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Déliberation - DELIB CM 14042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 14042026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture Le 16/04/2028
Publié le
1D : 084-218401065-202604 14-2026 010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, M
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance: Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le
Délibération n°2026-010 Objet : Biens Vacants et sans maîtres - CHARASSE Ernest
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simpl n de l'action publique locale,
VU l'arrêté municipal n°BVSM_001 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « /es
immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquitées ou ont été acquittées par un tiers ».
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2008 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre,
disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un
propriétaire « inconnu ».
Mairie de SAINTE-CECILE-LES GES Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le Délibération n°2026-010 du 14/04/2026
ID : 084-218401065-20260414-2028_O10-DE
La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
11 s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans. leisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont Ia date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique). et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'eflet de la prescription acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « CHARASSE Emest » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre
= Disparue sans laisser de représentant = Un décès trentenaire impossible à prouver
-_ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022
Apartir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur CHARASSE Ernest, domicilié « 84150 JONQUIERES », sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
A954 TAULIER 1060 m° Vigne
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A954 composant ce compte de propriété.
Enfin, l'état des recouvrement délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023.
La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur CHARASSE Emest.
L'arrêté municipal n°BVSM_001 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de G mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses
ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.
Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses
ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°
de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune: A
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
“ES Reçu'en préfecture le 16/04/2026 | Délibération n°2026-010 du 14/04/2026 SAME
ID: 084-218401065-20260414-2026_0'10-DE
Le conseil municipal délibère,
Et décido, à L'UNANIMITE :
+ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.
= D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l' corporation de ce bien vacant et sans maîlre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
1D : 084-212401085-202604 14-2026 01 -DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VronNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malka MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le :
Délibération n°2026-011
Objet : Biens Vacants et sans maîtres - FOURNIER Mathilde
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3,
VU le Code Civil, et notamment l'article 1369, VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, VU l'arrêté municipal n°BVSM_002 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été
acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un proprélaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre,
disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. I est précisé ce qu'est un
propriétaire « inconnu ».
Î Envoyé en prétecure le 16/04/2028
Rogu an préfecture le 16/04/2026
Pub le
ID : 084-218401065-20200414-2026_011-DE
Délibération n°2026-011 du 14/04/2026
La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propi inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire à disparu
11 s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans Laisser de représentant (biens ayant appartenu À une personne connue mais dont la date du
‘décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effecées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquistive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’acruel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « FOURNIER Mathilde » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maitre. En effet, nous avons
- | Une personne identifiée au cadastre = Disparue sans laisser de représentant
- Un décès frentenaire impossible à prouver = Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en parliculier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant el sans maître
Madame FOURNIER Mathilde, domiciliée « Maison de retraite — MA MAISON — 156 rue de Bouillargues — 30000 NIMES », ï ion de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
A638 LA CHARITÉ 727m Vigne
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune cription pour la parcelle A638 composant ce compte de propriété.
Enfin, l'état des recouvrements délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023.
La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame FOURNIER Mathilde.
L'arrêté municipal n°8VSM_002 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses
ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution
Toutefois, i ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à celle resiution Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, oblenir de la commune que le paiement d'une indemnité
représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'allénation.
A défaut d'accord ai ble, l' indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utité publique: Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 18/04/2026 Délibération n°2026-011 du 14/04/2026 pre
ID: 084.218401085.20260414-2026_011-DE
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2° de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à L'UNANIMITE :
- D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant el sans maître.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 08+-218401085-20200414:2026_012-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VToNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six. s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice: 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le
Délibération n°2026-012
Objet : Biens Vacants et sans maîtres — GILLES Marie Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° el L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU l'arrêté municipal n°BVSM_003 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été
acquittées ou ont été acquiftées par un tiers » :
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne ;
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'aricle 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un
propriétaire « inconnu » Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 18/04/2026 Délibération n°2026-012 du 14/04/2026 Eau
ID : 084-218401065-20260414-2026_012-DE
La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
11 s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne conaue mais dont La date du décès n'a pu être déterminéeà l'issue des recherches effscruées par Îa personne publique), et qui ne sont pas devemus la propriété d'une autre persoans (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus le propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive)
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « GILLES Marie » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
= Une personne identifiée au cadastre
= Disparus sans laisser de représentant + Un décès trentenaire impossible à prouver
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Madame GILLES Marie, domiciliée « Le Village — 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES », sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
A82 LE PLAN 5947 m? Terre
A118 LE PLAN 1485 m° Terre
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A82 composant ce compte de propriété.
Enfin, l'état des recouvrements délivré le 16/05/2024 par la Direction Générale des Finances Publiques indique que les taxes foncières n'ont pas été payées pour les années 2020 à 2023
La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame GILLES Marie.
