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Procès Verbal - D06072023 03 Retrocession Lotissement Josephine
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D06072023 03 Retrocession Lotissement Josephine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 9
Publié le S L
ID : 067-216700732-20230712-2023071208-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nonibre des-menibres des délibérations du Conseil Municipal
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre-des:menibres Séance du 6 juillet 2023
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
qui ont assisté à la séance : 21
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Adjoints au Maire
M. Daniel BROCKER, M. Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Mme Nadine
GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mme Sabrina
DUSSOURD, Mme Lysiane STENGER, M. Jean LACHMANN, M. Eric
BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte
SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
7. Anne HEUBERGER donne pouvoir à Nadine GUTHAPFEL
13. Christophe ELSAESSER donne pouvoir à Christine GILL
15. Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
20. Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Luc ADONETH
21. Amandine MARTIN
22. Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Absents :
6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine — Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.3. Lotissement Joséphine : rétrocession
DELIBERATION 06072023/03
Tous les travaux de viabilisation du lotissement Joséphine sont achevés, la rétrocession de la voirie et des
réseaux secs (éclairage et télécommunication) à la commune peut donc être proposée au vote.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- La rue Joséphine Lambla : section 2 n° 105 et 167, section 3 n°341.
Après instruction des pièces relatives à la demande de rétrocession, les services communaux émettent un
avis favorable.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la rue Joséphine Lambla étant déjà ouverte à
la circulation publique, en desservant l’ensemble des habitations du lotissement, peut être classée dans le
domaine public communal, tout comme les réseaux qui s'y trouvent en sous-sol, sans enquête publique
préalable. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 067-216700732-20230712-2023071208-DE
7
Vu les articles R.442-7 et R.442-8 du Code de la voirie routière
Vu l’article L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
Vu l'article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition gratuite des voiries, réseaux secs, des parcelles 105 et 167 en section 2 et parcelle
341 en section 3,
APPROUVE leur intégration au domaine public communal,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 11 juillet 2023
Luc ADONETH Sabrina DUSSOURD