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Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°026+spécial+publié+le+02+mars+2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 026 spécial publié le 2 mars 2018
Sommaire affiché du 2 mars 2018 au 2 mai 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 026 spécial publié le 2 mars 2018
SOMMAIRE
CABINET (DCSIPC)
- arrêté n°2018-PREF-DCSIPC-BSIOP-n°177 du 28 février 2018 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « O ROND POINT » à VIRY-CHÂTILLON
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PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile Bureau de la Sécurité Intérieure et de l’Ordre Public
ARRÊTÉ
2018-PREF-DCSIPC-BSIOP- n°177 du 28 février 2018
portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « O ROND POINT »
à VIRY-CHATILLON
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code pénal ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2512-13 ; VU le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ; VU la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 24 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
Préfète hors classe en
qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 31
mai
2016 portant nomination de
M. Alain
CHARRIER, en
qualité de
Directeur de
Cabinet de la Préfète de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-15 du 15 février 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; VU le bulletin n°2 du casier judiciaire national faisant apparaître des condamnations plaçant de fait M. Mohamed
KHEMAIES en incapacité d’exploiter temporairement un débit de boissons à compter du
19
juillet 2013 et ce, pendant une durée de cinq ans; VU
le
courrier
en
date
du
12 janvier
2018
par
lequel
la
Préfète
de
l’Essonne
a
invité
M.
Mohamed
KHEMAIES,
propriétaire-exploitant
de
l’établissement
« O
ROND
POINT »
sis
3,
place
Stalingrad
à
Viry-Châtillon (91170) à produire ses observations, en application des dispositions de l’article L122-1
du
code des relations entre le public et l’administration ; Considérant que ce courrier enjoignait, par ailleurs, M. Mohamed KHEMAIES
à
cesser immédiatement son
activité du fait de son incapacité d’exploiter; Considérant
que
le
représentant
légal
de
l’établissement
«O
ROND
POINT »
n’a
pas
répondu
à
la
procédure contradictoire ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet :
ARRÊTE
Article
1% :
L'établissement « O ROND POINT »
sis 3, place Stalingrad à Viry-Châtillon, dont l’exploitant
déclaré est M. Mohamed KHEMAIES, est fermé à compter de la notification du présent arrêté. Cet arrêté devra être apposé sur la devanture de l’établissement durant toute la durée de fermeture. Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article
1° du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 Euros d’amende). Article 3 :
Cette décision de fermeture prendra fin soit au terme de Pincapacité d’exploitation, soit par la
reprise de l’exploitation par une personne en capacité d’exploiter le-dit établissement. Article 4 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée selon les voies de recours suivantes
:
-
Soit un
recours gracieux,
dans un délai
de deux mois, adressé à Mme
la Préfète de l’Essonne,
Cabinet,
Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public- Boulevard de France -91010 Evry Cedex. - Soit un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur -Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative-Place Beauvau-75008 Paris. - Soit un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78611 Versailles Cedex. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6:
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
La Préfète
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