L'arrêté municipal n°BVSM_003 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention
« Destinataire inconnu à l'adresse ».
CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Ce bien immobilier revientà la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses
ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fxée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
1D : 084-218401065-20260414:2026_012-DE
Délibération n°2026-012 du 14/04/2026
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°
de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à L'UNANIMITE :
+ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer lout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant el sans maître.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID: 084.218401065.20260414-2026 013-DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-7ToNTS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Syivie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Consei nicipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le
Délibération n°2028-013 Objet : Biens Vacants et sans maîtres - QUENIN Marie
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporieur expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU l'arrêté municipal n°BVSM_004 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maitre « les. immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été
acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre,
disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un
propriétaire « inconnu ». Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 16/04/2026 Délibération n°2026-013 du 14/04/2028 sg
ID: 084-218401085:20260414-2026_013-DE
La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
11 s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, dispanie sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont La date du
décès n'a pu être déterminéeà l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « QUENIN Marie » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre + Disparue sans laisser de représentant
- Un décès trentenaire impossible à prouver - Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame QUENIN Marie, domiciliée « Le Village — 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES », sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
A533 TAULIER 2183 m° Lande
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A533 composant ce compte de propriété.
Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées compte tenu de la faible valeur locative de ce compte.
La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame QUENIN Marie.
L'arrêté municipal n*BVSM_004 du 28/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
11 a également été notifié en LR/AR à la demière adresse connue du propriétaire, mais retoumé à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifest
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses
ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restilution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'allénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Délibération n°2026-013 du 14/04/2026
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfeture le 16/04/2028
Pub le
1D: 084-218401085-20280414-2026_013-DE
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2°
de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à L'UNANIMITE :
+ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401085-20260414:2026 014-DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VTonNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Syivie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le
ibération n°2026-014
: Biens Vacants et sans maîtres - RAYNAUD Louis Marc
Rapportour: M. Pascal CROZET
Objc
Le rapporteur expose
VU le Code Général des Collectivités Teritoriales, et notamment l'article L2241-1 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3,
VU le Code Civil, et notamment l'article 1369, VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, VU l'arrêté municipal n°BVSM_005 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de meïlre « les: immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été
acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre,
disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un
propriétaire « inconnu ». Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 Délibération n°2026-014 du 14/04/2026
Publié le
ID: 084-218401065-20280414-2028_O14-DE
La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
N s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparie sans
laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et
qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription
acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « RAYNAUD Louis Marc » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons
- Une personne identifiée au cadastre
-_ Disparue sans laisser de représentant - Un décès trentenaire impossible à prouver
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître
Monsieur RAYNAUD Louis Marc, domicilié « 84290 CAIRANNE », sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
A418 GROS LOUSE 1300 m° Lande
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle A418 composant ce compte de propriété.
Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées compte tenu de la faible valeur locative de ce compte.
La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur RAYNAUD Louis Marc.
L'arrêté municipal n°BVSM_005 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Ce bien immobilier revientà la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.
Conformément à l'article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au propriétaire ou ses
ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, oblenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 Délibération n°2026-014 du 14/04/2026
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses
ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2° de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à
la conservation du bien engagées par la commune:
|
|
| puiéte |
ID : 084-218401065-20260414-2026_0'14-DE
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à L'UNANIMITE :
+ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P. |
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. | Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 18/04/2028 |
Publié le
ID : 084-218401065-20260414-2026_D15-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES=7TonNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireile BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Syivie NODY, M. Jean-Ciaude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers
municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22 |
Publié le
Délibération n°2026015 Objet : Biens Vacants et sans maîtres— REYNAUD Françoise Marie Bernadette
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose : |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3, VU le Code Civil, et notamment l'article 1369,
VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU l'arrêté municipal n°BVSM_006 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CG3P Jose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « es immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été
acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».
CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre,
disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un
propriétaire « inconnu ». Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2028
Publié le
ID : 084-218401005-20260414-2026_015-DE
Délibération n°2026-015 du 14/04/2026
La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
T1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans lisser de représentant (biens ayant appartenu À une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’isue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive)
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « REYNAUD Françoise Marie Bemadelte » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant el sans maître. En effet, nous avons
Une personne identifiée au cadastre Disparue sans laisser de représentant
Un décès trentenaire impossible à prouver Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne
CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;
CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;
CONSIDERANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de Madame REYNAUD Françoise Marie Bemadette domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES-CHAUSSY », née le 23 février 1934 à
COURTHEZON (84) ;
CONSIDERANT qu'une naissance au 23 février 1934 à COURTHEZON (84) a pu être mise en évidence pour Madame REYNAUD Françoise Marie Bemadette, ainsi qu'un décès survenu au 05 mai 2012 à ORANGE (84), soit depuis moins de 30 ans ;
CONSIDERANT les éléments transmis par courrier du 08 seplembre 2022 par Maïtre Philippe BEAUME, notaire à BEAUMES DE VENISE (84) en charge du règlement de la succession de Madame REYNAUD Françoise Marie Bemadette, selon lesquels
la parcelle Z830 n'avait pu faire l'objet d'une mutation au profit de Monsieur REYNAUD Emmanuel, neveu et légataire universel de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette car
- Aucun titre de propriété n'a pu être fourni au nom de Madame REYNAUD Françoise = Monsieur REYNAUD Emmanuel a déclaré que sa tante n'avait jamais été propriétaire de bien à SAINTE CECILE LES
VIGNES.
Le propriétaire n'est donc pas connu au sens du CGPPP. Son bien ne peut être incorporé sous le fondement des articles L1123-1 4° et L1123-2 du CGPPP.
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022. A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant el sans maître
Madame REYNAUD Françoise Marie Bemadette, domiciliée « 19 AVENUE DE LA LIBERATION 57530 COURCELLES- CHAUSSY)», née le 23 février 1934 à COURTHEZON (84)
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale cadastrales
ZB30 LA GARRIGUE 2700 m° Lande
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de AVIGNON (VAUCLUSE) n'a révélé aucune inscription pour la parcelle ZB30 composant ce compte de propriété.
Enfin, les taxes foncières ne sont pas recouvrées comple tenu de la faible valeur locative de ce compte.
La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame REYNAUD Françoise Marie Bernadette. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 Délibération n°2026-015 du 14/04/2026 mile
ID : 0B4-218401065-20260414-2026 015-DE
L'arrêté municipal n°BVSM_006 du 26/02/2025 reçu le 16/09/2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois ;
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté ;
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (84), à titre gratuit.
Conformément à l'article L2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'nterdit pas au propriétaire ou ses. ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa rest
Toutefois, il ne peut être d'une manière s'opposant à cette restitution.
Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné au 2° de l'article L. 1123-1 du CG3P pour les immeubles mentionnés au même 2°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à L'UNANIMITE :
-_ D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CG3P.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET M. Vincent FAU Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2028
Publié le
ID : 084-218401065-202604 14-2026 DI6-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-7TGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire:
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers
municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY.
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Pwbié le: _ A4 At 926
Délibération n°2026-016 Objet : Renforcement électrique quartier de l'Arénier
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose
Les travaux de réalisation de la gendarmerie, du siège du RAO, de la future caserne des pompiers, de la station de relevage des eaux usées nécessitent un renforcement du réseau électrique au quartier de l'Arénier, avec la mise en place d'un poste de transfomation.
Dans le cadre de ces travaux, Enedis supprimera, à sa charge, un transformateur sur poteau.
Néanmoins, les travaux de renforcement du réseau électrique seront à la charge des différentes parties en présence, à savoir - Grand Delta Habitat (gendarmerie)
- Syndicat RAO + CCAOP (poste de relevage)
- Communes (caser des pompiers + prévision pour terrain non bâti et éclairage public)
C'est le syndicat RAO qui prendra la totalité de la facture à sa charge et qui refacturera ensuite à chaque entité sur la base de la puissance prévisionnelle demandée, puisque le transformateur à été dimensionné par Enedis en fonction des puissances.
demandées.
Le coût prévisionnel pour la commune est de 13 100,84 EHT.
Vous avez toutes et tous été rendus destinataires de la convention à intervenir avec le syndicat RAO et des conventions à intervenir avec Enedis dans le cadre des travaux nécessaire à la mise en place du nouveau transfomateur.
Je vous propose de valider ces conventions et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401085-20260414-2026_018-DE
Délibération n°2026-016 du 14/04/2026
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à L'UNANIMITE :
- De valider les conventions telles que présentées.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401065:20260414-2026_017-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES=vToNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ; Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET,
M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
pwiéle: AT Aya. 2296
Délibération n°2026-017 Objet: Modification et suppression d'emploi
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
L'agente contractuelle assurant l'assistance au repas des enfants et l'entretien de la crèche municipale n'a pas souhaité voir son contrat renouvelé. C'est une agente titulaire qui travaille actuellement à l'entretien et au service restauration qui assurera les missions à compter du 01/04/2026.
L'agente contractuelle trave 30 heures par semaine.
Il convient donc: = D'augmenter le temps de travail de l'agente titulaire pour le passer de 26,25 heures à 30 heures semaine (temps de
travail annualisé). - De supprimer l'emploi de l'agent contractuelle à la crèche municipale après avis du Comité Social Territorial (CST).
Le CST a été saisi en date du 02 mars 2026.
