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Déliberation - DECISION 2022 18 Bail Commercial Avec Lagence Immobiliere Clairimmo
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 18 Bail Commercial Avec Lagence Immobiliere Clairimmo)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays d’Apt
Luberon
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2022-18
GARGAS Madame Laurence
LE
ROY,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2
122-22
et
L2
122-23
du
CGCT (Code Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
octobre
2020,
exécutoire
en
date
du
9
octobre
2020, aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires énumérées
à l’article
L2l22-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
5,
Considérant
que
la
commune
n
acquis
l’immeuble
sis
avenue
des
Cordiers
à
M.
MELELLA
par
acte
notarié
du
22
décembre
2021.
Considérant
que
dans
cet
immeuble
se
trouvait
une
agence
immobilière
liée
par
un
contrat
de
location avec
l’ancien
propriétaire
jusqu’à
fin
février
2022.
Ce
bail
a été
cédé
à la
Mairie
lors
de
l’achat
du
bien.
Considérant
la
volonté
des
élus
et
de
l’agence
immobilière
de
pérenniser
cette
location
par
un
nouveau
bail
à compter
du
ier
mars
2022.
DÉCIDE
ARTICLE
I
De
signer
un
bail
commercial
avec
la
société
CLAIRIMMO
à compter
du
ier
mars
2022.
Le
bien
concerné
se
situe
458,
avenue
des
Cordiers.
Il
comprend
un local
commercial
d’une
superficie
d’environ
26.55
m2
avec
accueillbureau, dégagement
et
WC,
figurant
au
cadastre sur
la
parcelle
section
AA
242
et
244.
Une
cave
d’environ
22
m2,
inexploitable
en
l’état,
fait
également
partie
du
bail.
Le
bail
commercial
est
conclu
pour
une
durée
de
9 années
qui
commenceront
à courir
le
1’
mars
2022,
pour
se
terminer
le
28février
2031.
Il
comporte
une
faculté
de
résiliation
triennale
et
un
droit
au
renouvellement
Le
bail
commercial,
pour
la
partie
exploitable
d’environ 26.55
m2,
est
consenti moyennant
un
loyer
annuel
de
3
600
6
soit
300
6/mois.
Le
loyer
est
révisable.
Le
dépôt
de
garantie correspond
à deux
mois
de loyer.
Concernant
la
cave
d’environ
22
m2,
non
valorisée
sur
le
présent
bail,
si
la
commune
réalise
des
travaux,
le
loyer
sera
revalorisé
et
nécessitera
la
signature
d’un
avenant.
ARTICLE
2
: De
désigner
l’étude
de
Maîtres
GOSSEIN
&
PAGES
(84400
APT)
pour
la
rédaction
et
la
formalisation
de
l’acte.
La
commune,
en
tant
que
bailleur,
prendra
en
charge
la
moitié
des frais
et
honoraires
supportés
dans
le
cadre
de
cette affaire. ARTICLE
3
: La
présente décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche réunion
sous
la
forme
d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre prévu
à cet
effet.
ARTICLE
4
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision, dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
et
à Madame
la
comptable
de
la
collectivité.
4
place
du
Château
-84400
GARGAS
-Tél
:0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
Mairie
de
06/07/2022 ARTICLE
5
: La
présente
décision,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans un délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
MIMES
Cedex
09,
ou
par application Télérecours
citoyens accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune, étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas où un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
27
juin
2022
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
06/07/2022