce rapport.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
-17- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
07 ENVIRONNEMENT
Publié le En
ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE ENTRE L'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT 92 ET LA VILLE DE GARCHES EN VUE D’ACCROITRE LA VEGETALISATION SUR LE TERRITOIRE ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION
Madame le Maire donne la parole à Monsieur GUERRA.
Monsieur GUERRA explique qu'Environnement 92 est une association qui a pour objectif de défendre la qualité de vie dans les villes et la santé de leurs habitants. Cette association propose de fournir des arbres à la Ville de Garches, ce qu’elle accueille bien évidemment favorablement. Cette association donnera les arbres choisis en concertation avec la commune et elle pourra donner un avis à la commune sur l’entretien des arbres pendant 2 ans. La Ville proposera des lieux d'implantation en concertation avec l’association et elle se chargera de la préparation, à savoir le sol, le substrat, peut-être également le paillage compte tenu des circonstances météo, afin que ces plantations prennent et fournissent de la qualité pour la Ville de Garches. Il ajoute que la Ville s'engage avec l'association Environnement 92 sur 2 ans et que cette convention pourra être renouvelée.
Monsieur CUIGNET constate, après avoir lu l’annexe, qu'il n’y a aucune contrepartie financière ce qui veut dire que la Ville de Garches recevra 10 arbres gratuitement. Il félicite Monsieur GUERRA.
Monsieur GUERRA ajoute que rien n’empêchera la Ville, par la suite, d'en avoir 10 autres à replanter sur l’espace public.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Ce rapport est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
-18- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
Allain MAIRE VA in :092-219200334-20231213-2028 12 13_001-DE
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
08 FINANCES
DELIBERATION PORTANT INSTITUTION D’UNE MAJORATION SUR LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO explique qu'il s’agit d’un rapport qui permet à la Ville, dans le cadre actuel de la législation, de pouvoir majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés. Jusqu'à ce jour, cette possibilité n’était pas accordée à la Ville mais, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. elle a de nouveau cette ouverture. Cette ouverture permet à la Ville de passer à un taux qui est actuellement de 20,12 % sur ce type de locaux à un taux de 35 %. Cette majoration permettrait d’abonder au niveau de la trésorerie de la commune.
Monsieur MAIRE constate que cette délibération porte sur des mesures visant à améliorer les recettes de la commune, ce qu’il approuve, malgré la promesse budgétaire de ne pas augmenter les taxes. Il précise que Garches n’est évidemment pas la seule à pratiquer ce genre de mesure. En revanche, il estime que cela témoigne du manque de maîtrise du budget, comme déjà indiqué par son groupe à plusieurs reprises, et de l’absence de trajectoire budgétaire. Mais en aucun cas cela ne peut être annoncé comme motivé par la baisse des revenus liés à la taxe d'habitation. Il évoque ensuite une phrase figurant au dernier bulletin municipal, il cite : « afin de préserver les ressources financières de la Ville, suite à la suppression de la taxe d'habitation ». et indique que cette formulation lui semble entretenir une confusion entre la suppression du paiement de la taxe d'habitation et la suppression des revenus liés à cette taxe d'habitation. Il rappelle que la compensation est totale et estime que la formulation apparaissant dans le bulletin municipal est inadéquate. Il souhaiterait donc qu'une correction soit faite sur le prochain bulletin.
Madame le Maire rappelle à Monsieur MAIRE que le coco. le coefficient correcteur, est calculé sur une base qui est figée.
Monsieur MAIRE précise que ce n’est pas définitif.
“19 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
Madame le Maire explique cependant que cela a été figé à 2017 alors qu'on est en 2023. FTTe évoque ensuite l'augmentation du coût de la vie, de l'électricité, etc., les péréquations de la Ville qui sont aspirées, et la DGF qui au mieux est maintenue sans tenir compte de l'inflation, et qui au pire est diminuée.
Monsieur MAIRE précise que la DGF est une chose, que la péréquation est une deuxième chose, et que la suppression de la taxe d'habitation est une troisième chose et qu'elle est
compensée totalement.
Madame le Maire n’est pas d’accord, elle explique qu’elle est compensée à hauteur de 2017, et qu’il s’est passé quelques événements entre 2017 et 2023, à savoir une crise sanitaire, une crise énergétique, et l'inflation, ce qui a un impact sur les recettes de la Ville.
Monsieur MAIRE explique qu'il y a effectivement un coefficient correcteur qui vise à ce que cette compensation se fasse à hauteur de ce que la commune avait avant, et qu’il y a une espèce de péréquation entre celles qui sont sur-compensées par rapport à celles qui sont sous- compensées. Il évoque ensuite un document suite à la présence d'Olivier Dussopt à Assemblée nationale et cite ce qui a été dit : « l'année de référence servant au calcul de la compensation était au départ l'année de référence du taux de la taxe d'habitation pris en compte par l'État qui était celui de 2017. Il ne sera pas nécessairement celui de l'année 2017, comme le prévoit aujourd'hui la loi, le gouvernement est ouvert à l'éventualité d'une autre année de référence. » Il y a donc, selon lui, des points qui sont à discuter.
Madame le Maire ajoute qu’elle en accepte l’augure mais que, pour l'instant, les bases prises en compte pour le calcul sont ce qu’elles sont.
Monsieur MAIRE explique que le fait de mettre dans un document tel que le bulletin municipal la phrase : « afin de préserver les ressources financières de la Ville, suite à la suppression de la taxe d'habitation», signifie pour lui que la Ville n’a plus la recette correspondante et il estime que cela crée une confusion.
Madame le Maire n’est pas d'accord et explique que cela signifie simplement que les recettes
de la Ville baissent.
Monsieur MENEL constate qu'il y a donc maintenant une sur-fiscalité instaurée par Madame le Maire et sa majorité, en effet, passer de 20,12 % à 35 % représente quand même 75 % d'augmentation. Il ajoute que ce choix fiscal n’a jamais été annoncé lors du budget. D'autre part, il précise que tous les Garchois voient les millions d'investissement engagés par la Ville, investissements qui sont d’ailleurs, selon lui, très mal organisés, plus ou moins nécessaires et
urgents, alors qu'une augmentation de plus de 75 % de la taxe d'habitation va être annoncée par la commune. Il ajoute que c’est historique et que cela n’a jamais été vu, à part dans des villes de gauche très forte mais qui n’oseraient pas appliquer une telle augmentation. Il indique à Madame le Maire et à sa majorité qu'ils ont la responsabilité de « charger comme des mules » les impôts des Garchois concernant la taxe d'habitation.
Monsieur HERZOG indique que l'objectif est bien d’inciter les propriétaires à louer leurs biens et ainsi d'agrandir l'offre de logements, ce qui ne peut être qu’approuvé sachant que. d’après les chiffres de l'INSEE 2020, il y aurait environ 150 résidences secondaires sur Garches. Il pense avoir compris que ce n’est pas le taux qui passe à 35 %, mais que c'est le taux
“20- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
de la part communale qui est majoré de 35 %, il demande si, dans {in :092-218200884-20281248-2023 42_13_001-DE
actuel passerait à 27,16 %.
Monsieur OLIVIERO répond que ce n’est pas ça.
Monsieur HERZOG explique cependant que, dans le début du rapport, il est stipulé que le taux d'augmentation doit être compris entre 5 et 60 %. Il continue et indique que cette mesure porte donc sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et qu’en commission ils avaient débattu de la taxe sur les logements vacants, puisque c'était évoqué dans le rapport initial qui a été corrigé depuis, et de savoir si la Ville l’appliquait. Il lui semble que la commune pouvait éventuellement instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, à la condition expresse qu’elle ne figure pas dans la liste des zones tendues. Or Garches, qui est rattachée à la zone de Paris, y figure bien et la taxe sur les logements vacants s’y applique depuis 2013. Cette taxe est levée directement par l'administration fiscale et aucune part ne revient à la commune. Jusqu'en 2022, le produit était affecté à l’'ANAH qui est l'Agence Nationale de l'Habitat, dont l’objet est notamment le logement social, mais désormais l'intégralité revient au budget de l'État. De plus, le décret d'application de l’augmentation, qui date de fin août 2023, vient d'étendre les zones tendues et de faire passer ce taux à 17 % la première année et 34 % les suivantes, soit une augmentation substantielle. À Garches, d’après les chiffres INSEE de 2020, il y a environ 500 logements vacants. Donc, comme pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, son groupe approuve tout dispositif visant à agrandir l'offre de logements et à inciter les propriétaires à louer leurs biens. Par contre, il leur semble anormal que sur ces taxes collectées par l'État, aucune part ne revienne à la commune. Son groupe a d’ailleurs trouvé trace d’un projet d’amendement au Sénat, de fin 2022, où il était demandé expressément que l'accroissement du produit fiscal, qui représentait environ 43 millions d'euros au niveau national, résultant de l'augmentation de ces taux de taxe sur les logements vacants, bénéficie aux budgets locaux. Il suppose qu'aucune suite n’a été donnée à ce projet d’amendement. Il précise qu'en ce qui concerne la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, son groupe votera pour. Il demande à nouveau confirmation que le taux passe bien à 35 %.
