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Procès Verbal - 04 Proces verbal de seance du Conseil Municipal Ordinaire du 16 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nainville-les-Roches.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Proces verbal de seance du Conseil Municipal Ordinaire du 16 09 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
NAINVILLE
LES
ROCHES
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DU
16
SEPTEMBRE
2024
PROCÈS-VERBAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
septembre
8
,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
MOURET,
maire,
en
session
ordinaire,
après
avoir
été
convoqué
conformément à
l'article
L2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MOURET,
Monsieur
Christian
LESPINASSE,
Madame
Isabelle
LE
CAM,
Monsieur
Vincent
LORRIÈRE,
Madame
Stéphanie
PERIPOLLI,
Monsieur
Jérôme
PERDU,
Madame
Sophie
HIVER,
Monsieur
Guillaume
VERDIER,
Madame
Brigitte
MERCIER
Pouvoirs
: Monsieur
Philippe
JOUAULT
donne
pourvoir
à Monsieur
Frédéric
MOURET
Absents
excusés
: Monsieur
Emmanuel
MOUREAUX
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jérôme
PERDU
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 10
ORDRE
DU
JOUR
1.
Modalité
de
reversement
de
la TICFE
2.
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
entre
le
SDIS
de
l'Essonne
et
la
Commune
relative
au
soutien
financier
volontaire
apporté
par
la commune
au
SDIS
de
l'Essonne
sur
la
période
2025
3.
Révision
du
tarif
de
restauration
scolaire
de
l’école
élémentaire
de
Nainville-Les-Roches
à
compter
du
1er
septembre
2024
4.
Modification
du
règlement
intérieur
de
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
Modification
des
tarifs
de
location
de
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
6.
Création
et
suppression
d'emploi
dans
le
cadre
d’un
avancement
de
grade
et
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
7.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l’état
civil Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
Désignation
d’un
coordonnateur
et
création
d’un
emploi
d'agent
recenseur
EE
EG Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à 19h
puis
il procède
à l’appel
nominal
des
élus.
Il constate
que
les
conditions
de
quorum
sont
remplies
pour
que
le Conseil
Municipal
délibère
valablement.
La
séance
du
Conseil
Municipal
se
tient
en
présentiel.
Monsieur
le
Maire
demande
à l'assemblée
si, après
lecture
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
ordinaire
du
3
avril
2024,
les
membres
ont
des
observations
sur
ce
document.
Point
n°
1 (délibération
n°
01-09-2024)
: Modalité
de
reversement
de
la TICFE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
SMOYS,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
sur son
territoire
perçoit
la taxe
intérieure
sur
la consommation
finale
d’électricité
(TICFE)
en
lieu
et place
de
la commune
de
Nainville-Les-Roches
conformément
à l’article
L.5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
locales
(CGCT),
modifié
par
l’article
54
de
la
loi de
finances
2021
du
29
décembre
2020.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-24
susvisé,
le
reversement
par
un
syndicat
intercommunal
à une
commune
membre
d’une
fraction
de
la taxe
perçue
sur
son
territoire,
est
possible
si ce
reversement
fait
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
syndicat
et de
la commune.
Par
délibération
en
date
du
26
avril
2024,
le SMOYS
a
décidé
de
reverser
aux
communes
situées
dans
son
périmètre
et
pour
lesquelles
il
perçoit
la
TICFE,
95
%
du
produit
de
la
TICFE
collecté
sur
le
territoire
communal. Monsieur
le
Maire
propose
de
délibérer
dans
les
termes
concordants
afin
d'obtenir
du
SMOYS
un
reversement
de
la TICFE
à
hauteur
de
95
%
du
montant
de
la
taxe
perçue
sur
le territoire
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
reversement
de
95
%
de
la Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d’Électricité
perçue
par
le SMOYS
sur
le territoire
de
la
commune,
et
selon
les
modalités
de
versement
arrêtées
par
le
comité
du SMOYS, PRÉCISE
que,
conformément
à
l’article
L.5212-24
du
CGCT,
cette
délibération
sera
transmise
au
comptable
public.
