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Procès Verbal - PV seance du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Procès-Verbal
Séance du vendredi 5 juillet 2024
Extrait du registre des délibérations
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 23
Le vendredi 5 juillet deux mille vingt- quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 29 juin 2024, s'est réuni en séance publique à la Salle du
Clos Saint Jean de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents: M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, |
| Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,
Laurent CLISSON (à partir du point n°3) Gérard DOMINÉ, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe
LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX (à partir du point n° 4), Elodie RAYMOND
Absents{tes) excusée(s) : Sébastien CHANCEREL (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Kevin DOFAL, Goulven DONNIOU (pouvoir à
Sandrine BOUCARD), David EGASSE (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Yves LE GALL, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Secrétaire de séance : Madame Katell BEUCHER
1. 2024-05/07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 juin 2024 à l'approbation des conseillers
municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant
son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
*”_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 10 juin 2024.
2. 2024-05/07-02 Finances/Tarifs communaux applicables au 1* septembre 2024
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN (Adjointe en charge des finances) présente ce qui suit.
La Commission des finances réunie le lundi 24 juin dernier, propose au Conseil municipal d'adopter les
tarifs municipaux, à compter du 1° septembre 2024.
Vu l’augmentation de 2.3 % de l'indice des Prix à la Consommation en mars 2024, la Commission des
finances a décidé d’appliquer une augmentation des tarifs sur une base de 2.3 % sauf exception,
notamment pour : o Les encarts publicitaires dans le bulletin municipal et le guide d’accueil. Le montant de
300 € est conservé pour une parution sur dix numéros, et sera valable pour une durée
de 2 ans, en raison des 5 bulletins annuels.
Le marché hebdomadaire (droits de place)
La programmation culturelle
La location de la salle Marcel Marceau
L'adhésion aux activités ados et pré-ados O0
O©O
©
©
Concernant l’adhésion à l’école multisport, deux tarifs sont proposés cette à partir de septembre :
© Enfant habitant Domloup : 70 €
o Enfant habitant une autre commune : 105 €
Vu la proposition de la Commission des finances ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Y Décide d'appliquer les tarifs tels que présentés en annexe à la présente délibération, à
compter du 1° septembre 2024
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tous les documents s’y
rapportant
3. 2024-05/07-03 Finances/ Budget annexe « assainissement » / Décision modificative n°1
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances présente ce qui suit.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics
d'assainissement et de distribution d’eau potable et dans le cadre de l’exécution budgétaire de
l'exercice en cours, il apparaît que le budget primitif 2024 n’a pas été voté en équilibre.
Il conviendrait d’équilibrer le budget, en procédant à un virement de section à section {opérations
d'ordres) de la façon suivante :
D-023 -Virement à la section d'investissement 329 544.81€
R-021 — Virement de la section d'exploitation 329 544.81€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ_ Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « assainissement » permettant
d'équilibrer le budget 2024 au niveau des sections d'investissement et de fonctionnement,
telle qu’annexée à la présente délibération.
YŸ _ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant
à cet objet. 4, 2024-05/07-04 Finances/ Budget annexe « Production d'énergie photovoltaïque » / Décision
modificative n°1
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, adjointe en charge des finances, présente ce qui suit.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels
et commerciaux et dans le cadre de l’exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparaît que le
budget primitif 2024 n’a pas été voté en équilibre.
Il convient d’équilibrer le budget, tout d’abord en procédant à
e un virement de section à section {opérations d'ordres) :
e Et ouvrant des crédits à l’article « D-2318 : Autres immobilisations corporelles » pour un
montant de 7 007.71 €.
D-023 -Virement à la section d'investissement | 14 383.81€
R-021 — Virement de la section d'exploitation | 14 383.81€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ” Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe «Production d'énergie
photovoltaïque » permettant d’équilibrer le budget 2024 au niveau des sections
d'investissement et de fonctionnement, telle qu’annexée à la présente délibération.
Ÿ”_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant
à cet objet.
5. 2024-05/07-05 Finances/Contribution des communes extérieures/Charges de scolarisation
2023-2024
Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances présente ce qui suit.
Il est rappelé au Conseil municipal que l’articie 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983 prévoit une
répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques et privées
accueillant des enfants de plusieurs communes.