Monsieur OLIVIERO explique qu'il n’est pas d'accord avec les propos de Monsieur HERZOG selon lesquels la commune taxe les Garchois. En effet, si la commune a 123 résidences secondaires, les personnes qui en sont propriétaires ne sont certainement pas des Garchois ayant 123 résidences principales à Garches. Done, la Ville ne taxe pas des Garchois mais des personnes qui sont hors Garches et qui ont une résidence secondaire à Garches, ce qui est un peu différent. Ces personnes ne payent done comme seul impôt à Garches que cette taxe plus leur taxe foncière, elles ne vivent pas à Garches et donc ne bénéficient pas non plus des services garchois. Il ajoute par contre que Garches se trouve sur un secteur tendu et que des personnes souhaitent habiter à Garches mais ne le peuvent pas. Il ÿ a done à la fois une façon de libérer des logements et une façon également de taxer des personnes qui sont hors Garches. Il rappelle également que, pour des services garchois, la commune pratique des tarifs garchois et hors Garches en partant du principe qu’elle offre un service sur la Ville et que les gens qui sont de l'extérieur le paient plus cher. C’est done simplement cette base-là que la commune a appliquée au niveau de cette taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Monsieur CUIGNET indique à Madame le Maire qu'elle n’a pas répondu à la question de Monsieur HERZOG qui précisait que l’augmentation devait être comprise entre 5 et 60 %. alors qu'elle est de 75 %. Monsieur OLIVIERO explique que la marge que l'État aut
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
ID : 092-219200884-20231218-2023 12_13_001-DE
l’augmentation varie entre 5 et 65 %. La Ville de Garches a choisi la marge médiane qui est à 35 %. Il précise que c’est 35 % au total, que la commune passe de 20,12 % à 35 %, et qu’elle se trouve bien dans le créneau de 5 à 65 %.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 7 abstention, 4 vote contre. Ce rapport est adopté.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE S’abstient
Marc LAUNAY S’abstient
Patricia SAVIN S’abstient Benoit CUIGNET S’abstient
Caroline FACY S’abstient
Roman JACQUEMONT S’abstient
Yann BURSTEIN Vote contre
Yves MENEL Vote contre
Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET S’abstient
Agnès DUMONT Vote pour
09 FINANCES
DELIBERATION PORTANT LIMITATION DE L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DE 2 ANS SUR LES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
Monsieur OLIVIERO explique que la Ville s’est aperçue, à just in : 092.218200884-20231213.2023 42 13 001-DE exonération totale de la taxe foncière pour toute personne qui achetait en primo-propriëté dans du neuf sur la Ville de Garches. Depuis le 1% janvier 2023, l’État permet de réajuster ce principe en limitant cette exonération. La Ville a donc choisi de limiter cette exonération à 40 %, et non plus à la totalité, sachant que cette taxe foncière sur 2 ans constitue un manque pour la commune par rapport aux nouveaux résidents et que, parfois, certains promoteurs usent de ce principe pour attirer une clientèle locale. Donc, tant pour la trésorerie municipale que pour l'impact sur le comportement de certains promoteurs dans le cadre des constructions, et afin d’être au plus juste avec les personnes qui paient déjà cette faxe foncière en totalité, y compris quand ils n’achètent pas dans du neuf, la Ville propose cette exonération limitée à 40 %.
Madame le Maire regrette que cela n'ait pas été fait avant. Elle tient à préciser qu'effectivement ce n’est pas dans le budget mais que cela figurera dans celui de 2024. D'autre part, elle explique que la Ville est obligée de voter aujourd'hui cette mesure pour pouvoir l'appliquer en 2024.
Monsieur MENEL constate que, comme pour la délibération précédente, la commune cherche de l'argent et qu’elle fiscalise. Il explique qu’à Garches il était d'usage d’avoir 2 ans de franchise de taxe foncière et estime que la commune aurait pu démarrer progressivement. Il indique que son groupe ne valide pas du tout les choix fiscaux de la Ville et qu’ils voteront donc contre. Il espère que les Garchois seront informés de cette mesure.
Madame le Maire répond qu’en effet les Garchois seront informés.
Monsieur CUIGNET indique que son groupe a un point de vue légèrement différent, à savoir qu'ils considèrent que c’est la fin d’un avantage fiscal qui était peut-être accordé pour la promotion des constructions nouvelles, il précise d’ailleurs qu’il y a peut-être eu des abus à Garches. Son groupe approuve donc le fait de retirer cet avantage fiscal qui n’a pas forcément lieu d’être ad vitam aeternam.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, 4 votes contre. Ce rapport est adopté.
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Pierre-Louis BRIERE VA in :092-219200334-20231213-2028 12 13_001-DE Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote contre Yves MENEL Vote contre
Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
10 FINANCES
DELIBERATION PORTANT MISE EN ŒUVRE DE L’ACTE DE VENTE CONCLU LE 10 AVRIL 1992 RELATIF A LA CESSION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL HAUTS-DE- SEINE-HABITAT
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO explique qu'il s’agit de la vente de 10 logements sociaux au profit du bailleur social Haut-de-Seine-Habitat dans le cadre de la fin d’un bail emphytéotique qui avait été lancé en 1992. Ces logements sont situés au 26 rue de Suresnes. Le premier occupant a été APEC HABITATION qui a fusionné avec le bailleur social SEQENS. SEQENS, qui a été invité à faire une proposition au regard du prix des domaines qui était de 1 457 000 €, n’a pas pu et a souhaité clôturer le marché tel qu’on pouvait lui proposer. L'autre bailleur social Hauts-de- Seine-Habitat s’est donc proposé pour un montant de 1 311 000 €, toujours sur le principe de l'avis des domaines, sur un concept de négociation de 10 %, sachant que lorsque le bail emphytéotique a été fait, deux lots ont été créés, un premier lot qui concernait les appartements et un deuxième qui concernait le parking. Lorsque l'évaluation des domaines a été faite, les lots ont été groupés et SEQENS depuis conserve les parkings qu'il souhaite garder en propriété. Ce qui signifie que Hauts-de-Seine-Habitat se porte acquéreur avec les parkings en moins, et ceci pour un montant de 1 311 000 €.
Madame le Maire indique qu'elle est en effet étonnée de cet arrangement qui a désolidarisé les parkings qui normalement, de par la loi. sont attachés aux logements.
Monsieur MENEL demande pourquoi ce prix est en-dessous de celui des domaines qui est de 1 457 000 €. Il estime que la Ville aurait pu faire une mise en concurrence avec d’autres offices HLM afin d’avoir un meilleur prix. Son groupe constate donc que la méthode n’est pas la bonne car il y avait plusieurs centaines de milliers d'euros à récupérer, ce qui n’est pas négligeable pour les recettes de la Ville. D'autre part, il évoque un sujet de fond, à savoir qu’encore une fois la commune vend son patrimoine immobilier. Il rappelle que la Ville a déjà vendu les appartements du personnel municipal pour plus de 6 millions d'euros et qu’elle va vendre Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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maintenant ces 10 logement pour 1 300 000 €, somme qui selon lui al ip : o83-218200884-20281218.2003 42 13 00t-DE des raisons qu’il ignore. Son groupe votera donc contre cette délibération compte tenu du Fait que la Ville augmente ses impôts et qu’en outre elle aurait pu vendre ces logements plus cher en faisant jouer la concurrence.
Madame SAVIN demande si c’est le même bien qui avait été mis en délibération au mois de juin. A cette époque le montant était de 1 457 000 € et son groupe avait voté contre aux motifs que la vente du patrimoine n’était pas une réponse pour s’inscrire dans une maîtrise budgétaire, et que la maîtrise budgétaire n’était pas au rendez-vous. Elle indique qu'aujourd'hui son groupe votera également contre.
Madame le Maire souhaite rappeler à Monsieur MENEL que cet argent sert à financer des investissements qui sont très utiles à la Ville. Elle lui précise que la commune ne gaspille pas l'argent et qu’elle réalise des travaux lourds qui ont manqué à la Ville pendant des années.
Monsieur OLIVIERO indique qu'il y a une différence avec les logements vendus précédemment, qui étaient dans le patrimoine de la Ville et qui étaient sous sa férule directe en termes de logements. D'autre part, il rappelle que ces anciens logements qui étaient gérés par la Ville ne permettaient pas aux personnes qui y habitaient de bénéficier de la totalité de l'APL car il n’y avait pas d’office municipal en tant que bailleur social. Il explique que la situation ici est toute autre puisque les gens qui occupent ces logements sont des personnes déjà prises en charge dans le cadre de logements sociaux. Il ajoute que la Ville a une obligation, qu’elle n’a pas d'office municipal au niveau du bailleur social, et qu’il serait donc nécessaire soit de créer un office municipal, soit de céder à un bailleur social. D'autre part, il précise que compte tenu de la somme que SEQENS était prêt à offrir au mois de juin, la Ville peut se considérer chanceuse de ce qui est offert aujourd'hui. Il indique enfin qu’il est difficile actuellement de trouver des bailleurs sociaux qui reprennent des immeubles.
