Procès Verbal - PV 25 janvier 2022

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Procès Verbal - PV 25 janvier 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 janvier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES L'an deux mil vingt-deux, le 25 du mois de janvier à 20h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.¶

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes- Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : DIDIER Emilien à Laurie ZAPATTA, GARNIER Céline à Christine BOURDIER, GUILLORIT Mickaël à Patricia ROUXEL, LE BARS Arlette à Philippe DEBIOT, MAGNE Didier à Pierre RIVAULT, MARTINEZ Olivier à Evelyne THIBAULT, HIPEAU Gaëlle à Patricia ROUXEL, François GOMES, Christian BAUMEGARTEN

Secrétaire de séance : Karine DAGUTS

Z

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Les procès-verbaux des séances du 07 décembre 2021 et du 09 novembre 2021 sont adoptés à l’unanimité.

Délibération 2022_001 : FINANCES

Objet : AUTORISATION POUR MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les crédits inscrits en section d'investissement des budgets primitifs 2021,

Le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l'organe délibérant, de procéder à l'ouverture des crédits, par anticipation au budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d'investissement au cours de l'exercice précédent.

Afin de permettre d'engager les marchés et dépenses validés dans le cadre du budget 2022 mais dont l'engagement juridique et comptable n'a pu intervenir avant le 31 décembre 2021, mais aussi afin de réaliser des investissements 2022 avant le vote du budget, il est proposé à l’assemblée d'ouvrir par anticipation au budget 2022, des crédits d'investissements à hauteur de 25% maximum des crédits inscrits en section d'investissement au budget primitif 2021, sur les chapitres suivants :

Dépenses :

4 009 190,14 € auxquels il faut soustraire les chapitres :

- 001 pour 242 293,63 €

- 16 pour 247 830,00 €

- 040 pour 15 000,00 €

- 041 pour 11 098,32 €

Soit une base de dépenses d’investissement à 3 492 968,19 €.

Fait à Aigondigné,

Le 25 janvier 2022

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme

Nom bre de m em bres:

- En exercice : 26

- Présents : 17

- Votants : 24

- Procuration(s) : 7

- Absent(s) excusé(s) : 2

- Absent(s) :

Date de convocation :

Le 18 janvier 2022

Date d’affichage :

Le 18 janvier 2022EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Rappel : Il convient de permettre le paiement des dépenses avant le vote du budget, les « restes à réaliser » (dépenses engagées d’un montant global de 253 969,29 €) ne rentrant pas dans le calcul du ¼ des crédits.

Cela se décompose donc comme suit :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2021 DM 4 1/4 du crédit

20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 124 908,00 31 227,00 202 - Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la

numérisation du cadastre 1 500,00 375,00 2033- Frais d'insertion 0,00 0,00 21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 681 909,84 170 477,46 2111 - Terrains nus 30 000,00 7 500,00 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000,00 1 500,00 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 50 000,00 12 500,00 21311 - Hôtel de ville 3 396,43 849,11 21312 - Bâtiments scolaires 17 496,00 4 374,00 21318 - Construction autres bâtiments publics 48 790,06 12 197,52 2135 - Installations générales, agencements, aménagements des

constructions 40 856,43 10 214,11 2138-Autres constructions 76 550,40 19 137,60 2151 - Réseaux de voirie (Voirie…) 26 371,92 6 592,98 2152-Installation de voirie (panneaux…) 8 000,00 2 000,00 21531 - Réseaux d'adduction d'eau 4 000,00 1 000,00 21534 - Réseaux d'électrification 1 320,48 330,12 21538 - Autres réseaux (eau Pluviale, CTER, EP) 107 670,75 26 917,69 21568 - Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 25 000,00 6 250,00 21578 - Autre matériel et outillage de voirie 12 212,32 3 053,08 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 12 981,73 3 245,43 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 1 000,00 250,00 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 48 329,30 12 082,33 2184 - Mobilier 23 580,38 5 895,10 2188 - Autres immobilisations corporelles 138 353,64 34 588,41 23-IMMOBILISATIONS EN COURS 2 686 150,35 671 537,59 2312 - Agencements et aménagements de terrains / AELB et SEB

