Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2026 028 Vote des taxes directes locales pour l
Conseil Municipal - CM 2021 027 Vote du taux des deux taxes directes l
Conseil Municipal - CM 2025 011 Vote des taxes locales pour lannee 202
Conseil Municipal - CM 2022 017 Vote taux taxes directes locales 2022
Conseil Municipal - CM 2023 019 Vote du taux des taxes directes locale
Conseil Municipal - CM 2022 017 1 Vote taux taxes directes locales 202
Déliberation - 020DEL24 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Convocation - 015DEL25 Vote Taux Taxes directes Locales
Déliberation - 05 2024 VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 2026 013 Vote du taux dimposition des taxes direct
Conseil Municipal - CM 2024 013 Vote des taxes directes locales pour lannee 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 013 Vote des taxes directes locales pour lannee 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°® Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
1 en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-013
Séance du 21 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Vote des taxes directes locales pour l’année 2024.
Nombre de conseillers
En exercice 549
Présents : 13
Représentés : 06
Absents excusés : 00
Votants ;19
Date de la convocation : 8 mars 2024.
Date d'affichage de la convocation : 8 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 mars 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 8
mars 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-losas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD - Lyse-Marie CLISSON — Audrey COURTOIS — Odile CONROY — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM Jean-Côme RIVIÈRE — Olivier LUCAS — Jean-
Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT — Paul-Etienne LEGRAIS — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
MME Sarah ANDRÉ ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Audrey COURTOIS
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 28 mars 2024 et publiée sur le site internet de
la mairie le 28 mars 2024
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
REÇGU EN PREFECTURE
le 63/84/2924 Mairie ‘ 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-013 DU 21/03/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 1639A du Code Général des impôts;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023;
VU le budget primitif 2024;
VU l'avis de la commission communale des finances ;
CONSIDÉRANT que la municipalité entend poursuivre son programme auprès de la population sans
augmenter la pression fiscale ;
CONSIDÉRANT que le vote des taux d'imposition communaux doit faire l'objet d'une délibération
annuelle du conseil municipal ;
Après avoir entendu lexposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
ADOPTE les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024, comme suit :
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 28,31%
+ Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 43,16 %
+ Taxe Habitation: 661%
PRÉCISE que les bases prévisionnelles et les produits prévisionnels de taxe foncière pour l'année
2024, sont répartis comme suit :
res Al en Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28,31 5 133 000 1453 152
ae onciers sur les Propriétés non 4316 20 900 9 020
Taxe Habitation 6,61 200 700 13 266
TOTAL 1475 438
PRÉCISE que l'ensemble des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024 se calcule comme suit :
TAXES PRODUIT N
(en €)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non bâties 1462 772
Autres taxes (TH hors résidences principales et locaux vacants) 13 266
Allocations compensatrices et DCRTP {notification prévisionnelle 227 445
DGFIP)
Contribution coefficient correcteur {égal à O0,841996) -265 005
TOTAL des ressources fiscales 1437 878
prévisionnelles
ANNEXE à la présente délibération, l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes
locales pour 2024;
PRÉCISE que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de
l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire
nationale obligatoire fixée par la loi de finances;
CHARGE Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration
fiscale ;
DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la
règlementation en vigueur, qu'une ambpliation sera adressée au préfet des Yvelines, et qu'elle sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Ë RECU EN PREFECTURE À
le 63/64/5074 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas
rer € Log DÉLIBÉRATION N° CM-2024-013 DU 21/03/2024
SUFFRAGE EXPRIMÉ :19
POUR :19
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le ÿ
Le Secrétaire dé
REÇU EN PREFECTURE À
le 63/64/2894 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas
de € -lecaite con 4
sÜ2+6321-CH_ 2024 _ 013