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Procès Verbal - Proces verbal de seance du Conseil Municipal du 09 06 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nainville-les-Roches.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance du Conseil Municipal du 09 06 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
NAIUS . VILLA
Bin
Beta
2 ss
NAINVILLE
LES
ROCHES
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DU
9 JUIN
2023
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Monsieur
Christian
LESPINASSE,
Madame
Isabelle
LE
CAM,
Madame
Stéphanie
PERIPOLLI,
Madame
Sophie
HIVER,
Madame
Brigitte
MERCIER,
Monsieur
Emmanuel
MOUREAUX Pouvoir:
Monsieur
Philippe
JOUAULT
donne
pouvoir
à
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Monsieur
Vincent
LORRIÈRE
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jérôme
PERDU,
Monsieur
Guillaume
VERDIER
donne
pouvoir
à
Monsieur
Christian
LESPINASSE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Brigitte
MERCIER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
présents
: 8
Nombre
de
votants
: 11
ORDRE
DU
JOUR
1.
Désignation
des
délégués
des
Conseils
Municipaux
et de
leurs
suppléants
au
vue
de
l’élection
des
Sénateurs,
2.
Révision
de
loyer
du
logement
communal
situé
au-dessus
de
la
mairie,
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique,
4.
Remise
gracieuse
sur
des
heures
supplémentaires
majorées
à
tort
de
Monsieur
CAMILLATO
Giacomo,
Adjoint
technique
territorial,
sur
la
période
de
2019
à
2023,
5.
Désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local.
INFORMATION
-__
Points
divers.
6
6
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h
puis
il procède
à
l’appel
nominal
des
élus.
Il constate
que
les
conditions
de
quorum
sont
remplies
pour
que
le
Conseil
Municipal
délibère
valablement.
La
séance
du
Conseil
Municipal
se
tient
en
présentiel. Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
si,
après
lecture
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
ordinaire
du
3
avril
2023,
les
membres
ont
des
observations
sur
ce
document.
Point
n°
1 (délibération
n°
01-06-2023)
: Désignation
des
délégués
des
Conseils
Municipaux
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
Sénateurs
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
décret
n°
2023-257
du
6
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs, VU
la
circulaire
préfectorale
du
30
mars
2023
pour
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-PREF-DRCL/083
du
26
mai
2023
fixant
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
délégués,
de
délégués
supplémentaires
et
des
suppléants
pour
la
désignation
du
collège
électoral
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs,
a)
Composition
du
bureau
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé
par
les
deux
membres
du
conseil
municipal
les
plus
âgés
à
l’ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les plus
jeunes,
il s’agit
de
Monsieur
MOUREAUX
Emmanuel,
Monsieur
LESPINASSE
Christian,
Monsieur
PERDU
Jérôme
et
Madame
PERIPOLLI
Stéphanie.
La
présidence
est
assurée
par
mes
soins.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’objet
de
la séance
qui
est
l’élection
du
délégué
en
vue
des
élections
sénatoriales. Après
enregistrement
du
candidat,
il est
procédé
au
vote.
b)
Election
du
délégué
titulaire
La
candidature
enregistrée
: Monsieur
MOURET
Frédéric
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-__
Nombre
de
bulletins
:
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
:
0
- _
Suffrages
exprimés
:
11
-
Majorité
absolue
:
6
-
_Suffrages
obtenus
:
11
Monsieur
MOURET
Frédéric
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
élu
en
qualité
de
délégué
pour
les élections
sénatoriales.
b)
Election
des
délégués
suppléants
1°"
délégué
suppléant
La
candidature
enregistrée
: Monsieur
LESPINASSE
Christian
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
:
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
:
0
-
Suffrages
exprimés
:
11
-
Majorité
absolue
:
6
- _Suffrages
obtenus
t Monsieur
LESPINASSE
Christian
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
élu
en
qualité
de
délégué
suppléant
pour
les
élections
sénatoriales.
c)
Election
des
délégués
suppléants
2ème
délégué
suppléant
La
candidature
enregistrée
: Madame
MERCIER
Brigitte
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
:
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
:
0
- _
Suffrages
exprimés
;
TT
-
Majorité
absolue
:
6
-
_
Suffrages
obtenus
i
1
Madame
MERCIER
Brigitte
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamée
élue
en
qualité
de
déléguée
suppléante
pour
les
élections
sénatoriales.
