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Arrêté - SKM C450i23010413020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C450i23010413020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ppt Er
CES GE NI CE
2022/044/A
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE LA CIRCULATION
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors
agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de Belleville sur Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 113.1 et R 113.1;
Vu le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation,
modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
Vu l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière, Livre |, approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre
1992, 8 avril et 31 juillet 2002
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales
et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les
interventions fréquentes et répétitives sur les réseaux d'éclairage public ; la société CITEOS BOURGES
siégeant à Parc Beaulieu, 3 rue Louis Béchereau, 18000 BOURGES missionnée par le SDE18 dans le
cadre du marché de travaux, de maintenance et d'exploitation du réseau d'éclairage public ainsi que
la signalisation lumineuse tricolore pour le compte de la commun e de BELLEVILLE SUR LOIRE aura à
sa charge la nécessité d'assurer la sécurité routière.
ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté permanent est applicable aux travaux d’entretien, de dépannages ou
d'extension de l’éclairage public ainsi que la signalisation lumineuse tricolore pour la continuité du
service public sur l’ensemble de la commune hors et dans l’agglomération.
Article 2 : Les restrictions temporaires de circulation seront portées à la connaissance des usagers de
la route, conformément aux prescriptions de l'institution Interministérielle sur la signalisation
temporaire, approuvé par arrêté du 6 novembre 1992 {Livre |, huitième partie)
Cette signalisation sera mise en place par les soins de l’entreprise CITEOS et sous le contrôle des
Services techniques municipaux.
En fonction des besoins du chantier :
- La circulation pourra être limitée à une voie de circulation réglée soit manuellement par
l’utilisation de piquet mobile K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un
régime de priorité, soit par l’utilisation de feux de chantier,
- Le stationnement pourra être interdit ponctuellement,
- La circulation pourra être interdite ponctuellement,
- La circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens,
- La vitesse sera limitée à 30 km/h sur l'emprise du chantier. Article 3 : Restriction :
Le présent arrêté permanent est valable notamment pour tous les chantiers dans la mesure où ceux-
ci ne nécessitent pas de dévier la circulation.
Concerne uniquement les travaux ne dépassant pas une durée de 24 heures.
Concerne uniquement les travaux ne nécessitant pas de déclaration d'intention de commencement
de travaux.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2023 juau
31 décembre 2023, renouvelable.
Article 5 : Quel que soit le chantier, les agents de l’entreprise CITEOS travaillant sur le chantier
devront être en possession du présent arrêté soit papier soit au format interactif sur tablette.
Article 6 : L'entreprise CITEOS,
Le Maire,
La Police Municipale,
Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Sancerre,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Une ampliation leur sera remise.
Belleville sur Loire,
Le 13 décembre 2022
Denis BOUSSARD,
Adjoint au Maire.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Diffusion sur le site de la mairie le : offo1/222 5