Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 25 RAA special du 2 avril 2010

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 25 RAA special du 2 avril 2010 Document publié le Vendredi 2 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 25 RAA special du 2 avril 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Environnement, RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

2 AVRIL 2010 2 AVRIL 2010

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la logistique et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 avril 2010 a été affiché ce jour ;

- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.

A Angers, le 2 avril 2010

Pour le Préfet et par délégation

Le chef du bureau

signé

Jean-noël EYCHENNESOMMAIRE SOMMAIRE

I - ARRETES

- Délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire.....5 II – AUTRESI - ARRETESSECRETARIAT GENERAL

Mission d'appui au pilotage

Arrêté SG/MAP n° 2010-162

- Délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à Mme Marie-

Sophie DESAULLE, directrice générale de l’agence régionale de

santé des Pays de la Loire

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2009 portant nomination de M. Richard SAMUEL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

VU le décret du ministère de la santé et des sports du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Marie- Sophie DESAULLE, directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er :

A dater du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, à l’effet d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après.

Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil général ou des circulaires à destination des maires des communes du département de Maine-et-Loire.

Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du Représentant de l’Etat à la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire sera mise en œuvre pour :

1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situationjuridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.

2. Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.

3. Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé Publique.

Concernant la protection sanitaire de l’environnement et le contrôle des règles d’hygiène, la délégation du Représentant de l’Etat à la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire sera mise en œuvre pour les mesures suivantes : Sous réserve des modifications apportées par le décret de coordination

1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

¾Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

¾ Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321- 68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

¾ Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ; ¾ Maîtrise du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique)

¾ Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; ¾ Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L.1321-2 du même code ;

¾ Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine – L.1321- 7 I – R.1321-6 – R.1321-7 I – R.1321-8 I et II et R.1321-9 du même code ;

¾ Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L.1321-4 II du même code ;

¾ Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;

¾ Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux – article R.1321-18 du même code ;

¾ Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R.1321-28 du code de la santé publique ; ¾ Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R.1321-10 du même code ; ¾ Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R.1321-11 ; ¾ Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivéed'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R.1321-12 ;

¾ Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;

¾ Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R.1321- 31 à R.1321 – 36 ;

¾ Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ; ¾ Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R.1321 - 29 du même code ;

¾ Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R.1321- 47 du même code ;

¾ Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R.1321-96 du même code;

¾ Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-4, L.1321-8 – article L.1324-1 A du même code ; ¾ Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L.1321-7 - article L.1324-1 B du même code ;

3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L.1332-1 à 1332-9 et D.1332-1 à D.1332-42 du Code de la Santé Publique

¾ Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L.1332- 3 et L.1332- du même code ;

¾ Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L.1332-4 du même code;

¾ Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L.1332-1, L.1332- 3, L.1332-7 et L.1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; ¾ Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L.1332-5 du même code ;

¾ Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines – D.1332-4 du même code ;

¾ Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D.1332-13 du même code ;

¾ Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes – D.1332-18 du même code ;

¾ Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution – D.1332-21 du même code.

4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26 à L.1331-31 et L.1336-2, L.1336-4 du Code de la Santé Publique.

¾ Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L .1331-25, L .1331-26 à L 1331-30 du même code ;

5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L .1334-1 à 1334-13 et R.1334-1 à R.1334-13 du Code de la Santé Publique.

¾ Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L. 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

¾ Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ; ¾ Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur–article L 1334-1 du même code ;

¾ Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;

¾ Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;

¾ Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;

¾ Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;

¾ Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.

6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

¾ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L.1314 du même code;

¾ Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L.1334-12-1 ; o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ; Article L 1334-15 du même code.

7. Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique

¾ Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L.1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L.1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

8. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R.1334-31 à R.1334-37 du Code de la Santé Publique et L.571-17, R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement

¾ Contrôle des dispositions prévues aux articles R.1334-32 à R.1334-36 du code de la santé publique et aux articles R.571-26 à R.571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L.571-16 II du code de l'environnement

9. Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R.1335-1 à R.1335-8 du Code de la Santé Publique

¾ Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R.1335-1 à R.1335-8 du même code.

10.Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique

¾ Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique.

11.Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique.

12.Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L.1315-1 à L.3115- 4 et R.3115- 8 du code de la santé publique.ARTICLE 2 :

Mme Marie-Sophie DESAULLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays-de-la- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 1er avril 2010

Le Préfet

signé : Richard SAMUELANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL SG/MAP/ N° 2010-162 DU 1er AVRIL 2010

Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions, la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, fait préparer par ses services, conformément aux dispositions des articles du Code de la Santé Publique mentionnés ci-dessous, les actes, arrêtés et décisions à soumettre à la signature du Représentant de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire pour les domaines suivants :

Hospitalisation sans consentement

Concernant les mesures d’hospitalisation sans consentement et conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 à L 3213-10 portant dispositions relatives à l’hospitalisation d’office et aux dispositions de l’article L 3214-1 à L 3214-5 portant hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire fait préparer par ses services aux fins de les soumettre à la signature du représentant de l’Etat dans le département, les arrêtés ci après :

1. Arrêté portant hospitalisation d’office, conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du Code de la Santé Publique.

