Déliberation - 2021 14 Incorporation de Bien Sans Maitre Dans le Domaine Communal

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Déliberation - 2021 14 Incorporation de Bien Sans Maitre Dans le Domaine Communal Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 14 Incorporation de Bien Sans Maitre Dans le Domaine Communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents Ayant pris

part à la

délibération

23 17 23

Objet de la délibération

2021-14 :

Incorporation de biens

sans maitre dans le

domaine communal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARGAS

Séance du vendredi 19 février 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire.

PRESENTS : Mmes et MM.

LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, MONNIER Christophe, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, ARMAND Vanessa, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry

ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.

MANUELIAN Odette (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. Bruno VIGNE-ULMIER), SIAUD Patrick (donne pouvoir à Laurent GARCIA), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), ANGILERI RONDEL Marine (donne pouvoir à Mme LE ROY Laurence),

BAGNIS Benjamin (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa)

ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José

Date de la Convocation

05/02/2021

Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le 25/02/2021

ID : 084-218400471-20210219-202114DELIB-DE

Article L. 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :

«… Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° soit … »

8 membres présents (sur 17) demandent à ce qu’il soit voté à scrutin secret car

plusieurs élus municipaux ont des attaches avec ce quartier.

La demande de ce scrutin particulier ayant été valablement formulée, il est

obligatoire de recourir à ce mode de scrutin.

VU les articles L 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques (CG3P),

VU le Code Civil et notamment son article 713,

Madame le Maire rappelle à l’ Assemblée la délibération n° 2020-003 du 29 janvier

2020 relative au lancement de la mise en œuvre de la procédure d’incorporation de

parcelles présumées sans maître sur le territoire communal. Il s’agit uniquement de

parcelles de terrain qui constituent la voirie du lotissement de Castagne et

partiellement l’avenue de Castagne appartenant toujours sur la matrice cadastrale

à l’entité « FRAPT », entreprise qui n’existe plus.

Les parcelles concernées sont pour le lotissement de Castagne les parcelles

cadastrées section C n° 1208, 1209 et 1211 et pour l’avenue de Castagne, les

parcelles cadastrées section C n° 1212, 1213, 1229 et 1230, d’une superficie totale

de 7 260 m°.Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Affiché le 25/02/2021

La procédure à mettre en œuvre était la suivante : ID : 084.218400471-20210219 2021 14DELIE.DE

1. Avis de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) concernant les impayés des taxes foncières. 2. Arrêté du Maire constatant que le bien est présumé vacant sans maître (publication et affichage, notification de l’arrêté au Préfet, publicité au dernier domicile du propriétaire).

3. Délai de 6 mois laissant la possibilité à un éventuel propriétaire de se faire connaître. Au terme du délai, le bien est présumé sans maître.

4. Délibération du conseil municipal pour l’incorporation dans le domaine de la collectivité dans les 6 mois après identification du caractère « sans maître ».

5. Arrêté du Maire constatant l’incorporation décidée par le Conseil Municipal. 6. Formalités d’enregistrement auprès du service des hypothèques (règles propres à la publicité foncière).

VU l'avis de la CCID en date du 3 février 2020,

VU l'arrêté municipal n° 096U17022020, en date du 17/02/2020, exécutoire en date du 17/02/2020, par lequel le Maire de la commune de Gargas a effectué une déclaration de biens sans maitre pour les parcelles cadastrées Section C n° 1208, 1209, 1211, 1212, 1213, 1229 et 1230, d’une superficie totale de 7 260 m2.

Cet arrêté a fait l’objet le 20/02/2020 des mesures de publicité et d’affichage ainsi que de notification.

Considérant que le propriétaire du bien présumé sans maître ne s’est pas manifesté dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du CG3P,

Dès lors, ces parcelles sont présumées sans maître au sens de l’article 713 du Code Civil.

Ces biens peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à son droit. L’article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d’incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée des biens.

La commune a demandé l’état des réseaux auprès :

e du syndicat des eaux Durance-Ventoux pour l’eau potable : RAS

e de la CCPAL, pour l’assainissement des eaux usées : dans le schéma directeur d’assainissement des eaux usées, le

renouvellement de ce réseau est prévu au plus tôt en 2029. Cela signifie que toute réfection globale de voirie ne

pourra intervenir avant cette échéance

e et de l’entreprise LumiMags pour l’éclairage public : concernant ce dernier, ** il n’est pas possible de voir s’il y a une interconnexion par les câblettes de terre. Si elle existe elle se trouve

en pied de candélabre et pour vérifier il faudrait déposer le poteau pour y avoir accès. ** le compteur / coffret de comptage a été rénové il y a 4 ans

** les luminaires sont à led. Une partie du parc a 4 ans, l’autre 6 ans

Au regard de la procédure en cours et des réponses quant à l’état des réseaux, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’incorporation de ces biens sans maître dans le domaine communal.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

Premier tour de scrutin pour déterminer qui est pour ou contre l’incorporation de ces biens sans maître dans le domaine communal :

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 23

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 21Envoyé en préfecture le 25/02/2021

Reçu en préfecture le 25/02/2021

Majorité absolue : 10 Affiché le 25/02/2021

ID : 084-218400471-20210219-20214DELIB-DE

VOTES POUR : 14

VOTES CONTRE : 7

Le vote « POUR » ayant obtenu la majorité absolue, LE CONSEIL MUNICIPAL :

$ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article L 1123-3 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

& DECIDE que la commune incorpore ces biens sans maîtres (parcelles cadastrées Section C n° 1208, 1209, 1211, 1212,

1213, 1229 et 1230, d’une superficie totale de 7 260 m?) dans le domaine communal de Gargas dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

$ CHARGE Madame le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens et lui DONNE tous pouvoirs pour régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

% Dès l’incorporation de ces parcelles dans le domaine privé de la commune, DECIDE DE PRONONCER leur

classement dans la voirie communale (domaine public) ;

& DESIGNE comme notaire maître Ludovic GOSSEIN, domicilié à Apt pour la rédaction des actes d’acquisition et de classement des parcelles acquises dans la voirie communale (domaine public) ;

& DIT que les frais de notaire, d’enregistrement des actes notariés, de géomètre expert et toutes dépenses relatives aux acquisitions et au classement dans le domaine public communal sont à la charge de la commune ;

$ PRECISE que l’acte administratif sera publié auprès du service de la publicité foncière territorialement compétente par les soins de la commune ;

$ AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et

tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire, Laurence LE ROY

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.