Procès Verbal - proces verbal cc 1er fevrier 2018

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Procès Verbal - proces verbal cc 1er fevrier 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cc 1er fevrier 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 1er FEVRIER 2018 à 19H

A LA SALLE DES FETES DE SAVIGNY EN SANCERRE

M. PABIOT accueille les membres de l’assemblée et annonce que le conseil communautaire sera long car l’ordre du jour est dense. Il propose de modifier l’ordre du jour en élisant à la fin du conseil les délégués pour le SIRVA dans le cadre de la compétence GEMAPI. Le conseil devra voter 36 fois car 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants devront être élus. Le mode de scrutin doit être respecté sous peine que le vote soit entaché d’irrégularité. Les membres présents acceptent la modification de l’ordre du jour.

0- Appel

Mme Millérioux est représentée par M. Raimbault

M. DOUCET est absent non excusé

1- Lecture des pouvoirs

M. BOUVET a donné pouvoir à Mme BERGERON

M. CHENE a donné pouvoir à M. RIFFAUT

2- Procès-verbal de la dernière séance

M. PABIOT propose d’approuver le compte-rendu du dernier conseil. Mme PERONNET demande

si la passerelle berrichonne bénéficiera d’une subvention en 2018 car l’assemblée générale de

l’association se tient le 8 février. M. PABIOT répond que le sujet de l’épicerie sociale figure à

l’ordre du jour et sera abordé plus tard.

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

3- Désignation d’un secrétaire de séance

L’assemblée approuve à l’unanimité la désignation de M. Barbeau comme secrétaire de séance.

4- Ordre du jour :

Ordre du jour :

I- ADMINISTRATION GENERALE- COMPETENCES

I-1) Adhésion au Syndicat mixte ouvert Berry Numérique

I-2) Prise de compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux alinéas 11 et 12 de l’article

L211-7 du code de l’environnement

I-3) Désignation des délégués au sein du SIRVA dans le cadre de GEMAPI. Reporté à la fin du conseil2

I-4) Désignation des délégués au sein du SIVOM Loire et Canal dans le cadre de GEMAPI

I-5) Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt

communautaire »

II- FINANCES

II-1) Institution de la taxe GEMAPI au titre des impositions 2018

II-2) Détermination du produit 2018 de la taxe GEMAPI

II-3 Autorisation de signature du devis pour le site internet

II-4) Tarifs 2018 pour l’ALSH situé à Vailly-sur-Sauldre pour les petites vacances et mercredis

II-5) Adhésion à l’Agence Cher Ingénierie des Territoires

II-6) Gedicom

III- RESSOURCES HUMAINES

III-1) Création de postes saisonniers pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour le site de Saint- Satur pour les petites vacances

III-2) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour le service instructeur des autorisations d’urbanisme

IV- AFFAIRES GENERALES

IV-1) Convention avec la Région Centre Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat

économique avec la Communauté de communes Sauldre et Sologne et la Communauté de

communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

IV-2) Conventions d’occupation de mise à disposition des salles entre la CDC et les communes pour le

service Kangouroule

IV-3) Conventions d’occupation de mise à disposition des salles entre la CDC et les communes pour le

service Relais d’Assistants Maternels

IV-4) Convention entre la CDC et la commune pour la mise à disposition de l’école de Vailly sur

Sauldre dans le cadre de l’ALSH des mercredis et petites vacances

IV-5) Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président

IV-6) Convention d’entretien des espaces verts du site de la Balance

IV-7) Motion contre la fermeture de la maternité de Cosne sur Loire3

IV -8) Choix du logo

Arrivée de M. TABORDET à 19h15

I- ADMINISTRATION GENERALE- COMPETENCES

I-1) Adhésion au Syndicat mixte ouvert Berry Numérique

M. RIMBAULT indique que l’adhésion au syndicat représente une étape administrative règlementaire

indispensable. Elle fait suite à la prise de compétence du numérique par la CDC. Les communes

avaient ensuite 3 mois pour délibérer pour permettre à la préfecture de rédiger l’arrêté préfectoral

portant extension de compétences. Seules 2 communes n’ont pas délibéré (Gardefort et Menetou-

Râtel). L’arrêté a été pris en date du 18 janvier. M. RIMBAULT propose de délibérer pour adhérer à

Berry Numérique et d’approuver les statuts. Le travail a déjà été engagé avec Berry Numérique et

une réunion est prévue le 09/02/18 sur les différents scénarii pour la couverture numérique du

territoire. La commission sera ensuite en mesure de présenter toutes les hypothèses.

M. FONTAINE précise que Gardefort n’a pas délibéré puisque l’absence de vote équivaut à un

accord ; le conseil municipal était favorable. Cela a permis à la secrétaire de mairie de gagner du

temps.

