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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2019
Document publié le Mardi 12 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- SV
DIRECCTE
- UD 11
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE / PREFECTURE 34 /
PREFECTURE 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - FEVRIER 2019
PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-036 abrogeant l’habilitation
sanitaire du Dr LEBASTARD Mathieu………………………………………………….1
DIRECCTE
UD11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829 234 392 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - La Petite Conciergerie à
PEYRIAC-de-MER - M. Benoît TITAUX, entrepreneur individuel……………………3
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 837 646 827 - CHOCAT Cédric à GINESTAS -
M. Cédric CHOCAT, micro-entrepreneur……………………………………………….5
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2019-005 déterminant la composition de
la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de l’Aude……………7
PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE /
PREFECTURE de l’HERAULT / PREFECTURE de l’AUDE
Arrêté interpréfectoral n° 20-2019 approuvant le document d’objectifs du
site NATURA 2000 - FR9102013 « Côtes sableuses de l’infralittoral
languedocien »………………………………………………………………………….10 al
| . Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-036
abrogeant l'habilitation sanitaire du Dr LEBASTARD Mathieu
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande présentée par le Dr LEBASTARD Mathieu, né le 10 septembre 1987 à Nantes, de
changement de domicile professionnel, 43 avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-106 du 3 juin 2016 octroyant le mandat sanitaire au Dr LEBASTARD Mathieu
dans le département de l'Aude;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
1 ARRETE :
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire octroyé au Dr LEBASTARD Mathieu par arrêté préfectoral 2016-106 en date du 3
juin 2016, est abrogé en raison du changement de domicile professionnel de l'intéressé.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
1 8 FEV. 2019 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de IA protection-des populations,
Vétérinaire,
2 Liberté + Liberté Égelté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829 234 392
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu la demande de déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l’Aude — le 4 février 2019, par Monsieur Benoît TITAUX en qualité
d'entrepreneur individuel pour l’organisme La Petite Conciergerie ;
Vu le rejet de cette demande de déclaration d’activité de services à la personne formulé par la
DIRECCTE - unité départementale de l’ Aude — le 5 février 2019 ;
Vu le recours gracieux de Monsieur Benoît TITAUX contre ce rejet, formulé par courrier du 11 février
2019, reçu à la DIRECCTE - unité départementale de l’ Aude - le 12 février 2019 ;
Vu les éléments nouveaux apportés en appui de ce recours gracieux ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
3 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne est déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude — par Monsieur Benoît TITAUX en qualité d’entrepreneur individuel, pour
l'organisme La Petite Conciergerie dont l'établissement principal est situé 5, rue de la Syrah,
Lotissement Les Clauses à PEYRIAC DE MER (11440) et enregistré sous le N° SAP 829 234 392 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2019, date de réception du recours
gracieux de Monsieur Benoît TITAUX à la DIRECCTE - unité départementale de l’Aude.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 15 février 2019
P/la responsable de l’Unité Départementale de 1’ Aude
É de la DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
4 Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 837 646 827
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l’Unité
Départementale de 1’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 23 février 2018 par Monsieur Cédric CHOCAT en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme CHOCAT Cédric dont l'établissement principal est situé, à compter du
22 janvier 2019, à GINESTAS (11120), 4 Rue de la Pommette et enregistré sous le N° SAP 837 646
827 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14 février 2019
P/la responsable de l’Unité Départementale de 1’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
Page 2 sur 2
6 BE
A
à
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPL-2019-005 DÉTERMINANT LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE DE L’AUDE
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu la loi n° 95-115
du 4 février
1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire modifiée, notamment son article 29, modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 106 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 3 ; Vu
le
décret
n°
2007-448
du
25
mars
2007
relatif à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; Vu
la
circulaire
n°
420
du
30
avril
2007
du ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire et du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie sur l’application de la loi
n°
2005-516
du
20
mai
2005
relative
à
la
régulation
des
activités
postales
et
le
rôle
du
représentant de l’État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ; Vu Parrêté
préfectoral
du
10
août
2009
déterminant
la
composition
de
la
commission
départementale de présence postale territoriale ; Vu
larrêté
préfectoral
du
17
juillet
2014
déterminant
la
composition
de
la
commission
départementale de présence postale territoriale ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
28
novembre
2018
déterminant
la
composition
de
la
commission
départementale de présence postale territoriale ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie en date du 07 décembre 2018, procédant à la désignation des réprésentants de la région en tant que suppléants auprès de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale de l’ Aude ; Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l’ Aude