Point
n°
2 (délibération
n°
02-09-2024)
: Approbation
de
la
convention
de
partenariat
entre
le SDIS
de
l'Essonne
et la commune
de
Nainville-Les-Roches
relative
au
soutien
financier
volontaire
apporté
par
la
commune
au
SDIS
de
l'Essonne
sur
la
période
2025-2029
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
est
placé
sous
une
double
autorité,
celle
du
président
du
conseil
d'administration
pour
le fonctionnement
administratif
et
financier
et
celle
de
la
préfète
pour
les
missions
de
prévention
et
la
mise
en
œuvre
opérationnelle.
Le
SDIS
91
dispose
d’une
compétence
exclusive
à savoir
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies
et
il concoure,
avec
les
autres
services
et
professionnels
concernés,
à
la
protection
et
à
la
lutte
contre
les
autres
accidents,
sinistres
et
catastrophes,
à
l'évaluation
et
à
la
prévention
des
risques
technologiques
ou
naturels
ainsi
qu'aux
secours
et
aux
soins
d’urgence.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences,
il exerce
les
missions
suivantes
:
e
La
prévention
et
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
e
La
préparation
des
mesures
de
sauvegarde
et
l'organisation
des
moyens
de
secours,
e
La
protection
des
personnes,
des
animaux,
des
biens
et
de
l'environnement,
e
Les
secours
et
les
soins
d'urgence
aux
personnes
ainsi
que
leur
évacuation,
lorsqu'elles
:
-
Sont
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
-__
Présentent
des
signes
de
détresse
vitale
-_
Présentent
des
signes
de
détresse
fonctionnelle
justifiant
l'urgence
à
agir. En
2023,
sur
l’ensemble
des
communes
du
territoire
Essonnien,
les
sapeurs-pompiers
répartis
dans
50
centres
d'incendie
et
de
secours
ont
ainsi
réalisé
258
interventions
en
moyenne
par
jour,
représentant
une
action
de
secours
toutes
les
6
minutes.
Lors
de
ses
opérations,
tous
les
moyens
humains
et
matériels
du
SDIS
91
sont
placés
sous
l’autorité
du
directeur
des
opérations
de
secours
(DOS),
fonction
dévolue,
de
par
ses
pouvoirs
de
police,
au
maire,
à
l'exception
de
ceux
de
la
préfète
notamment
en
cas
de
crises
dépassant
le
périmètre
d’une
commune
ou
d’activation
d’un
plan
de
secours.
Pour
faire
face
aux
risques
actuels,
émergents
et
à
venir,
le
SDIS
91
dispose
d’un
document
prospectif
et
stratégique
dénommé
Schéma
Départemental
d'Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
(SDACR)
2023-
2028
arrêté
par.
le
préfet
de
l’Essonne,
en
date
du
13
avril
2023,
après
approbation
par
le
conseil
d'administration
du
SDIS
91
en
séance
du
3
février
2023.
Les
besoins
humains
et
matériels
qui
en
découlent
font
l’objet
de
plans
pluriannuels
en
matière
de
recrutement,
formation,
volontariat
et
investissement
s'agissant
des
véhicules,
du
matériel
et
des
bâtiments.
Si
les
contributions
des
communes
et
du
département
au
budget
du
SDIS
91
constituent
des
dépenses
obligatoires,
la
moyenne
annuelle
pour
les
communes
en
Essonne
s'établit
à
7
centimes
par
habitant
contre
31,04
euros
pour
les
21
SDIS
de
catégorie
A
disposant
d’une
population
>
900
000
habitants.
Ainsi,
afin
d’assurer
et
de
garantir
des
secours
équitables
et
de
qualité
sur
tout
le
territoire,
et
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
du
SDACR,
les
communes
ont
été
sollicitées
pour
apporter
un
soutien
volontaire
au
budget
du
SDIS
91,
en
complément
de
la
contribution
obligatoire
actuelle.