PPR4 phase2 460 000,00 115 000,00 2313/8/8220 - Constructions / Liaison IAA 180 000,00 45 000,00 2313/02/0200 - Constructions / Aménagement mairie 87 150,35 21 787,59 2313/8/8230 - Constructions / Aménagement CB 779 000,00 194 750,00 TOTAL DEPENSES 3 492 968,19 873 242,05

Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal de s'engager à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés :

- Se prononce favorablement pour ouvrir les sommes correspondantes à ¼ des crédits d’investissement.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - Précision est faite que le Conseil Municipal s'engage à reprendre les crédits

budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2022.

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Délibération 2022_002 : FINANCES

Objet : SUBVENTIONS CCAS

Madame Le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif de la Commune d’Aigondigné, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.

En tant qu’établissement autonome, le CCAS reçoit des subventions de la Commune d’Aigondigné, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement soit 8 500€ en 2021.

Dans le cadre de ses missions, le CCAS a embauché une conseillère numérique en 2021, dont le salaire sera compensé par une subvention de l’État dans le cadre de France Relance. Dans l’attente du versement de cette subvention, et afin de pouvoir assurer le versement des salaires de la conseillère numérique, Mme le Maire propose que soit versé, préalablement au vote du budget, la subvention 2022 à hauteur de l’année précédente soit 8 500€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Attribue la subvention au CCAS pour 2022 à 8 500€

- Précise que ce montant sera reporté au budget 2022

- Autorise Mme Le Maire à signer toutes pièces nécessaires

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Délibération 2022_003 : FINANCES

Objet : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES A LA COMMUNE DE CELLES SUR BELLE

Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’une convention ayant pour objet de créer et organiser un groupement de commande entre la commune de Celles- sur- Belle et la commune d’Aigondigné en vue de la réalisation de travaux de passage en souterrain des réseaux dans la rue du Fief Naudin à la Cigogne, voie située sur le territoire des deux communes. Cet enfouissement précède des travaux d’eaux pluviales sur le secteur, le fossé n’étant pas assez grand.

La commune de Celles sur Belle est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci est chargé de procéder à l’ensemble des opérations liées aux travaux.

La commune de Celles sur Belle :

 S’engage auprès du SIEDS à réaliser les travaux

 À déposer une demande de subvention auprès du SIEDS qui sera versée à la commune de Celles sur Belle

 À suivre le chantier.

La commune paiera la totalité des travaux soit 33 459 €EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES La commune d’Aigondigné s’engage à rembourser la moitié du montant soit 16 729,50 € ou 50%

des travaux réels restants à charge de la commune de Celles sur belle après déduction des subventions et sur présentation d’un état des dépenses réelles de l’opération susmentionnée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Adhère au groupement de commandes entre la commune de Celles Sur Belle et Aigondigné

- S’engage à rembourser la moitié du montant soit 16 729,50 € ou 50% des travaux réels restants à charge de la commune de Celles sur belle après déduction des subventions et sur présentation d’un état des dépenses réelles.

- Autorise Mme Le Maire à signer toutes pièces nécessaires

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Demande de subvention MFR

Madame le Maire expose la demande de subvention de la part de la MFR de Charente pour un jeune scolarisé dans leur établissement et habitant la commune.

Les années passées, le montant attribué était de 50 € par élève.

Cependant après discussion sur la nécessité de financer un enseignement privé malgré le fait que certaines formations soient peu présentes dans l’enseignement public et qu’en outre, il s’agit pour certain jeune d’une dernière chance afin d‘éviter une sortie du cursus scolaire, il a été décidé de constituer un groupe de travail sur les critères d’attribution.