2. Arrêté portant hospitalisation d’office suite à une mesure provisoire du maire, conformément aux dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique.

3. Arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique.

4. Arrêté portant maintien de la mesure d’hospitalisation d’office pour une période de trois mois puis pour une période de six mois renouvelable, conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du Code de la Santé Publique.

5. Arrêté mettant fin à une mesure d’hospitalisation d’office, conformément aux dispositions de l’article L 3213-5 du Code de la Santé Publique.

6. Arrêté provisoire d’hospitalisation d’office conformément aux dispositions de l’article L.3213-6 du Code de la Santé publique

7. Arrêté confirmant l’arrêté provisoire d’hospitalisation d’office, conformément aux dispositions de l’article L.3213-6 du Code de la Santé Publique.

8. Arrêté portant hospitalisation d’office, conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du Code de la Santé Publique suite à un classement sans suite, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.

9. Arrêté mettant fin à une hospitalisation d’office intervenue dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.3213-7 du Code de la Santé Publique.

10.Arrêté portant hospitalisation d’une personne détenue nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l’article .3214-3 du Code de la Santé Publique.

11.Arrêté portant maintien de l’hospitalisation sans son consentement d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé et ce, conformément aux dispositions de l’article L.3214-4 du Code de la Santé Publique. 12.Arrêté portant sursis provisoire à une demande de levée d’hospitalisation à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article L.3212-9 du Code de la Santé Publique. 13.Arrêté portant aménagement des conditions de traitement sous forme de sortie d’essai aux personnes hospitalisées sans leur consentement et ce, conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du Code de la Santé Publique.

14.Arrêté portant réintégration immédiate en établissement de santé d’une personne hospitalisée sans consentement et ayant bénéficié de conditions d’aménagement de traitement sous forme de sortie d’essai, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-11 du Code de la Santé Publique. 15.Arrêtés portant transfert entre des établissements et services du même département ou entre établissements et services de départements différents pour des personnes souffrant de troubles mentaux et hospitalisées sans consentement, conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du Code de la Santé Publique.

16.Les arrêtés de transfert ou de réintégration suivants: Arrêté portant transfert intra départemental en hospitalisation d’office

 Arrêté portant transfert en hospitalisation d’office (transfert sortant)

 Arrêté portant admission en hospitalisation d’office par transfert (transfert entrant)  Arrêté portant transfert en hospitalisation d’office en unités pour malades difficiles  Arrêté portant admission pour réintégration en hospitalisation d’office dans le département d’origine (retour d’unités pour malades difficiles)

Protection de la santé et de l'environnement – Première partie du code de la santé publique – (Livre III) – Sous réserve modifications apportées par le décret de coordination

Mesures de portée générale

 Arrêtés édictant des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département, pris en application de l'article L 1311-2 du code de la santé publique  Arrêtés prescrivant, en cas d'urgence, l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie, pris en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique

Eaux destinées à la consommation humaine

 Arrêtés portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines et des périmètres de protection, pris en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique

 Arrêtés portant déclaration d'utilité publique de périmètres de protection, à la demande de propriétaires privés, autour de points d'eau ne relevant pas d'une délégation de service public, pris en application de l'article L.1321-2-1 du code de la santé publique

 Arrêtés portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine par le représentant de l'Etat, pris en application de l'article L.1311-7 du code de la santé publique  Arrêtés portant autorisation, à titre exceptionnel, d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, pris en application de l'article R.1321-9 du code de la santé publique  Arrêtés modificatifs des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires, pris en application de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique

 Arrêtés de suspension de la production ou distribution d'eau jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation, pris en application de l'article L.1324-1 B du code de la santé publique  Arrêtés modifiant le programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, pris en application de l'article R 1321-16 du code de la santé publique  Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau

 Arrêtés de dérogation aux limites de qualité pour les paramètres chimiques, pris en application des articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 du code de la santé publique

 Arrêtés de dérogation aux limites de qualité en cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ou d'eaux superficielles subissant un enrichissement naturel en certaines substances, pris en application de l'article R 1321-40 du code de la santé publique

 Autorisations d'importation des eaux conditionnées, pris en application de l'article R. 1321-96 du code de la santé publique

Piscines et baignades

 Arrêtés de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé, pris en application de l'article L.1332-4 du code de la santé publique ;

 Arrêté autorisant l'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines, pris en application de l'article D.1332-4 du code de la santé publique ;  Arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence de des analyses de surveillance de la qualité des eaux des piscines, pris en application de l'article D.1332-12 du code de la santé publique ;  Mise demeure des maires n'ayant pas respecté les modalités de recensement des baignades, en application de l'article D.1332-16 du code de la santé publique.