Le conseil municipal délibère.
Et décide, à l'Unanimité :
+ D'augmenter le temps de travail de l'agente titulaire pour le passer de 26,25 heures à 30 heures semaine (temps de travail annuslisé).
- De supprimer l'emploi de l'agente contractuelle à la crèche municipale après avis du CST. - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
insi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOOULET M. Vincent FAÏ Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
1D: 084-218401065-20200414-2026_O18-DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VToNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire:
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Maïka MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Syie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Gyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseil unici En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
pwiéie:_A4+ Aun0 226
Délibération n°2026-018 Objot: Création d'emploi
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
Une agente titulaire qui travaillait à l'entretien et au service restauration a pris le poste vacant de la crèche (délibération précédente) au 1° avril 2026.
Il convient de créer un emploi d'agent d'entretien à 17,50 heures afin de la remplacer à l'école maternelle Louis Gauthier.
Je vous propose donc - De créer un emploi d'agent d'entretien contractuel à 17,50 heures (temps de travail annualisé) à compter
du er avril 2026.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- De créer un emploi d'agent d'entretien contractuel à 17,50 heures (temps de travail annualisé) à compter du 1er avril 2026
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUB-ARNOULET
} A À
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2028
Publié le
ID : 084-218401085-20260414:2026_019-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES TONNES
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026 |
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, | régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune. ||| Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, | M. Christophe GUERINEAU, acjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mirile BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, |
Mme Syiie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers | municipaux. |
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY | M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Absents M. Clément LEYDIER |
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22 |
publ le: _ À Aunt 496
Délibération n°2026-019 Objet : Délégations de compétences au Maire
Rapporteur: Mme Dominique FICTY
Le rapporteur expose :
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivité, définit les attributions dont le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou parie, et pour la durée de son mandat
Je ne vous ferai pas la lecture de toutes les délégations possibles, un exemplaire de l'article L.2122-22 du CGCT ayant été mis dans votre pochette.
Il est donc proposé au conseil d'approuver la délégation à Monsieur le Maire des attributions suivantes pour la durée du mandat
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d'une augmentation de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics el, d'une manière générale, des droits prévus au profil de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget jusqu'à 60 000 €HT pour
les marchés de foumitures et 100 000 EHT pour les marchés de travaux, et pour les avenants inférieurs à 5% ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Pubiié le
ID : 084-218401065-20280414-2028_018-DE
Délibération n°2026-019 du 14/04/2026
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
40° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice el experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° Dintenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
- saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'Appel, Conseil d'Etat), pour les :
procédures de référé, contentieux de l'annulation, contentieux de pleine juridiction, contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voiries.
- saisine et représentation devant les juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales juridictions de 1ère instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation) étant précisé qu'en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec où
sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du Doyen des juges d'instructions, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachables à la protection
juridique des élus et des fonctionnaires municipaux.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet dont le montant prévisionnel au plus
égalà 100 000 € HT ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relalives à la démolition, à la lransfommation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 40m°;
Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Accorde les délégations au Maire comme ci-dessus
= Précise que Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdis. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET M. Vincent FAUI — = ——— _ |
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Pubii le
ID : 084-218401065-20260414:2026_020-DE | Mairie de SAINTE-CECILE-LESVGNES——— |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loien la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Mai
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Mare-Ciaude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malka MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux,
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY |
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22 |
puiee._ A4 Ave 326
Délibération n°2026-020 Objet: Indemnité de fonction des titulaires des mandats locaux
Rapporteur: M. Vincont FAURE
Le rapporteur expose :
Les aricles 1 et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants
sont susceptibles de percevoir.
Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L.2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conduisent, pour notre strate de population, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentage de l'indice Brut Terminal (IBT) de la fonction publique et en euros
Maire 55.70% 2 289,56
Adjoints. 21.38% 878.83
Le conseil municipal doit, dans les trois mois de son installation, obligatoirement délibérer sur le niveau des indemnités de ses | membres.
Seule la fixation de l'indemnité du Maire est exclue de cette obligation, sauf si le Maire en formule la demande afin d'en réduite le montant. En l'absence d'une telle demande, le maire percevra automatiquement le montant tel qu'il résulte du barème fixé par l'article L.2123-23 du CGCT, quel qu'aurait été le niveau de l'indemnité du maire au cours du mandat précédent. Envoyé en préfecture le 1604/2025
Réçu en préfecture le 18/04/2026
Publié le
10: 084-218401085-20260414-2026_020-DE
Délibération n°2026-020 du 14/04/2026
Concernant les adjoints, je vous propose d'allouer les indemnités comme suit :
1 et 2ème adjoint : taux de 21,0%
ème, 4ème, 6ime et 64% adjoint : taux de 19,00%
Le coût global des indemnités pour une année complète de mandature (maire + adjoints) s'élève à 88 250,50 euros, charges comprises.