Le
cas
échéant,
un
soutien
volontaire
en
investissement
pourrait
être
sollicité,
en
appui
de
l'engagement
fort
et déjà
existant
exercé
par
le conseil
départemental,
lors
de
travaux
de
réhabilitation
dans
les centres
d'incendie
et
de
secours
(CIS)
territorialement
concernés.
Ce
soutien
à
l'investissement
permettra
d'améliorer
les
conditions
organisationnelles
et
fonctionnelles
des
CIS
notamment
sur
les
aspects
de
féminisation,
de
mixité
des
effectifs
et
de
lutte
contre
la
toxicité
des
fumées.
Par
ailleurs,
cet
accompagnement
financier
des
communes
permettra
de
développer
et
de
favoriser
l’accueil
des
mineurs
jeunes
sapeurs-pompiers
contribuant
aux
projets
sociaux,
solidaires
et
associatifs
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les
articles
L742-1
et
2
;
CONSIDÉRANT
que
les
moyens
humains
et
matériels
lors
d'opérations
de
secours
sur
la
commune
sont
directement
placés
sous
l’autorité
du
Maire,
directeur
des
opérations
de
secours,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
du
schéma
départemental
d'analyse
et
de
couverture
des
risques
(SDACR)
2023-2028
et
des
plans
pluriannuels
afférents,
CONSIDÉRANT
le
besoin
d’assurer,
de
garantir
des
secours
équitables
et
de
qualité
ainsi
que
le
besoin
de
couvrir
les
risques
actuels,
émergents
et
futurs
du
territoire
Essonnien,
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
soutenir
financièrement
le
SDIS
91
en
appui
de
l’engagement
du
conseil
départemental
et
en
complément
de
la
contribution
communale
obligatoire,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
s’est
portée
volontaire
dans
ce
partenariat,
CONSIDÉRANT
la
contrepartie
du
SDIS
91
à ce
soutien
volontaire
et
l'octroi
d’un
label
« Ville
partenaire
et
engagée
pour
les
sapeurs-pompiers
de
l'Essonne
— SDIS
91
»
CONSIDÉRANT
la
contribution
obligatoire
limitée
à
7
centimes
par
habitant
de
la
commune
ou
15
euros
annuels*
contre
31,04
euros
par
habitant
pour
les
SDIS
similaire
classés
en
catégorie
À
en
2024,
VU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
VU
la
convention
annexée, Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
le SDIS
91
et
la
commune
et
ses
modalités
financières
et
de
mise
en
œuvre.
APPROUVE
la
dépense
au
budget
primitif
sur
les
5
prochaines
années
couvrant
les
exercices
2025,
2026,
2027,
2028
et
2029.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
relatif
à
la
convention
de
partenariat. Point
n°
3
(délibération
n° 03-09-2024)
: Révision
du
tarif de
restauration
scolaire
de
l’école
élémentaire
de
Nainville-Les-Roches
à
compter
du
1er
octobre
2024
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
18
décembre
2023
approuvant
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
de
l’école
élémentaire
de
Nainville-Les-Roches
à compter
du
1°" janvier
2024,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réviser
les
tarifs
de
restauration
scolaire
suite
à
l'augmentation
de
notre
prestataire
Yvelines
Restauration,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs,
à
compter
du
1%
octobre
2024
comme
suit :
Tarif
Tarif 1 réguliers
5,25
€
Tarif
2
PAI
2,85
€
Tarif 3 extérieurs
5,91€
Point
n°
4
(délibération
n°
04-09-2024)
: Modification
du
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
Monsieur
le
Maire
informe
des
plaintes
en
mairie
liées
à
des
nuisances
sonores
occasionnées
lors
des
différentes
manifestations
dans
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
et
explique
que
les
maires
ont
l'obligation,
pour
les
équipements
et
bâtiments
communaux,
de
faire
respecter
la
réglementation
acoustique,
sous
peine
de
voir
la
responsabilité
de
la
commune
engagée.
Il revient
ainsi
au
Maire,
sur
le fondement
des
pouvoirs
de
police
qui
sont
les
siens,
de
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
sauvegarder
la
tranquillité
publique
et
ce
d'autant
plus
lorsque
la
commune
est
propriétaire
et
gestionnaire
d’une
salle
polyvalente.