Monsieur HERZOG indique que son groupe regrette un peu que la Ville ne veuille pas gérer les logements qui lui reviennent au terme de l’accord initial, au motif que la Ville n’a pas d'office HLM. A chaque fois, la revente des logements à un bailleur social est recherchée, cette fois c’est au bénéfice de Hauts-de-Seine-Habitat qui fait, malgré tout, une proposition financière qu'il estime relativement intéressante en comparaison de ce que les autres avaient proposé. En outre, ce bailleur social envisage un conditionnement logements locatifs sociaux selon une répartition de 4 PLS, 3 PLUS et 3 PLI. ce qui est plutôt bien. Son groupe souhaite savoir si la Ville de Garches a des droits d'attribution sur ces logements et si elle les conservera. Il constate d'autre part que le patrimoine immobilier de la Ville n’augmente pas, ce qui aurait pu être le cas si elle avait pu garder ces logements. Le produit de la vente ira sans doute abonder le budget d'investissement de l’année prochaine, cependant son groupe ne partageant pas forcément la vision de la municipalité en termes de logements s’abstiendront sur ce rapport.
Madame le Maire souhaite quand même préciser que la Ville ne peut pas créer un office municipal car elle n’a pas le volume suffisant. Elle explique que les villes de Levallois et Clichy ont été obligées de se réunir pour créer un office intercommunal car elles n’avaient pas non plus le volume suffisant pour le gérer seules. En revanche, elle précise que la commune a demandé, à l’occasion de ces ventes, des droits de désignation et qu’elle a donc la main sur des logements sociaux, ce qui n’était pas le cas auparavant. D'autre part, travailler avec l'Office départemental des Hauts-de-Seine lui semble quand même plus facile que de travailler avec d’autres bailleurs. Elle ajoute qu’en tant qu’élue départementale, elle a des contacts avec l'Office ce qui peut aider la Ville de Garches. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Monsieur HERZOG demande combien il y aura d’attributions POS in: 092.218200384-20281213:2028 12 13_001-DE 10 logements.
Madame le Maire ne se souvient plus du nombre et lui indique qu'elle lui communiquera ultérieurement. D'autre part, elle précise que le volume nécessaire de logements est de 12 000
et que la Ville de Garches est loin du compte.
Monsieur MAIRE demande où se trouvent actuellement les 480 m? de parking.
Madame le Maire répond qu'ils sont en-dessous et qu'ils restent la propriété de SEQENS.
Monsieur MAIRE demande des explications concernant la phrase suivante : « à l'achèvement du programme de construction, il y a une rétrocession de la propriété d'une parcelle de 480 m°? environ dépendant de l'assiette foncière du programme. »
Monsieur OLIVIERO explique que, lorsque le bâtiment a été construit, il y avait la partie bâtiment et la partie parking. La Ville pensait qu’il y avait un acte global, mais en fait, lorsque cela a été fait en 1992, il y a eu deux actes : un acte pour la partie construction et un acte pour la partie parking. SEQENS a retrouvé le principe et, après que la Ville lui ait fait la proposition globale, SEQENS a rappelé à la commune qu’il y avait les bâtiments qui font partie du bail emphytéotique mais que les conditions étaient différentes pour la partie parking qu'ils ont alors décidé de conserver. Le petit parking extérieur est donc gardé par SEQENS.
Monsieur MAIRE constate qu'il n°y a donc pas eu de rétrocession du parking.
Monsieur OLIVIERO répond non.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 2 abstentions, 11 votes contre. Ce rapport est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote contre
-26- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Marc LAUNAY Vol in :092.213200234-20231213-2028 12 18_001-DE
Patricia SAVIN Vote contre Benoit CUIGNET Vote contre
Caroline FACY Vote contre
Roman JACQUEMONT Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre Yves MENEL Vote contre
Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre Isabelle LE MADEC S'’abstient
Philippe HERZOG S’abstient
Nathalie BOINET Vote contre
Agnès DUMONT Vote pour
11 ESPACE PUBLIC
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU MARCHE DE RENOUVELLEMENT DU PARC D'HORODATEURS POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE GARCHES ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LEDIT MARCHE
Madame le Maire donne la parole à Madame DENIZEAU-LAHAYE.
Madame DENIZEAU-LAHAYE explique, suite à une question posée en commission par Madame SAVIN et Monsieur BURSTEIN, que sur les 39 horodateurs, 33 ont 14 ans, or la durée de vie moyenne d’un horodateur est de 10 ans, et d’autre part 34 ne sont pas en conformité avec les normes bancaires concernant les terminaux de paiement qui sont une réglementation européenne datant de 2020. Elle ajoute que, compte tenu que ces horodateurs sont vieillissants, 90 interventions de Transdev Park ont eu lieu en 2023 car ils étaient en panne, ce qui représente un coût ainsi que des pertes de recettes. Elle donne ensuite les recettes des horodateurs, en 2023 : 126 000 €, en 2022 : 84 000 €. La Ville espère que grâce à un parc d’horodateurs neufs les revenus seront plus réguliers. C’est la raison pour laquelle la commune a relancé une procédure d'appel d'offres. Une seule offre du prestataire actuel a été reçue, à savoir Transdev Park Voirie. D'autre part, elle précise que le coût pour la fourniture, la pose et la mise en service des horodateurs est de 291 000 € TTC, et que pour la maintenance annuelle préventive, curative et évolutive, le coût est de 30 000 € TTC. La redevance de stationnement s'élève pour 2023 à 126 000 €, et le forfait post-stationnement à 27 000 €.
Madame SAVIN remercie Madame DENIZEAU-LAHAYE d’avoir communiqué ces chiffres qu'ils avaient demandés lors de la commission. Elle demande si en 3 ans l’inves! rentabilisé.
ement sera
Madame DENIZEAU-LAHAYE répond que, d'ici la fin de l’année, la Ville peut espérer que la recette des horodateurs atteigne 150 000 €, et qu'il est donc possible que ce soit amorti en 2 ou 3 ans.
Madame SAVIN demande d’autre part si les 300 000 € avaient été budgétés.
Madame le Maire répond non. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Madame SAVIN demande, dans ce cas, comment la Ville va trouver Publié le En
ID : 092-219200834-20231213-2023 12_13_001-DE
qui n’est pas négligeable à l’échelle d’une commune.
Madame le Maire explique que ce n’est pas dans le PPI mais que cela ne signifie pas que ce n'était pas prévu dans le budget.
Madame SAVIN est étonnée puisque Madame le Maire vient de lui répondre que ce n’était pas prévu au budget. Elle en conclut donc que la Ville ne sait pas où elle va trouver cette somme.
Monsieur MENEL constate que Madame le Maire n’a pas répondu à la question de Madame SAVIN. Il indique qu’au vu de cette somme de 300 000 € son groupe est très dubitatif sur l’opportunité de changer les horodateurs. Il demande à Madame DENIZEAU-LAHAYE où elle a trouvé les statistiques mentionnant que la durée de vie des horodateurs était de 10 ans.
Madame DENIZEAU-LAHAYE répond qu’elle n’est pas spécialiste des horodateurs mais qu'elle fait confiance aux services techniques et à leur expertise.
Monsieur MENEL indique qu'auparavant Transdev étant, a priori, en charge de la maintenance, si les horodateurs étaient en panne cela signifie que la maintenance n’était pas efficace. Il est donc étonné que la Ville reprenne le même opérateur pour réaliser la maintenance.
Madame DENIZEAU-LAHAYE explique que les horodateurs sont trop anciens et qu’ils tombent donc en panne.
Monsieur MENEL demande à Madame DENIZEAU-LAHAYE de trouver la durée de vie moyenne des horodateurs car il n’est pas sûr du tout qu’elle soit de 10 ans.
Madame le Maire répond à Monsieur MENEL que cette durée de vie moyenne est de 10 ans.
Monsieur MENEL demande à ce qu’on lui montre des statistiques. D'autre part, il indique avoir posé une question en commission des finances, à savoir quelle est la fameuse circulaire des normes européennes qui doit s'appliquer pour le paiement par carte bancaire, or il ne l’a toujours pas reçue. Il estime ce point important car il constitue l'élément principal pour pouvoir voter cette délibération. Par ailleurs, cette somme de 300 000 € lui semble incroyable sachant que c’est de l'argent public. Son groupe n’est donc pas d'accord, ils n’approuvent pas le changement de ces horodateurs, ils ne comprennent pas que la Ville reprenne la même société qui a failli sur la maintenance et, d’autre part, ils n’ont pas reçu la circulaire concernant les normes européennes.