Je vous propose d'approuver les indemnités des adjoints telles que présentées ci-dessus.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Approuve les taux des indemnités des adjoints comme suit + Les 1“ et 2** adjoint: 21.00%
+ Du 3#* au 6*"* adjoint: 19,00%
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer loutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401085:20280414-2026_021-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-7TonNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET,
M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
puise: _ A+ Aunit @22C
Délibération n°2026-021 Objet: Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur: M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose
En application de l'article L.1411-5 b) du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit composer une commission d'appel d'offre chargés d'analyser les candidatures et les offres reçues lors de procédures de marchés publics.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette Commission d'Appel d'Offres est composée du maire, président de droit, et de 3 membres:
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont
consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leurs compétences.
L'élection des membres de la CAO se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste
- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel);
- au scrulin secret, sauf accord unanime contraire.
Compte tenu des candidatures, je vous propose la composition suivante
Membres titulaires
M. Vincent FAURE (membre de droit), Mme Dominique FICTY — M. Jérôme LABBE — M. Jean-Claude ROUVIERE
Membres suppléants
M. Christophe GUERINEAU — Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY — M. Bruno TROMBETTA Délibération n°2026-021 du 14/04/2026
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401065-202604 14-2026 0O21-DE
Je vous propose de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres à mains levées — Accord à PUNANIMITE.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
- Elities membres de la commission d'appel d'offres comme suit:
it
M. Vincent FAURE (membre de droit), Mme Dominique FICTY — M. Jérôme LABBE — M. Jean-Claude ROUVIERE Membres suppléants M. Christophe GUERINEAU — Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY — M. Bruno TROMBETTA
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
1 : 084-218401065-20260414-2026_022.DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VTonES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécille-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ; Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET,
M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Syivie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le : At Au do
Le rapporteur expose :
En application de l'article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut décider de constituer des commissions municipales chargés d'étudier les dossiers qui lui seront soumis afin de préparer le travail du conseil municipal.
Ces commissions sont composées du maire, président, d'un vice-président et de plusieurs membres dont le nombre est à définir par le conseil municipal
Il est proposé de composer commissions municipales qui seront composées du Maire et du nombre de conseillers qui souhaiteront y participer, dans la mesure où notre assemblée ne comporte aucun conseiller municipal d'opposition.
Liste des commissions proposées
= Commission festivités, patrimoine, cérémonies. - Commission vie économique, marchés forains:
+ Commission vie associative. = Commission travaux, urbanisme, sécurité.
+ Commission enfance, jeunesse, éducation. = Commission environnement
+ Commission sante, citoyenneté, accessibilité. = Commission finances
= Commission culture
Le rapporteur demande aux conseillers municipaux d'annoncer à quelle(s) commission(s) ils souhaitent participer. Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 16/04/2026 Délibération n°2026-022 du 14/04/2026 re
ID : 084-218401065-20280414-2028_022-DE
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Décide créer les commissions municipales comme ci-dessus.
- Valide la répartition des conseillers municipaux dans les différentes commissions suivant le tableau ci-
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
1D : 084:219401085.20260414-2026_023.DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES=VToNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Céclle-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuralion à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
puéle:_14 Aunil IL
Délibération n°2026-023 Objet : Désignation des délégués à la commission de sécurité
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité ebsolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Conformément au titre VI article 34 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission communale de sécurité, les membres sont désignés pour 3 ans. Les mandats des conseillers et adjoints qui étaient membres de cette commission ont pris fin en même
temps que le renouvellement du conseil municipal
Aujourd'hui, il faut donc désigner les adjoints ou conseillers municipaux susceptibles de remplacer le maire pour présider cette commission.
Ensuite c'est le préfet qui prendra un arrêté fixant la composition communale de sécurité.
Les autres membres de la commission sont les pompiers, la gendarmerie, les services de l'Etat ainsi qu'avec voix consultative les services utilisateurs ou propriétaires.
Il est proposé de désigner les personnes suivantes pour remplacer le Maire M. Pascal CROZET, M. Bruno TROMBETTA, M. Jean-Claude ROUVIERE
Le conseil municipal délibère, Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Délibération n°2026-023 du 14/04/2026 sta
ID : 084-218401085-202604 14-2026_023-DE
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne M. Pascal CROZET, M. Bruno TROMBETTA, M. Jean-Claude ROUVIERE pour remplacer Monsieur le Maire | à la commission de sécurité. |
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois el an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme. |
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET M. Vincent FAURE
æ Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 18/04/2026
Publié le
ID: 084-218401085-20260414-2026_024-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES GES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireile BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Syivie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
puise: _14 Aunt Doi
Délibération n°2026-024 Objet: Composition du Conseil d'Administration du CCAS
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
Conformément à l'article L123-4 et suivant et R123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient de composer le conseil d'administration du centre communal d'action sociale
de Sainte Cécile les Vignes. Le conseil d'administration est composé du maire (président de droit et d'autant d'élus que de représentant sans dépasser 8 de
chaque soit 16 membres) En 2014, il y avait 5 conseillers municipaux + 5 autres membres nommés par le maire par décision (sans. délibération)
représentant les associations (qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des
associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département).
