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Déliberation - 2023 0036
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
e
"
1
ne ed
SAINT-MARS-D U-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
4,rue de ls Marie
44850 SaintMars-du-Désert
Délibération
2023-0036
THEME :
Finances
OBJET :
Application de la
fongibilité des crédits
… EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 21 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame
le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 21
Absents : 5
Pouvoirs : 5
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 mars 2023
Présents :
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mr Eric VANDAELE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Barbara NOURRY, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - __ MrFrédéric BOISLEVE, (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mme Céline MARTINEAU, (pouvoir à Mme Annabelle RETIERE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à M. Serge RAYNAUD) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Madame Marie-Laure BRIAND est nommée secrétaire de
séance.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de
fongibilité des crédits,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté
interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2021-0095 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1°
janvier 2022 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Ville,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des clétits relatifraunetiépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est inféhinéæeeeesméeevéments de
crédits lors de sa plus proche séance » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l'unanimité des
membres présents ou représentés Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
A Saint-Mars-du-Désert, le 21 mars 2023
Pour le Maire empêché et par délégation
Marie-Laure BRIAND Jean-François CH ARRIER
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dl et s
CA (LUCE
Secrétaire de séance 1® adjoint déléguéat :
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 2\ /Cÿ3 / 2023 et publié à la mairiele 3\ /O3 72023
N° de télétransmission.… ()\a la. AU OGAAR ne 202202711720 72.7 0026. LE...
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230321-2023-0036-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2023