Madame le Maire tient à préciser à Monsieur MENEL que le mail avec cette circulaire sur les normes européennes lui a été envoyé jeudi dernier. Elle lui en souhaite bonne lecture.
Monsieur HERZOG indique que son groupe a bien compris que le renouvellement de ces appareils a été nécessaire en raison de la mise aux normes carte bleue et surtout de nombreux dysfonctionnements, il évoque ainsi un certain nombre de FPS qui étaient indus. Il ajoute que le coût du marché sera couvert par 2 ans et demi de recettes, ce qui lui semble assez satisfaisant.
D'autre part, il demande si le contrôle du stationnement est fait uniquement par les ASVP. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Madame le Maire répond que ce sont en effet les ASVP qui conti 1b :052.218200884-20281213.2023 12 13 001-DE qui n'empêche pas éventuellement à la Police Nationale d'intervenir, mais c'est malgré tout plutôt rare.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 7 abstentions, 4 votes contre. Ce rapport est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE S’abstient
Marc LAUNAY S’abstient Patricia SAVIN S’abstient
Benoit CUIGNET S’abstient
Caroline FACY S’abstient
Roman JACQUEMONT S’abstient
Yann BURSTEIN Vote contre Yves MENEL Vote contre
Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET S’abstient
Agnès DUMONT Vote pour
12 ESPACE PUBLIC
DELIBERATION PORTANT PRISE ACTE DU REGLEMENT DU MARCHE FORAIN
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
20. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
Madame BODIN explique que la Ville profite de la procédure de passation pour mettre à jour le règlement du marché de la Ville de Garches. La commune amende donc ce règlement au regard des propositions évoquées lors de la procédure ainsi que des évolutions législatives et réglementaires. Il est donc intégré dans ce nouveau règlement les différentes dispositions qui étaient insérées dans la loi Pinel et qui visent principalement la modification des règles permettant à un commerçant abonné de désigner un successeur puisque le Conseil municipal a la possibilité de moduler l’ancienneté nécessaire pour proposer un successeur à la Ville, sachant que cette possibilité est de 6 mois à 3 ans et que la Ville a donc acté le fait que le plafond de 3 ans soit retenu. Elle indique qu’il y a bien évidemment d’autres axes d'amélioration dans ce règlement du marché puisqu’un certain nombre de prescriptions relatives au développement durable et surtout à la gestion des déchets sont intégrées, ce qui était une forte demande de la commune et également des Garchois, avec un encadrement des consignes assez précis. Il est également question d’une uniformisation des prescriptions relatives aux installations du marché, ainsi il est proposé que lorsque les bâches dites Crystal seront remplacées. elles devront être transparentes afin de dégager la ligne de vue du marché. Elle précise qu’il s’agit d’une simple prise d’acte puisqu'il revient au maire, en application de ses pouvoirs de police, de réglementer l’activité des commerçants par voie d'arrêté.
Madame SAVIN explique qu’elle avait participé au choix Somarep avec un cahier des charges qui challengeait d’ailleurs tous les candidats sur les enjeux environnement, développement durable, circuit court, ete. Lors du dernier Conseil municipal, elle indique avoir attiré l’attention des services et de la majorité sur le fait que les engagements pris par Somarep devaient être absolument respectés. Elle ajoute que c’est dans les premiers mois qu'il sera possible de voir s'ils les respectent, ce qui d’ailleurs n'avait pas été le cas avec le précédent prestataire. Elle évoque ensuite un sujet plus global au niveau du marché, à savoir que différents forains sont revenus vers les élus en indiquant qu’à leur retour de vacances, leur quittance a été quasiment multipliée par 2. Un autre sujet qui les préoccupe davantage est la reconfiguration du centre- ville et surtout de la place, ils se demandent s’ils auront leur stand de la même taille et s'ils pourront circuler de façon aussi facile. Ils ont bien compris que le fait pour les camions de ne plus pouvoir rentrer sur la place est lié au sujet de la portance de la dalle. Mais plusieurs, semble-t-il, sont assez inquiets du devenir du marché, de sa pérennité, et certains se posent la question de rester ou pas. Elle indique qu’il y a donc un vrai sujet avec le nouvel acteur Somarep qui aurait décidé de multiplier par 2 les quittances. Il lui semble donc nécessaire de discuter de ce problème avec les forains concernés car ce qui est en jeu est le devenir du marché qui est un poumon de vie pour Garches car il est intéressant et sympathique, sachant que la ville de Saint-
Cloud prépare un marché assez attractif, même pour des Garchois.
Madame le Maire explique que la Ville a organisé une réunion avec les forains qui a duré presque 3 heures, à laquelle elle a elle-même participé en partie. Elle précise que cette réunion
a été animée mais que tout le monde est parti rassuré, et que cette réunion a permis de mettre en avant les chiffres qui n’ont rien à voir avec ceux que les forains avaient tendance à communiquer.
Madame BODIN explique que c’est le Conseil municipal qui fixe les tarifs des droits de place et que les tarifs qui sont actuellement donnés relèvent en fait du Conseil municipal du 30 novembre 2016. Un certain nombre d'élus parmi cette assemblée les ont donc votés. Elle précise que ces tarifs n’ont pas changé depuis 2016, pour les commerçants abonnés le tarif est de 3,50 € par mètre linéaire de façade marchande, et pour les commerçants non-abonnés de 4,60 € par mètre linéaire de façade. Par contre, les commerçants doivent maintenant payer la TVA de 20 %, ce qui n’était pas le cas auparavant. Elle ajoute cependant qu’en étant en société
-30- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ils doivent pouvoir la récupérer. D'autre part, la seule chose qui chd in :082:218200534.20231215:2023 42 13 oo1.DE du marché, c’est la création d’une taxe déchets. La Somarep a donc proposé une taxe de 1,79 € HT, sachant que cela avait joué dans la balance lors du choix de la Somarep, puisque par exemple EGS qui concouraïit aussi, proposait une taxe beaucoup plus élevée, à savoir 1,96 € HT. Le tarif pour les commerçants abonnés est donc maintenant de 5,11 € TTC par mètre linéaire, et pour les commerçants non abonnés de 6,43 € TTC. Elle explique d’autre part qu’en faisant du benchmarking, ils se sont aperçus que les villes de Sceaux et Vésinet, qui sont comparables à la Ville de Garches, ont des tarifs à peu près similaires.
Madame SAVIN précise qu’elle était au courant de cette réunion en mairie avec les forains et ajoute que les informations qu’elle vient de donner ont été recroisées ce jour même, ce qui signifie que les forains ne sont pas plus rassurés après la réunion qu'avant. Elle pense donc qu'il y a un sujet de vigilance sur les tarifs, et qu'il faudrait peut-être réécouter et entendre les inquiétudes de ces forains afin de les rassurer et éviter qu’ils décident d’aller ailleurs. Elle ajoute que ce qu’elle a entendu de la part de ces commerçants c’est qu’ils ne sont ni écoutés, ni compris. Elle estime donc qu’un dialogue un peu plus poussé permettrait de les rassurer car il serait dommage qu'ils aillent ailleurs.
Monsieur GUERRA indique que nous avons quand même des commerçants, c'est-à-dire des gens qui savent essayer de négocier. En ce qui concerne la taxe sur le traitement des déchets, il indique que certains commerçants ont émis l’idée que la Ville puisse en prendre la moitié à sa charge. Il leur a donc été répondu que ce n’était pas possible. Il ajoute qu’à la fin de la réunion, deux commerçants ont quand même reconnu que c'était normal. Par contre, en ce qui concerne l’ambiance et les craintes, il rappelle que ce sont des commerçants donc des personnes qui ont l'habitude du relationnel, et indique qu'aucune inquiétude n’a pu être perçue ou a été émise par les commerçants lors de cette réunion. Il ajoute qu'ils étaient même plutôt satisfaits à la fin de la réunion.
Madame le Maire précise qu’il n’y a donc eu aucune augmentation depuis 2016 et ajoute que l’augmentation tenant compte de la taxe déchets équivaut à 1,79 € par mètre linéaire, ce qui ne lui semble pas mettre en péril l’activité des forains. Elle indique par ailleurs que, bien évidemment, la municipalité est également très attachée à ce « poumon » de la Ville de Garches et qu'il est hors de question de voir péricliter un tel marché. Elle tient donc à rassurer Madame SAVIN et lui précise que la commune garde le contact avec les forains et qu’elle continuera de travailler avec eux.
Monsieur LAUNAY indique qu’un forain en colère s’est adressé à lui en lui disant qu’on voulait lui faire payer 200 € pour des déchets alors qu'il n’en produisait aucun.