d)
Election
des
délégués
suppléants
3ème
délégué
suppléant
La
candidature
enregistrée
: Madame
LE
CAM
Isabelle
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-_
Nombre
de
bulletins
;
11
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
:
0
- _
Suffrages
exprimés
:
T1
-
Majorité
absolue
à
6
-__
Suffrages
obtenus
:
11
Madame
LE
CAM
Isabelle
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamée
élue
en
qualité
de
déléguée
suppléante
pour
les
élections
sénatoriales.
Point
n° 2 (délibération
n° 02-06-2023)
: Révision
de
loyer
du
logement
communal
situé
au-dessus
de
la
mairie Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
convient
de
se
prononcer,
conformément
au
contrat
de
location
signé
avec
les
locataires,
sur
la
révision
de
loyer
du
logement
communal
situé
au-dessus
de
la
mairie. Il est
rappelé
que
selon
les
dispositions
légales
prévues
dans
le
contrat
de
location,
la
révision
se
fait
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
1°
trimestre
de
l’année
(1er
trimestre
2022
=
133,93
—
1er
trimestre
2023
=
138,61).
Le
loyer
hors
charges
était
fixé
à 500,00
€
et,
doit
être
comme
le
contrat
de
location
l’indique
revu
au
1er
juin
2023.
Le
calcul
du
loyer
sera
réalisé
de
la façon
suivante :
Loyer
actuel
x
IRL
1%
trimestre
2023
500,00
€
x
138,61
Nouveau
loyer
=
=
=
517,47€
IRL
1%
trimestre
2022
133,93
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'augmenter
le
loyer
actuel
à
compter
du
1er
juin
2023
pour
un
montant
de
517,47
€
hors
charges
par
mois
jusqu’au
31
mai
2024. Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
contrat
de
location
signé
le
31
mai
2021,
contracté
avec
Monsieur
NICOLINI
et
Madame
CANIVET,
VU
le
chapitre
des
conditions
financières,
section
A,
alinéa
2
du
contrat
de
location
qui
précise
que
le
montant
du
loyer
sera
révisé
le
1er
juin
de
chaque
année,
CONSIDÉRANT
l'indice
de
référence
des
loyers
au
1er
trimestre
2023
situé
à
138,61,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
FIXE
le
montant
du
loyer
mensuel
hors
charges
à
517,47
€
par
mois
à
compter
du
1°
juin
2023
jusqu’au
31
mai
2024
Point
n°
3
(délibération
n°
03-06-2023):
Création
d’un
emploi
permanent
et
autorisation
de
recrutement
d’un
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
3°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
tous
les
emplois
des
communes
de
moins
de
1000
habitants
et
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants
Monsieur
le
Maire
expose
qu’aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
de
la
résiliation
du
contrat
de
prestation
de
service
avec
la
société
POINT
NETT
assurant
le
service
de
la
cantine
scolaire
ainsi
que
l'entretien
des
bâtiments
communaux,
la
Commune
de
Nainville-
les-Roches
souhaite
créer
un
emploi
permanent
d’Adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
(35/35ème)
pour
exercer
les
fonctions
d’Agent
polyvalent
des
services
techniques
à
compter
du
1er
septembre
2023.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
au
grade
d’Adjoint
technique
territorial.
Si
l'emploi
n’est
pas
pourvu
par
un
fonctionnaire,
il pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées à
l’article
L.332-8
3°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
L'agent
contractuel
sera
alors
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
1an
et
au
maximum
pour
une
durée
initiale
de
3
ans.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Ce
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
en
respectant
la
procédure
de
recrutement
mentionnée
ci-dessus.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l’échelle
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
technique
territorial
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
ou
par
référence
à
l’indice
majoré
minimum
340
et
l’indice
maximum
382.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
contractuel
ainsi
que
son
expérience.
:
Au
regard
de
ces
éléments
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
emploi
permanent
d’Agent
polyvalent
des
services
techniques
à
temps
complet
(35/35ème),
de
catégorie
C
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
au
grade
d’Adjoint
technique
territorial
pour exercer
les
fonctions
d’agent
de
restauration
de
la
cantine
scolaire,
de
l'entretien
des
bâtiments
municipaux,
ainsi
que
des
espaces
verts
à
compter
du
1er
septembre
2023
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
éventuellement
un
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
3°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.2,
L.7
et
L.332-8
3°,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
du
2 juillet
2007,
VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
la
collectivité
territoriale,
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
10
voix
«
Pour
»
et
1 voix
«
Contre
»
:
DÉCIDE
Article
1
:
De
créer
l’emploi
permanent
d’Adjoint
technique
territorial
à temps
complet
(35/35ème)
de
catégorie
C
de
la
filière
Technique,
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
au
grade
d’Adjoint
technique
territorial
pour
exercer
les
fonctions
d’Agent
polyvalent
des
services
techniques,
Article
2
:
De
modifier,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
1er
septembre
2023 :
Filière
: Technique,
Emploi
: Agent
polyvalent
des
services
techniques,
Cadre
d'emplois
: Adjoints
techniques
territoriaux,
Grade
: Adjoint
technique
territorial,
-
Ancien
effectif
2
-
Nouvel
effectif
3
Article
3
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
3°
du
Code
général
de
la fonction
publique
et
à
signer
le
contrat
afférent.
Article
4
:
De
préciser
que
ce
contrat
sera
d’une
durée
initiale
de
1
an
renouvelable
expressément,
dans
la
limite
de
3
ans.
Article
5
:
De
préciser
que
la rémunération
sera
fixée
en
référence
à l'échelle
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
technique
territorial
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
ou
par
référence
à
l'indice
majoré
minimum
340
et
l'indice
maximum
382.
Article
6 :
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal. Article 7
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Point
n°
4
(délibération
n°
04-06-2023):
Délibération
portant
remise
gracieuse
sur
des
heures
supplémentaires
majorées
à
tort
de
Monsieur
CAMILLATO
Giacomo,
Adjoint
technique
territorial,
depuis
juillet
2019
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
L'attention
de
l’assemblée
est
appelée
sur
la demande
de
remboursement
de
sommes
indûment
perçues
suite
à une
situation
individuelle
très
particulière.
En
date
du
17
avril
2023,
le Service
de
Gestion
Comptable
de
la
Ferté
Alais
nous
informait
d’une
erreur
de
calcul
sur
les
heures
supplémentaires
de
Monsieur
CAMILLATO
Giacomo
depuis
juillet
2019
et
nous
invitait
à
prendre
attache
auprès
de
notre
prestataire
informatique
BERGER-LEVRAULT
afin
que
les
prochaines
IHTS
versées
soient
au
bon
taux.
À
la
suite
du
dépannage
effectué
par
un
technicien
de
la
société
BERGER-LEVRAULT
pour
résoudre
le
problème
de
taux
des
heures
supplémentaire
sur
le
bulletin
de
cet
agent,
le
service
développement
a
résolu
cette
anomalie
liée
à
un
mauvais
paramétrage
dans
la
constante
générale
: «
Nombre
d'heures
mensuelles
de
référence
»
à
169h
au
lieu
de
151h67,
même
chose
pour
le
«
Nombre
d'heures
hebdomadaires
de
référence
» à 39h
au
lieu
de
35h.
Considérant
la demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
l’agent
en
date
du
21
avril
2023,
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération,
est
seul
compétent
pour
admettre
ou
rejeter
partiellement
ou
en
totalité
ces
demandes.
Ceci
étant
exposé,
il
vous
est
demandé
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
si
tel
est
votre
avis,
d'adopter
les termes
de
la délibération
suivante :
Le
conseil
Municipal,
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
CONSIDÉRANT
le
recours
gracieux
demandé
par
cet
agent
municipal
par
courrier
du
21
avril
2023
sur
la
réalité
de
l'erreur
technique
de
l'Administration
liée
à
un
mauvais
paramétrage
de
l’application
BERGER-
LEVRAULT. Il'est
proposé
au
Conseil
d'accorder
à
Monsieur
CAMILLATO
Giacomo
une
remise
gracieuse
à concurrence
de
la totalité
de
la
somme
dû
soit
548,81
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
de
recours
gracieux
pour
la
remise
totale
de
l'indu
concernant
cet
agent.