Monsieur le Maire propose de porter à 6 le nombre de membres élus et donc à 6 le nombre des représentants des associations — Adopté à l'Unanimité.
L'élection se fait au scrutin de liste à représentation proportionnelle au plus fort reste. I! n'y a pas de suppléant.
Font acte de candidature : Mme Dominique FICTY, M. Christophe GUERINEAU, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Daniela POUIZIN, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Malika MESSELEKA
Il est procédé au vote.
Le résultat du dépouillement est le suivant - Nombre de votants : 22
= Bulletins nul : 0 - Bulletins blancs : 0
= Suffrages exprimés : 22 Délibération n°2026-024 du 14/04/2026
- Sont donc élus pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale : + Mme Dominique FICTY
M. Christophe GUERINEAU Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Mme Daniela POUIZIN M. Pierre BRESSIEUX
Mme Malika MESSELEKA
Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 18/04/2026
Publié le
ID: 084-218401065-20260414-2026_024-DE
- _Ilest précisé que les six membres représentant les associations seront désignés par Monsieur le Maire:
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
1D: 084-218401065-20260414:2026_ 025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Syvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY.
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
onseill icipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Pubié le: À + Avn© SG
Délibération n°2026-025 Objet: Désignation de deux délégués du Conseil Municipal en qualité de membres au conseil d'administration de la
maison de retraite « les Arcades » Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Conformément à l'article 1 du décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 et des articles R315-1 et suivants du code de l'action sociale el de la famille, le conseil municipal doit être représenté au sein du conseil d'administration de la maison de retraite
«les arcades » par 3 délégués dont le Maire qui est président d'office du conseil d'administration. (articles L.2121-21 (mode de scrutin) et L.2121-33 du CGCT.
Il est proposé Mme Dominique FICTY, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET déléguées titulaires
Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER déléguées suppléantes.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne Mme Dominique FICTY, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET déléguées titulaires:
Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER déléguées suppléantes
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Mairie de SAINTE-CECILE-LESGNES Délibération n°2026-025 du 14/04/2026
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Suivent les signatures. Pour exrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 18/04/2026
Pubié le
ID : 084-218401065-20260414-2026_025-DE Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfeclure le 18/04/2026
Publié le
Mairie de SAINTE-CECILE-LES RSA nos
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, acjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme SyMie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Consoillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
pwiéie: 1 Aunl db9C
Délibération n°2026-026
Objet : Désignation de deux délégués au conseil d'administration de la maison de retraite « les Arcades » en raison de leurs compétences
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Conformément à l'article 1 du décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 et article R315-11 du code de l'action sociale et de la famille, le conseil municipal doit procéder au renouvellement des deux membres désignés en raison de leurs compétences
dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale qui siègeront au conseil d'administration de la maison de retraite « les arcades ».
Le renouvellement de ses membres intervient tous les 3 ans
Il est proposé : Mme Isabelle MOSSER (Restos du cœur) et M. Eugène D'ALESIO (Restos du cœur)
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne Mme Isabelle MOSSER (Restos du cœur) et M. Eugène D'ALESIO (Restos du cœur) pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite « les Arcades » en raison de leurs compétences.
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes. Délibération n°2026-026 du 14/04/2026
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401065:20260414-2026_026-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
æ, Envoyé en préfecture le 18/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 084-218401065.20280414-2026_027-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES SNS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, | M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers
municipaux
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY | Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le : _ {4 Al danC,
Délibération n°2026-027. Objet : Désignation de deux délégués titulaires et de doux délégués suppléants au Syndicat « Rhône Aygues Ouvèzen
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systémalique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs des délégués
du conseil Municipal au sein d'un syndicat prennent fin en même temps que ceux du Maire et des Adjoints qui avaient été nommés.