Cette loi a été modifiée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et la situation est réglée
conformément aux dispositions de l'article L212-8 du Code de l'Education Nationale et au Régime
défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989 parue au Journal Officiel du 29 septembre
1989.
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernant uniquement les dépenses de
fonctionnement. Seul un accord amiable pourrait permettre la prise en compte des dépenses
d'investissement, qui autrement ne peuvent pas être imposées. De même, pour les charges d'annuité
d'emprunts contractés par la commune d’accueil, maître d'ouvrage pour la construction en
l'équipement de locaux scolaires. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles concernent toutes les
dépenses de fonctionnement de l’école.
Sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses suivantes :
- cantine scolaire
- frais de garderie en dehors des horaires de classe
- dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses
facultatives
il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil permettant la
scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci peut refuser une dérogation et
n'est donc pas tenue de participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une
autre commune, sauf si elle a donné son accord ou si l’enfant se trouve dans l’un des 3 cas
dérogatoires suivants :
- Obligations professionnelles des responsables légaux : es deux parents ou tuteurs légaux
exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne dispose pas d’un service
de restauration et d’un service de garde matin et soir organisés directement, indirectement
ou par l'intermédiaire d’un service d’assistantes maternelles agrées.
- Raisons médicales : l'état de santé de l'enfant, dûment constaté par un médecin scolaire ou
un médecin agrée (liste établie par le Préfet), nécessite une scolarisation à proximité du lieu
des soins : hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et prolongés.
- Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une école maternelle
ou primaire publique d’une autre commune en raison des deux motifs précédents, de
fabsence de capacité d'accueil ou de la poursuite du cycle.
En l’absence de l’accord du Maire et si la dérogation ne relève pas du régime dérogatoire, la commune
d'accueil peut :
- soit refuser d'inscrire les enfants concernés
- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière
correspondante.
Par ailleurs, à ce régime dérogatoire vient s’ajouter le principe de la poursuite du cycle :
- une dérogation accordée {ou d'office) est valable pour tout le cycle, il est inutile de la
solliciter annuellement. Mais un enfant inscrit en maternelle doit, hormis les cas
dérogatoires, obtenir une nouvelle dérogation pour une scolarisation en primaire hors
commune de résidence.
- un enfant dont les parents déménagent peut terminer son cycle dans son ancienne école.
Dans ce cas, le code de l'éducation n’impose pas à la commune de résidence de verser une
participation financière à la commune d'accueil, l’éventuelle participation s'effectue par
accord entre les deux collectivités. Par contre, si cet enfant a un frère ou une sœur, il lui sera
accordé une dérogation d'office soumise à financement.
La participation à réclamer à chaque commune, pour les enfants fréquentant une école sur la
commune, est basée sur les coûts de fonctionnement de l’école Jean de La Fontaine pour un élève, calculé sur l’année N-1 (2023) soit 1 198.51 € pour un élève de maternelle et de 356.15 € pour un élève
d’élémentaire.
Il est proposé de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la participation
aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année scolaire 2023-2024.
Madame Sandrine BOUCARD demande combien d'enfants sont concernés ?
Madame Sylviane GUILLOT répond que 8 enfants venant de communes extérieures sont scolarisés à
l’école Jean de La Fontaine.
Madame Sandrine BOUCARD demande combien d'enfants de Domloup sont scolarisés à l'extérieur ?
Monsieur Jacky LECHÂBLE répond 5 à 6 enfants de Domloup sont scolarisés à l'extérieur. Il fait part qu’il
n’y a pas de gros écart entre les communes concernant les contributions aux charges de scolarité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Y_ Décide de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la participation
aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année scolaire 2023-2024,
à raison de 1 198.51 € pour un élève de maternelle et de 356.15 € pour un élève d’élémentaire
“_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant
à cet objet
‘6. _2024-05/07-06 RH/ Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le
CCAS
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code
Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre
de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité
Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou
des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le 12 décembre prochain seraient organisées les élections professionnelles durant lesquelles les
membres représentant le personnel vont être élus (ou tirés au sort faute de candidats présentés par
les organisations syndicales — cf. décret 85-565 du 30 mai 1985 dans sa version en vigueur) au sein
d’un Comité Social Territorial local.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement
public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2024 est de 62 agents (commune et CCAS),
Considérant que la consultation des organisations syndicales d’Ille et Vilaine est intervenue le vendredi
7 juin 2024,
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble
des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels
de droit privé au 1er janvier 2024 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun (61
agents de commune et 1 agent du CCAS).
