Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA special du 3 octobre 2014

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA special du 3 octobre 2014 Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA special du 3 octobre 2014)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Environnement, Adininistration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...

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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°91 publié le 03/10/2014 091-RAA spécial du 3 octobre 2014

ARS DT 49

2014274-0012 - ARRETE N° ARS-POL-DG-2014-21- portant délégation de signature à Mme Laurence BROWAEYS Délguée Terrkoriak Arrêté du Mañe-et-Lore

DDCS 49

D1-Drection et secrétariat Général

Voïr

2014248-0009 - Arrêté ref à à composition de h iste des médecins agréés du département, à lorgansation des comités médicaux et Arrêté des commissions de réforme, Vor

2014267-0001 - Arrêté portant la compostion de k commission de réforme des agents de la fonction publique terrtoriak, du Conseil Régional

DIRECCTE 49

Arrêté Voir

2014275-0002 - Décsion n° 2014/UT 49/02 du 2 octobre 2014 de subdélégation de signature de M, Phippe ALEXANDRE, Responsable

de {Unité terrioriale de Maïne-et-Lore de la DIRECCTE, concemant ks pouvoirs propres du DIRECCTE dans le domaine de linspection de la Décision Vor Égsiation du travail

0 À

Isur 1 03/10/2014 13:560 2EX EE Se « Liberté » Égaliré + lréteruiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE ET LOIRE

Arrêté n °2014274-0012

signé par

Christophe DUVAUX

le 01 Octobre 2014

ARS DT 49

ARRETE N ° ARS- PDL- DG-2014-21-

portant délégation de signature à Mme

Laurence BROWAEYS Déléguée Territoriale

du Maine- et- Loire

0 3> Agence Régionale de Santé

Pays de la Loire

-ARRETE N° ARS-PDL-DG-2014-21-

portant délégation do signature

à Mme. Laurence BROWAEYS

déléguée territoriale .du Maine-et-Loire

Le Directeur Général

De l'Agence Régionale de Santé

des Pays de ja Loire

VU le code de la santé publique :

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu te code de la défense ;

Vu ie code de l'environnement :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux draits et libértés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoirés ;

Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l'agence régionale de santé ;

0 4Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;

VU ie décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le protocole d'accord signé conjointement par Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire et Madame la Directrice de l'agence régionale de Santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;

Vu la décision du directeur général de FARS des Pays de la Loire nommant Mme. Laurence BROWAEYS déléguée territoriale du Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2013;

VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

en date du 16 septembre 2014 nommant M. Christophe DUVAUX directeur général par intérim de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2014 ;

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Laurence BROWAEYS, déléguée territoriale du Maine-et-Loire pour signer les actes suivants :

Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l'environnement, à l'exception des

correspondances destinées :

- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions

exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ; - aux parlementaires ;

- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée

politique ;

- aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

A) Dépenses de fonctionnement

o signature des contrats, marchés et bons de commande ;

0 5o attestation de service fait pour les achats et fournitures :

Jusqu'à Un montant de 4 000 € HT.

L'ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation

informatique

“signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel

des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de

ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés.

“attestation de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des

membres de la conférence de territoire à l’occasion de ses réunions.

B) Santé publique :

- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des

praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période

d'épidémie ;

- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des

instituts de formation d'aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des

conseils de discipline :

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des

instituts de formation d'auxiliaires de puériculture; présidence des conseils

techniques et des conseils de discipline ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des

instituts de formation d'ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des

conseils de discipline ;

- désignation des membres des conseils techniques êt des conseils de discipline des

instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des

conseils de discipline ;

-_ dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;

- autorisations de remplacement des professions médicales et

paramédicales ;

- autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;

- enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers :;création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs

kinésithérapeutes ;

délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;

enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;

enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;

récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de

maquillage permanent et de perçage corporel ;

gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;

agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;

Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;

certificats de non épidémie pour transports de corps à l'étranger ;

délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.

désignation d'experts en application de l'article R141-1 du code de la sécurité sociale.

arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires ;

arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;

décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d'un agrément de transport sanitaire ;

décision portant suspension d'un agrément de transport sanitaire ;

arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;

arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

arrêté définissant. le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires ;

arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;

attestation de conformité des véhicules sanitaires ;

arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;

0 7-_ notification d'accord de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un

véhicule sanitaire ;

notification de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un

véhicule sanitaire ;

notification de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule :

- arrêté nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires ;

secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires ;

C} Etablissements

- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux

publics ;

congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux

publics ;

évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux

pubiics ;

concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements

sanitaires et médico-sociaux :

D} Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de

département)

L transmettre aux personnes concernées par une mesure

d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux

ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en

hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur

hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation

juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les

informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux

dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.

Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le

tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé

l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du

domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne

hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement

d'hospitalisation d'office ou de toute levée d’haspitalisation d'office

0 8E)

ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux

dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique.

e Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république

les informations requises et ce, conformément aux dispositions de

Particte L 3212-5 du code de la santé publique.

Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène, sur délégation du préfet de département

E. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1314-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans lé département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la

protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions

de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 13114-4 du Code de la Santé Publique.

Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre lil de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de Particle L

1311-4 du Code de la Santé Publique.

E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-4 à L 1321-10 et R 4321-41 à 1221-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1821-9 et R 1321-22 du mêle code;

Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 1: R 1321-6 - R 1321-7 1 — R1321-8 ! et Il et R 1321-9 du

même code ;

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène -— article L 1321-4 I! du même code ;

Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de

qualité;

Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation - R 1321-11 ;

Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;

Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant des établissements sanitaires et sociaux - article R 1321-18 du même code ;

0 9Instruction des demandes de prise en compie de la surveillance assurée par la

personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du

code de la santé publique ;

Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour

rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code

de la santé publique ;

Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque,

- article R 1321-29 du même code :

Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques -

articles R 1321-31 à R 1321 - 36;

Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination

des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points

d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;

Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,-

Article R 1321-96 du même code;

Mise en demeure de fa personne responsable de la production ou de la distribution

de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de

distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-41, L

1321-2, EL 1321-4, L 1321-8 — articie L 1324-1 À du même code ;

Mise en demeure de ia personne responsable de la production ou de la distribution

de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de

distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1

B du même code ;

ES. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1

à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions

d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du

même code ;

Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des

articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence

régionale de santé :

Notification des résultats du classement à {a personne responsable de l'eau de

baignade et au maire — article L 1332-5 du même code :

Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau

public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code :

Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non

respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code :

Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente

en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même

code ;

E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23,

L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé

Publique.

Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L

1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;

E6, Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions

des articles L 1334-41 à 1334-43 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

010x. Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

* Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;

x. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles où partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même

code ;

“Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;

" Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ; "Contrôle des travaux — article L 1334-38 du même code ;

“« Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;

“Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du

même code.

E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

“Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 - 12-1 à L 1314 du même code;

"Prescription au propriétaire, ou à défaut l'expioitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-41 ;

© la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces

obligations sont adaptées ;

Article L 1334-15 du même code.

E7- Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique

»*_ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

E8- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 671-147, R 5671-25 à R 6571-30 du code de l'environnement

*_ Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-16 Il du code de l'environnement

E9- Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique

= Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335- 1 à R1335-8 du même code.

011E10 - Champ électromagnétique - Article L 1333-21 du code de la santé publique

“Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs

électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L

1333-21 du code de la santé publique.

Ef1- Contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat

et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335:1 et L 1335-2 du

Code de la Santé Publique

F. Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département

Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de

l'Etat au directeur général de l'Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre

pour le:

* Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de

l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux

dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé

publique.

G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène,

sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de santé

G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-14 à L 1321-10 et R

1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du cote de la santé publique

“Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R

1321-15 du même code :

*__ intérprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et

bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé

publique ;

*_ Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code

de la santé publique ;

"Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et

de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;

*__ Agrément des hydragéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ;

*_ désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande d'autorisation

d'utiliser une eau pour la consommation humaine :

“modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de

distribution, en cas d'insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R

1312-16 du code de la santé publique ;

*__ Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la

qualité des eaux produites :

"À l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation

portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance,

Article R 1321-35 du code de la santé publique ;

G2, Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-41 à

D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

012* Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332-

5 du même code ;

x __ Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute

information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ; “transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de

communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code de ia santé publique ;

“Evaluation de la qualité de l'eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ;

" diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;

* Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de

baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur améiioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;

G3, Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions

des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-41 à R 1334-13 du Code de Ia Santé Publique.

"Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de

plomb dans les peintures ;

Gé ; crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) :

-Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;

-Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à l'ARS.

G8 ; dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 OO0E AT.

ARTICEE 2 :

En cas d'empêchement de Mme. Laurence BROWAEYS, la signature est subdéléguée à Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement.

En cas d'empêchement de Monsieur Patrick PEIGNER, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement :

+ pour les actes portant sur la gestion des crises : Mme le Docteur Dominique

HISTACE ;

° pour les actes portant sur la santé environnementale : M. Jacky GUILLOU et

M. Thierry POLATO ;

En cas d'empêchement de Monsieur François BEAUCHAMPS, responsable du département APT: pour l'ensemble des actes relevant du département «animation des politiques territoriales ».

073Subdélégation est donnée en gestion éourante :

— Pour les actes concernant les transporis sanitaires et les attestations de

conformité des véhicules sanitaires,

— Pour validation du service fait relatif à la permanence des soins ambulatoires :

À Mme Annie DENOU,

Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et

paramédicales, ainsi que l'enregistrement des diplômes (fichier ADELID) :

subdélégätion est donnée à Mädäme Chantal COUVERT, et en son absence à

Madame Christine DE GRAEVE:

ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil dés actes administratifs

de la préfecture de région des pays.de la Loire ainsi qu'au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire,

fait à Nantes, le 01/10/2014

Général par intérim Le decteu

de l'Agence ré

014Ê 5 Liber + Égatiis » Préteraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE ET LOIRE

Arrêté n °2014248-0009

signé par

Elodie DEGIOVANNI

le 05 Septembre 2014

DDCS 49

01- Direction et secrétariat Général

Arrêté relatif à la composition de la liste des

médecins agréés du département, à

l'organisation des comités médicaux et des

commissions de réforme.

015LS Liberté + Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale de la Cohésion sociale

LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS

N° 20.14 24 9 - 0009

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine et Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU laloin° 83-634 du 1°juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires,

VU fe codé des pensions civiles et militaires,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,

à l'organisation dés comités médicaux et des cominissions de réforme, aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires,

VU les avis favorables émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins et le Syndicat Médical

Départemental,

VU l'arrêté n° SG/MAP n° 2014135-0042 du 15 mai 2014 portant désignation des médecins

agréés,

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014135-0042 du 15 mai 2014 portant

désignation des médecins agréés est complété de la liste de médecins ci-après :

EN QUALITÉ DE MÉDECIN GÉNÉRALISTE

Commune : LE MESNIL-EN-VALLÉE

BOULET-GERCOURT Jean — 48 Rus des Mauges — Agrément à compter du 26/08/2014

EN QUALITÉ DE SPÉCIALISTE

DOULEUR CHRONIQUE

Commune : TRÉLAZÉ

LEMARIE Jean — 6 Rue Belinière — Agrément à compter du 26/08/2014

1/2 01 6ARTICLE 2 : Sur demande de l'Agence Régionale de la Santé, sont radiés les médecins ci-

après :

EN QUALITÉ DE MÉDECIN GÉNÉRALISTE

Commune : MONTJEAN-SUR-LOIRE

GUINGUENEAU Catherine - 2 place de l'Eglise - Radiation à compter du : 26/08/2014

Commune : CHOLET

HEAULME Jean-Marc — 18 avenue des Calins — Radiation à compter du : 26/08/2014

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et

Loire,

Fait à Angers le 05 SEP. 204 Pour le Préfet absent,

La DT

Elodie DEGIOVANNI

22 0170718Le

2

Liberdë » Egalité + Frateraits

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE ET LOIRE

Arrêté n °2014267-0001

signé par

François BURDEYRON

le 24 Septembre 2014

DDCS 49

01- Direction et secrétariat Général

Arrêté portant la composition de ia

commission de réforme des agents de la

fonction publique territoriale, du Conseil

Régional

019Liberté + Liban » Beat à Fratrté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

Pôle ressources:

CMCR/ R.DUFRESNE

N° 20/4446 - 0004 ARRETE

Commission de réforme des agents Le Préfet de Maine et Loire

de [a fonction publique territoriale

‘ Chevalier de la Légion d'honneur Composition ‘

CONSEIL REGIONAL

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 57,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude

physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux ,

VU Le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires

territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de [a loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

VU Le courrier en date du 2 septembre 2014 de la Directrice adjointe des Ressources Humaines

du Conseil Régional relatif aux représentants du personnel de la Région des Pays de la Loire,

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la cohésion sociale par intérim,

. 020ARRETE

ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des

collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du conseil régional :

Titulaires

M. Gildas GUGUEN

Mme Sophie SARAMITO

Suppléants

M. Jean-Noël GAULTIER

Mme Anne-Marie PRINET

Mme Laurence ADRIEN-BIGEON

Mme Christelle CARDET

ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants

du personnel du conseil régional :

Titulaires

Catégorie À

Mie Anne PERENNES

M. Hervé de SABOULIN

Catégorie B

M. Bernard LAOUENAN

M. Johann LAURENCY

Catégorie C

M. Thierry LE ROUX

M. Stéphane RICHARD

Suppléants

Mme Olivia MESNY

M. Frédéric BRIZOT

M. Christian GALMARD

Mme Agnès HUM

Mme Anne AUBINAIS

Mme Sylvie CHOPIN

M. Laurent CHAUVIN

Mme Anne PAILLER

Catégorie C

M. Joël APREMONT

M. Benoît PETITIEAN

M, Loïc CORBET

M. Bruno DEPOORTER

021ARTICLE 3 : l'arrêté SG/MAP n° 2012-002 du 9 janvier 2012 portant composition de la commission de réforme du Conseil Régional est abrogé,

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion

sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à ANGERS, le 2 & SEP, 20%

Le Préfet

François BURDEYRON

022EX L A s Liberté + Egates » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE ET LOIRE

Décision n °2014275-0002

DIRECCTE 49

Décision n ° 2014/ UT 49/02 du 2 octobre

2014 de subdélégation de signature de M.

Philippe ALEXANDRE, Responsable de

l'Unité territoriale de Maine- et- Loire de la

DIRECCTE, concernant les pouvoirs propres

du DIRECCTE dans le domaine de

l'inspection de la législation du travail

023EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, DECISION

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi N° 201I4/UT 49/02

des Pays de fa Loire

Unité territoriale

de Maine-et-Loire

VÜ

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional

dans le domaine de l'inspection de la législation du travail

Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,

Responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire

le code du travail, notamment son article R 8122-11 :

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi ;

le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;

Parrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de

la Loire ;

Parrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE sur

lemploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de

responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire ;

la décision n°2014/DIRECCTE/49/06 du 22 septembre 2014 du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la

Loire, donnant délégation permanente à M. Philippe ALEXANDREà l'effet de signer les

décisions en matière de pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de

lPinspection de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision

susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire

(liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) ;

l’article 2 de la décision susvisée autorisant M. Philippe ALEXANDRE à subdéléguer sa

signature ;

DIRECCTE Pays de la Loiré— Unité territoriale de Maine-et-Loire

7 rie Bouché-Thomas — BP 23607 - 49036 ANGERS Cedex O1

Téléphone : 02,41.54,53,10 - Télécopie : 02.41.47.14.85

024DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALEXANDRE, la délégation de

signature qui lui est conférée par décision régionale du 22 septembre 2014 susvisée sera exercée

par:

" Sophie DEMARET, directrice du travail,

"_ Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,

“Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,

*_ Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 de la présente décision, la

délégation de signature sera exercée par les inspecteurs du travail suivants :

“Virginie BILLES “Marie GICQUAUD

"_ Béatrice DEBORDE *_ Gabrielle MARADAN

“_ Arnaud DETTON «Jean POCHE

*_ Isabelle DETTON " Laure QUERTELET

» Lucie FOUCAT “Patrice CADEAU.

*_ Sabine GALLARD

ARTICLE 3 :

Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur

signature de la mention :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Pour le directeur et par délégation,

Pour le responsable de l’unité territoriale et par délégation,

ARTICLE 4 :

La présente décision, qui abroge celle du 3 juillet 2014, sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,

Fait à Angers, le 2 octobre 2014

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de ÉGisorittion, du travail et de l'emploi,026