La Commune est adhérente au syndicat intercommunal Rhône Aygues Ouvèze, il convient de procéder à l'élection de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui seront appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Il est proposé :
Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET délégués titulaires
M. Vincent FAURE, Mme Valérie BOURCHET délégués suppléants
Le conseil municipal délibère, Rèçuen préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID : 084-218401065-20280414-2026_027-DE
Délibération n°2026-027 du 14/04/2026
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne : + Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET délégués tilulaires
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
+ M. Vincent FAURE, Mme Valérie BOURCHET délégués suppléants
|| = Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois el an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID - 054-218401085-20260414-2026_028-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VTonTS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
pie: _ 1 Avme do9C
on n°2026-028 ésignation d’un délégué à la SEMIB+
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrulin secret à la majoñté absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
La commune est adhérente à la SEMIB+ de Bollène. I! convient donc de désigner un représentant de la commune qui sera chargé avec les représentants des deux autres collectivités locales (LAGARDE PAREOL et LAPALUD) de désigner un
représentant unique qui siègera au Conseil d'Administration en qualité d'Administrateur
Il est proposé ; M. Didier MOSSER
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne M. Didier MOSSER pour représenter la commune à la SEMIB+
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour exrait certifié conforme.
La secrétaire de séance = ——s ee
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
1D : 084-218401065-20260414-2026_ 029 DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-vVTonES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pieme BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Puniéte: _ 1 Auf 2
Délibération n°2026-029
Objet: Désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majonté absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs des délégués du conseil Municipal au sein d'un syndicat prennent fin en même lemps que ceux du Maire et des Adjoints qui avaient été nommés.
La Commune est adhérente au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière il convient de procéder à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant qui seront appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Il est proposé : M. Alexandre SAGNAL délégué titulaire
M. Pascal CROZET délégué suppléant.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne: + M. Alexandre SAGNAL délégué titulaire
+ M. Pascal CROZET délégué suppléant a
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Regu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
10 : 084-218401065-20260414-2026_020-DE
Délibération n°2026-029 du 14/04/2026
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer loutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 16/04/2028
Publié le
d'0:o81-218401065-20260414-2026_030.DE Mairie de SAINTE-CECILE-LESVGRES
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire |
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ; | Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, | M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, | Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers
municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Absents M. Clément LEYDIER |
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Conseill icipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22 |
pwiéle:_1+ Aunl Do?2C
ibération n°2026-030 : Désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au Relais Parents Enfants
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
La commune adhère au Relais Parents Enfants (RPE) de Camaret. En application de la convention signée avec les autres communes, i faut désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au comité de pilotage.
Il est proposé : Mme Virginie JOUBREL déléguée titulaire
Mme Sandra NAVARRO déléguée suppléante
Le conseil municipal délibère, |
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne : + Mme Virginie JOUBREL déléguée titulaire
+ Mme Sandra NAVARRO déléguée suppléante
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour exrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2028
Publié le
1 : 084-218401085-20200414-2026_031-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LESreneg eee | |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, | régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: lMme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, | M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, | Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers
municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY.
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Absents : M. Clément LEYDIER || Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22 |
pwiéle:_1+ unit o9C
Délibération n°2026-031
Objet : Désignation de deux délégués au Centre d'interventions des Sapeurs-Pompiers de Sainte-Cécile-les-Vignes Rapporteur : M. Vincent FAURE.
Le rapporteur expose :
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vole à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Par tradition et depuis la création du corps des sapeurs-pompiers de Sainte-Cécile-les-Vignes, deux personnes du Conseil Municipal sont déléguées au Centre d'interventions des sapeurs-pompiers pour représenter la commune.
Il est proposé : M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne M. Jean-Claude ROUVIERE et M. Alexandre SAGNAL
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD
KE Envoyé en préfecure le 15/04/2026
Reçu en préleciure le 16/04/2026
Publié le
do: o+218201085-20260414-2026 032-0E |
Mairie de SAINTE-CECILE-LES TGS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026 |
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Piere BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, | M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, |
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers | municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY |
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance: Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
pubié le: __ 14 Aune QC
Délibération n°2026-032 Objet: Désignation de deux délégués au Collège Victor Schælcher
Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées. |
La commune accueillant un collège sur son territoire, elle doit désigner deux délégués pour assister au conseil d'administration
du collège.
Il est proposé : M. Bruno TROMBETTA, Mme Sandra NAVARRO
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne M. Bruno TROMBETTA, Mme Sandra NAVARRO
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
ID: 094-216401085-20280414-2026_ 039-DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES=TGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents : Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints :
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme SyMie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers: municipaux.