M. RIMBAULT ajoute que l’adhésion à Berry Numérique coûte 7 554 € pour 2018. Les travaux

permettront une couverture du territoire à 80% en très haut débit et le reste en haut débit. Le coût

global des travaux est de 13 000 000 € pour un reste à charge à la CDC de 3 000 000 €. Le discours

du député lors de différentes cérémonies de vœux laisse espérer des améliorations sur le

financement mais les élus attendent des actes. Ces aides permettraient de faire baisser le coût pour

la collectivité. M. RIMBAULT pointe la fracture entre le rural et l’urbain : en effet, les opérateurs

s’engagent en ville ; ce qui ne coûte rien aux collectivités. M. PABIOT annonce qu’il a adressé un

courrier au député pour connaître les bonus et faire baisser la facture pour la CDC.

M. FLEURIET demande si 80 % des communes sera en très haut débit. M.RIMBAULT précise que

c’est 80% du territoire qui sera couvert mais après le 9 février, il sera en mesure d’apporter des

éléments plus précis. M. PABIOT s’avoue très surpris par la belle couverture du territoire par rapport

à d’autres collectivités.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L.5211-17 et

L.5214-27,

Vu la délibération n° 2017-083 de la communauté de communes acceptant de prendre la

compétence facultative en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux

de communication électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités

territoriales

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0048 portant extension de compétence de la communauté de

communes

Il est proposé au conseil communautaire :4

- d’adhérer au syndicat mixte ouvert « Berry Numérique » ;

- d’approuver les statuts de « Berry Numérique »,

- d’autoriser le transfert à cette structure sur le périmètre de la Communauté de communes,

de la compétence visée à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui

comprend : l’établissement d’infrastructures passives, l’établissement ou l’acquisition

d’infrastructures actives du réseau filaire et des boucles locales, l’exploitation technique, la

maintenance et la commercialisation directe des services numériques aux opérateurs de

communication électroniques ;

- de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Communauté de communes

au sein de « Berry Numérique »

L’assemblée approuve à l’unanimité et désigne à l’unanimité comme délégués :

M. RIMBAULT avec M. BERTHIER comme suppléant

M. TIMMERMAN avec M. BAGOT comme suppléant

I-2) Prise de compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux alinéas 11 et 12 de

l’article L211-7 du code de l’environnement

M. Garnier présente la compétence. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient attribuer en compétence obligatoire la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018.

La compétence GEMAPI est composée des alinéas 1,2,5,8 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Certaines des communes de la communauté de communes sont adhérentes au syndicat intercommunal du Ru, de la Vauvise et de leurs affluents (SIRVA) qui exerce des compétences GEMAPI et Hors GEMAPI. Les compétences hors GEMAPI relèvent des items 11 et 12 à savoir : 11- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

12- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.

Le SIRVA assure sur le bassin de la Vauvise les compétences suivantes :

1. La mise en œuvre d’étude (aide à la décision, définition d’action…), l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages hydrauliques ou installations nécessaires pour conduire les actions d’aménagement des bassins versants du Ru et de la Vauvise et de restauration et d’entretien des cours d’eau et des milieux aquatiques situés dans ces bassins versants visant à:5

la restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau ; la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges, profil en long, transport sédimentaire…) ;

la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

la gestion et la restauration des zones naturelles d’expansion des crues ; la prévention et la protection contre les inondations

l’amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau, habitats, faune, flore) ;

la communication, la mise en œuvre d’actions pédagogiques d’information, de sensibilisation relatives au fonctionnement, à la découverte, à la protection et la gestion des milieux aquatiques.

2. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

3. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

4. L’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de Contrat Territorial ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

La première compétence recouvre les alinéas 1,2,5 et 8 de l’article L. 211-7 qui définissent la compétence GEMAPI, compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour les communautés de communes. La communauté de communes se substituera donc à compter du 1er janvier 2018 à ses communes au sein du comité syndical et devra élire, pour les représenter, un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune conformément aux statuts du SIRVA du 23 février 2017. La compétence 2 correspond à l’alinéa 11 et les compétences 3 et 4 sont à rattacher à l’alinéa 12 de ce même article. Ces 2 alinéas définissent des compétences en lien étroit avec GEMAPI mais ne seront pas des compétences obligatoires.

Il est proposé pour faciliter l’exercice de la gestion des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vauvise au sein du SIRVA, que la communauté de communes prenne en compétences facultatives ces trois compétences.

De cette manière, la communauté de communes se substituera totalement à ses communes au sein du SIRVA.

Il est proposé d’ajouter à ses compétences facultatives les compétences suivantes sur le territoire de la communauté de communes : « compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant aux alinéas 11 et 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement :

- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et notamment l’élaboration, l’approbation et la6

mise en œuvre de Contrat Territorial ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

M. PABIOT synthétise et rappelle que la CDC exerce la compétence GEMAPI depuis le 01/01/18

Concernant la partie GEMA, la CDC est concernée par la Sauldre, la Vauvise, le Rû…. Les alinéas 11 et

12 ne figurent pas dans Gemapi et restent exercés par les communes à ce jour ; ce qui implique le

paiement de la cotisation au syndicat par les communes. C’est pourquoi pour simplifier et clarifier, la

CDC prendrait en compétences facultatives ces alinéas en lieu et place des communes. Puis les

communes délibèreront à leur tour. Dès que l’arrêté de la préfecture sera pris, la CDC transfèrera la

compétence au syndicat concerné. M. GARNIER précise que l’alinéa 12 concerne le contrat territorial

qui permet au syndicat de bénéficier de subventions de l’agence de l’eau et de la Région.

