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Déliberation - 177
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 177)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
177/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux. le vingt septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir Madame Laëtitia NYS Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir Madame Maud MERING et Madame Louise MOREAU
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE " et Madame Marine VIAUD series 5 résents.. :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Frédéric DUBOIS Votants 28
à
à
Nombre de conseillers
[DCM n°177/2022 - T177 -6.1.9 | Mise en place d’un plan d'adressage communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'article 169 de la loi numéro 2022-2717 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentiration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 3DS », prévoit que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence ». Cette loi étend l'obligation de nommer et de numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants.
L'établissernent d'un plan d'adressage communal, consistant à assurer la dénomination de l'ensemble des voies situées sur le territoire communal et le numérotage de l'ensemble des entités telles que les habitations, les entreprises, les zones de loisirs, les parkings. les zones de rassemblement, est du ressort des communes via le conseil municipal. Une Base Adresse Locale regroupe toutes les adresses d’une où plusieurs communes et est publiée sous leur responsabilité. Les Bases Adresses Locales constituent les adresses prioritaires de la Base Adresse Nationale. Validées par la commune, les adresses d'une Base Adresse Locale apparaissent dans l'explorateur de la Base Adresse Nationale comme « cerlifiées par la commune » où « en cours de cerlification par la commune ».
Afin de faciliter le repérage pour les services de secours (pompiers, gendarmes, SAMU...) les services de distribution de courriers et colis, la localisation par GPS, il convient d'identifier clairement, par une adresse unique et non ambigüe. les immeubles et autres points de rassemblement (parkings, cimetières, zones de loisirs). L'adressage constitue également un pré-requis obligatoire pour l'accès au réseau internet en très haut débit par la fibre optique dont le réseau sera déployé dès l'automne 2022 pour la commune déléguée de MAUMUSSON.
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a entamé les démarches pour la réalisation de ce plan d'adressage communal ;: deux agents ont été recrutés pour mener à bien ce travail.
Pour l'information des administrés par commune déléguée, Monsieur le Maire dit qu'il est envisagé de prévoir des permanences en mairie pour recevoir les personnes qui auraient des interrogations et / ou des propositions à formuler. Les élus sont favorables à cette proposition.
Vu les articles L.2121-28 et L.2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 169 de la loi numéro 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ét portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « Loi 3DS »,
Considérant la nécessité d'établir le plan d'adressage communal dans le respect du calendrier de déploiement de la fibre optique sur le territoire,
Sur avis des membres de la commission communale aménagement du territoire en date au 07 juillet 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la mise en place d'un plan d'adressage communal ;
- PREND ACTE de l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre dudit plan ;
- AUTORISE l'intégration dans le référentiel Base Adresse Régionale (Géopal) de l'ensemble des adresses de la commune :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif au plan d'adressage communal et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
La dénomination de l'ensemble des voies communales (modification d'un nom existant ou création) sera soumise à approbation du conseil municipal.
Délibération publiée le 30 septembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Frédéric DUBOIS
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
ID : 044-200078079-20220920-DCM177_2022-DE