Salubrité des immeubles et des agglomérations

 Arrêtés portant mise en demeure de faire cesser toute mise à disposition aux fins d’habitation delocaux impropres à l’habitation et notamment de caves, sous-sol, combles et autres pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou autres locaux impropres à l’habitation, pris en application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique

 Arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur occupation, pris en application de l'article L.1331-23 du code de la santé publique

 Arrêtés pris , après avis du CODERST, enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, pris en application de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique  Arrêtés portant déclaration d'insalubrité de locaux ou installations utilisés à des fins d'habitation dans un périmètre défini par le préfet, après avis du CODERST, pris en application de l'article L .1331-25 du code de la santé publique

 Arrêtés portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent lié à un habitat insalubre, pris en application de l'article L.1331-26 et L.1331-26-1 du code de la santé publique  Arrêtés, pris après avis du CODERST portant interdiction définitive d'habiter en cas d'insalubrité irrémédiable ou prescrivant les travaux nécessaires en cas de d'insalubrité remédiable, Et

 Arrêtés prononçant la fin de l'insalubrité ou la main levée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant de l'interdiction d'habiter, pris en application des articles L 1331- 27 à L. 1331-30 du code de la santé publique

Lutte contre le saturnisme

Arrêtés prescrivant les mesures conservatoires en cas de travaux entraînant un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante, pris en application de article L 1334- 11 du code de la santé publique

Prévention des risques liés à l'amiante – dispositions des articles L.1334- 12-1 à L.1334-17 du code de la santé publique

Arrêtés prescrivant la réalisation, en cas d'urgence, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de l'exploitant de l'immeuble concerné, des repérages et diagnostic mentionnés à l'article L.1334-12-1 ou l'expertise mentionnée à l'article 1334-15

et

Arrêtés prescrivant, en cas d'urgence, un délai pour la réalisation des mesures conservatoires permettant la suppression de l'exposition à l'amiante, pris en application de l' article L.1334- 16 du code de la santé publique

Arrêtés portant prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public, pris en application de l'article R.1334-19 du code de la santé publique

Contrôle sanitaire aux frontières

 Arrêtés portant habilitation, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières, pris en application de l'article R.1315-3 du code de la santé publique

 Arrêtés portant habilitation d'organismes publics ou privés pour effectuer des missions relevant du règlement sanitaire international, pris en application de l'article R 1315-4 du code de la santé publique

Nuisances sonores

 Arrêtés de suspension de l'activité de diffusion de la musique amplifiée dans les locaux ou établissements recevant du public, jusqu'à exécution des mesures prescrites, pris en application des articles L.571-17 R.571-25 à R.571-29 du code de l'environnement.

Opérations

Relations avec les autorités locales et l’application du règlement sanitaire départemental afin de fixer lesrègles d’hygiène et toutes les autres mesures propres à préserver la santé de l’homme et notamment la prévention des maladies transmissibles, la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme, l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets, la lutte contre le bruit de voisinage, la pollution atmosphérique d’origine domestique, la préparation la distribution, le transport et la conservation des denrées alimentaires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.1311-1 du Code de la Santé Publique

 Arrêtés de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.  Arrêtés pris en cas de carence du maire.

AUTRES CONCOURS APPORTES PAR L'AGENCE REGIONALE DE SANTE AU PREFET POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA REDUCTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX PRESENTANT UN IMPACT SUR LA SANTE PUBLIQUE

Le représentant de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire conviennent d’un commun accord d'assurer la continuité de la participation des services de l’Agence Régionale de Santé, et cela quelles que soient les modalités de cette participation aux commissions, aux instances de concertation avec les services de l’Etat, les partenaires publics et les partenaires privés dans les domaines relevant de la définition et mise en œuvre des politiques de maîtrise ou de réduction des risques environnementaux ou liés à l'habitat, présentant un impact sur la santé publique (notamment missions interservices sur l'eau, sur la sécurité alimentaire, CODERST, commissions ou pôles en charge de l'aménagement et du développement durable, commissions locales d'information et de surveillance, commissions en charge des cultures marines, commissions constituées dans le cadre du PDALPD en matière de lutte contre l'habitat indigne, des plans de prévention du bruit dans l'environnement, dans le cadre des SAGE …)

Les services de l'agence régionale de santé fournissent au représentant de l'Etat, les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes concourant à la réduction des risques sanitaires environnementaux (plans relatifs à la qualité de l'air, plans de reconquête de la qualité de l'eau, plan régional d'élimination des déchets dangereux,…. ) mais aussi à toute prise de décision impliquant une évaluation préalable des effets sur la santé humaine, en application de l'article L.1435-1 du code de la santé publique (installations classées pour la protection de l'environnement, sites et sols pollués, projet d'aménagements ou d'équipements dans des zones présentant des enjeux sanitaires de protection de la ressource en eau, aménagements d'infrastructures routières, ports, gazoducs, lignes électriques, antennes relais, éoliennes…).

Les services de l'agence sont associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’action prévus par l’article 1er de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé, enapplication de l’article L.1435-1 du code de la santé publique (SCOT, PLU…).II – AUTRES