Par
conséquent,
il convient
d’actualiser
le règlement
intérieur
de
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
» pour
prendre
en
compte
les
nuisances
sonores
et
les
troubles
anormaux
au
voisinage.
Les
dispositions
du
présent
règlement
sont
prises
en
applications
des
articles
L2212-2
et
suivants
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Dans
ce
cadre,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
refuser
une
location
ou
un
prêt
pour
toute
manifestation
susceptible
de
troubler
l’ordre
public.
Pour
rappel,
le
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
encadre
les
conditions
d'utilisation,
de
réservation
et
de
location
de
la
salle
ainsi
que
les
modalités
de
tarification
et de
paiement.
Le
règlement
intérieur
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d’affichage.
Il sera
également
présenté
lors
de
chaque
location
ou
réservation
et
à
tout
usager
qui
en
fait
la
demande.
Le
Conseil
Municipal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
décembre
2010
adoptant
le
règlement
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»,
VU
la
délibération
n°
02-12-2022
en
date
du
21
décembre
2022
modifiant
le
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
les
modifications
du
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
annexé
à
la
présente
délibération.
AUTORISE
le
maire
à faire
toutes
les démarches
pour
sa
mise
en
application.
Point
n°
5 (délibération
n° 05-09-2024)
: Modification
des
tarifs
de
location
de
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
Monsieur
le
Maire
explique
que
suite
à
la
délibération
prise
ce
jour
actualisant
le
règlement
intérieur
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
» en
prenant
en
compte
suite
à
des
plaintes,
les
nuisances
sonores
et
les
troubles
anormaux
au
voisinage,
il y a
lieu
de
procéder
à
la
modification
des
tarifs
de
location
de
la
salle
polyvalente
en
y intégrant
un
dépôt
de
garantie
lié à ces
troubles.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
18
mars
2024
modifiant
la
tarification
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
» à compter
du
1°’ avril
2024,
CONSIDÉRANT
l'approbation
du
nouveau
règlement
intérieur
d’utilisation
de
la salle
polyvalente
«
Les
Roches
» à compter
du
1°
octobre
2024,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réviser
les
tarifs
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»
afin
d’y
intégrer
un
dépôt
de
garantie
lié
aux
nuisances
sonores
et
aux
troubles
anormaux
au
voisinage,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
de
la
salle
polyvalente
«
Les
Roches
»,
à compter
du
1°’
octobre
2024
comme
suit :
Location
Forfait
me
du
vendredi
Catégorie
16h
2 premières
Heure
au
lundi
9h
heures
supplémentaire
Nainvillois
550€
160
€
40
€
Extérieur
900
€
200
€
50
€
Catégorie
Forfait
journée
Entreprise
450
€
Dépôt
de
garantie
Dégradations
des
équipements
intérieurs
et
extérieurs
1
500
€
Troubles
anormal
au
voisinage
500
€ Point
n°
6
(délibération
n°
06-09-2024):
Création
et
suppression
d'emploi
dans
le
cadre
d’un
avancement
de
grade
et
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que,
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
à
l’article
L.542-2,
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
Compte
tenu
de
la décision
de
la commune
d’Auvernaux
de
l’avancement
de
grade
depuis
le du 1°" juillet
2024
de
l’agent
intercommunal
occupant
le
grade
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2è"®
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
19
heures
hebdomadaire,
il
convient
de
supprimer
et
créer
les
emplois
correspondants. VU
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
arrêtées
par
l'autorité
territoriale
le
1%
avril
2021
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
fixant
notamment
les
orientations
et
critères
généraux
à
prendre
en
compte
pour
les
promotions
au
choix.