en date du
25 janvier 2019 procédant à la désignation des membres suppléants au sein du CDPPT ;
7 Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La commission départementale de présence postale de l’ Aude est composée comme suit : 1/ Représentants élus des communes, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles : Représentant élu des communes de moins de 2 000 habitants : «Monsieur Roger ADIVEZE, maire d’Alairac
Représentante élue des communes de plus de 2 000 habitants :
_- Madame Gisèle
JOURDA, adjointe au maire de Trèbes
Représentante élue des groupements de communes :
_
Madame Nathalie NACCACHE, conseillère communautaire de la communauté de communes de Castelnaudary-Lauragais Audois Représentante élue des zones urbaines sensibles : - Madame Yamina ABED), adjointe au maire de Narbonne (Suppléant : M. Guy CLERGUE, adjoint au maire de Narbonne) 2/ Représentants élus du Conseil Départemental de l’Aude :- Madame Muriel CHERRIER, conseillère départementale du canton de la Vallée de l’Orbiel, Monsieur Hervé BARO, vice-président du conseil
départemental,
président de la commission
Solidarités
Territoriales
et
Économie
de proximité,
conseiller
départemental
du
canton Les
Corbières,
-
Madame Rose-Marie JALABERT-TAILHAN, suppléante, conseillère départementale du canton de la région limouxine, _ Monsieur Jean-Noel LLOZE, suppléante, conseiller départemental du canton de Carcassonne 3/ Représentants élus du Conseil Régional Occitanie:
Madame Hélène GIRAL,, conseillère régionale de la région Occitanie, Monsieur Philippe ANDRIEU, suppléant conseiller régional Occitianie, Monsieur Sébastien PLA, conseiller régional de la région Occitanie, — Madame Sophie COURRIERE-CALMON, suppléante, conseillère régionale Occitanie
ARTICLE
2
:
La commission départementale de présence postale territoriale élit son président en son sein. Le président de la commission a voix prépondérante lors des votes. ARTICLE
3
:
Le préfet de l’Aude, représentant de l’État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission. Il veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics. Il ne participe pas aux votes. Le Directeur
Départemental
de
La
Poste,
ou
son
représentant,
assiste
aux
réunions
de
la
commission. Il en assure le secrétariat. Il ne participe pas aux votes.
8 ARTICLE
4
:
Chaque membre est désigné pour une période de 3 ans (dans la limite de la durée de son mandat électif). ARTICLE 5
:
Tous les arrêtés préfectoraux précédents sont abrogés. ARTICLE
6
:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Limoux,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
La
Poste,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’ Aude. ARTICLE7
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, soit par courrier adressé : 6, Rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER, soit par voie électronique sur le site http:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
CARCASSONNE, LE 06 FÉVRIER 2019
Le PRÉFET DE L’AUDE
ALAIN THIRION
ZT
9 Vu Vu VU VU Vu Vu VU Vu Vu Vu Vu Vu VU
è
PE L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet maritime de la Méditerranée
Préfet
de
l'Hérault
Préfet
de
l'Aude
ARRÊTE INTERPREFECTORAL n°
APPROUVANT LE DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000
FR9102013 « Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien »
N’eéo/2ois
Le préfet de l’Hérault
Le préfet maritime
Le préfet de l’Aude
de la Méditerranée
la directive CE 92-43 du Conseil du 21
mai
1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ; le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1
et 2,
L.414-1
à L.414-7,
R.414-8 et
R.414-9 à R.414-9,7 ; la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ; le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; la décision
de
la
commission
européenne
en
date
du
26 janvier
2013
arrêtant
la
liste
des
sites
d’importance communautaire pour la région biologique Méditerranée ; le décret
n°2016-1108
du
11
août
2016
portant
création
du
recueil
d’actes
administratifs
des
préfectures maritimes sous forme électronique ; Parrêté interpréfectoral n°178/2012 du
11 septembre 2012 portant constitution du comité de pilotage
du site NATURA 2000 « côtes sableuses de l’infralittoral languedocien » ; la validation à l’unanimité des membres présents du document d’objectifs par le comité de pilotage lors de ses réunions du 17 novembre 2014 et 02 juin 2015 ; Parrêté
ministériel
portant
désignation
du
site
Natura
2000
Côtes
sableuses
de
l'infralittoral
languedocien (zone spéciale de conservation) en date du 11 octobre 2016
;
lPavis du directeur interrégional de la mer Méditerranée en date du 20 novembre 2018 l'avis du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 07 novembre 2018 la mise à disposition du public réalisée entre le 11 et le 31 janvier 2018 inclus.
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
10 ARRÊÈTE :
ARTICLE 1 Le document d’objectifs du site FR9102013 « Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien », annexé au présent arrêté, est approuvé. ARTICLE
2
Pour l’application du document d’objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 » ou adhérer à une charte Natura 2000. ARTICLE 3 Le document d’objectifs est mis à la disposition du public auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et de l’Aude. Il peut être consulté sur le site internet http://reseau- languedocmer.n2000.fr ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, adjoint pour
Paction
de
PÉtat
en
mer
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
le
directeur
régional
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des territoires de l’ Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Hérault et de l’Aude, et de la préfecture maritime, et dont une copie sera notifiée à chaque membre du comité de pilotage. ARTICLE 5 Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier et de Narbonne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Pour
lelRrbféftdeHéfnslation,
Le
préfet
maritime
Le
préfet
de
l'Aude,
le
Secrélaiis
Ginvial
!
Cha
/
Pascal
OTHEGUVY
—_
ais
THIRION_,
1
11