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- de créer un Comité Social Territorial local commun entre la commune et le CCAS de Domloup
en appliquant la parité numérique (même nombre de membres dans chacun des collèges)
- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants)
- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants)
- d'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public
- d'autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial se réunira trois fois par an. Il s’agit d’une
instance consultative qui donne son avis préalablement à la décision du Conseil municipal. Le CST sera
présidé par le Maire.
Les élections professionnelles organisées pour que les agents élisent leurs représentants, auront lieu le
12 décembre 2024. Ii s’agit d’un scrutin de listes présentées au apparentées auprès d'organisations
syndicales.
Le collège des élus sera désigné par arrêté municipal. Le bureau municipal a désigné comme titulaires
en plus du Président, Madame Sylviane GUILLOT et Monsieur Daniel PRODHOMME. Les suppléants
seront Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Monsieur Sébastien CHANCEREL et Madame Katell
BEUCHER.
Dans les premiers sujets étudiés par ce nouveau CST il y aura notamment la mise en place du télétravail
au sein de la collectivité, ainsi que l'éventualité d'intégrer le contrat prévoyance du CDG 35 au 1°" janvier
2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
- Décide de créer un Comité Social Territorial local commun entre la commune et le CCAS de
Domloup en appliquant la parité numérique (même nombre de membres dans chacun des
collèges)
- Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants)
- Fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants) -__ Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public
- Autorise le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
‘7. 2024-05/07-07 RH/ Service administratif/ Création d’un emploi permanent à temps
complet/ Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
Monsieur le Maire présente que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de mieux répondre aux besoins du « pôle administration » concernant le service à la population,
il est proposé au Conseil de créer un emploi permanent à temps complet d’« assistant(e) au service à
la population » à compter du 1° septembre 2024.
La création de cet emploi, permettrait l'instauration d'un binôme assurant une continuité de service.
Les deux agents se partageraient les missions notamment liées à l’accueil de la mairie, l’état-civil, les
élections.
Les missions de cet emploi seraient les suivantes :
ACCUEIL
Accueil physique et téléphonique du public de la mairie
Accueil samedi matin une fois par mois
Réception et expédition des courriers
Réception et gestion des mails de la collectivité sur l'adresse : accueil@domloup.fr
Mise à jour et diffusion d’un fonds de documentation destiné au public
Gestion de l'affichage réglementaire et autre
Formalités administratives diverses auprès du public
Gestion du recensement militaire
Gestion du planning de réservation des salles communales et du matériel par les services et SKKSKSX
KE
SX A
les particuliers
Gestion de la remise de clés des salles communales et de leur restitution
Rédlisation des copies d'actes d'état-civil et de photocopies diverses
Y_ Archivage des dossiers de l'accueil
K$
URBANISME
Ÿ”_ Aide auprès de l’agent en charge de l’urbanisme : enregistrement des CUa et b ; DP et PC
ETAT-CIVIL
Ÿ Constitution des dossiers, gestion et rédactions des actes d’état civil (naissances,
reconnaissances, mariages, décès, parrainage, PACS)
ELECTIONS
Ÿ Inscriptions sur les listes électorales Ÿ Enregistrement des demandes d'inscriptions sur les listes électorales et délivrance du
récépissé concerné
Ÿ_ Participation aux élections le jour des scrutins
Autres missions :
Ÿ Gestion des besoins en fournitures administratives des services
Ÿ”_ Gestion des copieurs de la mairie et de la machine à affranchir (maintenance et
consommables)
Ÿ” Rédaction et transmission des arrêtés municipaux (hors RH et urbanisme)
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative dans le
cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° du code général
de la fonction publique, le Maire serait autorisé à recruter un agent contractuel relevant de la catégorie
C.
Il devra dans ce cas, disposer d’une qualification de niveau CAP/BEP ou supérieure, ou d’une
expérience dans le domaine de l'accueil du public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ”_ Approuve la création d’un emploi permanent « d’assistant(e) au service de la population » à
temps complet, dans le cadre d'emploi des « Adjoints administratifs territoriaux » au sein du
« Pôle administration » à compter du 1er septembre 2024.
Modifie le tableau des effectifs de la façon suivante :
Création de poste
Filière animation 1 poste dans le cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux
Ÿ” Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants
Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
8. 2024-05/07-08 Urbanisme/Lotissement « Le Petit Beauchêne » /Convention de rétrocession
Monsieur Michel MERCIER, Adjoint en charge de l’urbanisme présente ce qui suit.
La société ACANTHE a obtenu le 09/08/2022, sur les parcelles, section AI n°25, 26 et 27, un permis
d'aménager n° PA 035099 22 P0001 en vue de réaliser le lotissement « Le Petit Beauchêne ». Ce projet
d'aménagement porte sur un périmètre de 10.936 m° environ.
Le lotisseur a présenté une demande tendant à ce que les équipements communs du lotissement
puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale. La commune est disposée à recueillir favorablement cette demande, à condition qu’elle puisse, sans
charge pour elle, contrôler la réalisation des études et travaux pendant toute la durée de l'opération.
Il est proposé d'adopter une convention de rétrocession ayant pour objet de définir les modalités du
contrôle par la commune des études, de la préparation des marchés et de l'exécution des travaux
relatifs aux équipements communs du lotissement qui sont énumérés ci-après et dont la prise en
charge après leur achèvement est envisagée par la commune.
Les équipements communs dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumis à la
présente convention sont :
- Les voiries internes et stationnements,
- Les espaces verts,
- Les réseaux EP et EU,
- Le réseau télécom et fibre optique,
- Le réseau électricité, B.T., en concertation et sous Maitrise d'Ouvrage du Syndicat
Départemental d’Electricité 35,
- L’éclairage public, en concertation et sous contrôle du Syndicat Départemental d’Electricité
35,
- Le réseau eau potable, en concertation et sous Maitrise d'Ouvrage du Syndicat Eaux Portes de
Bretagne,
Monsieur Michel MERCIER précise qu'un plan de renaturation est prévu pour les espaces verts du site
du Petit Beauchêne. Cette action sera réalisée notamment dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité
Communale.
Vu le projet de convention présenté par la société ACANTHE ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
e Adopte la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement « Le Petit
Beauchêne » à établir auprès de la société ACANTHE telle qu'annexée à la présente
délibération.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession et tout
document se rapportant à cet objet.
9. 2024-05/07-09 Enfance jeunesse/ Règlement administratif de l’accueil périscolaire et
extrascolaire
Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse, propose au Conseil d'adopter
un règlement administratif de l'accueil des enfants et des jeunes dans le cadre des activités
périscolaires et extrascolaires de la collectivité.
Le règlement administratif prévoit :
les modalités d'inscription dans les services
les tarifs
la facturation
les moyens de paiement 4
K
4 Ÿ la santé
Ÿ _ les allergies et/ou régimes particuliers
Vu le projet de règlement administratif;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
e Adopte le règlement administratif de l'accueil périscolaire et extrascolaire tel qu’annexé à la
présente délibération.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision, et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
10. 2024-05/07-10 Finances/ Séjour surf à Fréhel/Modification du coût pour les familles
Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance-jeunesse, présente ce qui suit.
Par délibération n° 2024-13/05- 12 du 13 mai dernier, le conseil municipal a fixé le coût pour les
familles pour le « séjour surf » à Fréhel à 147.70 € sur une base de 14 jeunes. !! s’avère qu'il y a la
possibilité d'accueillir 2 jeunes supplémentaires pour ce séjour qui aura lieu du 15 au 19 juillet.
Le budget prévisionnel est donc modifié de la façon suivante pour 16 jeunes :
| Dépense RECETTES PARTICIPATIONS FAMILLES
Transport (essence) 2 Mini-Bus 200,00 €
HEBERGEMENT 137,125*16 2 194,00 €
Camping 540
ACTIVITES SUBVENTION CAF
Surf*3 1 440,00 €|0,92€ x 16 jeunes x 5joursx10h 736,00 €
ALIMENTATION PARTICIPATION COMMUNALE
7 Ex4x14 : repas 600] Anim 1 :19,13 € x 11h x 5 jours 1 052,15 €
gouter + petit déjeuner 150,00 €|Anim 2 : 19,13€ x 11h x 5 jours 1052,15€
MASSE SALARIALE 2 Animateurs Nuitées animateurs Domloup
Anim 1 :19,13 € x 11h x 5 jours 1052,15/65,19€ x 4 nuits x 2 animateurs 520,8
Anim 2 : 19,13€ x 11h x Sjours 1052,15
Nuitées animateurs Domloup
65,10€ x 4 nuits x 2 animateurs 520,8
TOTAL 5 555,10 € TOTAL 5 555,10 €
[Tarif en fonction du quotient familial inf 500 (-25%) 102,84 €
501-800 (-15%) 116,56 €
801-1200 (-5%) 130,27 €
1201-1600 ou FA 137,13 €
1601-2500 (+5%) 143,98 €
2501-3000 (+15%) 157,69 €
Sup 3000 (+25%) 171,41 €
Le coût moyen de participation pour les familles serait de 137.13 € pour ce séjour.
10 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ_ Annule la délibération n° 2024-13/05-12 du 13 mai 2024
“Fixe le coût moyen de la participation famille à 137.13 € par jeune pour le séjour surf au Cap
Fréhel du 15 au 19 juillet 2024
Y_ Fixe les tarifs en fonction du quotient familial tel que présentés ci-dessus
“_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
11. 2024-05/07-11 Finances/Association « Domloup Danse » / Demande de subvention
exceptionnelle
Madame Géraldine HARNOIS MARTIN, Adjointe aux finances présente ce qui suit.
Depuis plusieurs années, la section Domloup Danse participe aux « Regards Chorégraphiques »
organisés par la Fédération Française de Danse.
Cette année, encore, après avoir passées et réussies les qualifications départementales et régionales,
voilà 2 groupes (ados et jeunes adultes, 26 danseurs et danseuses au total) qui iront représentés la
commune au niveau national lors du week-end du 5, 6et 7 juillet prochain, à Montluçon.
Entre le transport, les repas et l'hébergement, le coût de ce déplacement est évalué à 5200 € pour une
recette de 3 500€ environ, puisqu'il est demandé à chaque famille, une participation de 130€.
Afin de les accompagner dans cette belle aventure, il est proposé au Conseil de verser une subvention
exceptionnelle de 1000 €.
La Commission « vie associative » a émis un avis favorable à cette demande.
Vu l'avis favorable de la Commission « vie associative »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle auprès de l'association « Domloup
Danse » pour un montant de 1 000 €.
- Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2024
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet
12. Informations et questions diverses
e Monsieur Daniel PRODHOMME, fait part de la pose de roches sur le terrain situé à La Petite
Euche.
e La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le lundi 16 septembre 2024 à 20
heures.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40
11 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE
Délibérations reçues en Préfecture le 9 juillet 2024
Publiées le 10 juillet 2024
2024-05/07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2024
2024-05/07-02 Finances/Tarifs communaux applicables au 1°" septembre 2024
2024-05/07-03 Finances/ Budget annexe « assainissement » / Décision modificative n°1
2024-05/07-04 Finances/ Budget annexe « Production d'énergie photovoltaïque » / Décision modificative n°1
2024-05/07-05 Finances/Contribution des communes extérieures/Charges de scolarisation 2023-2024
2024-05/07-06 RH/ Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le CCAS
2024-05/07-07 RH/ Service administratif/ Création d’un emploi permanent à temps complet/ Cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux
2024-05/07-08 Urbanisme/Lotissement « Le Petit Beauchêne » /Convention de rétrocession
2024-05/07-09 Enfance jeunesse/ Règlement administratif de l’accueil périscolaire et extrascolaire
2024-05/07-10 Finances/ Séjour surf à Fréhel/Modification du coût pour les familles
2024-05/07-11 Finances/Association « Domloup Danse » / Demande de subvention exceptionnelle
La secrétaire de séance, Katell BEUCHER
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PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
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