En effet, ces subventions échappent au règlement mis en place par la commune pour les associations de son territoire, il serait donc juste qu’il en soit de même pour ces demandes et que des critères objectifs soient fixés.

Il est donc sursis à statuer dans l’attente du travail de ce groupe composé de Patrick Trochon, Laurent Audé, Karine Daguts Céline Aimon et Fernando Texier.

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Délibération 2022_004 : FINANCES

Objet : POSITIONNEMENT SUR L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Il est rappelé qu’une rencontre avec les services de La Poste a eu lieu en mars 2021 avec présentation au Conseil Municipal. Le travail s’est poursuivi sur la définition du ou des lieux possibles pour une agence postale communale. Après différentes études, il a été décidé que le plus facile serait de maintenir l’agence postale dans le lieu actuel du bureau de poste. En outre, compte tenu du fait que la commune de Sainte-Blandine possédait une agence postale avant de la transférer au multi service, il a été négocié l’ouverture d’une autre agence dans les locaux de la mairie. Il est important que le service perdure pour les habitants, étant donné qu’au vue de la fréquentation annoncée par la Poste celle-ci aurait pu diminuer le nombre d’heures d’ouverture à 12 heures semaine, contre 18 h aujourd’hui.

- Madame Le Maire propose la transformation du Bureau de Poste de MOUGON en deux Agences Postales communales, l’une à MOUGON, la seconde à STE BLANDINE

- Madame le Maire expose qu’il s’agit d’adopter la position de la commune sur l’éventuelle transformation du Bureau de poste en Agence postale.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES La Poste finance l’installation et le fonctionnement via une convention de présence postale dans la

commune pour 9 ans, reconductible 1 fois pour 9 ans, ce qui aboutit à un financement pour 18 ans : - Un emploi à temps partiel par agence postale communale avec une convention territoriale de 1178 €/mois soit 14 136 €/an par agence

- Une prime exceptionnelle d’installation par agence soit 3 138€ ; le mobilier La Poste Agence d’une valeur de 4 000€ ; la fourniture du matériel informatique et son entretien et la formation du personnel de l’Agence Postale

- L’installation d’un îlot numérique

- Un ordinateur avec une imprimante/scanner à la disposition des clients à la disposition des clients pour accès aux sites du Groupe La Poste.

Caractéristiques de l’agence postale

Les principaux services proposés :

- Retrait et dépôt de colis, de lettres et de recommandés

- Affranchissement de colis et de lettres

- Vente de timbres, d’enveloppes Prêt-à-Poster et d’emballages Prêt-à-Expédier Chronopost.

- Service de réexpédition et garde du courrier

- Services financiers

- Vente de produits La Poste Mobile

- Vente de produits et services des partenaires de La Poste

Le Conseil est donc invité à se prononcer car le contrat de présence postale entre la Poste, l’État et l’Association des maires de France, se termine fin 2022 et pour le moment le niveau de financement n’est pas connu.

Il est soulevé la question des horaires d’ouvertures. Qui décidera des horaires ? Est-ce la collectivité ou La Poste. Dans le cadre d’une agence postale communale, les horaires sont fixés par la collectivité. La Poste ne pourra pas réduire les horaires comme c’est le cas aujourd’hui.

Les horaires du samedi seront maintenus à l’Agence de Mougon. C’est une plage de fréquentation importante pour les habitants actuellement. Un agent en reclassement assurera la tenue de l’Agence postale communale de Mougon et l’Agence postale de Sainte Blandine sera ouverte sur les temps d’ouverture de la mairie déléguée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Accepte la transformation du bureau de Poste de MOUGON en deux Agences postales communales, l’une à MOUGON, la seconde à STE BLANDINE - De se prononcer sur le contrat de présence postale entre la Poste, l’État et l’association des maires de France

- Autorise Madame Le Maire à signer les deux conventions La Poste Agence pour une durée de 9 ans renouvelable une fois

*************EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Délibération 2022_005 : AFFAIRES GENERALES

Objet : RENONCIATION AU DPU SUR LES PARCELLES DU LOTISSEMENT LES TROIS EPIS A MOUGON

Madame le Maire expose que la commune renonce au Droit de Préemption Urbain sur tous les lots du lotissement les 3 Epis à Mougon.