Absonts roprésentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
Publié le At Pin dC
Délibération n°2026-033 Objet : Désignation d'un correspondant défense
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vole à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
La circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d'un réseau de correspondant défense dans chaque commune. Cet élu a vocation à développer le lien Armée-Nation. Il est à ce titre l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du
département et de la région
Il est proposé : M. Pierre BRESSIEUX
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne M. Pierre BRESSIEUX.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Regu'en préfecture le 16/04/2026 |
Publié le
ID : 084-218401085-20260414.2026_034-DE
Mairie de SAINTE-CECILE-LESVGRES l
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers | municipaux. |
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY | Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY | M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET |
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
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Délibération n°2026-034
Objet : Désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA) | Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrulin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vole à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
La commune adhère au Syndicat de Fourrière Animalière (SIFA), ce qui permet, lors de la capture d'un chien errant, de l'amener à la SPA de Pierrelatte. Par le passé, l'agent de police allait jusqu'à l'Isle-sur-le-Sorgue. Il faut désigner un délégué
titulaire et son suppléant
IL est proposé : M. Christophe GUERINEAU délégué titulaire - Mme Dominique FICTY déléguée suppléante.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
— Désigne M. Christophe GUERINEAU délégué titulaire - Mme Dominique FICTY déléguée suppléante
= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdit.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNE ULET Envoyé an préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 16/04/2026
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ID: 084-218401085-20260414-2026._035-DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-7TonNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme SyMie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents : M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
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Délibération n°2026-035
Objet : Désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au Syndicat d'Electrification Vauclusien (SEV) Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Al nous faut désigner un délégué titulaire et son suppléant pour siéger au Syndicat d'Electrfication Vauclusien - Via la CCAOP qui représente ses communes membres au titre des compétences obligatoires:
- Qui représentent la commune au litre des compétences optionnelles
+ Eclairage publi. + IRVE (infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides).
Il est proposé : M. Pascal CROZET délégué titulaire - M. Cyril NERVI délégué suppéant
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
= Désigne M. Pascal CROZET délégué titulaire - M. Cyril NERVI délégué suppléant pour représenter la commune au SEV.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois el an susdits
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD.ARNOULET A
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2026
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1D: 094-218401065-20260414-2026_ 036-DE Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints ;
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET. Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET, M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER,
Mme Sylvie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseill nicipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
puiéle: _ J+ Ayne da96
Délibération n°2026-036 Objet: Désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant à la Commission Locale d'Evaluation des
Transferts de Charges (CLECT) Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La désignation des délégués se fait normalement à scrutin secret à la majorité absolue. Afin d'éviter un dépouillement systématique, je vous propose un vote à mains levées.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE, de voter à mains levées.
Cette commission est une commission communautaire composée du 1° vice-président de la CCAOP, de huit membres titulaires et de huit membres suppléants représentant chaque commune de l'intercommunalté.
Il nous faut désigner un délégué titulaire et son suppléant pour siéger à cette commission.
Il est proposé : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY déléguée titulaire - M. Christophe GUERINEAU délégué suppléant.
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
- Désigne Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY déléguée titulaire - M. Christophe GUERINEAU délégué suppléant.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
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di: 004-210401005.202004142026 037-0€
Mairie de SAINTE-CECILE-LESGNES———— |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2026 |
L'an deux mille vingt-six et le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en la maison commune.
Sous la présidence de M. Vincent FAURE, Maire.
Présents: Mme Dominique FICTY, M. Pascal CROZET, M. Pierre BRESSIEUX, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, M. Christophe GUERINEAU, adjoints : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, Mme Mireille BESNARDEAU, Mme Valérie BOURCHET,
M. Oscar COTE, M. Jérôme LABBE, Mme Malika MESSELEKA, Mme France MONIER, M. Didier MOSSER, Mme Syivie NODY, M. Jean-Claude ROUVIERE, M. Alexandre SAGNAL, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux |
Absents représentés : Mme Virginie JOUBREL donne procuration à Mme Dominique FICTY
Mme Sandra NAVARRO donne procuration à Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY | M. Cyril NERVI donne procuration à Mme France MONIER
Mme Daniela POUIZIN donne procuration à Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Absents M. Clément LEYDIER
Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
Conseillers municipaux En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22
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Délibération n°2026-037 |
Objet: Commission de contrôle des listes électorales | Rapporteur: M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose
La commission de contrôle des listes électorales : - s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa
dernière réunion. + stalue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur
égard par le maire.
La composition de la commission est encadrée par l'article L.19 VII du code électoral
Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son demier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et
VI la commission est composée
1. D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger dans la commission en application du présent 1 :
2. D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etet dans le département ; 3. D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
li nous faut donc désigner un conseiller municipal pour siéger dans cette commission.
Monsieur Oscar COTE fait acte de candidature. Envoyé on préfecture le 16/04/2028
Reçu en préfecture le 16/04/2026
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ID : 084-218401085-20260414-2026 037-DE
Délibération n°2026-037 du 14/04/2026
Le conseil municipal délibère,
Et, à L'UNANIMITE :
- Désigne M. Oscar COTE pour siéger dans la commission de contrôle des listes électorales.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET