Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 04 novembre 2024

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Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 04 novembre 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance Conseil municipal du 04 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit, République Française

Commune de Domloup

Département d'ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Procès-Verbal

Séance du lundi 4 novembre 2024

Extrait du registre des délibérations

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents :21

Nombre de votants : 24

Le lundi 4 novembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 29 octobre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la

présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART,

Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,

Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Viviane SAINT-DENIS

Absents{tes) excuséels) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven

DONNIOU), Sunita LE ROUX, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND (pouvoir à Sandrine LELIEVRE)

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme CHOPIN

1. 2024-04/11-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024 à l'approbation des

conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant

son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ”_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 7 octobre 2024.

2. 2024-04/11-02 SDE 35 : Présentation du rapport d'activité 2023

Le rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine est présenté au Conseil

par Monsieur Jean-Claude BELINE (Vice-Président du SDE 35)

Les points suivants ont été abordés :

e Présentation du SDE 35 (statut, fonctionnement, gouvernance, budget)

e Les faits marquants 2023

° Le budget 2023 au travers des différents missions (38.6 M € de dépenses pour 48 M € de recettes)° Mission 1 : réduire les consommations énergétiques

o Rénover les installations d'éclairage public

o Accompagnement du « Fonds Vert »

Monsieur Jean-Claude BELINE fait part que l'enveloppe relative au «fonds vert» va être considérablement réduite pour l'année 2025

o Objectif rénovation globale « Ma commune 100% LED »

Monsieur Daniel PRODHOMME fait part de son étonnement que tout le réseau d'éclairage public de la

commune ne soit pas forcément compatible pour le passage au LED, alors qu'il est relativement récent.

Monsieur Jean-Marc DESHOMMES indique que la première chose à effectuer, est la vérification des

câbles ce qui permettrait d'établir la compatibilité et également d'éviter les chutes de tension.

Monsieur Jean-Claude BELINE précise qu’un devis est en attente pour un changement total des

ampoules et que cela a été étudié poteau par poteau.

o Rénovation des bâtiments publics : rôle du SERENE 35

o Sensibilisation du jeune public aux économies d'énergie

e Mission 2 : améliorer l'efficacité énergétique

o Améliorer les performances du réseau de distribution électrique

© Développer les nouvelles mobilités durables (électrique et gaz)

Monsieur Daniel PRODHOMME demande quelle est la priorité donnée au niveau des communes pour l'installation de bornes de recharge pour la mobilité électrique ? La commune de Domloup s’est positionnée depuis 2016 et rien n’a été installé jusqu'à présent.

Monsieur Jean-Claude BELINE répond que trois communes du territoire ont été retenues, et qu'il

convient de tenir compte également les initiatives privées.

e Mission 3 : développer les énergies renouvelables

o Assurer le développement d’Energ’IV

o Développer des boucles d’autoconsommation

e Mission 4 : développer les relations aux usagers

o Soutenir et accompagner des projets de solidarité internationale dans le secteur

de l'énergie

o Lutte contre la précarité énergétique

+ Mission 5 : mutualiser les moyens et les expériences

o Apporter un appui technique aux collectivités et favoriser la mutualisation

technique et financière

e Mission 6 : assurer le contrôle de la concession

© Le nouveau contrat de concession

e Partie 7 : développer des moyens généraux adéquats

o Sécurité informatique et SIG

Monsieur le Maire fait part que le SDE 35 à souscrit un nouveau marché de fourniture de gaz et

d'électricité à partir de 2025.

Monsieur Jean-Claude BELINE précise que cela devrait apporter une baisse de 20% pour le coût de

l'électricité et 15% pour le gaz

Le Conseil Municipal

Ÿ Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 du SDE 35, et de sa synthèse jointe

en annexe.3. Pôle culture/Présentation du bilan culturel 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise LEFORT-THOMAS, responsable du pôle culture

qui présente ce qui suit :

© L'équipe :3 agents et 10 bénévoles

e Les collections

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©

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Jeunesse : 5053

Adultes : 4012

Dépôt de la MDIV : 75

CD : 48

DVD 45

e L'évolution des collections : acquisitions et éliminations

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©

Acquisitions

“ 600 imprimés, 26 CD, 26 DVD

Eliminations

" 696 imprimés, 3 CD, 3 DVD

e Les prêts : 22 281 en 2023 (20 090 en 2022)

e Les usagers: Les emprunteurs actifs sont au nombre de 731, représentant 19.1% de la

population de Domloup (17.3% en 2022) alors que la moyenne nationale est 12.5%.

e Les dépenses :

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©

©

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Action culturelle : 5000 €

Informatique : 300 €

Equipement : 500 €

Documents : 11 252 €

e L'action culturelle et les animations

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©

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Accueils petite enfance (182 enfants, Racontines, accueil assistantes maternelles)

Accueils du centre de loisirs

Accueils de classes (22 classes, 61 accueils dont 12 spécifiques informatique)

Les ateliers numériques :

=“ Accueils individuels (mercredi matin et jeudi après-midi)

“ Ateliers thématiques le jeudi soir

Animations tout public

" Cinéma (ciné pyjama, Tous 6 cinoche)

=" Musique (2 concerts + animations)

“ Mois du bien être

“ Conférences

“ Expositions (5 sur l’année)

“ Atelier du Guillemet

" Ateliers créatifs

“ Projets Rassemblons-nous autour du tricot

“ Projet du théâtre du silence

“ Festival Les Enchanteurs

Madame Françoise LEFORT-THOMAS fait également part de la création en 2024 du poste de Chargée

de la vie culturelle et associative qui apporte un véritable plus.Monsieur le Maire remercie Madame Françoise LEFORT-THOMAS pour sa présentation ainsi que

l’équipe de la médiathèque pour la qualité de son travail. Il indique que pour une commune de notre

taille cela n’est pas toujours facile de mettre en place des activités culturelles.

Monsieur Sébastien CHANCEREL fait part qu'après la crise sanitaire du Covid eten raison des différentes

mutations au sein de l’équipe, l'année 2023 a été synonyme du redémarrage de l'activité culturelle au

sein de la commune. L'arrivée récente de Madame Sophie CONTADO sur le poste de chargée de la vie

culturelle et associative va permettre d’aller encore plus loin. Il remercie également l'équipe du Pôle

culturel pour son investissement.

4. 2024-04/11-03 Cimetière ancien/Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures

sans concession relevant du régime du terrain commun

M. le Maire donne la parole à Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des

finances.

Elle rappelle à l'assemblée, à l'appui de la liste des emplacements concernés à la date du 26 janvier 2024, qu'il existe dans le cimetière communal de l'Eglise (ancien) nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement

d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux

personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou

successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,

monuments et tombeaux ;

- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour

de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d’une concession dûment

attribuée à la famille par la commune, à lendroit considéré, après paiement des droits

correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour

la famille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau ÿ a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps

dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d’en créer un

nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations

comportent,Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines

sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et

l'intérêt des familles.

Madame HARNOIS-MARTIN informe également que la majorité des sépultures situées sous ce

régime se situent dans le carré des anges (carré M) et qu'il convient de prévoir des dispositions

spécifiques compte tenu notamment des faibles dimensions de celles-ci et que les régularisations se faisant sur la surface réellement occupée, aucune inhumation de personnes adultes ne pourra intervenir dans ces emplacements, sauf particularités. Elle précise que 28 sépultures sont

concernées

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une

concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession,

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles

intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des

défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des

emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures

de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local ainsi que diffusion sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l'adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain

commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

o L'attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au

bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée({s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,

o De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt{(s) dans une concession du

cimetière où dans un autre cimetière.Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ans ou 30 ans et de fixer le prix respectivement de 66,50 € pour 15 ans ou 116,75 € pour 30 ans.

Article 4 : De fixer ie délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en

mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 novembre 2025, de manière à passer

la fête de la Toussaint 2024 et 2025.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 a

délégué, en application de l'article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la

délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente

délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

5. 2024-04/11-04 : Cimetière ancien/Sort des concessions échues

M. le Maire donne la parole à Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des finances,

qui expose ce qui suit :

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal de l'Eglise (ancien) et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 30 avril 2024 que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.

