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Déliberation - 2021 24 Bail pour la location du droit de chasser sur les terrains communaux
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 24 Bail pour la location du droit de chasser sur les terrains communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Ayant pris
part à la
délibération
25 15 21
Objet de la délibération
2021-24 : Bail portant
location amiable au profit
de la société de chasse
« La Diane » du droit de
chasse sur les terrains
communaux et en forêt
communale soumis au
régime forestier
Date de la Convocation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du mercredi 7 avril 2021
L'an deux mil vingt et un, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans
le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Madame Laurence LE ROY, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, SIAUD Patrick, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, ARMANT Thierry
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARMAND Vanessa, SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), ANGILERI RONDEL Marine, CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
30/03/2021
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202124-DE
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2014-064 du 20 juin
2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé le renouvellement du bail pour
la location du droit de chasser sur les terrains communaux soumis au régime
forestier pour une durée de trois ans au profit de la Société de chasse « La Diane ».
Ce bail, débutant le 1° juillet 2014, était arrivé à échéance le 30 juin 2017.
Par délibération n° 2018-006 du 14 février 2018 avait approuvé le renouvellement
de ce bail qui débutait le 15 février 2018 et est arrivé à échéance le 14 février 2021.
Afin de se caler sur les dates de locations en forêts domaniales (du 1° juillet au 30 juin) comme cela était le cas jusqu’en 2017, le conseil municipal, par délibération n° 2021-15 du 19 février 2021 a reconduit la location du droit de chasser sur les terrains communaux soumis au régime forestier en consentant un bail d’une durée
de 4 mois pour la période du 1% mars au 30 juin 2021 à la société de chasse « La Diane ».
Madame le Maire propose de reconduire le bail à compter du 1° juillet 2021.
Ce bail a une durée de 3 ans. Ce bail est renouvelable 1 fois par reconduction
tacite par période de 3 ans. La durée maximale, reconduction incluse, est donc de
6 ans. La date d'échéance la plus tardive est ainsi le 30 juin 2027. Il reviendra au
conseil municipal d’autoriser la signature d’un nouveau bail prenant effet au 1° juillet 2027.
15/04/2021 Dans chaque bail est défini une zone de non chasse identique, qui correspond à la zone touristique des mines de Bruoux.
Modification importante par rapport aux baux précédents : le Baïl doit aussi être signé par l’ONF (Office National des Forêts) qui a aussi contribué à sa rédaction.
Autre modification : le périmètre des terrains communaux soumis au régime forestier est d'une contenance approximative de 49 ha 21 ca (au lieu de 27 ha 41 ca) depuis la révision d’aménagement en 2019.
Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de bail entre la commune, l'ONF et la Société de chasse « La Diane ».
Le montant annuel du bail est fixé à la somme de 111 €. Ce montant sera révisé / indexé annuellement selon les conditions
stipulées dans le bail.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir s’exprimer quant à ce bail.
Aucune observation n’ayant été émise,
Madame le Maire propose à l’assemblée :
Vu le bail portant location amiable au profit de la société de chasse « La Diane » du droit de chasse sur les terrains communaux et en forêt communale soumis au régime forestier
& D'APPROUVER ledit bail et de l’autoriser à le signer
$ DE PRECISER que les recettes correspondantes seront inscrites au budget
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE la proposition de Madame le Maire
& L'AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 15/04/2021 Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le Le Maire, Laurence LE ROY
ID : 084-218400471-20210407-DELIB202124-DE "
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La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue
Feuchères — CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la
juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
15/04/2021