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Déliberation - 056.1 2026 annexe bail de location de la societe de chasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 056.1 2026 annexe bail de location de la societe de chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Interne
BAIL DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION dans les terrains de la commune de DRAP ..
La Commune de ..............................., représentée par Monsieur
....................................., Maire de la Commune agissant pour le compte de celle-ci en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .....................................visée le.......................
d’une part, La société de chasse de ........DRAP.................représentée par Monsieur.......REYNAUD Florent.................,Président de la Société de chasse dont le siège social est à .......DRAP................. agissant au nom et pour le compte de ladite société, lequel a déclaré préalablement que cette société est régulièrement constituée et qu’elle est se trouve en règle au regard de la loi du 1er juillet 1901.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Le droit de chasse dans les lots défini ci-après à l’article 3 est loué à La société de chasse de Drap pour la période du 01/07/202.. au 31/06/202...
A l’expiration de la première période d’une année et faute par les parties de s’être prévenues de la résiliation au plus tard six mois avant l’expiration de ladite période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le présent bail se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 1 année et ainsi de suite.
La commune peut résilier le bail à tout moment en cas de manquement :
-Aux règles élémentaires de sécurité à la chasse.
-En cas d’infractions au code de l’environnement.
Il bénéficie en outre de la délégation du droit de destruction qui lui est concédé par la commune sous le contrôle du Lieutenant de Louveterie du secteur.
Article 2
La location consentie de la chasse approuvée par délibération du Conseil municipal de la commune de Drap en date du ............................ et aux conditions particulières ci-après.
Article 3
Commune de DRAP
Parcelles
Section A : -vallons des morts 0056-0060-0061-0062-0063-0064-0065 -Camp Luceram 0199
-Ribas de Rousseau 0475-0476
-Bottin Nord 0646-0666-0667-0672
Section B -bois du marquis B 1018-1019-1020-1023-1784-1787-1804 Section C - hubac 306-300-318-0589-0676-0700
-Sainte Catherine 0388-389-0390
AR Prefecture
006-210600540-20260626-056_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 Interne
Sur les parcelles ci-dessus seul le tir du sanglier est autorisé, sur demande de la commune, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral de sécurité publique.
Commune de La Trinité
Section C : -La Lara ouest C0001-003-878-
-La Lara est C0010-0011-0036-0037-0039-1042
Article 4
Le prix annuel de la location (loyer principal annuel) est fixé à la somme de 500€ cinq cent euros. (en chiffres et en lettres) payable le 1er juillet de chaque année. Article 8
La chasse en battue est interdite pendant les vacances scolaires sur le plateau Tercier sauf sur demande du bailleur.
Article 9
La société de chasse s’engage à effectuer plusieurs journées d’entretien des parcelles, et notamment le nettoyage des sentiers.
Article 10
Tableau des prélèvements réalisés, du pourcentage de réalisation par rapport au plan de chasse.
Article 11
Conformément à l'article 17-1 du cahier des clauses générales, le locataire est mandaté par la commune de Drap pour déposer la demande de plan de chasse.
Fait à DRAP, le
AR Prefecture
006-210600540-20260626-056_2026-DE
Reçu le 29/06/2026 Interne
AR Prefecture
006-210600540-20260626-056_2026-DE
Reçu le 29/06/2026