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Déliberation - 2025 0036
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
l . … EXTRAIT DU REGISTRE
_— DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
À, rue de la Mairie
ésaneis année L’an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Délibération
2025-0036 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 20
Absents : 4
THEME : Pouvoirs : 4
Votants : 24
TECHNIQUE Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2025
Présents :
OBJET : Mme Barbara NOURRY, Maire : Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck Conventions pour la BOUQUIN, Adjoints
pose d’un poste de Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme transformation Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme ENEDIS Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, et M. Nicolas SEVESTRE Conseillers.
Étaient excusés :
- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ; - Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; - Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Secrétaire de séance : Madame Armelle GEHIN est nommée secrétaire de séance.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZS numéro 1357 située La Verdière. Afin de pouvoir raccorder les futures ombrières solaires de la Hervaudière et Impasse Philippe TOUZOT, ENEDIS doit procéder à l'installation d’un poste de distribution public HTA/BT et tous ses accessoires alimentant le réseau notamment les canalisations, sur une partie de cette parcelle. Pour ce faire, ENEDIS propose une convention de mise à disposition par la commune d’une superficie de 15 m? de la parcelle cadastrée section ZS numéro 1357 d'une superficie totale de 52497
m2. La présente convention prendra effet à compter de sa signature la plus tardive par les parties et est conclue pour la
durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des ouvrages. La commune s'engage à laisser
accéder en permanence ENEDIS sur cette parcelle de jour comme de nuit en vue de l'installation, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. ENEDIS devra prévenir en amont la collectivité
de ses interventions sur le site, sauf en cas d'urgence.
De plus, ENEDIS, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement des futures ombrières solaires,
au futur poste de transformation via les parcelles ZS 15, ZS 898 et ZS 1357 situées La Verdière, propriété de la
Commune de Saint-Mars-du-Désert. Il s'agit d'établir à demeure, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires
pour assurer l'alimentation du poste de transformation. Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles
la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération. La convention est prévue pour la durée des
ouvrages.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- APPROUVE le projet de convention au profit d'ENEDIS sur une superficie de 15 m2 de la parcelle cadastrée
section ZS 1357 tel que joint en annexe;
- APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS telle qu’annexée à la présente
délibération ;
- AUTORISE la constitution de la servitude au profit d’'ENEDIS sur les parcelles de ZS 15, ZS 898 et ZS 1357;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions ou avenants nécessaires
e AUTORISE Mme le Maire ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de signer
toutes les pièces s’y rapportant ;
EN | CH
a
a)
D)
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le Î 1 2025 et publié à la mairie le Î 12025
N° de télétransmission..….............................. si iiciueceeeceececesececeeneceneuee ec een enenec eee nec eee ee ceeeeeeeeee
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0036-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025