En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droït pour les concessionnaires ou

ses ayants droit et devient donc facultatif.

Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même

libéré les terrains des restes des personnes inhumées ;

Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles,

d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont où peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l'ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

Mme HARNOIS-MARTIN précise que 19 familles sont concernées par ces concessions échues en

reprenant la période 1981-2021. Les familles seront averties concernant les reprises de terrain, sur

une durée d’un an entre la Toussaint 2024 et celle de l’année 2025.Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, il est proposé :

6.

de procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente

délibération,

d'accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en

contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si

nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre

sépulture,

de fixer une date butoir à cette procédure,

de reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au

terme de ce délai afin de libérer les terrains.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

D’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie et d'adresser un 1° courrier en LR avec AR aux concessionnaires en vie ou à leurs ayants droit lorsque leur adresse est connue puis, si cela s'avère nécessaire, un 2" et dernier courrier

de relance 15 jours avant la date butoir.

De proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en

mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en

vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon

état d'entretien ou remise en état si besoin,

De fixer comme date butoir à cette procédure, le 30 novembre 2025 de manière à laisser un

délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la

fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires.

De reprendre les sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains.

M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 a délégué, en

application de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.

La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication

2024-04/11-05 : Lotissement « Les Berges du Rimon » /Rétrocession de la voirie, réseaux et

espaces verts

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel PRODHOMME, Adjoint en charge de la voirie

La Commune est sollicitée afin de procéder à la rétrocession des parcelles cadastrées Al 123, 126, 128,

193, 194, 196, 197 et 199 pour une surface totale de 3a 71ca situées au lotissement « Les Berges du

Rimon ».

Ces parcelles rétrocédées comportent :

"

Ÿ

Ÿ

Ÿ

De la voirie (36 ml au total, soit 9 m impasse du pont de Beauchêne et 27 ml rue de la Petite

Euche)

des espaces verts

des réseaux EU, EP et Télécom

un lampadaireMonsieur Yves LE GALL demande plus de précision pour savoir qui rétrocède ?

Monsieur le Maire répond que c'est la famille GAUTIER qui rétrocède à la commune.

Vu l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme,

Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière

Vu le Procès-verbal établi par le géomètre en vue de la rétrocession ainsi que le plan de rétrocession,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

Ÿ_ Approuve la rétrocession des parcelles cadastrées AI 123, 126, 128, 193, 194, 196, 197 et 199 pour une surface totale de 3a 71ca du lotissement « Les Berges du Rimon » selon le plan annexé à la présente délibération.

Ÿ_ Précise que les parcelles sont rétrocédées gratuitement et contiennent :

o De la voirie (36 ml au total, soit 9 m impasse du pont de Beauchêne et 27 ml rue de la

Petite Euche)

o des espaces verts

o des réseaux EU, EP et Télécom

o un lampadaire

Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de rétrocession et tout

document s’y rapportant.

7. 2024-04/11-06 : Voirie/Classement de la voirie communale/Modification

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniet PRODHOMME, Adjoint en charge de la voirie

Îlest proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte

de la rétrocession de parcelles du lotissement « Les Berges du Rimon » à la Commune.

36 mètres linéaires seraient à classer dans la voirie publique communale, et à ajouter au tableau de

recensement de celle-ci. A savoir, 9 m sur la voie n° 535 (impasse du pont de Beauchêne parcelle n° AI

199 et 27 ml sur la voie n° 526 (rue de la Petite Euche, une partie de la parcelle AI 123)

La longueur de voirie communale passerait ainsi de 51 452 m1! à 51 488 ml.

Vu l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme,

Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière qui dispense d'enquête publique préalable les

délibérations du Conseil municipal portant classement des voies communales relevant du domaine privé de la Commune, soumise au régime domanial publique et affectées à la circulation générale, la voirie du Lotissement « Les Berges du Rimon » peut être classée dans le domaine public ;

Vu que l'opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie ;Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

Ÿ_ Décide de classer dans la voirie publique communale la voirie du lotissement « Les Berges du

Rimonà savoir :

o 9msur la voie n° 535 (impasse du pont de Beauchêne parcelle n° AI 199)

o 27 mlsur la voie n° 526 (rue de la Petite Euche, une partie de la parcelle AI 123)

Ÿ_ Décide de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu'il est

annexé à la présente délibération

Y_ Précise que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à

la voirie publique communale,

“Arrête par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 51 488 mètres

linéaires

Ÿ”_ Mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente

décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

‘8. 2024-04/11-07: Atlas de la Biodiversité/Convention Office Français de la

Biodiversité/Avenant n°2

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel PRODHOMME, Adjoint en charge de

l'Environnement qui expose ce qui suit.

Pour rappel, la commune de Domloup et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont conclu le 7

octobre 2022 une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OFB apporte

son soutien au projet « Atlas de la Biodiversité Communale ». Cette convention précise les moyens

nécessaires à la bonne exécution des actions ainsi que l'engagement réciproque des parties.

Le 12 septembre 2023, la commune a demandé à l'Office Français de la Biodiversité de pouvoir

apporter des modifications à la convention de subvention signée et datée du 7 octobre 2022 par l'OFB.

La convention initiale prévoyait une période pour la réalisation du programme d’actions du

01/07/2022 au 30/06/2024, et une période de suivi pour la présentation des pièces justificatives

permettant le versement du solde de la subvention, du 01/07/2024 jusqu’au 30/09/2024. La période

d'éligibilité des dépenses du projet était du 15/04/2022 jusqu’au 30/06/2024.

Par délibération du 18 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé un avenant n°1 à la convention

avec l'Office Français de la Biodiversité, prolongeant celle-ci jusqu’au 30 novembre 2024 afin de

pouvoir réaliser le programme d’actions.

il s'avère que l'agent en charge de l'Atlas de la Biodiversité Communal est actuellement arrêté

plusieurs semaines pour raison de santé.

Une demande d’avenant n°2 a été effectuée auprès de l’OFB afin de prolonger la convention de deux

mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 31 janvier 2025, afin de présenter les différentes pièces

justificatives pour le versement du solde de la subvention.Vu le projet d’avenant à la convention ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

*_ Approuve l’avenant n°2 à la convention avec l'Office Français de la Biodiversité prolongeant

celle-ci jusqu’au 31 janvier 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.

#_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention et tout

document se rapportant à cet objet

9. 2024-04/11-08 : intercommunalité/Convention d'occupation de la salle des Archers

Monsieur te Maire donne la parole à Monsieur Sébastien CHANCEREL, Adjoint en charge de la vie

associative, qui expose ce qui suit.

Afin de promouvoir et développer l'activité sportive par la pratique du tir à l'arc au niveau

intercommunal, le Pays de Châteaugiron Communauté et la Commune de Domloup ont souhaité

mettre la salle cofinancée des Archers à la disposition du club des Archers de Saint Loup.

Cette mise à disposition vise à encourager l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive et

singulièrement au tir à l'arc, aussi bien dans une perspective d'initiation que de perfectionnement ou

de compétition, encadrée ou non.

Une convention a été rédigée afin de définir les modalités de mise à disposition de la salle des Archers

au club des Archers de Saint Loup, pour les entraînements, la pratique libre et les éventuelles

compétitions.

Cette convention serait d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle prévoit

notamment le planning d'utilisation de la salle, les modalités de mise à disposition.

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Ÿ Approuve la convention d'occupation de la salle des Archers telle qu’annexée à la présente

délibération.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention auprès du Pays de

Châteaugiron Communauté et tout document se rapportant à cet objet

10. 2024-04/11-09: Intercommunalité/Convention de mise à disposition d’un équipement

communal dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance-

jeunesse, qui présente ce qui suit.

Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance (0-3 ans), le Pays de Châteaugiron Communauté a fait

évoluer son Service Petite Enfance en Relais Petite Enfance (RPE). La réforme des modes d’accueil,

10l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles prévoit la mise en place de

Relais Petite Enfance (RPE), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les

professionnels, dont les missions principales sont :

- accompagner les familles dans la recherche d’un mode d'accueil et l'emploi d’un professionnel

de l’accueil individuel

- accompagner les professionnels de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et

pour leur employabilité.

Par ailleurs, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) mise en place pour la période

2022-2026, le Pays de Châteaugiron a mené deux actions permettant de faire évoluer le service actuel

vers un RPE :

- recenser les missions déjà exercées et les besoins en matière de petite enfance justifiant la

mise en place d'un RPE. Ce travail a été mené en lien avec la CAF.

- mener une démarche concertée avec les gestionnaires des espace-jeux et associations

d'assistants maternels.

Après plusieurs mois de dialogue et de co-construction avec les différents acteurs locaux et

institutionnels, les objectifs, finalités et modalités de mise en place du RPE ont été validés par le Conseil

communautaire du 23 mai 2024.

La CAF a délivré un agrément au Pays de Châteaugiron Communauté pour la mise en place d’un RPE à

titre d’expérimentation pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2026. A cette

échéance, le service sera évalué et adapté pour une nouvelle contractualisation avec la CAF pour une

durée de 4 ans.

Dans le cadre de la mise en service du RPE, il convient de faire évoluer l'actuelle convention de mise à

disposition des locaux entre la Commune de Domloup et le Pays de Châteaugiron Communauté, selon

les modalités présentées en annexe.

Ilest proposé au Conseil municipal :

de valider le principe d'une convention de mise à disposition avec la Commune de Domloup

de l’ Espace de Vie Sociale-Entraide Familles sis Avenue Yves Pottier à Domloup (35410) en vue

d'organiser les ateliers d'éveil du RPE intercommunal à compter du 4 novembre 2024 jusqu’au

31 décembre 2026. ;

Ÿ d'autoriser le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Maire, fait part de la mise en place d’un Relaï Petite Enfance au niveau du Pays de

Châteaugiron Communauté, rendue obligatoire par la loi Plein Emploi pour les intercommunalités de

plus de 10 000 habitants.

Il indique que le RPE est constitué de trois professionnels et d’une encadrante. L'Atelier d’Eveil passe de

l'association Entraide Familles au PCC. Dans le cadre de la mise en place du RPE, les assistantes

maternelles du secteur ont été rencontrées.

Pour Domloup, le RPE est ouvert une matinée par semaine jusqu'à fin décembre, puis ce sera trois

matinées (lundi, mardi et jeudi) à partie de janvier 2025. Le RPE est limité à l'accueil de quinze enfants.

I! s’agit d’un vrai service supplémentaire apporté au territoire et aux familles.

11Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

*”_ Approuve la convention de mise à disposition de l'Espace de Vie Sociale-Entraide Familles sis

Avenue Yves Pottier à Domloup (35410) en vue d'organiser les ateliers d'éveil du RPE

intercommunal à compter du 4 novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, telle qu’annexée

à la présente délibération.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention auprès du Pays de

Châteaugiron Communauté et tout document se rapportant à cet objet

11. 2024-04/11-10: Ecole Jean de La Fontaine/Voyage scolaire/Demande de subvention

exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane GUILLOT, Adjointe en charge de l’enfance

jeunesse, qui présente ce qui suit.

L'école Jean de La Fontaine a un projet de classe de neige à Bolquère, près de Font-Romeu, en

partenariat avec le lycée Jeanne d’Arc de Rennes. Ce séjour se déroulera du 27 janvier au ler février

2025.

ll consiste à réunir des élèves d’une classe de terminale bac professionnel (options accompagnement,

aide et soutien à la personne) avec 26 élèves de CM1, sur un projet d'accompagnement pour les plus

grands (séjour diplômant dans ie cadre de leur formation) et d'acquisition des savoir-faire dans le vivre

ensemble ainsi que le gain de l'autonomie. Les 26 élèves seront encadrés par 3 adultes.

A ce jour, ce projet impose un investissement de 22 610 € toutes prestations comprises, dont 12 332.06

€ pour l’école, le reste étant à la charge du lycée partenaire. L'école Jean de La Fontaine sollicite une

participation des familles qu’elle souhaite la moins élevée possible.

La commune est également sollicitée afin de verser une subvention exceptionnelle pour ce projet de

classe de neige. || est proposé au Conseil de participer à hauteur de 10 € par élève, en attribuant une

subvention exceptionnelle auprès de l’école Jean de La Fontaine d'un montant de 260 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Y Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle à l’école publique Jean de LA

Fontaine de 260 €, soit une participation de 10 € par élève, dans le cadre du projet de classe

de neige qui se déroulera du 27 janvier au 1er février 2025.

Ÿ Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2024

* _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet

1212. 2024-04/11-11 : Convention cadre de mise à disposition d'installations de génie civil dédiées

aux réseaux de communication électronique, entre la commune de Domloup et MEGALIS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel PRODHOMME, Adjoint en charge de la voirie,

qui présente ce qui suit.

La commune est propriétaire ou gestionnaire d'infrastructures passives de communications

électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.

Elle met des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d'opérateurs

souhaitant déployer des réseaux ouverts au public. Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées

à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération en date du 10 juin 2024, le Conseil municipal a adopté deux conventions distinctes

relatives à la mise à disposition d'installations de génie civil dédiées aux réseaux de communications

électroniques entre la commune de Domloup et MEGALIS. L’une concernait la tarification usuelle pour

les fourreaux, et l’autre les fourreaux à tarification spécifiques.

MEGALIS propose d'établir une seule et même convention cadre, regroupant ces deux tarifications.

Vu le projet de convention-cadre ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

> Approuve la nouvelle convention cadre de mise à disposition d'installations de génie civil

dédiées aux réseaux de communication électronique, entre la commune de Domloup et

MEGALIS telle qu’annexée à la présente délibération.

> Annule la délibération n° 2024-10/06-12 du 10 juin 2024

> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se

rapportant à cet objet

‘13. 2024-04/11-12 : Finances/ORANGE/Redevance d’occupation du domaine public 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN, Adjointe en charge des

finances, qui présente ce qui suit.

Le Conseil municipal est invité, dans le cadre d’une régularisation, à fixer le montant de la redevance

d'occupation du domaine public auprès d'Orange pour l’année 2024.

En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de

l’actualisation, la redevance s’établirait de la façon suivante :

Année 2024 :

5.871 km d’artère aérienne x 64.36 € soit 377.86 €

62.928 km d’artère en sous-sol x 48.27 € soit 3 037.54 €

3.29 m? d’emprise au sol x 32.18 € soit 105.87 €

TOTAL = 3 521.27 €

13Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

“ Approuve et fixe la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2024 auprès

d'Orange au montant de 3 521.27 €

YŸ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet.

14. Informations et questions diverses

e 11 Novembre 2024: Monsieur Jean-Marc DESHOMMES fait part de l'invitation à cette

cérémonie

e Prochain Conseil municipal : lundi 2 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05

14LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

Délibérations recues en Préfecture le 7 novembre 2024

Publiées le 12 novembre 2024

2024-04/11-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024

2024-04/11-02 SDE 35 : Présentation du rapport d'activité 2023

2024-04/11-03 Cimetière ancien/Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du

régime du terrain commun

2024-04/11-04 Cimetière ancien/Sort des concessions échues

2024-04/11-05 Lotissement « Les Berges du Rimon » /Rétrocession de la voirie, réseaux et espaces verts

2024-04/11-06 Voirie/Classement de la voirie communale/Modification

2024-04/11-07 Atlas de la Biodiversité/Convention Office Français de la Biodiversité/Avenant n°2

2024-04/11-08 Intercommunalité/Convention d'occupation de la salle des Archers

2024-04/11-09 Intercommunalité/Convention de mise à disposition d’un équipement communal dans le cadre des

activités du Relais Petite Enfance

2024-04/11-10 Ecole Jean de La Fontaine/Voyage scolaire/Demande de subvention exceptionnelle

2024-04/11-11 Convention cadre de mise à disposition d'installations de génie civil dédiées aux réseaux de communication

électronique, entre là commune de Domloup et MEGALIS

2024-04/11-12 Finances/ORANGE/Redevance d'occupation du domaine public 2024

Le Maire, Jacky LECHÂBLE:; Le secrétaire de séance, Jérôme CHOPIN

72 À L il Î D LL x Cu

PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024

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