Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 509 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 509 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 509 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-509

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION / Secrétariat général commun

départemental

31-2021-12-16-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin

d'année2021. (2 pages) Page 3

31-2021-12-16-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat et e la vente

au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin

d'année 2021. (2 pages) Page 6

31-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service

départemental de l'enregistrement de Haute-Garonne du lundi 20

décembre 2021 au mardi 4 janvier 2022 inclus. (2 pages) Page 9

2PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2021-12-16-00012

Arrêté portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation d'artifices de

divertissement pour les fêtes de fin d'année2021.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin d'année2021. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du } 6 DEL, 2921

portant interdiction temporaire de vente, transport

et utilisation d’artifices de divertissement

pour les fêtes de fin d’année 2021

- Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu flarrêté préfectoral en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national ;

Considérant que l’utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin d'année2021. 4Considérant que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

Arrête :

Article 1 : La cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de toutes catégories sont interdits, sauf motif professionnel, sur le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

° vendredi 24 décembre 2021 (06h00) au dimanche 26 décembre 2021 (06h00) ° vendredi 31 décembre 2021 (06h00) au dimanche 2 janvier 2022 (06h00)

L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Toulouse, le :4 6 QEi, 2921

| e)Préfet et par délégation, &préfet, directeur de cabinet

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin d'année2021. 5PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2021-12-16-00013

Arrêté portant réglementation de l'achat et e la

vente au détail, de l'enlèvement et du transport

de carburant pour les fêtes de fin d'année 2021.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat et e la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2021. 6PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du } 6 DEC. 2921

portant réglementation de l’achat et de la vente au détail,

de l'enlèvement et du transport de carburant

pour les fêtes de fin d’année 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national :

Considérant que l’utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année 2021 et les jours suivants ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat et e la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2021. 7Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,

cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

- vendredi 24 décembre 2021 (06h00) au dimanche 26 décembre 2021 (06h00) - vendredi 31 décembre 2021 (06h00) au dimanche 2 janvier 2022 (06h00)

à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.

Article 2: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur

départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le À 6 DEL. to2

le Préfet et par délégation,

Là Sois-Préfet, Directeur de Cabinet

ROUATI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue! Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-16-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat et e la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2021. 8PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2021-12-20-00001

Arrêté relatif à la fermeture au public du service

départemental de l'enregistrement de

Haute-Garonne du lundi 20 décembre 2021 au

mardi 4 janvier 2022 inclus.

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service départemental de l'enregistrement de Haute-Garonne du lundi 20 décembre 2021 au mardi 4 janvier 2022 inclus. 9PRÉFET ou DE LA HAUTE-

Direction régionale des finances publiques

d Occitanie GARONNE et du département

de la Haute-Garonne Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture au public du

service départemental de l'enregistrement

de Haute-Garonne du lundi 20 décembre 2021 au mardi 4 janvier

2022 inclus

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif

au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 Portant

abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374

du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des Services de l'État

dans les régions et départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008

relatif à Ja direction générale des finances publiques :

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009

relatif aux Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

:

Sur proposition du secrétaire général de

la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. - Le service départemental de

l'enregistrement de Toulouse sera fermé

au public du lundi 20 décembre 2021 au mardi 4 janvier 2022 inclus.

Fait à Toulouse, le | Q DEC. pat

let ejpar délégation,

général

Mission Stratégie, Affaires Régionales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : Www.haute-garonne.gouv.fr

1

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service départemental de l'enregistrement de Haute-Garonne du lundi 20 décembre 2021 au mardi 4 janvier 2022 inclus. 10PRÉFET Direction régionale des finances publiques d'Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de publicité foncière de la Haute-Garonne pour la période du vendredi 31 décembre 2021 au mardi 4 janvier 2022 inclus .

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. - Les services de publicité foncière de Toulouse et de Muret/Saint-Gaudens seront exceptionnellement ouverts au public l'après-midi du vendredi 31 décembre 2021 de 13H30 à 16H. Ils seront fermés le 3 janvier 2022 et rouvriront le 4 janvier 2022 à partir de 10H.

Art. 2. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de Ed \

Fait à Toulouse, le & fl DEC. 2871 / par délégation,

le secrétai snéral

/

/

Degis OLAGNON

Mission stratégie, Affaires Régionales

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public du service départemental de l'enregistrement de Haute-Garonne du lundi 20 décembre 2021 au mardi 4 janvier 2022 inclus. 11