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Déliberation - Delib Seance cm 12072023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Seance cm 12072023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_038-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES=VIGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-038
Objet : Acquisition garage + lavoir ‘
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
La commune loue actuellement un garage sur le Cours du Portalet, dans lequel est remisé le véhicule électrique de la police municipale. Ce garage a été équipé d'une borne de recharge.
L'agence Dapia Immobilier, qui gère le bien, nous a informé de la vente de ce garage et du lavoir attenant.
Le service des domaines a évalué le bien à la somme de 30 500 euros avec une marge de 10% en date du 27 mars dernier. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
. . Reçu en préfecture le 13/07/2023
Délibération n°2023-038 Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_038-DE
La commune a transmis une proposition d'achat à Dapia Immobilier en date du 28 mars dernier pour un montant de 30 000 euros, frais d'agence compris.
En date du 12 mai dernier, le juge des tutelles a accepté la vente du bien au prix proposé par la commune.
Je vous propose :
-__ D'acquérir le bien immobilier à usage de garage et le lavoir attenant, cadastrés AI 142, d’une superficie de 72m? au prix de 30 000 euros frais d'agence compris. - __ D'autoriser Monsieur le Maire, ou la première adjointe à signer les pièces relatives à l'acquisition.
- De désigner l'Office des Vignes pour représenter les intérêts de la commune.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l’'UNANIMITE :
-__ D’acquérir le bien immobilier à usage de garage et le lavoir attenant, cadastrés AI 142, d'une superficie de 72m? au prix de 30 000 euros frais d'agence compris.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou la première adjointe à signer les pièces relatives à l'acquisition.
- De désigner l'Office des Vignes pour représenter les intérêts de la commune.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe GUERINEAU Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_039-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES=VIGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-039
Objet : Acquisition terrain Chabran — AP4 à
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
Dans le cadre du projet de maison de retraite, dont la reconstruction a été officiellement annoncée par Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 28 juin et afin de permettre la réalisation de la route d'accès, il convient d'acquérir la parcelle AP4, d'une contenance de 8 267 m’, située en contrebas de la Traverse des Andoulènes et appartenant à Mme Sylvie Chabran.
Cette parcelle a été évaluée par le service des domaines en date du 02 mai dernier à la somme de 10 250 euros avec une marge de 10%. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
. Reçu en préfecture le 13/07/2023
Délibération n°2023-039 Publié le
ID : 084-218401065-202307 12-2023 039-DE
Madame Sylvie Chabran est d'accord pour nous céder cette parcelle pour la somme de 11 000 euros.
De plus, elle nous met à disposition les parcelles AP 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17,137 et 138 d'une surface totale de 58 003m? sous forme d’un commodat (mise à disposition gracieuse), terrains nus. '
Ce commodat permettra la mise en prairie de ces parcelles au profit de la biodiversité et de l'amélioration du paysage en entrée de notre commune.
Je vous propose :
D'acquérir le terrain cadastré AP4, d'une contenance de 8267m°%, au prix de 11 000 euros.
De signer un commodat avec Mme Sylvie Chabran pour les parcelles AP 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17,137 et 138 d’une surface totale de 58 003m°.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou la première adjointe à signer les pièces relatives au commodat pour les parcelles AP 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17,137 et 138 et à l'acquisition de la parcelle AP4.
De désigner l'Office des Vignes pour représenter les intérêts de la commune.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
D’acquérir le terrain cadastré AP4, d'une contenance de 8 267m°, au prix
de 11 000 euros.
De signer un commodat avec Mme Sylvie Chabran pour les parcelles AP 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17,137 et 138 d'une surface totale de 58 003m°.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou la première adjointe à signer les pièces relatives au commodat pour les parcelles AP 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17,137 et 138 et à l'acquisition de la parcelle AP4.
De désigner l'Office des Vignes pour représenter les intérêts de la commune.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe GUERINEAU Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le |
ID : 084-218401065-20230712-2023_040-DE |
||
|
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 12 juillet 2023 |
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille | vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire. |
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, | M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. | Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux. |
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-040
Objet : Remboursement trop perçu régie enfance famille *
Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL
Le rapporteur expose :
Certaines familles bénéficient d'un crédit auprès de la régie enfance famille.
Pour les familles dont les enfants seront encore scolarisés en primaire l’année prochaine, ce reliquat restera au crédit de leur compte.
Pour les familles dont les enfants intègrent le collège ou qui quittent la commune, il faut pouvoir le leur rembourser. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023 040-DE
Délibération n°2023-040
Le montant global des sommes à rembourser s'élève à 79,- euros environ pour 10 familles.