Madame le Maire explique que cette taxe est mutualisée à l'échelle du marché et qu’elle comprend également le nettoyage. Elle ajoute qu'il y a quand même un grand volume de déchets générés par ce marché, même si certains, en effet, n’en produisent aucun. Elle estime que ce traitement des déchets qui impacte à hauteur de 1,79 € le mètre linéaire n’est pas si important que ça compte tenu du chiffre d’affaires de certains de ces commerçants qui pleurent peut-être aujourd'h
Monsieur MENEL indique que son groupe a eu les mêmes inquiétudes que les commerçants aux mois de juin et juillet, inquiétudes qui sont les mêmes à la rentrée, fondées ou non-fondées. Il explique que le marché de Garches est l'événement du samedi matin et ajoute que la concurrence n'est pas à Sceaux et au Vésinet mais plutôt à Vaucresson, Saint-Cloud, et Versailles. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
Madame BODIN lui répond qu'elle n’a pas parlé de concurrence maïs de benchmarking au niveau des tarifs.
Monsieur MENEL ajoute que la Ville doit faire extrêmement attention, surtout que sur le plan économique ce sont des entreprises qui sont en fait des humains qui travaillent énormément. Il indique d’ailleurs que le terme « pleurer » utilisé par Madame le Maire n’est pas adéquat pour qualifier leur attitude. Il estime qu’il faut soutenir ces commerçants qui travaillent énormément alors que la situation économique est en train de se renverser. Il ajoute qu’il est prêt à travailler avec la municipalité afin de trouver la manière de les soutenir.
Madame le Maire répond à Monsieur MENEL qu'il peut compter sur la municipalité pour travailler sur ce sujet car elle est attachée à son marché et ajoute que, pour cela, elle n’a pas besoin de lui.
Madame le Maire demande de prendre acte de ce rapport.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
13 PARTENARIATS EXTERIEURS
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COLLEGE HENRI BERGSON, LE BATIMENT D’EXPERIMENTATION DE GUERRE DES MINES (BEGM) THETIS ET LA VILLE DE GARCHES ET AUTORISATION DONNEE À MME LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION
Madame le Maire donne la parole à Madame RECHSTEINER.
Madame RECHSTEINER explique que le programme Classe de Défense de Sécurité Globale (CDSG) cherche à mettre en avant l'égalité des chances au sein des collèges en faisant la promotion, au travers d’un cursus aménagé, des carrières multiples et peu connues des forces armées. Cette promotion s’effectue au travers de quatre grands axes : défense des valeurs républicaines et du patrimoine, défense des territoires et des populations, la sécurité environnementale et la défense économique. En vue de sensibiliser les élèves aux enjeux de la citoyenneté tout en leur faisant découvrir l'implication des forces armées au quotidien, la Ville de Garches souhaite parrainer la coopération entre la CDSG du collège Henri Bergson et l’équipage du BEGM Thétis amarré à Brest. Plus largement, ce partenariat permettra d'améliorer le rayonnement de l’armée française et de mettre en avant les carrières militaires. Cette coopération serait réalisée par un système de plusieurs sorties scolaires et d'interventions pendant l’année ayant pour intervenants les marins du bâtiment Thétis. De plus, les élèves auront l'opportunité d'effectuer, une fois par an, une sortie en mer à bord du bâtiment Thétis. Ce partenariat répondra aux finalités prévues par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ainsi qu’au protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la Défense et la Sécurité nationale du 20 mai 2016 signé entre le ministère des armées, de l’éducation nationale et de l’agriculture.
Madame SAVIN tient à souligner que c’est un très beau projet.
Monsieur CUIGNET ajoute qu’en effet c’est un très beau projet qui, en outre, est déjà dans le budget.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Ce rapport est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
‘ uia Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Bruno GUERRA VA in :092-219200334-20231213-2028 12 13_001-DE
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
14 SPORTS
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L'ORGANISATION D'UN SEJOUR PAR L’ECOLE DES SPORTS - VACANCES D'HIVER 2024
Madame le Maire donne la parole à Monsieur MAGITTERI.
Monsieur MAGITTERI explique que ce séjour aura lieu à Courchevel, du samedi 10 février au samedi 17 février 2024, pour 52 enfants de 9 à 17 ans, 26 sur la catégorie 9-12 ans et 26 sur la catégorie 13-17 ans. Il précise que les tarifs sont identiques depuis 2016. et qu’au regard de l'inflation et de l'augmentation du prix des transports, il est proposé une augmentation d'environ 3 % pour les Garchois et d’environ 5 % pour les non-Garchois.
Monsieur HERZOG indique que son groupe va continuer, comme tous les ans, à voter ce rapport. Cependant, il demande pourquoi le taux d'effort n’est pas appliqué à l'ensemble des tarifs de |’ Ecole des Sports alors qu'il est utilisé pour les tarifs à la journée.
Madame le Maire répond que la commune doit pouvoir parvenir à un équilibre. D'autre part. elle souhaite annoncer à tous les élus que la Ville travaille sur l'application du taux d'effort à tous ses tarifs.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Ce rapport est adopté à l'unanimité.
-34- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 EE
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Madame le Maire VA :092-219200334-20231213-2028 12 13_001-DE
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Absent
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
15 EDUCATION
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L'ORGANISATION D'UN SEJOUR PAR L'ACCUEIL DE LOISIRS DU DOMAINE DES 4 VENTS - VACANCES D'HIVER 2024
Madame le Maire donne la parole à Madame PONY-VIGIER.
Madame PONY-VIGIER explique qu'il s’agit là d’un séjour d'hiver du 10 au 17 février 2024 pour 40 enfants du Centre de loisirs. à Crest Voland en Savoie. Le centre sera dédié en exclusivité aux enfants. De nombreuses activités diverses et variées seront proposées. Elle explique que le coût de ce séjour est légèrement supérieur à celui de l'année précédente car la station est plus haute et propose donc plus d'activités.
san Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Monsieur HERZOG indique avoir demandé aux services de |ib:o32:218200334.20231213:2023 12 13 oo1.DE concernant les tarifs afin de pouvoir faire une comparaison entre un tarif à prix fixe et un tarif reposant sur le taux d’effort. Concernant le séjour de la présente délibération, l'augmentation du tarif plancher est de 11,55 €, ce qui peut sembler très peu, mais au regard du tarif plancher de la cantine par exemple, qui est à 0,91 €, cela représente quand même 13 repas, donc 3 semaines de cantine. Son groupe se demande s’il n’aurait pas été judicieux de geler le tarif plancher et d'augmenter seulement les autres tarifs. D'autre part, il souhaiterait faire remarquer qu'après avoir demandé la répartition sur l’année N-1 selon ce taux d’effort, il s’est aperçu que sur 40 enfants, 2 étaient au tarif plancher, soit 5 % du total, que 13 enfants étaient sur des tarifs intermédiaires, de 206 à 439 €, c'est-à-dire 32,5 % du total, et que 25 enfants sur 40 étaient au plafond. Ils s'interrogent donc sur cette répartition et souhaiteraient travailler avec Madame PONY-VIGIER sur le calibrage de ce taux d’effort, ou en tout cas mieux le comprendre. Il leur semble que la courbe est un peu trop ramassée avec un tarif plafond qui est peut-être un peu bas. Il ajoute que son groupe votera pour cette délibération.
Madame PONY-VIGIER répond qu’elle travaillera avec plaisir sur ce sujet avec le groupe de Monsieur HERZOG, ce qui leur permettra de voir toutes les contraintes liées au taux d'effort, dans un sens comme dans l’autre.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Ce rapport est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Absent Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
-36- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Laurence DERMAGNE VA in :0921215200354-20251218.2023 12 13 001-DE Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour Agnès DUMONT Vote pour
16 EDUCATION
DELIBERATION PORTANT SUR L'ORGANISATION D'UN TEMPS PERISCOLAIRE EN SOUTIEN AUX DISPOSITIFS DE L’EDUCATION NATIONALE
Madame le Maire donne la parole à Madame PONY-VIGIER.
