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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°018+spécial+publié+le+16+02+2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 018 spécial publié le 16 février 2018
Sommaire affiché du 16 février 2018 au 15 avril 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 018 spécial publié le 16 février 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-015 du 15 février 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
- Avis de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 11 janvier 2018 concernant le projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin de bricolage « BRICO CASH » de 4 661m² de surface de vente, situé à MORIGNY CHAMPIGNY
DCSIPC
- arrêté n°2018-PREF-DCSIPC/BSIOP n°052 du 7 février 2018 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « PATTAYA » à CORBEIL-ESSONNES pour faits de proxénétisme aggravé
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- Décision n° 2018-18 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature aux membres de l’équipe de direction dans le cadre des astreintes administratives
2 E = 4
Liberté «+ Égoliré » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L/ APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-015 du 15 février 2018
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
‘de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l’article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L.4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-
classe, en qualité de Préfète de l’ Essonne ; ‘ ‘
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
1/4 VU Parrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean- François PAPINEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 2 octobre 2017 ;
VU l’ordre de mutation n° 91056 du 22 décembre 2014 affectant le lieutenant-colonel (TA) Jean- Marc MICHELET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Essonne à compter du 1° août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-046 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article ter : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, à l’effet dé signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant de ses attributions, notamment :
— l’ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 321]- 11, L. - 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique);
— les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d’acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative; les décisions de fabrique ou de commerce d’armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; toutes les décisions relatives à la vidéo- protection ; toutes les décisions relatives aux polices municipales ; les activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet; les décisions d’exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité ; les décisions d’habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les contentieux relatifs aux polices
administratives ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou’nécessitant son
interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur Le fondement des articles L. 552- _ 1 et L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et de Madame la Sous-Préfète d’Étampes ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d’interdiction de se mettre en instance en vue de l’obtention de ce titre ;
— les arrêtés d’inaptitude physique à la conduite de véhicules :
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;
2/4 — les décisions individuelles relatives à la carrière, à l’évaluation ou à l’attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d’incendie et de secours de
l'Essonne ;
— les procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Mathieu
LEFEBVRE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau, et de Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes. ‘
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. LEFEBVRE, de M. GUERZA de Mme
VILMUS et de M. CHARRIER, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d’immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean- François PAPINEAU, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, et en zone gendarmerie à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature prévue à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Florence VILMUS, Sous- Préfète d'Étampes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, délégation de signature prévue à l’article 1“ du présent arrêté est consentie à M. François GARNIER, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, M. Roland NIHOUARN, attaché principal d’administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC. .
La délégation de signature conférée à M. Roland NIHOUARN est également consentie à M. Arnauld FARIEUX-SYLVESTRE et à Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, attachés d'administration, adjoints au chef du BDPC.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de
cabinet et de M. François GARNIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Directeur adjoint du cabinet, Aurélie DÉCHARNE, attachée principale d'administration, chef du
bureau de ja sécurité intérieure et de l’ordre public (BIOSP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER et de M. François GARNIER, la délégation conférée est également consentie à Mme Magalie VICENTE, attachée d’administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Alain CHARRIER et de M. François GARNIER, la délégation conférée est également consentie à Mme Isabelle KRUEGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Jamila BARGE, secrétaire administratif de classe normale dans la limite de ses attributions, à savoir
3/4 la vidéo-protection.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, M. Kevin PACCHIONTI, attaché d'administration, chef du bureau de la représentation de l’État, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Kevin PACCHIONTI, chef du bureau de la représentation . de l’État, M. Christian MESNAGE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
Article 7 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, et de M. François GARNIER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme .Nathalie ROUSSELET, attachée d’administration, chef du bureau de la communication interministérielle, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et
jours fériés :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213- 1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique); , — les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-i, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du
Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ; — toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-046 du 23 octobre 2017 susvisé est abrogé.
Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture, M. Alain CHARRIER, M. Abel-Kader GUERZA, Mme Florence VILMUS, M. Jean-François PAPINEAU, le Colonel Jean-Marc MICHELET, M. François GARNIER, M. Roland NIHOUARN, M. Arnauld FARIEUX- SYLVESTRE, Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, Mme Aurélie DECHARNE, Mme Magalie VICENTE, M. Kevin PACCHIONTI, Mme Isabelle KRUEGER, Mme Jamila BARGE, M. Christian MESNAGE, Mme Nathalie ROUSSELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Siane CHEVALIER
4/4 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire enregistrée le 2 septembre 2017 sous le numéro PC 081 433 17 0015 en mairie de Morigny-Champigny ;
le recours conjoint exercé par les sociétés « Castorama France » et « Brico Dépôt France », représentées par Me COURRECH, avocat, ledit recours enregistré le 11 octobre 2017 sous le numéro 3476701,
le recours exercé par la société « Victoria » représentée par Me RENAUX, avocat, ledit recours
enregistré le 3 novembre 2017 sous le numéro 3476T02,
et dirigés contre l'avis favorable dé la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne du 14 septembre 2017 concernant le projet porté par la SCI « LES ROCHETTES » d'extension de 4 661 m° d'un ensemble commercial de 3 727 m?, portant sa surface de vente totale à 8 388 m°, par création d'un magasin de bricolage « Brico Cash » de 4 661 m° à Morigny-Champigny ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 janvier 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 janvier 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
Me Bertrand COURRECH et Me Marie-Anne RENAUX avocats ;
M. Bernard DIONNET, maire de Morigny-Champigny ;
M. Olivier CHARRIER, directeur général des services de la mairie de Morigny-Champigny ;
M. Pierre BERTON, futur exploitant ;
M. Bertrand MARION, représentant le propriétaire de l'ensemble commercial ;
Mme FREZAL, architecte, représentant le maître d'œuvre ;
Mme Solène SERMENT, IMMO MOUSQUETAIRES ;
M. Ronan ROBO, IMMO MOUSQUETAIRES ;
Me David DEBAUSSART, avocat; Mme Isabe
N° 3476701
lle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance 18 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet se réalisera sur un terrain accueillant actuellement un ancien magasin vieillissant, inoccupé depuis plusieurs années ; que le projet s'implante donc sur une friche commerciale dont la quasi-totalité de emprise foncière est imperméabilisée ;
que la réalisation du projet permettra d'aménager, sur un espace actuellement non végétalisé, 1 171 m° de surfaces perméables dont 686 m? d'espaces verts de pleine terre
et 485 m° provenant des 45 places végétalisées ; 13 arbres de haute tiges seront plantés sur le site, ainsi que des arbustes ;
que le projet, en reprenant les couleurs des façades des bâtiments environnants,
permettra d'améliorer l'esthétique de la zone commerciale et de l'entrée de ville :
qu'en terme d'isolation, le projet ira au-delà des minimums exigés pour la RT 2012 ; que
le bâtiment sera équipé de systèmes économes en énergie et prévoit la mise en place de 180 m° de panneaux photovoltaïques en toiture ;
qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la SCI « LES ROCHETTES »
d'extension de 4 661 m° d'un ensemble commercial de 3 727 m°, portant sa surface de vente totale à 8 388 m°, par création d'un magasin de bricolage « Brico Cash » de 4661 m° à Morigny-Champigny (Essonne).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An Va L—
Michel VALDIGUIÉ A
Liberté
+
Égalité
.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉTE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DU
CABINET,
DE
LA SECURITE
INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION
CIVILE
ARRETE
N°
2018
—
PREF-DCSIPC/BSIOP
n°
052
du
07
février
2018
Portant
fermeture
administrative
temporaire
de
l'établissement
« PATTAYA
»
à CORBEIL-ESSONNES
pour
faits
de
proxénétisme
aggravé
LA PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
VU
le code
pénal,
notamment
les
articles
225-5
à 225-12 ;
VU
le
code
de
sécurité
intérieure
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
L.
3332-15 ;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
n°
2017-PREF-MCP-046
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
VU
le rapport
du
29
décembre
2017
établi
par
madame
le
commissaire
de
police
de
Corbeil-
Essonnes
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
police
ont
établi
que
l’établissement
«
PATTAYA»
était
exploité
à des
fins
de
prostitution
;
CONSIDÉRANT
le
témoignage
de
plusieurs
clients
confirmant
la
nature
sexuelle
des
prestations
proposées
;
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
diligentée
sur
instruction
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Evry
a
permis
de
caractériser
sans
équivoque
l’activité
de
prostitution
de
par
des
surveillances
et l’interception
de
clients
qui
sortaient
par
une
porte
dérobée
et
déclaraient
lors
leurs
auditions
avoir
eu
des
relations
sexuelles
tarifées
après
le massage
; que
les
interceptions
téléphoniques
autorisées
par
le juge
des
libertés
et
de
la
Détention
ont
permis
de
confirmer que
la
grande
majorité
des
clients
prenaient
rendez-vous
en
demandant
des
prestations
sexuelles
que
la gérante
ou
l’employé
ne
refusait
pas
;
CONSIDÉRANT
que
cet
établissement
est utilisé
à des
fins
réprimées
par
les
articles
225-5
à
225-12
du
code
pénal
relatif au
proxénétisme
;
CONSIDÉRANT
la
situation
géographique
de
l’établissement
situé
dans
un
secteur
classé
patrimoine
historique
et la présence
à proximité
de
celui-ci
d’un
groupement
scolaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
mode
d’utilisation
du
local
précité
porte
atteinte
à
la
moralité
publique
et
qu’il
est
ainsi
à
l’origine
de
troubles
à
l’ordre
public
auxquels
il
convient
de
mettre
un
terme
dans
les
meilleurs
délais
;
CONSIDÉRANT
qu’il
n’y
a
donc
pas
lieu,
dans
ces
conditions,
de
faire
application
de
la
procédure
prévue
à l’article
L.122-1
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
SUR
PROPOSITION
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
de
la
Préfète
de
l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
L'établissement
« PATTAYA»,
sis
20
rue
Saint
Spire
à
Corbeil-Essonnes
(91),
dont
la
gérante
est
madame
Fuxiao
ZHENG
est
fermé
pour
une
durée
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
devra
être
apposé
sur
la
devanture
de
l’établissement
durant
toute
la période
de
fermeture.
