Compte-Rendu - 5 fevrier 2025

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Compte-Rendu - 5 fevrier 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Inégalités sociales, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 19 novembre 2024

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

Date de la convocation : 06/11/2024

Présents : Arnaud DELAIR, Valérie FUERTES, Christophe MANTON, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Martine REQUIER, Moïse FONVIEILLE, Nathalie GEROMIN, Christophe OTTOGALI, Christophe MARGONTIER.

Représentés :

Excusés : Philippe LHOMÉNIE,

Absents : Philippe LHOMÉNIE,

Secrétaire de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 15 octobre 2024 adopté à l'unanimité.

Modification de l'ordre du jour : Ajout des délibérations "Motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025" et "Décision Modificative n°2 - virement de crédits". Adoptée à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- recensement de la population 2025 : indemnités forfaitaires du coordonnateur communal - modification nom de la VC 206

- protection sociale santé

- assurance statutaire CNP 2025

Questions diverses :

Délibérations du conseil:

Indemnités forfaitaires Coordonnatrice communale travaux de recensement (2024_43) Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 262

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.

Considérant que Madame Mireille PAVAGEAU a été nommée coordonnatrice communale par délibération en date du 25/06/2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- de verser une indemnité forfaitaire de 350.00 € Net avant impôt sur le revenu (soit un traitement brut de 435.48 €) à Madame PAVAGEAU Mireille pour le temps passé et le travail effectué pour la campagne de recensement,

- auquel s'ajoutera la somme de 20.00 € pour chaque jour de formation effectué,

- et un remboursement de carburant sous présentation de justificatif.

Modification du nom de la VC 206 (2024_44)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 6 septembre dernier de Monsieur et Madame VATHONNE Raymond tendant à changer de nom de voie.

Dans ce courrier, ils demandent à modifier la dénomination de la voie "Chemin de Cocu chante" où ils demeurent, qui ne leur convient pas.

Monsieur le Maire rappelle que deux habitations sont situées sur cette voie et que Madame DRILLON Noëlle, qu'il a reçu pour avis, est favorable au changement de nom.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, décide :

- de nommer la VC n°206 "Chemin de Coucou chante" au lieu de "Chemin de Cocu chante",

- donne tout pouvoir au Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches afin d'intégrer la modification auprès des services concernés.

Protection sociale complémentaire (santé) (2024_45)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 827-4 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 24 octobre 2024 ;

Selon les dispositions de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique, dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.3

Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé suivant la situation familiale de chaque agent comme suit : - montant de la participation fixé à 20€ par agent,

- participation complémentaire de 5€ si l'agent et marié(e) ou pacsé(e)

- participation complémentaire de 5€ par enfant composant le foyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- décide d'appliquer cette participation à la protection sociale complémentaire santé au 1er janvier 2025. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document necéssaire à ce dossier.

Contrats CNP Assurances (2024_46)

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances, Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l'année 2025.

Motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025 ( 2024_47) VU L’article 72 de la Constitution garantissant l’autonomie des collectivités territoriales ; Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi N° 2023-1195 du 18 Décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

Vu le Projet de Loi de Finances pour 2025, N° 324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT lE RAPPORT de Monsieur le Maire sur les conséquences sur les budgets de nos collectivités ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public de l’État.

 CONSIDÉRANT qu’entre 2019 et 2023, elles ont dégagé un solde cumulé positif de +1,9 milliard d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690, 7 milliards d’euros

 CONSIDÉRANT que les services publics produisent plus de 20 % des richesses du pays et que les collectivités réalisent à elles seules plus de deux tiers de l’investissement public national.

 CONSIDÉRANT que le Projet de Loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales et les 6,5 milliards d’euros d’économies introduites par ce Projet de Loi représentent une offensive dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;

 CONSIDÉRANT par ailleurs que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds Vert ainsi que la stagnation de la dynamique de TVA auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics ;

 CONSIDÉRANT que l’augmentation des cotisations retraite employeur pour la CNRACL constitue une augmentation supplémentaire injustifiée alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années.

 CONSIDÉRANT que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État ; DÉLIBÈRE :4

- S’OPPOSE au Projet de Loi de Finances pour 2025 qui contribue à dégrader injustement les finances publiques locales et risque de porter atteinte aux services publics essentiels à la population.

-DEMANDE que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les Collectivités.

-CONSIDERE qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires et qu’à ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique et durable.

-DEMANDE au Gouvernement de reconsidérer les dispositions du Projet de Loi de Finances 2025 qui portent atteinte à la capacité des collectivités territoriales de remplir leurs missions et qui mettent en péril l’équilibre financier des plus fragiles.

Décision modificative n°2 - virement de crédits (2024_48)

Le Maire expose au Conseil Municipal que pour permettre d'alimenter le chapitre 65 - autres charges de gestion courant, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

65568 autres contributions + 1 000.00 €

615221 entretien, réparation batiments publics - 1 000.00 €

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits indiquées ci-dessus.

Questions diverses :

Projets 2025 : Projet de halle reporté

Repas des ainés : critère d'âge maintenu à 65 ans

Fin de séance à 22h00.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,