M. PABIOT rappelle que le SIRVA gère la Vauvise ; le Syndicat Mixte devait gérer la Sauldre mais ce

n’est plus possible : un nouveau syndicat sera donc créé en 2018 pour le bassin de la Sauldre pour la

partie Gema. Les communes ne verseront plus de cotisations.

M. BILLAUT n’est pas d’accord quand M. PABIOT parle d’oubli concernant les alinéas 11 et 12 mais

pense que le législateur a souhaité que les communes se prononcent sur le sujet.

M. VIGUIE demande pourquoi le conseil ne doit se prononcer que sur les alinéas 11 et 12. M. PABIOT

répond que les autres ont été transférés d’office à la CDC le 1er janvier 2018. Le conseil n’a donc pas

besoin de se prononcer à ce sujet.

M. GARNIER précise que la cotisation concernant les alinéas 11 et 12 est de 1 256.82€ pour le Sirva et

2 120.44€ pour le syndicat gérant la Sauldre. Ces cotisations seront prises sur le budget général et

pas sur la taxe GEMAPI, même si elle était instaurée. Il ajoute que les 6 CDC composant le SIRVA

(pour 48 communes) délibèrent de la même façon.

M. PABIOT rappelle que des zones blanches existent toujours et pour l’instant, personne ne peut dire

à quels syndicats elles seront rattachées. M. BILLAUT ajoute que c’est le cas de la Judelle, de la rivière

du Moulin Neuf…

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-4) Désignation des délégués au sein du SIVOM Loire et Canal dans le cadre de GEMAPI :

Ce point est retiré de l’ordre du jour, car après avoir revu avec la Préfecture et le SIVOM Loire et

Canal, celui-ci n’exerce pas véritablement une partie de la compétence GEMAPI. La rédaction de ces

statuts renvoie pour partie à la compétence « gestion des milieux aquatiques » mais cette rédaction

était ancienne. Et dans les faits le SIVOM ne mène aucune action dans le cadre de GEMAPI. C’est

pourquoi il est proposé de laisser les 11 délégués communaux siéger au sein du SIVOM. La CDC sera

représentée par le Président et le 1er vice-président. Le SIVOM envisagera une modification de ces

statuts pour clarifier la situation. M. BILLAUT confirme qu’une partie des statuts du SIVOM avait été

identifiée à tort dans « PI » ; il s’agissait d’une part de canal à Belleville car le SIVOM intervient aussi

sur le canal.7

II-1) Institution de la taxe GEMAPI au titre des impositions 2018

Une disposition de la loi de finances rectificative 2017 laisse la possibilité de délibérer jusqu’au 15

février 2018 pour instituer la taxe GEMAPI et en voter le produit 2018. La taxe GEMAPI est

facultative.

Les dépenses afférentes à la GEMAPI peuvent être financées soit par les ressources propres du

budget général soit par la taxe GEMAPI. La taxe GEMAPI est une taxe affectée c’est-à-dire que son

produit sert à financer uniquement les dépenses liées à GEMAPI :

- Les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes à l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes à l’entretien et à l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès qui y mènent.

- les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes à la défense contre les inondations et contre la mer.

Le produit attendu doit être déterminé dans la limite de 40 € par habitant et doit être au plus égal à

la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement

résultant de la compétence GEMAPI. Dans notre cas, il doit donc correspondre au montant des

cotisations versées aux syndicats à qui la compétence est transférée (SIRVA et Syndicat Mixte du Pays

Sancerre Sologne pour la Sauldre).

Cette taxe est instaurée pour l’ensemble du territoire de la collectivité. Elle impacte toutes les

communes même si elles ne sont pas concernées par les bassins versants.

Le produit de la taxe est réparti sur chacune des 4 taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, taxe

foncière sur le non bâti, Cotisation foncière des entreprises. La taxe est acquittée par chaque

redevable de chacune des 4 taxes.

Les services de la DGFIP ont été saisis afin d’établir des simulations sur les foyers et impositions. Or, il

n’est pas possible d’établir de simulation car ils ne disposent d’aucun outil prévu à cet effet. Le seul

outil dont disposent les services fiscaux permet de répartir le produit attendu voté une fois la

délibération d’instauration enregistrée.

Le produit attendu est réparti sur les 4 taxes additionnelles en proportion des recettes de ces taxes

l’année précédente et un taux additionnel à chaque taxe est établi. La base reste la valeur locative de

chaque local redevable des différentes taxes. Si un habitant est redevable de plusieurs taxes, il paiera

de la GEMAPI sur chacune et le montant total acquitté pourra être supérieur à 40€.

Pour la CDC, GEMAPI comporte :

- le versement de la cotisation au SIRVA pour la Vauvise et le Rû pour un montant de 23

879,52 €

- la cotisation au Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne pour la Sauldre. Cette année pour la

Sauldre la cotisation sera seulement de 2 120 ,44 € et ne concernera pas la part GEMAPI.

La part GEMAPI est donc de 23 879,52 €.

Trois hypothèses sont envisageables :8

- Instaurer la taxe GEMAPI pour la totalité du produit attendu soit 1.10 €/habitant - Instaurer la taxe GEMAPI pour une part inférieure au produit attendu en prenant le reste des cotisations dues sur le budget général de la CDC et en limitant ainsi les effets de la taxe GEMAPI sur les contributions des administrés et en permettant de pouvoir connaitre l’impact a posteriori de cette taxe et de pouvoir en affiner le produit en 2019

- Ne pas instaurer la taxe et financer sur les fonds propres du budget général de la communauté de communes. Mais cela induira certainement une hausse des impôts.

M. PABIOT synthétise et rappelle que les cotisations pour GEMA sont de 0€ pour le bassin de la

Sauldre en 2018 et de 23 879,52 € pour le SIRVA.

M. PABIOT rappelle que la taxe additionnelle s’appliquera sur les 4 taxes mais les services de la DGFIP

ne peuvent donner d’éléments précis sur le calcul adossé à chaque taxe. La CDC vote un produit

attendu mais pas le taux. Avec le jeu des taux, des exonérations et des dégrèvements, certains

administrés paieront plus de 40 € par habitant. Le produit attendu est de 40 € maximum par habitant

mais certains foyers paieront plus de 40 € c’est une certitude. La taxe prend en compte la population

DGF.

M. FLEURIET indique que des communes seront concernées par les inondations mais M. PABIOT

remarque que certaines autres ne seront jamais inondées et malgré tout la taxe sera applicable.

M. PABIOT rappelle les différentes possibilités s’offrant au conseil et donne son avis personnel :

prendre pour moitié sur le budget général de la CDC et instaurer la taxe pour l’autre moitié. Il

indique que pour les années à venir la part GEMAPI sera de plus en plus importante avec la Sauldre,

la Loire…Le fait d’instaurer la taxe dès cette année permettra de se rendre compte de l’impact sur les

administrés. L’état donne des compétences sans moyens supplémentaires.

M. BOUTON remarque qu’instaurer s’apparente à signer un chèque en blanc. M. BAGOT approuve et

ajoute que le conseil ne peut pas voter cette aberration qui impactera les habitants.

Mme CHESTIER précise que le montant attendu est connu et pense qu’il est important d’instaurer la

taxe au moins en partie par souci de lisibilité pour les habitants. Ainsi, si une hausse des taux devait

avoir lieu, la part GEMAPI serait identifiée.

M. de CHOULOT demande quelles seraient les conséquences si le conseil ne votait pas : les

cotisations seraient prises en charge sur le budget général de la CDC.

M. RIMBAULT rappelle que président de la république avait promis qu’aucun impôt nouveau ne

serait créé pendant son mandat mais il laisse le soin aux collectivités locales d’en créer par

obligation. Les CDC ont par exemple été dans l’obligation de recruter pour l’instruction des dossiers

d’urbanisme. Il estime qu’il faudra arrêter de taxer les citoyens, trop c’est trop. Les élus sont très

gentils de se soumettre. M. RIMBAULT indique ne pas être favorable à taxer davantage le citoyen.

M. PABIOT rappelle que toutefois, le budget de la CDC n’est pas extensible. Mme BERGERON ajoute

que la hausse des impôts sera inévitable mais pas identifiée comme consécutive à la compétence

GEMAPI. M. TIMMERMAN estime que si la cotisation est prise sur le budget général, cela équivaudra9

à une taxe cachée en cas d’augmentation des impôts. Il est favorable à instaurer la taxe pour

l’intégralité de la cotisation.

M. VIGUIE remarque que depuis la création de la nouvelle CDC, les taxes augmentent. L’alternative

des élus est mettre leurs concitoyens ou leur collectivité à la rue. Des compétences ont été rendues

aux communes, les taxes augmentent… M. VIGUIE estime qu’il faudrait refuser GEMAPI et redonner

les cours d’eau. M. VIGUIE rappelle que les collectivités ont bien été obligées de payer leurs

ouvrages quand elles ont été inondées. Il remarque que les administrés vivent de moins en moins

bien. M. VIGUIE demande aux élus de gérer leur territoire mais de ne pas les faire passer pour des

« taxeurs ». M. VIGUIE ajoute qu’il ne souhaiterait pas être à la place du Président de la CDC. M.

PABIOT répond que l’ensemble des membres du conseil a le même rôle.

Mme RUELLE dénonce la loi NOTRe et le manque de réactivité des élus lors de sa promulgation.

