Conseil Municipal - CM 2021 027 Vote du taux des deux taxes directes locales pour lannee 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2024 013 Vote des taxes directes locales pour l

Conseil Municipal - CM 2026 028 Vote des taxes directes locales pour l

Conseil Municipal - CM 2022 017 Vote taux taxes directes locales 2022

Conseil Municipal - CM 2023 019 Vote du taux des taxes directes locale

Conseil Municipal - CM 2025 011 Vote des taxes locales pour lannee 202

Conseil Municipal - CM 2022 017 1 Vote taux taxes directes locales 202

Déliberation - 020DEL24 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES

Convocation - 015DEL25 Vote Taux Taxes directes Locales

unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales

Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales

Conseil Municipal - CM 2021 027 Vote du taux des deux taxes directes locales pour lannee 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 027 Vote du taux des deux taxes directes locales pour lannee 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e YVELINES

fe ; { COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

LOGS DÉLIBÉRATION N °CM-2021-027

Séance du 08/04/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Vote du taux des deux taxes directes locales pour l'année 2021

DATE DE LA CONVOCATION : 02/04/2021 | NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 02/04/2021 EN EXERCICE 1 PRÉSENTS 15

DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 44 AVR. 2021 REPRÉSENTÉS 4

| ABSENTS EXCUSÉS 0

| VOTANTS 19

L'an deux mille vingt-et-un, le huit avril, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans Le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON

M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD

M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Néant

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Lyse-Marie CLISSON

2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.frDÉLIBÉRATION N°CM-2021-027 DU 08/04/2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16,

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19,

VU les états fiscaux 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021,

VU le budget primitif 2021,

VU l'avis de la commission communale des finances,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation en vue de sa suppression en 2023, conformément à l’article 16 de La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409, 1411, 1518 bis et 1649 du code général des impôts, les taux et montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019. Pour rappel, Les taux antérieurs de la taxe d’habitation de la commune étaient de 6,61% les taux cumulés de taxes foncières 2020 pour la commune et le département étaient de 28,31% , et le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2020 étaient de 43,16%

CONSIDÉRANT que la Municipalité entend poursuivre son programme auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

CONSIDÉRANT que le vote des taux d'imposition communaux fait l’objet d’une délibération annuelle du Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

ADOPTE les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021, comme suit :

e Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 28,31%

e Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 43,16 %

PRÉCISE que les bases et Les produits de taxe foncière pour l’année 2021, sont répartis comme suit :

TAUX BASES N PRODUIT N

TAXES

(en #) (en €) (en €)

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 28,31 4 368 000 1 236 581

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 43,16 20 200 8 632

TOTAL 1 245 213

PRÉCISE que l’ensemble des ressources fiscales prévisionnelles pour 2021 se calcule comme suit :

TAXES . :

| Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non bâties _ 1 245 213

| Autres taxes (TH hors résidences principales et locaux vacants) 5 786

| Allocations compensatrices et DCRTP (notification prévisionnelle DGFIP) 173 577

| Contribution coefficient correcteur -223 771

_ _ TOTAL des ressources fiscales prévisionnelles 1 200 805

2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . Æ 01 39 07 16 70. accueil@mairieleslogesenjosas.fr ANNEXE à la présente délibération, l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 ;

PRÉCISE que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances ;

CHARGE Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR EE L'

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, Le 14 AVR. 2021

Le Maire,

C Dune Caroline DOUCERAIN

2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70. accueil@mairieleslogesenjosas.frAccusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Vote du taux des deux taxes directes locales pour l'année 2021

Date de transmission de l'acte : 15/04/2021

Date de réception de l'accusé de 15/04/2021

réception :

Numéro de l'acte : CM-2021-027 { voir l'acte associé }

Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20210408-CM-2021-027-DE

Date de décision : 08/04/2021

Acte transmis par: [sabelle JACQUES

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires