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Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 323 0012 du 19 11 15 MS zae de maillard volet d'etude)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-323-0012 du 19 novembre 2015
(3ème avenant)
à la convention n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30726
Date de la notification de l’avenant 19 novembre 2015
Bénéficiaire Commune de Macouria
Intitulé de l’opération ZAE de Maillard – Volet Etude
Action A.3 : améliorer la compétitivité du tissu économique
Date du dossier complet 04-08-2009
Date du comité de pilotage et de synthèse 25-02-2010
Date du comité de programmation 05-03-2010
Montant du concours financier 268 498,95 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 01 janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 14 décembre 2010
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 juin 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Commune de Macouria
représentée par Monsieur Gilles ADELSON, Maire
N° SIRET : 219 733 052 00019
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Bourg de Tonate – 97355 MACOURIA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 05 mars 2010 ;
VU la convention FEDER n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 ;
VU l’avenant n° 1154/sgar-de/2013 du 04 juillet 2013 ;
VU l’avenant n° 2014091 – 0003 du 1er avril 2014 ;
VU la demande de la Commune de Macouria en date du 10 décembre 2014 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 juin 2015. Page 3/3
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 30 juin 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4:
Les autres articles de la convention n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1016/sgar-de/2010 du 15 juin 2010 ;
- l’avenant n° 1154/sgar-de/2013 du 04 juillet 2013 ;
- l’avenant n° 2014091 – 0003 du 1er avril 2014 ;
- la demande de la Commune de Macouria en date du 10 décembre 2014.
Le bénéficiaire
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire adjoint général pour les
affaires régionales
Signé Signé
Gilles ADELSON, Maire Yves-Marie RENAUD
Date : 04/112015 Date : 19/11/2015