Pour rappel, les notaires doivent purger le droit de préemption urbain des biens situés en zone U et Au des PLU par l’intermédiaire d’une déclaration d’intention d’aliéner envoyée au titulaire du DPU en 4 exemplaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Renonce au DPU sur les parcelles du lotissement les trois Epis à Mougon.

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Délibération 2022_006 : AFFAIRES GENERALES

Objet : REGLEMENT INTERIEUR

Madame Le Maire présente le règlement intérieur adopté à l’unanimité lors du dernier CT dans sa séance du 15 décembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

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Délibération 2022_007 : Ressources humaines

Objet : DEBAT RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022.

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Le contenu du débat n’est pas déterminé par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l’orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents

publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;

- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;

- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance »

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En ce qui concerne la commune d’Aigondigné :

Madame Le Maire expose qu’à ce jour la commune verse 15 €/mois à chaque agent pour la prévoyance (contrat SOFAXIS MNT).

Pour récapituler :

- 42 agents sur 51 éligibles adhèrent à la formule obligatoire d’incapacité - 24/42 ont pris la formule invalidité

- 31/42 adhèrent à la perte de retraite

- 31/42 ont choisi la formule décès

- Et enfin, 25/42 adhèrent à la formule régime indemnitaireEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES En moyenne, chaque agent possède une cotisation de 28.21 €/mois et un reste à charge d’environ

16.61 €, la commune prend donc en charge presque 50 % de la cotisation.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

- Dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat (Non fixé à ce jour)

- Dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat. (Non fixé à ce jour)

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : • La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

• Le forfait journalier d’hospitalisation ;

• Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire. Sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Le Conseil municipal doit prendre acte de cette présentation.

Cette réforme permettra d’aligner la fonction publique territoriale au secteur privé où la couverture santé est rendue obligatoire pour les salariés depuis 2016 et s’impose à l’employeur.

La collectivité participe de la prévoyance décès, invalidité, incapacité de travail à hauteur de 15€ par agents actuellement. Les agents peuvent choisir des garantie supplémentaires comme le maintien du salaire à 100% après 90j d’arrêt ou la garantie « perte de retraite ».

La couverture santé est facultative. La commission RH devra s’emparer du sujet et étudier les différentes possibilités qui s’offriront à la collectivité : contrat de groupe ou labellisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Prend acte de cette présentationEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Délibération 2022_008 : AFFAIRES GENERALES

Objet : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL/CHANGEMENT DE FILIERE

Madame Le Maire rappelle qu’il convient d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’un agent technique (référent scolaire) de 32 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires afin qu’il assure complètement ses fonctions pour le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).

Actuellement, des heures complémentaires lui sont payées tous les mois pour les heures réalisées en plus de son temps de travail réglementaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix contre et 23 voix pour des membres présents et/ou représentés :

- Décide l’augmentation du temps hebdomadaire de 32 heures, d’un Adjoint technique Territorial, à temps complet, de 35 heures hebdomadaires au 1er avril 2022. - Précise que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. - Demande à ce que soit modifié le tableau des emplois du temps en conséquence.

En outre, un autre agent est concerné par une augmentation d’heures hebdomadaires de 30,73h à 31h. Cet agent était auparavant annualisé sur un poste dans le service scolaire et occupe aujourd’hui un poste dans le service administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide l’augmentation du temps hebdomadaire de 30,73 heures, d’un Adjoint d’animation, à 31 heures hebdomadaires au 1er avril 2022.

- Précise que les crédits correspondants à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. - Demande à ce que soit modifié le tableau des emplois du temps en conséquence.

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer également sur la demande de changement de filière de l’agent concerné.

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la demande de l’agent.

