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Conseil Municipal - CM 2022 017 Vote taux taxes directes locales 2022
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 017 Vote taux taxes directes locales 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
HD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
) LS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LDË _ DÉLIBÉRATION N°CM-2022-017
Dans Séance du 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Vote du taux des deux taxes directes locales pour l'année 2022
Nombre de conseillers
DATE DE LA CONVOCATION : 08/04/2022 En exercice 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 08/04/2022 Présents 16
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 22/04/2022 | Représentés 3
Absents excusés 0
Votants 19
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean- Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul- Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Franck GUGLIELMAZZI| M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Houria BENSEKHRIA
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant.
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N°CM-2022-017 DU 14/04/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1639A du Code Général des impôts ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,
VU la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 ;
VU le budget primitif 2022 ;
VU l'avis de la commission communale des finances ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation en vue de sa suppression en 2023, conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409, 1411, 1518 bis et 1649 du code général des impôts, les taux et montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019. Pour rappel, les taux antérieurs de la taxe d'habitation de la commune étaient de 6,61% les taux cumulés de taxes foncières 2020 pour la commune et le département étaient de 28,31% , et le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2020 étaient de 43,16% ;
CONSIDÉRANT que la Municipalité entend poursuivre son programme auprès de là population sans augmenter la pression fiscale ;
CONSIDÉRANT que le vote des taux d'imposition communaux doit faire l'objet d’une délibération annuelle du Conseil municipal ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
ADOPTE les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2022, comme suit :
“ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 28,31 %
" Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 43,16 %
PRÉCISE que les bases prévisionnelles et les produits prévisionnels de taxe foncière pour l'année 2022, sont répartis comme suit :
TAUX BASES N PRODUIT N
TAXES (en ) (en €) (en €)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28,31 4 614 000 1 306 223
Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 43,16 20 200 8718
TOTAL 1 314 941
PRÉCISE que l'ensemble des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 se calcule comme suit : Saut de page
TAXES PRODUIT N
(en €)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non bâties 1 314 941
Autres taxes (TH hors résidences principales et locaux vacants) 5 048
Allocations compensatrices et DCRTP (notification prévisionnelle DGFIP) 204 005
Contribution coefficient correcteur (égal à 0,841996) -238 131
TOTAL des ressources fiscale
prévisionnelles 1285 865
Mairie : 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas _ ANNEXE à la présente délibération, l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 ;
PRÉCISE que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances ;
CHARGE Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale :
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ _ : 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 22/04/2022
Le Maire,
Deus = Caroline DOUCERAIN Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Vote du taux des deux taxes directes locales pour l'année 2022
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
22/04/2022
22/04/2022
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
CM-2022-017 ( voir l'acte associé )
078-217803436-20220414-CM-2022-017-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
14/04/2022
Isabelle JACQUES
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires