Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 521 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 503 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 508 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 126 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 140 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 406 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 509 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 179 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 071 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 047 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 062 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 521 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 521 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-521

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-12-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions

en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. (2 pages) Page 3

31-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions

en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. (2 pages) Page 6

31-2021-12-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions

en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. (2 pages) Page 9

31-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le

centre-ville de Toulouse le samedi 1er janvier 2022. (4 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2021-12-30-00004

Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des

fonctions en télétravail et travail distant face à la

crise sanitaire Covid 19.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 3E BH

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant l’exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu la circulaire NOR : TFPC2139165C du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 4Art.1er.- À compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, les agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31), dont les missions sont télétravaillables et sous réserve des nécessités de service, sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail à hauteur de trois jours par semaine. Chaque fois que cela est possible, le télétravail peut être porté à quatre jours par semaine. Cette autorisation est accordée pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Art.2.- Les agents qui bénéficient d’une décision individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu’il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.

Art.3.- Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile a minima sur les plages fixes prévues par le règlement intérieur dont ils relèvent.

Art.4.- L’employeur fournit à l’agent les équipements nécessaires pour l’exercice de ses missions. À ce titre, il prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel, et assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par l’agent.

L’agent s’engage à prendre soin de l’équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son supérieur hiérarchique et le SIC de toute anomalie ou défaut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel. Il veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Art. 5.- Les mesures temporaires prévues à l’article 1er du présent arrêté cessent le 21 janvier 2022. Toutefois, si la situation sanitaire liée à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 l’exige, et en fonction des instructions des ministres de l’intérieur et de la fonction publique, un arrêté viendra proroger ce dispositif.

Art.6.- Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 30 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires de la Haute-Garonne

Yves SCHENFEIGEL

2/2

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 5PREFECTURE 31

31-2021-12-30-00005

Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des

fonctions en télétravail et travail distant face à la

crise sanitaire Covid 19.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 6PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant l’exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature;

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu la circulaire NOR : TFPC2139165C du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;

Vu les autorisations individuelles de télétravail accordées ;

Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute- Garonne ;

172

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 7Arrête :

Art.ier.- À compter du 3 janvier 2022 et pour 3 semaines, les agents du SGCD, dont les missions sont télétravaillables et sous réserve des nécessités de service, sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail à hauteur de 3 jours par semaine. Chaque fois que cela est possible, le télétravail peut être porté à 4 jours par semaine. Cette autorisation est accordée pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.

Art.2.- Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile a minima sur les plages fixes prévues par le règlement intérieur dont ils relèvent.

Art.3.- L'employeur fournit à l'agent les équipements nécessaires pour l'exercice de ses missions. À ce titre, il prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel, et assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par l'agent.

L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son supérieur hiérarchique et le SIC de toute anomalie ou défaut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel. Il veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Art. 4.- Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l’intérieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Art.5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice du secrétariat général

Cécile PORTAT

2/2

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 8PREFECTURE 31

31-2021-12-30-00006

Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des

fonctions en télétravail et travail distant face à la

crise sanitaire Covid 19.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 9PRÉFET Secrétariat général commun départemental

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant l’exercice des fonctions en télétravail et travail distant

face à la crise sanitaire Covid 19

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature:

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet

2021 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et

fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et

des outre-mer ;

Vu la circulaire NOR : TFPC2139165C du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la

fonction publique de l'État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ;

Vu les autorisations individuelles de télétravail accordées :

Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute- Garonne ;

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 10Arrête :

Art.îer.- À compter du 3 janvier 2022 et pour 3 semaines, les agents de la DDPP, dont les missions sont télétravaillables et sous réserve des nécessités de service, sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail à hauteur de 3 jours par semaine. Chaque fois que cela est possible, le télétravail peut être porté à 4 jours par semaine. Cette autorisation est accordée pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.

Art.2.- Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile a minima sur les plages fixes prévues par le règlement intérieur dont ils relèvent.

Art.3.- L'employeur fournit à l'agent les équipements nécessaires pour l'exercice de ses missions. À ce titre, il prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel, et assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisés par l’agent.

L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son supérieur hiérarchique et le SIC de toute anomalie ou défaut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel. Il veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Art. 4.- Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l’intérieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Art.5.- La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le S@l te 122

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de

protection des populations

Juliette SORRENTINO

2/2

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et travail distant face à la crise sanitaire Covid 19. 11PREFECTURE 31

31-2021-12-31-00004

Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs

non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le

samedi 1er janvier 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 1er janvier 2022. 12Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté Préfecture

Égalité Direction des services du cabinet et des sécurités

Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 1° janvier 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°”, qu'à compter du 2 juin et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l'ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 1er janvier 2022. 13Considérant qu'une manifestation est prévue le 1° janvier 2022 au centre-ville de Toulouse à 14h et qu'une déambulation est susceptible d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l’hyper-centre :

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des mesures barrières, la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du samedi 1° janvier 2022 ;

Considérant par ailleurs qu'il a été constaté le non-respect de ces mesures barrières et de ia distanciation sociale lors des précédentes manifestations non déclarées, ce qui est susceptible de favoriser la diffusion du virus de la Covid-19 en cas de forte densité de population ; que l'ouverture du marché de noël place du capitole crée, dans l'hyper-centre, les conditions d'une forte densité de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;:

Considérant que les récents points de situation confirment une forte accélération de ia propagation du virus Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 31 décembre 2021, il est fait état d'un taux d'incidence de 901,7 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département ; que sur le territoire de Toulouse Métropole, le taux d'incidence est de 956 cas positifs pour 100 000 personnes ; que sur le territoire de la ville de Toulouse, le taux d'incidence est de 993,8 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes ;

Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déciarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 20 et 27 novembre, des 4, 11, 18 et 25 décembre 2021 des déambulations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l'ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d'intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l'ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également l’objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déciarée du samedi 1° janvier 2022 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d'une déambulation dans l'hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction partielle de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 1er janvier 2022. 14Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête

Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 1% janvier 2022 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d'Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 31 décembre 2021

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Haute-Garonne-1. place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9: - Un recours hiérarchique. adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 1er janvier 2022. 152$N0/NOL

e Z2Z0Z

1orauef

191

ipatwues

a]

1nod

v

[e1035891d

o3e11e

ed

sosiid

sainsowu

sp

uonesijdde,p

sreuwuiieg

PHCLOITET

Aprdy SLMIT

INNOUYO

“JLNYH

71

1Q

L3134d

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 1er janvier 2022. 16