ARTICLE
2:
Dès
notification,
la
présente
décision
administrative
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
suivantes :
+ _
Soit
un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
adressé
à
Mme
la
Préfète
de
l'Essonne,
Cabinet,
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
te
de
l’Ordre
Public
—
Boulevard
de
France
— 91010
EVRY
CEDEX.
°__
Soit
un
recours
Hiérarchique,
dans
un
délai
de
deux
mois,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la Police
Administrative
—
Place
Beauvau
— 75
008
PARIS.
+ __
Soit
un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
—
56,
avenue
de
Saint-Cloud
—
78
011
VERSAILLES
cedex
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
ARTICLE
4
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
remise
au
gérant.
fète, Cabinet
Alaiñ
CH
ER « GH Nord-Essonne BROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2018-18
Portant délégation de signature aux membres
de l’équipe de direction dans le cadre des astreïntes administratives
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics
de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Vu la décision n°15-278 en date du 26 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge en un seul établissement
dénommé « Centre hospitalier des Deux Vallées », sis à Longjumeau, à compter du 1° janvier 2016,
Vu la convention de Direction commune du 19 février 2016 entre le Centre hospitalier d'Orsay et le Centre
hospitalier des Deux Vallées,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe
hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu FParrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER en qualité de Directeur des soins, Coordonnatrice générale
des activités de soins au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le contrat de travail en date 08/10/2014 portant recrutement de Madame Anne CARLI-CHAM en qualité de
Directeur chargé des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service
social des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy-sur-Orge.
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction du GHNE — janvier 2018 Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Monsieur Renaud FEYDY en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Emeline FLINOIS en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision administrative, en date du 7 mars 2012, portant recrutement de Madame Christelle GUILLEY en
qualité de Cadre Supérieur de Santé IBODE au Centre Hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Anne-Celine LABANSAT-BASCOU en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Monsieur Gilles MARCILLAUD en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Alice PRIGENT, en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu lorganisation de la Direction,
DECIDE
Article 1er :
Durant les périodes où ils assurent une astreinte de direction, délégation est donnée aux membres de l’équipe de
Direction mentionnés ci-dessous, pour le Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer au nom du Directeur,
Guillaume WASMER, dans les cas où l'imprévu et l’urgence le justifient, tous actes nécessaires à la continuité du
service public hospitalier, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu’au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, tous actes nécessaires à la prise en charge
des patients, y compris les prélèvements d'organes, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police
et de justice :
- Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Anne CARLI, Directrice adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Marie-Hélène de BERNARDY de SIGOYER, Directrice des soins, Coordinatrice générale des activités
de soins au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Christelle GUILLEY, Cadre Supérieur de Santé au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Anne-Celine LABANSAT-BASCOU, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne
- Madame Alice PRIGENT, Directrice-adjointe au Groupe hospitalier Nord Essonne
Article 2 :
La décision n° 2017-02 du 17 janvier 2017 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne.
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction du GHNE — janvier 2018 Elle sera publiée dans les conditions réglementaires
l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 2 janvier 2018.
au registre des actes administratifs de la Préfecture de
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Guillaume WASMER
Le Directeur-adjoint
Yves CONDE
La Directrice-adjointe
Dgpuaurnr Béatrice BERMANN
La Directrice-adjointe
Sandrine BEDNARSKI
La Directrice-adjointe
AB . Anne CARLI
La Directrice des Soins
Coordinatrice générale des soins
Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER
La Directrice-adjointe
4
Nadia EL NOUCHI
Le Directeur-adjoint
Renaud FEYD
La Dir: adjointe
Emeline FLINOIS
La Cadre Supérieure de Santé IBODE
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Christelle GUILLEY
La Directrice-adjointe
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Anne-Celine LABANSAT-BASCOU
Le Directeur-adjoint
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Gilles MARCILLAUD
La Directrice-adjointe
Alice PRIGENT
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction du GHNE -— janvier 2018