Des passerelles entre les différentes filières permettent aux fonctionnaires territoriaux d’envisager une mobilité vers d’autres métiers (…).

Cela entraînera la création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et la vacance du poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - Se prononce également sur la demande de changement de filière, entraînant la création du

poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et la vacance du poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2022.

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. - Demande à ce que soit modifié le tableau des emplois du temps en conséquence.

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Délibération 2022_009 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MISSION OPTIONNELLE RETRAITE

Madame Le Maire expose que si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés.

Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

Madame Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Elle précise que la convention débuterait le 1erfévrier 2022 jusqu’au 31 janvier 2025.

Il s’agit d’un service à la « carte » en fonction des demandes de la collectivité. Malgré l’augmentation substantielle des tarifs, c’est un service de qualité et les dossiers sont traités dans les délais.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide le renouvellement de la convention mission optionnelle retraite.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR

30,00 € AFFILIATION DE L’AGENT

DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES

VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 80,00 €

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OU DROITS ANTICIPES 100,00 €

RDV PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE AVEC AGENTS ET / OU SECRETAIRE, ET OU ELU 50,00 €

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

ENVOI DES DONNÉES DÉMATÉRIALISÉES devant être transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension. 40,00 €EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - Autorise Madame Le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de

pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites- CNRACL, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

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Délibération 2022_010 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : OUVERTURE DE POSTE

Madame Le Maire expose qu’il s’agit d’ouvrir un poste d’adjoint technique à temps complet à partir du 1er avril 2022.

Actuellement, cet agent effectue le remplacement d’un agent en maladie professionnelle depuis 3 ans mais qui compte tenu de sa pathologie ne pourra pas reprendre son poste.

Il est proposé de le stagiairiser. Cet agent travaille pour la commune depuis 3 ans et donne pleinement satisfaction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide la création d’un poste d’adjoint territorial à temps complet à compter du 1er avril 2022.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

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Délibération 2022_011 : AFFAIRES GENERALES

Objet : REMBOURSEMENT D’UN ELU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Un élu a engagé des dépenses pour des décorations de Noël ; il a été nécessaire de réaliser plusieurs achats dans des magasins pour lesquels il n’est pas possible d’ouvrir de compte client. Le paiement par mandat administratif étant impossible, il convient à la commune d’Aigondigné de rembourser l’élu ayant effectué les achats.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le remboursement pour 138.05 € à cet élu par mandat « hors paie » pour l’achat effectué pour la commune d’Aigondigné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Approuve le remboursement de 138.05 € à Monsieur TEXIER Fernando - Autorise Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

*************EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Délibération 2022_012 : AFFAIRES GENERALES

Objet : NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

Mme le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil municipal.

Dans la délibération relative à l’élection des membres du CCAS, le Maire rappelle que le Conseil municipal a fixé le nombre à 8 membres élus par le Conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

À la suite de deux démissions un membre représentant le Conseil municipal et un membre hors conseil, il a été décidé de diminuer le nombre et de passer à 7 membres élus et 7 membres nommés.

En outre, le quorum est plus facile à atteindre à 15 plutôt qu’à 17 membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide de diminuer le nombre de membres du CCAS et de passer à 7 membres élus et 7 membres nommés.

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

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Délibération 2022_013 : AFFAIRES SCOLAIRES

Objet : LES RYTHMES SCOLAIRES

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années, les rythmes de l’enfant et de la semaine scolaire sont questionnés régulièrement.

En 2012, pour alléger la semaine d’école des enfants, l’enseignement passe de 26 à 24h hebdomadaires. Les heures libérées sont, en partie, consacrées à de l’aide personnalisée. Les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sont créés pour prendre en charge les enfants pendant les temps libérés.

En 2017, le ministère de l’Éducation Nationale a publié un décret permettant, via une demande de dérogation, un retour à la semaine de 4 jours. Pour diverses raisons, plus de 80% des communes ayant une école publique ont demandé une dérogation pour le retour à la semaine de 4 jours.

Actuellement la semaine scolaire s’organise sur 4,5 jours sur l’ensemble des écoles de notre territoire.

Les 24 heures d’enseignement hebdomadaires sont réparties sur 9 demi-journées, dont 5 matinées. Des temps de garderies et des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) sont proposés aux enfants. Ce qui peut leur permettre de découvrir de nouvelles activités et de mener des projets pédagogiques. Ces Temps d’Activités Périscolaires sont gratuits.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Après enquête par la communauté de communes auprès des parents d’élèves dont les enfants

fréquentent les écoles communautaires, les résultats ont montré qu’une majorité de répondants (+ de 60 %) était favorable au retour à la semaine de 4 jours et un grand nombre ne se satisfaisaient pas de la qualité des Temps d’Activité Périscolaires proposés par Mellois en Poitou. Quelles sont les motivations du retour à 4 jours ? en ce qui concerne les communes au niveau national, l’intérêt a souvent été financier. Il se peut également que ce soit un intérêt personnel (pas de travail le mercredi…), mais les raisons sont souvent multiples.

A l’issue du dernier Conseil communautaire la collectivité s’est positionnée pour un maintien des 4.5 jours sur les écoles communautaires en commençant un travail sur les TAP.

En revanche, le positionnement des écoles communales (70 %) sont pour la semaine des 4 jours et demi.

Les parents aigondignois sont favorables pour la semaine des 4 ½ jours à la suite de plusieurs sondages.

Selon Dans le rythme biologique de l’enfant, matin celui-ci est plus réceptif aux apprentissages le matin.

La commune souhaite en priorité mettre l’intérêt de l’enfant en avant et continuer à travailler également sur le contenu de ces TAP qui pour le moment emportent l’adhésion des parents.

En ce qui nous concerne sur la commune d’Aigondigné, l’école de Mougon s’est prononcée pour un maintien des 4 ½ jours, les écoles de Tauché-Thorigné sont à égalité et le RPI Prailles-La Couarde n’a pas donné son avis.

La question se pose de savoir pourquoi un majorité de municipalité en France ont choisi de revenir à une organisation du temps scolaire de 4 jours ?Une majorité de communes rurales éprouvent des difficultés à proposer ou organiser les temps d’activités périscolaires (compétence du personnel, disponibilités des intervenants extérieurs, tissu associatif insuffisant... Financement des TAPS).

En outre, la demande émane principalement des équipes pédagogiques, majoritaires au sein des Conseils d’écoles. La représentativité des élus et des parents d’élèves est faible au sein de cette instance de dialogue.

Quels arguments plaident en faveur d’un retour à la semaine de 4 jours. Quels sont les arguments évoqués par les équipes pédagogiques ? Les élus ayant participé aux différents Conseils d’écoles ne sont pas en mesure de répondre à cette question. Aucun argument n’a été réellement posé. Les enseignants regrettent toutefois que le Ministère de l’Éducation nationale ne tranche pas la question.

https://www.gouvernement.fr/action/une-nouvelle-organisation-du-temps-scolaire

Avec la mise en place de la semaine de quatre jours, en 2008, les écoliers français avaient le nombre de jours d'école le plus faible des 34 pays de l'OCDE. Ils subissent des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. Selon les scientifiques, cette organisation des rythmes scolaires est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. La réforme sur la nouvelle organisation des rythmes scolaires conduit à mieux répartir les heures de classe sur la semaine et à programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Fort de ce constat, le Gouvernement engage dès 2013, la réforme des rythmes scolaires avec une

meilleure répartition des heures d'enseignements permise par la mise en place de la semaine de 4,5 jours. Avec la réforme, le nombre de jours d'école passe à 180 par an. Il est désormais prévu la mise en place d'une semaine de 24 heures d'enseignement réparties sur 5 jours avec une demi journée de plus

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide de rester à la semaine des 4 jours et demi.

Informations diverses

Madame Le Maire rappelle les décisions prises par le bureau municipal et celles prisent aux termes de sa délégation :

- Décision n°022-2021 : vente d’un matériel communal, tracteur Renault 681 - Décision n°023-2021 : vente d’un matériel communal, remorque

Bureau du 11 janvier 2022

- Mise en place de l’astreintes des élus :

Madame Le Maire évoque un sujet qui avait abordé en début 2021 : la mise en place d’une astreinte « Elu ». Cela concernerait les élus du Bureau municipal et se pratiquerait en binôme.

Pour ce faire, une mallette sera mise à disposition avec toutes les informations nécessaires, ainsi qu’un téléphone dédié.

De nombreuses situations peuvent en effet justifier une intervention en urgence : – Incendie

– Relogement d’urgence en cas de sinistre,

– Rupture d’une canalisation,

– Hospitalisation sans consentement,

– Accident de la circulation,

– Décès

– Conflit de voisinage,

Ce dispositif a pour objectifs en situation de crise ou d’événement majeur (incendies, inondations, etc…)

– De pouvoir apporter une réponse à tous les citoyens de la commune, – De pouvoir apporter une réponse à tous les services publics (pompiers, gendarmerie, direction inter-régionale des routes, services préfectoraux…)

– De prendre toutes mesures conservatoires pour assurer la protection des biens et des personnes,

– De coordonner les moyens techniques municipaux disponibles,

– De procéder au relogement des personnes sinistrées si nécessaire, – D’informer les membres du Conseil municipal,

– D’informer les différents services de l’Etat,

– D’assister le maire.

En aucun cas, il ne s’agit d’effectuer des tâches relevant de l’activité quotidienne de la collectivité.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Pour le moment, rien n’est fixé en ce qui concerne la durée et la nature de l’astreinte, la mise en

place s’effectuerait à partir du 1er mars et une présentation serait faite à l’ensemble des élus concernés en février.

- Point sur les travaux :

o Les allées du cimetière sont prévues au printemps.

o Les réserves incendies : les plateformes sont prêtes mais le SERTAD ne financerait pas les outres de Charcogné et du Bouchet pour des raisons de budget supprimé. o Centre Bourg : le dossier de subvention est complet auprès du département permettant son passage devant la commission permanente en février. Le marché pourra donc être lancé.

o Une analyse de l’amiante dans la salle des jeunes, les garages municipaux, et une partie de la maison de Nina Proust place de la fruitière a été réalisée semaine 2. Les résultats sont attendus.

- Maison de santé : les professionnels de santé du territoire sont en train de se réunir afin de créer une association et commencent à procéder à l’écriture du projet, préalable à la création de la maison de santé.

- Ancienne SMA : depuis 2 ans ; l’étage de la bibliothèque de Mougon est condamné car trop dangereux. La collection destinée à la jeunesse est donc réduite à portion congrue. Après une réflexion sur un transfert éventuel, et en attendant que des aménagements futurs, les anciens locaux de la SMA ont été visités. L’idée serait de créer un plateau sur la superficie actuelle ( avec sanitaires) ce qui permettrait, si un jour la bibliothèque déménage, de pouvoir réutiliser cet espace. Une réunion avec les bénévoles, puis la MDDS sera organisée sur site.

Agenda à venir :

- 26 janvier 2022 9h30 : RDV ID 79 pour projet Mairie

- 27 janvier 2022 18h : Bureau communautaire

- 1er février 2022 18h : Commission finance

- 4/02, 11/02,18/02 ou 25/02 : Inauguration SMA ?

- 9 février 2022 18h30 : Conseil d’administration SIVOM Jean Migault - 10 février 2022 10h : Commission communication SIEDS

- 12 février 2022 9h30 : Conférence des maires

- 15 février 2022 18h30 : Bureau municipal

- 17 février 2022 18h : Conférence des Maires Mellois en Poitou - 24 février 2022 18h30 : Conseil communautaire