M. BOUTON met en garde le conseil en cas de mise en place de la taxe pour moitié : en effet les

impôts augmenteraient cette année et l’année prochaine également si on souhaite que la taxe

absorbe l’ensemble de la cotisation. Les administrés retiendront l’augmentation des impôts pendant

2 années consécutives.

M. GARNIER rappelle que la cotisation de 2018 est réduite du fait de l’absence de cotisation pour la

Sauldre.

M. PABIOT ajoute que le montant maximal que la CDC peut voter est 870 000 € et précise que les

recettes fiscales sont de 1 500 000 €.

M. PABIOT précise que si le conseil ne désigne pas de délégués, notre CDC ne sera pas représentée

au sein des syndicats et les autres collectivités voteront pour nous et décideront du montant

attendu.

Mme PERONNET demande si l’instauration de la taxe peut être remise à l’an prochain : M. PABIOT

répond que cela est possible mais le montant attendu ne sera pas le même et occasionnera une

hausse des impôts qui semble de toute façon inéluctable.

M. PABIOT indique qu’il faut se battre, lutter et résister.

M. VIGUIE demande si augmenter les impôts signifie se battre.

M. PABIOT répond à la question de Mme PERONNET sur la répartition de la taxe pour les

administrés : personne n’est en mesure de l’expliquer pour l’instant d’autant que la taxe d’habitation

évolue. M. LEGER ajoute que la taxe d’habitation n’a pas encore disparu.

M. BERTHIER remarque qu’en termes d’équité, la démarche est discutable. En effet, la taxe ne

s’appliquera pas à tous les administrés de la même façon.

M. PABIOT propose de voter en 2 temps :

- Qui est favorable à l’instauration de la taxe ?

8 voix contre

41 voix pour10

- Qui est favorable à l’instauration de la taxe pour l’intégralité de la cotisation, à savoir pour un

produit attendu de 23 879 € ?

6 voix contre

5 absentions

38 voix pour

M. PABIOT propose d’ajourner les points à l’ordre du jour concernant la compétence action sociale.

L’ensemble de l’assemblée est d’accord.

II- FINANCES

II-3 Autorisation de signature du devis pour le site internet

Suite à la commission communication, M. RIMBAULT propose de sélectionner un prestataire pour la

réalisation du site internet de la CDC. La commission propose de retenir le devis de la société Net 15

pour un montant de 5 650 € HT au vue des prestations proposées.

M. BERTHIER demande les coûts de maintenance. M. RIMBAULT répond que le coût annuel du nom

de domaine est de 39€ et l’hébergement est de 34€ mensuellement.

M. RIMBAULT remercie les membres de la commission communication, peu nombreux, mais qui ont

fourni un bon travail.

Le conseil approuve à l’unanimité le choix du prestataire.

M. RIMBAULT indique que le flux centre presse permettra d’avoir un regard sur toutes les communes

quasiment en direct. Les manifestations seront disponibles en immédiateté sur le site de la CDC.

II-5) Adhésion à l’Agence Cher Ingénierie des Territoires

L'objectif de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » est d'apporter tout au long des projets

d'aménagement des adhérents, une assistance technique et administrative susceptible de structurer

l'émergence des opérations et d'accompagner tous les maîtres d'ouvrages dans les démarches, choix,

arbitrages à réaliser au cours des opérations territoriales qu'ils mènent et ceci dans les domaines de

l'ingénierie territoriale, des aménagements urbains, de la voirie, des bâtiments, l’eau et

l’assainissement, des projets de développement durable, de la valorisation des zones naturelles, des

créations d'équipements et de services à la population, l'accompagnement des structures de

restauration municipale, des usages des technologies de l'information et des communications, des

projets à caractère social (crèches, structures d'accueil des personnes âgées, maison de santé

pluridisciplinaire, services à la population etc).

L'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » est un établissement public administratif en

application de l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient

les modalités d'administration de l'agence, par son assemblée générale où chaque collectivité sera

représentée par le délégué qu'elle aura désigné, et par un Conseil d'Administration où les

collectivités adhérentes sont représentées par les délégués choisis en assemblée générale

constitutive du 19 janvier 2016.11

Pour adhérer à l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES », les collectivités intéressées doivent

délibérer et s’acquitter d’une contribution annuelle. Pour l’année 2018, la cotisation due est de

18 798 € soit 1 €/habitant.

Il est proposé :

D’ADHERER à l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » ;

D’ADOPTER les statuts de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » tels qu'ils ont été approuvés lors de la session de l'Assemblée Générale extraordinaire du 19 janvier 2016 et annexés à la présente délibération ;

DE DÉSIGNER Madame / Monsieur …............................ pour représenter communauté de communes au sein des instances décisionnelles de l'agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » ;

DE SOLLICITER le Conseil d’Administration de l’agence « CHER - INGÉNIERIE DES TERRITOIRES » pour valider sa demande d’adhésion.

M. PABIOT indique que l’agence est une alternative moins onéreuse aux bureaux d’études pour des

petits projets. Le service Cher Ingénierie des Territoires fait l’objet de retours positifs de la part de

nombreux maires. M. PABIOT ajoute que la CDC ne peut pas faire l’économie de ce service fiable et

disponible.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité et désigne M. Rémi PIERRE comme délégué.

II-6) GEDICOM

M. PABIOT annonce qu’une consultation a eu lieu pour étendre le dispositif d’alerte à la population à

l’ensemble du territoire. La CDC HBVL disposait de ce service qui permet d’envoyer des alertes

téléphoniques aux habitants en cas d’intempéries notamment. 3 entreprises ont été consultées dont

Gedicom pour des prix très variables. M. PABIOT estime qu’il est difficile de statuer et que le sujet

mérite de plus amples réflexions. Il propose qu’un groupe d’élus étudie les 3 offres reçues et

programme une rencontre avec les entreprises.

GEDICOM COGIS CII TELECOM

Collecte des données 6 000 € TTC 2 400 € TTC Offerte

Abonnement annuel 14 400 € TTC 5 400 € TTC 4 200 € TTC

engagement de 3 ans

Communications

Téléphone fixe 0,048€ TTC/minute 0,06 € TTC/minute 0,048€ TTC/minute

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Mme PERONNET indique qu’elle n’avait pas compris que le contrat avec Gedicom était résilié au 31

janvier 2018. M. BILLAUT propose que le contrat actuel soit reconduit pour les communes qui12

l’utilisent en faisant un avenant sur 6 mois pour se laisser le temps de la réflexion. Il insiste sur la

difficulté d’expliquer aux habitants qu’une alerte n’aura pas été diffusée sur décision des élus

d’arrêter le service. M. VIGUIE a pris contact avec Gedicom car il est très satisfait du service duquel la

collectivité est cliente depuis 8 ans. Il ne souhaite pas travailler avec un autre prestataire ; il

proposera à son conseil d’adhérer au titre de la commune. M. PABIOT rappelle qu’un élu doit

enregistrer les messages d’alerte. M. PABIOT insiste sur l’écart de prix entre les offres qui mérite

d’être approfondi et expliqué notamment dans le cadre de la gestion publique.

M. PABIOT propose que les membres des commissions GEMAPI et Communication prennent le

dossier en charge. M. BAGOT propose de faire partie du groupe de travail également. Il ajoute qu’une

centrale nucléaire est implantée sur le territoire. Le système d’alerte peut aussi être utile en cas

d’incident nucléaire.

III- RESSOURCES HUMAINES

III-2) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour le service instructeur des autorisations d’urbanisme

Mme CHESTIER rappelle qu’un poste d’adjoint administratif territorial avait été créé lors du conseil

communautaire du 29 juin 2017 à 20/35ème. La personne susceptible d’être recrutée est au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Ce qui signifie que le grade crée en juin 2017 ne

correspond pas. C’est pourquoi, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de

2ème classe. En parallèle, au vue du nombre de dossiers et des sollicitations auprès du service

instructeur, il est proposé de créer le poste à temps complet.

Mme CHESTIER indique qu’un agent expérimenté a postulé : le poste crée ne correspond pas à son

grade. Elle propose de créer le poste à temps complet mais cet agent souhaiterait bénéficier d’un

80%. Mme CHESTIER avance quelques chiffres :

86 dossiers ont été instruits entre le 1ernovembre et le 31 décembre. Depuis le 1er janvier 2018, 48

dossiers ont été déposés dont 33 déclarations préalables et 12 permis de construire. Certains

dossiers sont très complexes et chronophages nécessitant parfois d’interroger les services de la DDT.

M. VIGUIE tient à faire part de sa grande satisfaction du service pour la gestion des dossiers, et pour

l’accueil de Mme DAUNOIS.

Mme RAIMBAULT Agnès demande pourquoi la CDC doit créer ce grade. Mme CHESTIER répond que

les candidatures sont rares et qu’il est indispensable d’embaucher l’agent au grade qui est le sien. La

candidature est arrivée après avoir créé le poste au grade d’adjoint administratif. Mme RAIMBAULT

remarque que ce dernier devra être fermé. Réponse est faite que le Comité technique du Centre de

Gestion a saisi sur la fermeture des postes et qu’une fois le retour de leur avis la fermeture des

postes sera confirmée par délibération lors d’une prochaine séance.

Le conseil communautaire approuve la création de ce poste à l’unanimité.13

IV- AFFAIRES GENERALES

IV-1) Convention avec la Région Centre Val de Loire pour la mise en œuvre d’un partenariat

économique avec la Communauté de communes Sauldre et Sologne et la Communauté de

communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

M. BARBEAU présente le projet de convention. Suite à la loi NOTRe et à l’approbation du Schéma

Régional de Développement Economique, de l’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), la Région

souhaite conventionner avec les EPCI pour engager un partenariat et pour clarifier les rôles des uns

et des autres notamment sur le volet d’aides aux entreprises.