DÉCIDE
d'autoriser
cette
remise
gracieuse
à
l'agent
à
concurrence
de
la
totalité
de
la
somme
due,
soit
548,81
€.
Point
n°
5 (délibération
n°
05-06-2023)
: Désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
informe, Complété
par
l'article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
févier
2022,
dite
«
Loi
3DS
»,
l'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
possibilité
pour
tout
élu
local,
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
d'apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
inscrits
dans
la Charte
de
l'élu
local
mentionnée
à ce
même
article
L.1111-1-1.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
était
attendu
pour
déterminer
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
porte
application
de
cette
mesure
et
détermine
à
cette
fin
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local.
La
désignation
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
:
e
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités,
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans
; n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Autrement
dit,
ne
peut
pas
être
référent
déontologue
de
l'élu local
:
-
Une
personne
exerçant
un
mandat
local
au
sein
de
la
collectivité,
-
Une
personne
ayant
exercé
un
mandat
local
au
sein
de
la
collectivité
depuis
moins
de
trois
ans,
-
Une
personne
ayant
la qualité
d'agent
de
la collectivité,
-
Une
personne
se
trouvant
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
la collectivité.
e
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
précitées.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Les
modalités
de
désignation
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
par
délibérations
concordantes.
La
délibération
précise
notamment
:
e
La
durée
d'exercice
des
fonctions,
Les
modalités
de
saisine
et
l'examen
de
celle-ci,
e
Les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
e
Les
moyens
matériels
mis
à
disposition.
Les
modalités
d'indemnisation
La
délibération
peut
également
prévoir
une
indemnisation
du
référent
déontologue,
sous
forme
de
vacation
dont
le
montant
ne
peut
pas
dépasser
les
plafonds
fixés
par
un
arrêté
du
6
décembre
2022 :
1°
Lorsque
les
missions
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
:
80
euros
par
personne/dossier.
2°
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège :
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
200
euros
pour
la
participation
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
À
noter
que
les
membres
du
collège
désignés
comme
rapporteurs
peuvent
cumuler
les
indemnités
1°
et
2°
précitées.
C'est
au
regard
de
ces
nouvelles
évolutions
réglementaires
que
la
commune
de
Nainville-les-Roches
propose
la
candidature
d’une
personne
qualifiée,
pour
assurer
le
rôle
de
référent
déontologue
des
élus. Elle
sera
tenue
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
elle
aura
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Elle
est
désignée
pour
toute
la durée
du
mandat
du
maire.
Elle
peut
être
saisie
pour
avis
par
un
élu
sur
toute
question
le
concernant
personnellement
relative
à
l'application
de
la
charte
de
l'élu
local
et
des
lois
applicables
en
la
matière.
L'avis
rendu
est
personnel
et
confidentiel.
Elle
pourra
être
saisie
par
mail
et
ses
avis
seront
rendus
par
ce
même
canal,
moyennent
une
indemnité
de
80€
par
dossier.
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
désigner
le
référent
déontologue
et
ses
modalités
d'exercices
conformément
aux
précisions
susmentionnées.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
VU
l'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le
Décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
l’Arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉSIGNE
Madame
GAÏOTTI
Raymonde
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
Nainville-les-
Roches. PRÉCISE
qu’elle
est
désignée
pour
toute
la durée
du
mandat
du
maire.
PRÉCISE
qu’elle
sera
saisie
par
mail
à l’adresse
suivante :
referantdeontologue-elus@ccvalessonne.com,
et
que
ses
avis
seront
rendus
par
ce
même
canal,
moyennent
une
indemnité
de
80
€
par
dossier.
PRÉCISE
qu’elle
pourra
être
saisie
pour
avis
par
un
élu
sur
toute
question
le
concernant
personnellement
relative
à l'application
de
la
charte
de
l'élu
local
et des
lois
applicables
en
la
matière
INFORMATION
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
remercie
l’assemblée
et clôt
la séance
à 21h30
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Brigitte
MERCIER
Frédéric
MOURET