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Séance - DELCCAS 2025.12.09 8 Financement de la PSC volet sante
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.12.09 8 Financement de la PSC volet sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
NS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025
Télétransmission Préfecture
| Nomenclature : 9.1
| Numéro : 094-269400362-20251209
| DELCCAS20251209-8-DE
DELCCAS 2025.12.09 -8 - Participation du CCAS au financement de la Protection Sociale Complémentaire — volet santé.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient_présents: Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Jacqueline LAVAL, Madame Agnès CARPENTIER, Monsieur Claude SOUSSY, Monsieur Fabrice CAPRANI, Madame Déborah WARGON, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DÉLECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAIÎTRE, Monsieur Christian GITIAUX, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Madame Ghyslaine LOUIS, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Françoise BOUCHEL, Madame Rosa JURADO), administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Marie-Ange MOURGÈRE.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maur-des-Fossés Le Conseil d'administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 40,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis préalable du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT QUE :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire, à compter du 1° janvier 2026, la participation financière des employeurs publics territoriaux à la couverture des frais de santé de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe les modalités d'application de cette réforme et établit une participation de 15 € par agent et par mois.
Sont éligibles à la protection sociale complémentaire les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé employés et rémunérés par la collectivité, à l'exclusion des vacataires et des intervenants ponctuels ne disposant pas d’un lien d'emploi continu.
Les contrats de complémentaire santé doivent répondre au panier de soins de référence prévu par le décret précité et par l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
La participation de la collectivité s’appliquera, à compter du 1er janvier 2026, aux agents adhérant à un contrat individuel labellisé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, chaque agent devant produire annuellement une attestation de labellisation. La participation du CCAS est fixée à 15 € par agent et par mois et ne peut excéder le montant réel de la cotisation.
En cas de pluralité d'employeurs, les agents devront attester ne pas percevoir plusieurs participations pour une même couverture santé, conformément au principe de non-cumul des aides.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoyant un réexamen du dispositif de participation santé, le présent dispositif pourra être révisé à la lumière des évolutions réglementaires à venir. Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Décide qu'à compter du 1er janvier 2026, le CCAS participera au financement de la protection sociale complémentaire — volet santé, de ses agents.
Précise que sont éligibles à la protection sociale complémentaire les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé employés et rémunérés par le CCAS, à l'exclusion des vacataires et des intervenants ponctuels ne disposant pas d’un lien d'emploi continu.
Fixe le montant de cette participation à 15 € par agent éligible et par mois, dans la limite du montant réel de la cotisation. Cette participation concerne les agents titulaires et contractuels adhérant à un contrat individuel labellisé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Précise que, pour bénéficier de cette participation, chaque agent devra produire chaque année une attestation de labellisation délivrée par l'organisme assureur.
Indique qu'en cas de pluralité d'employeurs, les agents devront attester sur l'honneur ne pas percevoir plusieurs participations pour une même couverture santé, conformément au principe de
non-cumul des aides.
Précise que la participation sera versée selon les modalités de gestion définies par le CCAS, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dit que le présent dispositif pourra être révisé en fonction des évolutions réglementaires à venir, notamment à l'issue du réexamen prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Dit que les crédits nécessaires à l'application de cette mesure seront prévus et inscrits chaque année au budget de l'exercice correspondant.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
ü La Vice-Présidente du Centre
LE REXommunal d'Action S é, À L
19 (04 Communal
d'Action un
Hélène L ÎTRE
Certifié Exécutoire par le Président du CCAS
Éeteane (2/42 /2 25 FERRER AZ AS | & LS