Madame PONY-VIGIER explique que, suite aux prescriptions gouvernementales et notamment du Ministère de l’Education Nationale, diverses mesures de revalorisation du métier d'enseignant sont mises en œuvre à compter du ler septembre 2023 afin de répondre au double objectif: donner à l’école les leviers pour améliorer la qualité du service publie de l’éducation dans l'intérêt de la réussite des élèves, et rendre plus attractif un métier qui attire moins que par le passé. Dans le premier degré, les professeurs des écoles pourront à ce titre apporter un soutien renforcé aux élèves en difficulté à l’école élémentaire, et accompagner les élèves en difficulté dans le cadre des stages de réussite proposés lors des vacances scolaires. L'objectif est la maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves, leurs progrès et leur réussite. Dans le cadre du soutien renforcé aux élèves en difficulté à l’école élémentaire, une heure de soutien hebdomadaire leur sera proposée de 17h à 18h organisée par et sous la responsabilité de l'Education nationale dans les écoles. Mais afin de faciliter l’accès aux familles à ce dispositif, la ville de Garches assurera un accueil des élèves concernés qui le souhaiteront en temps périscolaire de 16h30 à 17h. Les familles concernées devront procéder à une inscription à cette activité et s'acquitter du tarif qui y sera lié. Le tarif associé sera le même que celui de l’accueil de loisirs du matin et sera calculé au taux d'effort. Il sera soumis aux mêmes règles d'évolution que l’ensemble des tarifs périscolaires. Cette activité sera dénommée « Accueil récréatif » et sera accessible uniquement aux familles bénéficiant des dispositifs mis en place par l'Education nationale tel que le soutien renforcé.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Ce rapport est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
-37- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le ER
Grégoire VERSPIEREN VA in :082-218200334-20231213.2023 +2 13 001-DE Grégory DEBAUVE Absent
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
17 EDUCATION
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE ENTRE L’EDUCATION NATIONALE ET LA VILLE DE GARCHES POUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION AU SEIN DE LA PISCINE MUNICIPALE ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION
Madame le Maire donne la parole à Madame PONY-VIGIER.
Madame PONY-VIGIER explique que la présente convention a pour objet l’organisation en partenariat des activités de natation dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune de Garches. Elle rappelle que la natation est une action pédagogique qui s'inscrit dans le projet de classe. Sa mise en oeuvre nécessite une concertation des personnels amenés à collaborer. Les compétences travaillées et les attendus de fin de cycle sont conformes aux programmes d'enseignement définis par voie réglementaire pour chacun des cycles. Elle ajoute que la convention détaille bien le rôle de chacun. les conditions, l’organisation, l'accès, les vestiaires, l'encadrement et qu'elle décline donc toutes les modalités d'accueil et d'encadrement des élèves selon les réglementations en vigueur et les attentes pédagogiques puisque c'est un partenariat avec l'Education Nationale.
Madame SAVIN indique qu'il existe une rumeur selon laquelle des travaux seraient requis dans la piscine et qu’elle devrait donc fermer l’année prochaine.
Madame le Maire n’est pas au courant. Elle précise que de gros travaux devront en effet être entrepris mais les experts qui se sont penchés sur le sujet estiment que cela peut attendre. Elle ajoute qu'il y aura simplement des travaux à Noël, comme chaque année.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Ce rapport est adopté à l'unanimité.
238- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Absent Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
18 DIVERS
DEBAT DE POLITIQUE
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2121-19 CGCT.
GENERALE CONFORMEMENT AUX
Madame le Maire donne la parole à Madame SAVIN pour débuter ce débat de politique générale.
Madame SAVIN constate que Madame le Maire n’est pas convaincue par l'exercice qui n’est pas dans sa forme requise, puisque l'exercice c’est un débat et que ça n’en sera pas un. Elle précise que les élus de son groupe vont poser des questions sur les 6 thèmes qui étaient mentionnés dans leur courrier. Elle ajoute que ces questions seront adressées par écrit à Madame le Maire ainsi qu'aux services et aux maires-adjoints.
-30 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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En ce qui concerne les travaux, 1° question : pour quelle raison l’ed 5 ;653.21920038420231213:2023 42.13_001-DE jeux pour enfants ont été refaits, pour quel montant et quelle est la Trgne dans Te PPT 7 27 question : quel est le coût de rénovation du mur du cimetière, quelle est la ligne dans le PPI ? 3°" question : pour quelle raison la rue du 19 janvier, pour laquelle il avait été voté en Conseil municipal la réalisation d’une vraie piste cyclable, est devenue un espace partagé avec une grande bande d’espaces verts en son centre ? Quel est le coût d’entretien des espaces verts à l’année ? 4% question : son groupe aimerait avoir le calendrier détaillé des travaux dans les rues, il y a bien des indications dans le bulletin municipal mais il y a des dérapages. Avoir une vision précise des travaux, rue par rue, leur permettrait de répondre utilement aux Garchois lorsqu'ils les questionnent.
Monsieur JACQUEMONT aborde la question de la mobilité. Il indique qu’en 2023 et 2024 la programmation des travaux concerne pas moins de 13 rues plus 14 en étude, ces travaux étaient évidemment nécessaires compte tenu de la dangerosité de certaines chaussées et surtout par rapport aux enjeux de développement durable. Cependant, il demande s’il était souhaitable et même responsable de faire autant de travaux simultanément. Il ajoute qu'il y a de nombreux témoignages sur la dangerosité immédiate engendrée par les travaux pour les piétons et les cyclistes et également de nombreux témoignages sur les difficultés évidentes de circulation. La rapidité de ces travaux ne devrait pas selon lui se faire au détriment de leur qualité, or, toujours sur les enjeux de développement durable, son groupe se pose des questions sur le respect du code de l’environnement, article L228-2, qui stipule que « À l'occasion de travaux sur les voies urbaines doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou de marquage au sol. » Or, force est de constater que sur les voies d’ores et déjà renouvelées presqu’aucune piste où bande cyclable supplémentaire n'a été créée. Done, les vélos n’ont vraiment leur place ni sur le trottoir, ni sur la route, pas plus que devant la mairie puisque le stationnement a été retiré, ce qui est regrettable. Il précise que la sécurité des cyclistes n’est donc pas suffisamment assurée, C’est pourquoi son groupe demande de nouveau à avoir une visibilité sur le calendrier des travaux de voiries assorti des budgets, rue par rue.
Madame FACY aborde le sujet de la santé. Elle demande comment avance le projet de la maison de santé à Garches. Concernant le Conseil de Santé Mentale, elle demande quelle est la stratégie menée localement par Garches pour ce sujet de santé publique à horizon 3 ans, et comment la Ville prévoit-elle d’animer le réseau de professionnels de soins et quelles sont les actions prévues sur l’année. Enfin, son groupe aimerait avoir de la visibilité sur les lignes budgétaires qui ont été allouées au sanitaire et au médico-social à Garches depuis 2020, ou en tout cas les moyens, et quelles sont les perspectives pour 2024 et 2025.
Monsieur MAIRE aborde l’état d'avancement et le calendrier portant sur l’aménagement du centre-ville par rapport au report à l’année prochaine, il demande quels sont les frais engagés auprès de la MGP.
Monsieur LAUNAY aborde le sujet du tri sélectif qui intéresse tous les Garchoïis et qui mérite, selon lui, un débat transpartisan, il explique que deux éléments importants sont à prendre en considération pour la fin de l’année, à savoir, d’une part, l'obligation pour les communes d'organiser un tri à la source concernant les biodéchets, et d'autre part, le renouvellement du contrat de collecte avec POLD qui arrive à son terme à exactement la même échéance. Il précise qu'actuellement il y a 3 collectes de déchets non recyclables à Garches et 1 collecte de déchets recyclables, soit au total 4 collectes, ce qui lui semble peut-être un peu disproportionné par rapport à ce qui se pratique dans les communes de POLD et même d’autres communes qui ont plus de collectes de déchets recyclables, y compris de biodéchets. Par exemple, la ville de
-40- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Marnes-la-Coquette collecte les biodéchets. Son groupe estime qu’ ip :052.218200234.20231213-2099 42 13 0ot-DE nécessaire et intéressant, en effet il y a sans doute des progrès à faire en matière de tri et il y a également des demandes. Il est conscient que ce n’est pas simple mais précise que cette obligation légale à la fin de l’année oblige la Ville à prendre en considération la collecte des biodéchets. D'autre part, il explique que les épluchures, etc., font partie des biodéchets mais que les déchets verts sont des déchets biodégradables puisqu'ils sont mis dans le compost. Enfin, son groupe aimerait également un débat sur une étude de taxation incitative ou proportionnelle à la quantité de déchets, ce qui peut paraître compliqué, cependant des communes le font et certains pays le font également depuis très longtemps. Il estime que ce n’est peut-être pas si compliqué à appliquer. En tout cas, il considère que taxer tout le monde de la même façon est équitable, par contre l'inconvénient est que l’on est moins responsabilisé sur la quantité de déchets que l’on peut produire.
Monsieur CUIGNET rappelle que, suite à la création de la Police municipale votée au mois de juin, son groupe avait demandé à avoir un peu plus de visibilité sur ce qui était prévu, à savoir le nombre d’agents, les horaires, quelle serait exactement leur présence sur le terrain versus une présence en permanence, et leurs fiches de poste détaillées.
Madame SAVIN aborde également le sujet de la sécurité, elle demande qui est le responsable des ASVP maintenant, ce qu’ils font et à quel endroit ils se trouvent, car elle indique que ces ASVP étaient visibles auparavant mais qu’on ne les voit plus dans les rues.
Madame le Maire donne maintenant la parole à Madame FACY du groupe Garches Ensemble pour la question orale.
Madame FACY donne lecture de la question orale :
Madame le Maire, chers collègues,
Notre question écrite concerne la politique de la ville en matière d'actions sociales et de santé environnement : nous demandons à être impliqués bien avant la parution du bulletin municipal sur les orientations stratégiques de la ville sur ces questions essentielles, oh combien, depuis le début de notre mandat en mars 2020. Nous manquons de visibilité sur les lignes budgétaires allouées au médicosocial, sanitaire et au psychosocial. La commission affaires sociales, santé, handicap prévue le 19 septembre 2023 a été annulée le 15 septembre. Cette commission est régulièrement annulée en dernière minute, sans être remplacée, depuis le début de notre mandat. Ces sujets sont pourtant fondamentaux pour la vie dans notre ville face aux défis sociétaux et environnementaux. La ville de Garches a une histoire forte avec la santé et les garchois des attentes santé environnement qui évoluent et se multiplient à vitesse grand V.
Les élus ont une responsabilité importante de :
- Représentants des citoyens
- Co-Financeurs (commune, département, région)
- Co-Employeurs (structures de prévention, d'éducation et promotion de la santé) - Evaluateurs de la qualité des services et de leur adéquation aux besoins des personnes
Nous avons des propositions concrètes à formuler concernant la formation, la sensibilisation el prévention en santé environnementale.
*Al- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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En conséquence, nous demandons notamment au travers de la cl :082-218200284-20281218-2028 42 13_00t-DE
réel débat sur la politique sociale, psycho-médico sociale pour Garches, au-delà des actions de relais de la politique départementale et régionale. Nous demandons également que cette commission intègre une dimension environnementale aux enjeux de santé.
Monsieur OLIVIERO explique que sa réponse se déclinera en 3 points, à savoir un point technique concernant la commission, un point social puisque la Ville est dotée d’un outil social et qu'il lui semble nécessaire d’en rappeler la forme, et un point sur la santé puisque, malgré que ce ne soit pas une compétence des communes, il est très important d’avoir ce regard par rapport à la santé des administrés là où, malheureusement, parfois le défaut se fait sentir sur les structures supérieures des élites publiques. En ce qui concerne la commission sociale, il explique que, comme toutes les autres commissions, elle est basée uniquement sur l'étude des rapports en préliminaire du Conseil municipal. Elle n’est pas un outil ou un lieu de discussion sur le sens même de la partie sociale ou environnementale, si on voulait la rajouter, ce qui n’est pas possible puisque les commissions ont des titres précis par rapport à des obligations précises. Il précise que des commissions sont annulées lorsqu'il n’y a pas de sujet qui concerne le Conseil municipal dans la thématique et ajoute que c'est d’ailleurs la seule raison. Néanmoins, concernant le terme « souvent », il a demandé une petite rétrospective des séances et il s'avère que 13 réunions de cette commission étaient prévues depuis 2021, et qu'effectivement 8 se sont tenues, et que 5 ont été annulées. Mais pour les années 2022 et 2023, sur les 8 qui devaient se tenir, seules 2 ont été annulées. Très objectivement, au regard des contenus abordés dans ces commissions, aucun de ces contenus n’aurait pu répondre ni à la question de Madame FACY, ni à celles de son groupe, ni même à ses propres questions par rapport aux problèmes de santé et aux problèmes sociaux. Il continue et aborde la partie sociale. Il explique que la municipalité, comme toutes les communes de France, est dotée d’un autre établissement publie qui est le CCAS, qui a pour mission, en organe public indépendant, de fonctionner pour le bien social de la commune. Son fonctionnement est basé sur une parité qui, à terme égal, regroupe des élus et les associations locales afin de pouvoir faire un travail de proximité et de gérer une forme de séparation des pouvoirs. Le CCAS lui, aborde donc, à travers les services de la Ville, l’ensemble des problématiques sociales, voire sanitaires dans un certain nombre de cas, en recevant toute
population qui a ces soucis sociaux. Il rappelle que c'est le CCAS qui a lancé l’ABS en début de mandat, comme il se doit, ABS qui a été présentée à tous les élus qui ont bien voulu se déplacer pour le voir. Cette ABS a également permis à la Ville d’avoir le reflet social, sanitaire et médical de l’ensemble de la population tel que défini, avec des pistes de recherche supplémentaires telles qu’elles ont été proposées. Ce CCAS se réunit de façon collégiale et, en plus, a un travail permanent au niveau des services, qu’il tient d’ailleurs à saluer par rapport au travail qu'ils font car la partie sociale est une partie forte, nécessaire, individuelle, qui est souvent sourde et qui est ingrate. Il précise que l’on parle souvent des autres sujets et qu'il en profite done pour défendre ce sujet qui est le sien. Concernant la partie santé, il explique que cette partie n’appartient théoriquement pas à la Ville, mais ajoute que l’on a pu voir tous les engagements qui lui ont été nécessaires. Il explique que la Ville n’a pas de budget propre sur la partie santé et qu'il n'y a pas de ligne budgétaire attribuée à ce point car elle ne peut exister étant donné que ce n’est pas une compétence Ville. A contrario, la commune utilise, bien naturellement, l'approche sanitaire, sociale, santé dans le cadre du CCAS ou dans le cadre d'un certain nombre de missions qui peuvent être définies en collégial, afin d'essayer d’amalgamer les deux. Il précise que lorsqu'il est arrivé en 199$, il n’y avait pas de médecin au niveau du CCAS et qu'il a done demandé à ce qu’il y ait un poste médical au CCAS afin de pouvoir justement joindre le sanitaire, le social et la santé. La Ville est donc hors compétence mais, malgré tout, elle travaille pour le développement de ce processus de santé. Il précise que cette définition générale n'empêche personne parmi les élus de venir voir les services de la mairie ou de travailler avec lui, car effectivement il y a un bien-fondé de la nécessité de pouvoir répondre
"1 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le En
aux besoins des Garchoises et Garchois, mais ce bien-fondé doit jf in :092.518200334:20281218-2028 42 13_001-DE collectif et hors-partisan, car la Ville a besoin de trouver des réponses générales. TT indique en outre que la Ville travaille sur ces réponses générales qui ont été également abordées dans le cadre de la demande de débat de politique générale. Il ajoute que pour le reste, il apportera des réponses une fois que les demandes écrites lui seront parvenues.
Madame le Maire donne ensuite la parole à Monsieur MENEL du groupe Utile Pour Garches pour la question orale.
Monsieur MENEL donne lecture de la question orale :
Madame le Maire,
Vous avez décidé d'accorder la protection fonctionnelle à la Directrice générale des services. À cette fin, vous avez mobilisé les deniers publics de la commune pour lui permettre de financer des frais d'avocat afin qu'elle assure sa défense à la suite, selon la presse, de plusieurs plaintes émanant de chefs de services qui l'accusent de harcèlements moraux.
Certes, cette fonctionnaire doit bénéficier de la présomption d'innocence qui est prévue par son Statut el nous nous refusons à tout commentaire puisque les enquêtes sont en cours.
Par contre, notre groupe s'inquiète sur une fuite en avant concernant le montant des frais de justice consacrés à la défense de Directrice générale des services car ils peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros et plus encore si les demandeurs obtiennent raison en réclamant une réparation civile qui serait à la charge de la Ville.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir informer le Conseil sur le coût horaire réclamé par les avocats de la Directrice générale des services, et avez-vous fixé un plafond pour ne pas entrainer la collectivité dans des dépenses excessives ? Cette mesure est prévue par les textes.
Nous tenons également à vous faire observer que la protection fonctionnelle s'efface devant la suspicion d'une faute personnelle ce que vous confirmera notre déontologue, spécialiste en droit public.
S'il s'avère que la Directrice générale des services a agi de sa propre initiative par rapport aux faits qui lui sont reprochés et non suivant les ordres du Maire ou du Maire-adjoint en charge de la délégation du personnel, vous ne pouvez légalement lui accorder le soutien de la commune.
La jurisprudence s'entend en effet pour considérer qu'il y a une présomption de faute personnelle dans l'exercice des fonctions notamment dans les cas de harcèlements, e de langages, mises à l'écart, pression morale, pouvant entrainer des incapacités de travail sur les victimes. Or, cela semble être le cas.
Ainsi, la faute d'un agent qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci considérée d'une particulière gravité, doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l’occasion de Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
l'exercice des fonctions. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 6e du 11 févri Publié le En
ID : 092-219200834-20231213-2023 12_13_001-DE
au recueil Lebon.
Plus encore, il revient au Maire de suspendre provisoirement l'intéressée par application de l'article 30 issu de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L531-1 du Code général de la Jonction publique.
Il s'agit ainsi de préserver administrativement les intérêts de toutes les parties jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire et de retrouver une sérénité nécessaire au bon fonctionnement de notre administration compte tenu de l'emploi de direction occupé par la Directrice générale des services.
Par devoir d'exemplarité, son retrait devrait d'ailleurs provenir d'elle-même pour ne pas exposer davantage notre institution qui se trouve bien malmenée en portant nécessairement atteinte à la Ville et à son image.
Encore une fois, il s'agit de retrouver de bonnes conditions de travail pour nos agents parallèlement à cette triple affaire à laquelle vient s'ajouter un signalement de votre Maire- adjoint en charge de la sécurité sur un usage apparemment prohibé de la vidéo-surveillance. Je reprends les propres déclarations de Monsieur BAS lors de notre dernière assemblée.
Par conséquent, envisagez-vous d'écarter provisoirement la Directrice générale des services de sa fonction de DGS pendant le temps des enquêtes, de lui retirer la protection fonctionnelle ou persistez-vous à lui renouveler la confiance de la Ville en votre qualité de Maire en considérant que les motifs invoqués dans les plaintes sont infondés et relèvent de l'imagination des plaignants ?
Merci de votre réponse.
Madame le Maire indique à Monsieur MENEL qu'il ferait un bon juge en Chine car il sait apparemment de quelle manière tout cela va se régler. Elle ajoute que, avec lui, elle n’est jamais au bout de ses surprises. Elle lui explique dans un premier temps que la justice est une chose sérieuse. Elle constate que Monsieur MENEL semble très informé et qu’il était même informé avant elle de ces 3 plaintes. Elle remarque qu’il s’est apparemment forgé son intime conviction sur la seule foi de trois plaintes de trois plaignants, ignorant qu'il est du principe du contradictoire qui est consacré par le code de procédure pénale et le code de procédure civile, principe qui est absolument indispensable à un procès équitable. Au risque de le décevoir, elle ne répondra pas aux provocations de Monsieur MENEL et ne commentera pas une affaire qui est en cours d'instruction. Elle constate que Monsieur MENEL est très impatient et lui demande à quoi cela sert, de Conseil municipal en Conseil municipal, de s’agiter toujours sur ce sujet alors que la justice est maintenant saisie. Elle lui demande donc de leur épargner sa petite cuisine juridique dont il ne maîtrise ni les ingrédients, ni les proportions. Elle a du mal à trouver dans l’acharnement de Monsieur MENEL contre la DGS de la Ville, qui pourrait finir par s’apparenter à du harcèlement, la moindre chose qui serait utile à Garches et aux Garchois. Cet acharnement ne lui semble d’ailleurs pas être plus utile aux agents municipaux dont Monsieur MENEL se targue pourtant d’être l’ardent défenseur. Elle lui demande où il se trouvait lorsque les ASVP étaient en souffrance car elle constate qu’il ne les évoque jamais. Elle lui demande également où il se trouvait quand les agents du service RH se sont déclarés en RPS, elle s'étonne qu'il ne les évoque jamais non plus. Elle remarque donc que Monsieur MENEL est très sélectif. Elle ajoute enfin que personne n’est dupe de la manœuvre de Monsieur MENEL, ni des objectifs qu'il poursuit avec un acharnement qui n’a rien de chevaleresque. Elle lui demande done
-44- Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
d’avoir un peu de patience et d’être serein, tout comme elle-mêr Publié le En
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progresser et la justice passer.
Madame le Maire donne maintenant la parole à Madame BOSSET du groupe Utile Pour Garches pour la question orale.
Madame BOSSET donne lecture de la question orale :
Je voudrais poser une question sur les circonstances du départ précipité de M. Aussud, fin août.
M. Aussud dirigeait l'école des sports de Garches depuis 1995 à la satisfaction de tous. Il avait su s'entourer de personnes compétentes et fidèles depuis plusieurs années. Les familles garchoises ont d'ailleurs été de plus en plus nombreuses à vouloir inscrire leur enfant à l'Ecole des sports.
Le mercr edi 30 août, M. Aussud a envoyé à l'ensemble des familles Garchoises un email pour informer les parents de son départ précipité et non volontaire, un an avant son départ à la retraite
Le jeudi 31 août, vous avez envoyé un email à un certain nombre de familles pour leur préciser que le départ de M. Aussud était en fait prévu depuis plus de deux ans.
Dans un contexte où la gestion du personnel est, pour employer des termes diplomatiques, l'une de vos préoccupations principales, nous aimerions :
- comprendre les raisons de ce départ anticipé, dans la plus grande discrétion, - savoir, par exemple, pourquoi aucun pot de départ n'a été organisé avec l'ensemble de l'équipe de l'ED
Je vous remercie de votre réponse.
Madame le Maire remercie Madame BOSSET pour sa question, même si celle-ci est pour le moins orientée. Au risque de la décevoir, elle explique que la préoccupation de la Ville pour la gestion du personnel n’a rien de contextuel. Elle a elle-même été élue en charge des RH à la mairie de Garches et au Département, elle connaît donc plutôt bien ce sujet et l'importance des ressources humaines. D'autre part, elle rappelle que. contrairement à Madame BOSSET, elle vit quotidiennement à la mairie et au contact de ses agents et qu’elle mesure donc pleinement l'engagement de la commune au service des Garchoïis. La question de Madame BOSSET va lui permettre de préciser les conditions réelles du départ de Monsieur AUSSUD pour lequel Madame BOSSET et son groupe ont visiblement pris parti sans chercher à vérifier ses dires très victimisants. Elle explique qu’elle n’a jamais remis en cause le travail et la qualité du travail de Monsieur AUSSUD. En revanche, la fiabilité de ses propos et sa façon de gérer cette affaire lui sont apparues quand même très particulières. En effet, Monsieur AUSSUD n'a pas tout dit, et elle est la mieux placée pour en parler car elle était là, ce qui n’était pas le cas de Madame BOSSET. Madame BOSSET ignore sans doute que c’est le Directeur de l'Ecole des Sports lui- même, alors qu'il avait invité Madame le Maire en juin 2021 devant son équipe à une réunion au gymnase Yves Bodin, qui lui avait exprimé son souhait de se retirer de l'EDS à l'été 2023. Devant son inquiétude, il avait rassuré Madame le Maire en lui disant que son second avait toutes les qualités pour prendre sa succession et qu'il le formerait durant ces deux années. Elle interpelle Monsieur MENEL qui prend un air étonné et lui précise que c'est sa parole contre Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
celle de Monsieur AUSSUD et qu’elle est là en train de témoigner
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ID : 092-219200834-20231213-2023_12_13_001-DE
vécu personnellement. Elle ajoute que ce que Monsieur MENEL-TaT est tres grave. EIE continue et rappelle donc que ceci s’est passé en fin d’année scolaire 2021. A la fin de l’année scolaire 2022, Monsieur AUSSUD a fait valoir ses droits à la retraite auprès de lEducation Nationale qui est son principal employeur, et il devient donc retraité de l'Education Nationale qui l’avait autorisé à un cumul d’emploi, sur un emploi accessoire, celui qu'il a occupé pendant 29 ans à l’EDS. Elle explique que, le cadre juridique de cet emploi accessoire disparaissant, il lui a donc été proposé à l’été 2022 de signer un contrat en CDD d'un an pour lui permettre d’aller jusqu’à la fin de son activité à l'EDS dont, elle le rappelle, il avait lui-même fixé la date. Il a d’ailleurs signé ce contrat sans aucune contrainte et son terme en septembre 2023 était clairement spécifié et était sans ambiguïté. Et puis fin septembre, peut-être intoxiqué ou peut- être instrumentalisé, elle ne sait pas, bizarrement les choses se sont dégradées à propos notamment de l’organisation du 50°" anniversaire de l'EDS sur lequel, en tant que maire, elle avait eu l’outrecuidance de lui faire part d’un certain nombre de remarques qui n’ont visiblement pas eu l’air de lui plaire. Elle lui proposait notamment, et elle ne pense pas que c'était quelque chose contre lui, de décaler cette manifestation de décembre à juin, et en extérieur, sur le stade, ce qui aurait permis en même temps de lui rendre hommage à l’occasion de son départ. C'est ainsi que Madame le Maire a vécu cette affaire avec Monsieur AUSSUD. Elle ajoute que ce qui s’est passé lui échappe. Elle tient simplement à préciser qu’elle n’a pas le pouvoir de pousser quelqu'un à la retraite, qu’il a signé un contrat en CDD d’un an et qu’à l’époque où il l’a signé cela ne lui a pas paru choquant. D'autre part. elle explique que dans la mesure où Monsieur AUSSUD, après avoir porté plainte, utilisait le fichier de 'EDS pour s'adresser à toutes les familles garchoises passées et présentes, pour raconter sa version, elle ajoute d’ailleurs qu’il se répand également sur un réseau animé par le groupe de Madame BOSSET à des fins politiques, la commune n’a pas jugé utile d'organiser pour lui un pot de départ. Elle est d’ailleurs étonnée de constater que sa propre équipe n’a pas pris l'initiative de lui organiser quelque chose en ce sens. Elle remercie done Madame BOSSET de lui avoir permis de rétablir les faits.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h47
La secrétaire de séance
Solène ALLANIC
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