VU
la
délibération
du
20
octobre
2023
fixant
les
ratios
d'avancement
de
grade,
prise
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
par
la
commune
d’Auvernaux,
VU
les
crédits
correspondants
inscrits
au
budget
primitif
2024,
CONSIDÉRANT
que
l’agent
intercommunal
occupant
le grade
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2èe
classe
à temps
non
complet
à raison
de
19
heures
hebdomadaire
est
inscrit
sur
le tableau
annuel
d'avancement
de
la
commune
d’Auvernaux
au
grade
d’Adjoint
Technique
Principal
de
1ère
classe
établi
par
ordre
de
mérite
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l’expérience
professionnelle,
au
titre
de
l’année
2024,
CONSIDÉRANT
que
l’agent
intercommunal
est
inscrit
sur
le
tableau
d'avancement
de
la
collectivité
qui
prend
la
décision,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
DÉCIDE
la
suppression
de
l'emploi
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2è"®
classe
à temps
non
complet
à
raison
de
19
heures
hebdomadaire
au
service
technique
de
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
à
compter
du 1°'
juillet
2024,
DÉCIDE
la création
d’un
emploi
d’Adjoint
Technique
Principal
de
1ère
classe
à temps
non
complet
à raison
de
19
heures
hebdomadaire
au
service
technique
de
la
commune
de
Nainville-Les-Roches
à
compter
du
1° juillet
2024,
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
emplois,
ainsi
proposée
à
compter
du
1°" juillet
2024
Point
n°
7
(délibération
n°
07-09-2024)
: Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l’état
civil
Le
Maire,
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
:
Le
CIG
Grande
Couronne
constitue
autour
de
lui
un
groupement
de
commandes
qui
a
notamment
pour
objet
la
passation,
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
d’un
marché
de
prestation
de
service
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l’état
civil,
opération
rendue
obligatoire
par
le
décret
2010-783
paru
le
11
juillet
2010
(pour
les
actes
administratifs)
et
l’arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l'article
2 du
décret
no
68-148
du
15
février
1968
(pour
les
actes
d’état-civil).
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels.
A
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
le
Centre Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à l’organisation
de
la
procédure
de
passation
du
marché
et
de
procéder
au
choix
du
titulaire.
À ce titre,
la commission
d’appel
d'offres
compétente
est celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
signer,
notifier
et
exécuter
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
La
convention
précise
que
la
mission
du
CIG
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
Les frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
les autres
frais
occasionnés
pour
le fonctionnement
du
groupement
ne
feront
pas
l'objet
d'une
facturation
aux
membres
du
groupement.
Il'appartient
donc
à chaque
membre
du
groupement
d'examiner,
d'adopter
et
d'autoriser
son
exécutif
à
signer
l'engagement
contractuel
d'adhésion
au
groupement
de
commandes.
La
délibération
qui
sera
adoptée
constituera
l’annexe
1
de
la
convention
constitutive.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
VU
le
Décret
2010-783
paru
le
11
juillet
2010
sur
la tenue
des
registres
administratifs,
VU
l'arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l'article
2
du
décret
n°
68-148
du
15
février
1968
sur
la tenue
des
registres
d'état
civil,
VU
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
signée
du
Président
du
CIG
en
date
du
19
décembre
2023,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commandes
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil, APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à
signer
et
notifier
le
marché
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
AUTORISE
le Maire
à signer
l'engagement
contractuel
du
groupement
de
commandes,
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
APPROUVE
la commande
de
reliure
d’actes
en
fonction
de
ses
besoins.
Point
n°
8
(délibération
n° 08-09-2024)
: Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
Une
communauté
de
communes
est
définie
par
ses
statuts.
Ils
reprennent
tous
les
éléments
qui
permettent
d'identifier
cet
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(nom,
nombre
de
communes,
siège
social),
de
préciser
son
mode
de
fonctionnement
et
de
préciser
l’ensemble
de
ses
compétences. La
dernière
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
a
eu
lieu
le
12
novembre
2019
et
a été
entérinée
par
un
arrêté
préfectoral
en
date
du
4 juin
2020.
Or,
une
modification
statutaire
de
l’EPCI
est
intervenue
et
a
été
actée
par
une
délibération
n°41-2024
du
25
juin
2024,
pour
les
raisons
suivantes :
-
La
reformulation
quant
aux
libellés
de
compétences :
les
statuts
doivent
reprendre
le
libellé
exact
des
compétences
de
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
[7 -
Le
reclassement
de
compétences
dans
les
différents
blocs
au
regard
dudit
article
du
CGCT,
ce
dernier
fixe
limitativement
les
compétences
pour
lesquelles
un
intérêt
communautaire
peut
être
défini.
-
La
réécriture
des
compétences
supplémentaires
non
soumises
à
intérêt
communautaire
afin
que
les
compétences
soient
plus
compréhensibles.
-
La
suppression
de
la
mention
de
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-403
du
25
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
pour
des
termes
plus
génériques,
permettant
de
ne
pas
modifier
les
statuts
à
chaque
mandat.
-__
L’ajout
de
la restitution
de
compétence
dans
les conditions
prévues à
l’article
L5211-17-1
du
CGCT
et l’ajout
de
l’article
L.5211-17-2
du
CGCT
créé
par
la loi du
21
février
2022,
loi dite
3DS
qui
autorise
le transfert
de
tout
ou
partie
de
compétences,
par
une
ou
plusieurs
communes
du
territoire.
A
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
maires
de
chacune
des
Communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-20
et
L5214-16,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-PREF-DRCL
0393
du
11
décembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DRCL-171
du
04
juin
2020
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
par
la modification
de
la
liste
des
compétences
obligatoires,
la redéfinition
des
compétences
supplémentaires
et
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
répartition
des
sièges,
VU
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
n°41-2024
en
date
du
25 juin
2024,
relative
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
adoptée
à
l'unanimité
par
ses
membres,
VU
les
statuts
de
la
CCVE
présentés
en
annexe,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
au
reclassement
de
compétences,
à
la
reformulation
des
libellés
de
compétences,
à
la
réécriture
des
compétences
supplémentaires
notamment,
dans
les
statuts
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne,
CONSIDÉRANT
qu’à
compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
maires
de
chacune
des
Communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
CONSIDÉRANT
que
la
décision
de
modification
des
statuts
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement,
à
savoir
: les
deux
tiers
des
communes,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
bien
la
moitié
des
communes
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
telle
que
présentée
en
annexe. Point
n°
9 (délibération
n° 09-09-2024)
: Délibération
portant
désignation
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la
population
et
création
d’un
emploi
d’agent
recenseur
et
fixant
la
rémunération
des
agents
recenseurs
Le
Maire
rappelle,
conformément
à
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
la
collectivité
est
chargée
d'organiser
en
2025
les
opérations
du
recensement
de
la
population
et
à
ce
titre
il convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l'enquête,
de
créer
un
emploi
d’agent
recenseur
et de
fixer
leur
rémunération.
Le
Conseil
Municipal
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques, VU
la loi
n° 78-17
du 6 janvier
1973
sur
l'informatique,
les fichiers
et les
libertés,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
VU
le décret
en
Conseil
d'Etat
n°
2003-485
du 5
juin
2003,
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
Loi
n°2002-276,
VU
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié,
fixant
l'année
de
recensement
pour
chaque
commune,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
(le cas
échéant)
VU
le
décret
2007-658
du
2
mai
2007
relatif
au
cumul
d'activités,
(le
cas
échéant)
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2025
les
opérations
de
recensement
de
la
population. CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l’enquête
de
recensement
et
de
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
désigner
un
coordonnateur
d'enquête,
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement,
qui
pourra
être
soit
membre
du
conseil
municipal,
soit
agent
communal,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à créer,
en
application
de
l’article
3 (1°)
de
la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984,
un
emploi
d'agent
recenseurs
non
titulaire
à
temps
non
complet,
pour
la
période
comprise
entre
le
16
janvier
2025
et
le
15
février
2025,
DÉCIDE
de
verser
un
montant
forfaitaire
de
1
000,00
€
net
à
l’agent
recenseur
pour
la
totalité
des
opérations
relatives
au
recensement
2025,
INDIQUE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal
2025.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision,
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
documents
s’y rapportant. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
remercie
l'assemblée
et
clôt
la
séance
à
21h30.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jérôme
PERDU
Frédéric
MOURET