En cohérence avec la politique régionale d’aménagement du territoire, les Elus régionaux ont

souhaité que les périmètres de contractualisation soient cohérents avec les Contrats Régionaux de

Solidarité Territoriale. C’est pourquoi pour notre territoire, la Région souhaite une rédaction

commune avec la CDC Sauldre et Sologne. La convention aborde 3 domaines principaux : animation

et promotion économique, aménagement des parcs d’activités et les aides à l’immobilier

d’entreprise, aides aux entreprises. Cette convention affirme les engagements de la région en

matière d’intervention économique. Cette convention est un préalable à toute autre démarche. Elle

n’entraine pas l’obligation de mettre en place un régime d’aides.

Le projet de convention avec la CDC Sauldre et Sologne a avancé très vite en raison d’un projet

immobilier nécessitant l’abondement de la Région. La Région a alors fait savoir à la CC Sauldre et

Sologne son souhait que la convention puisse être commune avec notre communauté de communes.

M. BILLAUT est interpellé par le terme « bassin de vie » comprenant Léré, Belleville sur Loire, Saint

Satur et Sancerre. Il rappelle que ce terme désigne normalement une ville centre munie

d’équipements. Il estime important d’être précis et propose de formuler la phrase de manière

différente. Il faut tenir compte des données géographiques : le Cher est connecté avec les territoires

voisins tels que Cosne. Or, le schéma préfiguré fait abstraction des réalités économiques qui sont

celles de notre territoire.

M. BARBEAU précise que la Région Bourgogne Franche Comté n’interviendra pas sur le territoire

administratif d’une autre région. M. BILLAUT réitère sa demande de changer la tournure de la phrase

qui fait mention des bassins de vie. Mme RUELLE ne constate rien de gênant dans le libellé.

M. BARBEAU ajoute qu’il s’agit d’une convention cadre qui n’oblige à rien mais qui permettra de

mettre en œuvre les aides pour les entreprises. Les aides et crédits qui s’y rattachent devront être

votés.

M. BERTHIER rappelle que le HBVL n’est pas classé ZRR. M. BARBEAU souhaite solliciter le député

sur le sujet car le dispositif est remis en place jusqu’en 2019 sur les communes qui étaient déjà

classées en ZRR.

M. GAUCHERON précise que le député est prêt à recevoir des élus pour discuter du sujet.

M. BILLAUT rappelle l’historique et l’oubli du territoire de l’ancienne CDC HBVL. Ce classement a un

impact sur les entreprises qui peuvent bénéficier d’exonération d’impôts, de taxes foncières… Des

projets de cabinets médicaux peuvent être impactés. Les ZRR ont été rétablies par la loi de finances14

2018 à la demande de tous les députés du Cher. Le territoire du HBVL est comme une île car tous les

territoires voisins, y compris la Nièvre, sont en ZRR. Il estime que cette discrimination pourrait être

dénoncée au conseil d’état car l’équité du territoire n’est pas respectée. Il donne l’exemple

d’agences postales en ZRR et hors ZRR pour lesquelles les communes ne perçoivent pas les mêmes

aides.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention.

IV-7) Motion contre la fermeture de la maternité de Cosne sur Loire

Les élus de la Nièvre et du Cher sont unis pour maintenir l’activité de la maternité du bassin de

Cosne.

Face à la menace de fermeture qui pèse sur la Maternité de Cosne-sur-Loire, les élus du bassin de vie

de Cosne-sur-Loire :

S’opposent catégoriquement à toute solution qui viendrait dégrader l’accès à la santé, diminuer

l’offre de soins et créer un climat d’insécurité sanitaire sur le territoire ;

Disent que la sécurité sanitaire est une priorité pour toutes les communes de notre bassin de vie, et

qu’il convient de la renforcer ;

Exigent que soit étudié un véritable projet d’établissement permettant de maintenir l’activité de la

maternité de Cosne-sur-Loire qui réalise chaque année plus de 300 accouchements et qui pourrait

dans le cadre d’une réorganisation renforcer son attractivité pour accueillir davantage de

naissances ;

Demandent au responsable de l’Agence Régionale de la Santé et au groupe KAPA santé de prendre

leurs responsabilités en ce sens ;

Alertent les représentants de l’Etat concernant toutes décisions qui auraient comme conséquence de

ne plus garantir le droit aux soins pour chaque habitant ;

Informent les représentants de l’Etat qu’ils seront vigilants et n’accepteront pas les diminutions de

l’offre de soins sur leurs territoires déjà fortement touchés par la perte de plusieurs centaines

d’emplois.

M. JONSERY fait part de la menace de fermeture des services d’urgence de nuit et du transfert de la

plateforme d’appels de Nevers vers Dijon.

M. VIGUIE indique avoir échangé avec des équipes du SAMU de Cosne. Le seuil pour la fermeture des

urgences de nuit est inférieur à 10 000 interventions ; Or, Cosne est à 14 000 interventions. Le

service, même s’il risque d’être menacé à terme restera ouvert dans l’immédiat.