Ilest proposé au conseil :
- _ D'approuver le remboursement des crédits non utilisés aux familles : e dont les enfants seront scolarisés au collège en septembre 2023 + qui quittent la commune et ne pourront donc plus utiliser les services proposés à compter de septembre 2023.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D'approuver le remboursement des crédits non utilisés aux familles : e dont les enfants seront scolarisés au collège en septembre 2023 e qui quittent la commune et ne pourront donc plus utiliser les services proposés à compter de septembre 2023.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire, /:
Christophe GUERINEAU Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_041BIS-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LESVIGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre
BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-041
Objet : Désignation d’un délégué au conseil d'administration de la maison de retraite « les Arcades » en raison de ses compétences.
Rapporteur : Mme Dominique FICTY
Le rapporteur expose :
Suite à l'installation de Madame Malika MESSELEKA au conseil municipal, il manque un membre au conseil d'administration de la maison de retraite.
Madame Isabelle MOSSER, en raison de sa participation aux restos du cœur, pourrait y siéger. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-202307 12-2023 041BIS-DE
Délibération n°2023-041
Je vous propose de délibérer à main levée.
Le conseil municipal, à l'UNANIMITE, décide de délibérer à main levée.
Je vous propose la candidature de Madame Isabelle MOSSER pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite en raison de ses compétences.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- De désigner Madame Isabelle MOSSER pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite en raison de ses compétences.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
LÉEERR,
Le secrétaire de séance
Christophe GUERINEAU Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023 042-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LESVIGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-042 :
Objet : Convention avec l'association Bouquin Bouquine :
Rapporteur : Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE
Le rapporteur expose :
La dernière convention de fonctionnement de la bibliothèque municipale entre la commune et l'association Bouquin Bouquine date de 2014 et nécessitait d'être revue afin de prendre en compte certaines modifications, notamment :
- Les cotisations sont encaissées par l'association et non plus par la commune, afin de financer ses activités.
- Versement annuel de la somme de 3 000,-euros par la commune pour l'achat de livres.
- Mise à disposition d'un agent 3h00 par semaine afin d'aider l'association dans la gestion administrative (enregistrement des livres, mise à jour des notices, inventaire du fonds, affiches bibliothèque). Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023 _042-DE
Délibération n°2023-042
Il'est proposé au conseil :
-_ D'approuver la nouvelle convention à intervenir entre la commune et l'association Bouquin Bouquine. ,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention et toutes les pièces se rapportant aux présentes.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- _ D’approuver la nouvelle convention à intervenir entre la commune et l'association Bouquin Bouquine.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention et toutes les pièces se rapportant aux présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe GUERINEAU Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_043-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LESTGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL,
Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 23 Votants : 23
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-043
Objet : Compte Rendu d’Activité de la Concession gaz — Année 2022 Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
GRDF nous a fait parvenir le Compte Rendu d'Activité de la Concession gaz pour l'année 2022.
Tous les conseillers ont été rendus destinataires du rapport complet.
Je vous propose d'approuver ce rapport. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
. Reçu en préfecture le 13/07/2023
Délibération n°2023-043 Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_043-DE
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D'approuver le Compte Rendu d'Activité de la Concession gaz pour l'exercice 2022.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
L Le secrétaire de séance Le Maire’
£À
Z
Christophe GUERINEAU Vincent FAURE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_044-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES=VTGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le cinq juillet deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents : M. Pascal CROZET, Mme Virginie JOUBREL, Mme Catherine
MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absente : Mme Dominique FICTY
Secrétaire de séance : M. Christophe GUERINEAU.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 22 Votants : 22
Publié sur le site internet le :
Délibération n°2023-044 1
Objet: Motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Madame Dominique FICTY a quitté la salle.
Le rapporteur expose :
La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression d’un adjoint. Des exemples parmi tant d'autres. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Délibération n°2023-044 publi le
ID : 084-218401065-20230712-2023 044-DE
Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d'intérêts communautaires et contradictoires, dont l'issue est soit l'anarchie, soit la dictature, c'est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de quelques-uns.
Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l'expression des opinions
avant que ne soit prise une décision d'intérêt général : concertations publiques, consultations
publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n'avons vu autant de phénomènes
de violence, qui ne sont rien d’autre que le refus du processus démocratique arrivé à son
terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public
s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.
Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles
ouvrières du pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et | le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées | soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était | déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020. |
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures..) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.
Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement | pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des | infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de | décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.
|
|
|
Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d’apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d'inutilité de la démarche.
\
Si l'indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des | réponses législatives fortes. Un choc pénal s'impose, fondé sur des sanctions renforcées, |
|| exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en dépendent.
Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean-François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :
L'article 1® propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs | de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
g à Reçu en préfecture le 13/07/2023
Délibération n°2023-044 Publié le
ID : 084-218401065-20230712-2023_044-DE
L'article 2 crée quant à lui un délit d'atteinte à la vie privée par diffusion d'informations
relatives à la vie privée, familiale d'une personne titulaire d'un mandat électif communal
permettant de l'identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l'interdiction de la
diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication
au public en ligne.
L'article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.
L'article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l'État, couvrant les coûts de couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.
L'article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.
Je vous propose d'adopter cette motion.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
D’adopter la motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
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Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Christophe GUERINEAU