M. PABIOT informe l’assemblée du courrier qu’il a adressé au député sur la santé.

La maison de santé à Sancerre a reçu entre Noël et le jour de l’an 500 appels par jour : aucun

médecin n’était présent côté Nièvre.15

M. BAGOT intervient par rapport à l’article dans lequel le président du Conseil Départemental

mettait en cause le coût de la maison de santé à Sancerre : il y a eu confusion entre Levet et

Sancerre. Le département a un regard bienveillant sur la maison de santé de notre territoire. Pour

preuve, il a refait la route pour y accéder.

M. BILLAUT annonce qu’il a demandé au maire de Cosne d’organiser une réunion au sujet de la santé

sur les 2 rives de la Loire. M. PABIOT a fait de même.

Le conseil approuve la motion à l’unanimité.

IV -8) Choix du logo

M. RIMBAULT refait l’historique : l’agence Quadrilatère avait été retenue dans un premier temps

mais suite à sa défection, ICE a obtenu la commande. Il explique que la commission a souhaité un

logo non figuratif marquant le dynamisme. 2 propositions sont soumises au vote.

Logo 1 :

Logo 2 :

M. CARRE donne son interprétation et demande la signification de l’arc de cercle : il symbolise l’élan,

le mouvement. Mme CHOTARD demande si d’autres couleurs sont possibles. M. RIMBAULT explique

que la commission a fait le choix de couleurs primaires.

Logo n°1 : 32 voix

Logo 2 : 15 voix

3 abstentions

Avant de passer à l’élection des délégués pour le SIRVA, M. VIGUIE rappelle qu’en début de séance,

Mme PERONNET a posé une question concernant l’épicerie sociale. En effet, l’assemblée générale de

l’association aura lieu le 8 février. Il faut être en mesure de leur apporter des informations.

M. PABIOT propose de fixer le prochain conseil communautaire le mardi 6 février 2018 à la salle des

fêtes de Léré à 18h.16

I-3) Désignation des délégués au sein du SIRVA dans le cadre de GEMAPI

L’attribution de la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 à la communauté de communes

entraine de fait que la CDC devienne automatiquement membre du syndicat en représentation

substitution de ses communes membres.

Chaque communauté de communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de

délégués dont disposaient les communes avant la substitution. Le choix n’a pas à porter

nécessairement sur des conseillers communautaires : il peut s’agir de tout conseiller municipal d’une

commune membre. Les communautés de communes disposent d’un délai d’un mois à compter du

01/01/2018 pour élire leurs délégués.

Les communes concernées par le SIRVA au sein de la CDC sont : Bannay, Bué, Couargues, Crézancy-

en-Sancerre, Feux, Gardefort, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Saint Bouize,

Sainte Gemme en Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny,

Vinon.

Pour rappel, les délégués sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.

Au sein du SIRVA, la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire sera représentée par 18 délégués titulaires

et 18 délégués suppléants.

Les délégués élus sont :

Commune Titulaire Suppléant Bannay M. GARNIER Jean-Michel

48 voix

M. DUMAS Gérard

48 voix

Bué Mme PICARD Noëlle

48 voix

M. ROGER Etienne

48 voix

Couargues M. FLEURIET Jean-Paul

47 voix

Mme BOULAY Jacqueline

48 voix

Crézancy M. DAUNY Benoit

47 voix

M. DURAND Jean-Marie

48 voix

Feux Mme DUBOIS Hélène

47 voix

M. BARBEAU Julien

45 voix

Gardefort M. FONTAINE Claude

47 voix

M. CREMER Claude

47 voix

Jalognes M. LEGER Patrick

48 voix

M. MITRI Laurent

47 voix

Menetou Râtel M. CHEVREAU Jacques

48 voix

M. VACHER Fabrice

47 voix

Ménétréol sous Sancerre Mme CAMUS Pascale

47 voix

M. LAURENT Roger

47 voix

Saint Bouize Mme TERREFOND Anne-Marie

48 voix

M. MECHIN Jean Michel

48 voix

Sainte Gemme M. GODON Jérôme

48 voix

M. de BENOIST de GENTISSART Guy

48 voix

Saint Satur M. CARRE Christian M. BOUCHARD Olivier17

47 voix 48 voix

Sancerre M. COUET Amaury

48 voix

M. MARCHAND Stéphane

48 voix

Sury en Vaux Mme FOUCHER Delphine

45 voix

MME RAIMBAULT Marie-Josèphe

48 voix

Thauvenay M. HOT José

48 voix

M. LEGER Pascal

48 voix

Veaugues M. JOULIN Dominique

48 voix

Mme CHESTIER Sophie

45 voix

Verdigny M. GAUCHERON Olivier

48 voix

Mme NEVEU Pascale

47 voix

Vinon Mme MARIX Marie-France

48 voix

M. HAY Serge

48 voix

La séance est levée à 22h40.