Déliberation - PVCM 11 12 2025

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Déliberation - PVCM 11 12 2025 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 11 12 2025)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 10/02/2026

Le procès-verbal est affiché le : 11/02/2026

L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 05 décembre 2025.

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BONY – CHAULE - COUSIN – CASSAGNOLE – CAMINADE - GERMAIN – LAMBERT – PELLETIER – TROUBADY.

Etaient absents : MM HUSSON (pouvoir donné à M. CASSAGNOLE), SCHERER (pouvoir donné à M. CAMINADE), DUFOUR (pouvoir donné à M. COUSIN), LARIVIERE (pouvoir donné à M. LAMBERT).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35.

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 12/11/2025

Personnel Communal

Actualisation de la Protection Sociale Complémentaire – Risque Santé

Recrutement d’un agent technique contractuel sur un emploi permanent pour une période de 2 ans. Création d’un emploi d’ASVP et d’agent de valorisation du patrimoine en vue d’une nomination en qualité de stagiaire.

Recrutement d’un agent contractuel pour une période de 2 mois en raison d’un accroissement temporaire d’activité

Foncier – Urbanisme – Réseaux divers

Présentation du RPQS 2024 du service d’alimentation d’eau potable

Achat d’une parcelle à M. Fabien Pueyo pour l’installation d’une réserve d’eau pour la lutte contre les incendies.

Présentation du RPQS 2024 du service d’alimentation d’assainissement collectif

Tourisme – Culture – Affaires sociales

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 10

Conseillers absents : 4

Conseillers votants : 14 dont 4 par procuration.

Votants : 14Page 2 sur 13

Transfert d’objets du Musée de Creysse au Musée de Domme.

Reprise des biens de l’ASTD dans le cadre de sa délégation de service public

Opérations d’investissement

Restauration des Remparts (Tranche 4) : sollicitation d’une subvention au titre de la DETR 2026. Création d’une aire d’accueil pour vélos : choix d’un prestataire pour une mission de coordination SPS.

Finances

Réparation d’un sinistre chez Mme Ourisson : prise en charge de la franchise auprès de la MAIF. Décisions modificatives des budgets 2025 de la Commune de Domme, du Hameau Croix de la Pierre, de la Gendarmerie.

Installation d’un camion de vente ambulante au Pradal : autorisation et fixation d’un droit de place ;

Divers

Vente de la concession n° B-2 (concession reprise dans le cadre de la procédure d’abandon) Création d’une voie : chemin du Vieux Châtaignier.

Création d’un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Domme Sites », approbation des statuts et désignation des membres du conseil d’administration. Restauration de la toiture de l’église : avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’oeuvre

Le Secrétariat de la séance est assuré par : M. Patrick ARMAGNAT.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/11/2025 est adopté.

Actualisation de la Protection Sociale Complémentaire – Risque Santé

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12, VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative, VU l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé, VU l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031,

VU l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date 21/11/2025 du relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Le maire rappelle l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.Page 3 sur 13

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 24 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire indique que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24. L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur. L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€ par agent et par mois. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,

• DE VERSER une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24, • D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et avec la MNT, • D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Recrutement d’un agent technique contractuel sur un emploi permanent pour une période de 2 ans

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article

L 332-8-3° ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024251205000572 ;

Considérant les besoins auxquels doit faire face la collectivité et notamment le service technique communal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à créer un emploi d’agent

polyvalent permanent pouvant être occupé par un contractuel en vertu de l’article précité du Code Général de

la Fonction Publique, à compter du 01/01/2026, pour une durée de 24 mois et une durée hebdomadaire de

travail de 35/35ème.

Cet agent :

- Sera affecté sur un emploi d’adjoint technique contractuel ;

- Sera rémunéré en référence applicable au grade d’adjoint technique de la Fonction Publique Territoriale, tenant compte de son expérience.

Le Conseil Municipal autorise en outre le Maire à signer le contrat de travail, renouvelable par reconduction

expresse.

Création d’un emploi d’ASVP et d’agent de valorisation du patrimoine en vue d’une nomination en qualité de stagiaire

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ;Page 4 sur 13

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code visé ci-dessus les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) afin de procéder à la nomination stagiaire d’un agent contractuel ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024251205000625 ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/02/2026 :

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint

Technique

Territorial

Fonctions d’ASVP et d’agent

de valorisation du

patrimoine

35/35ème

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ainsi que la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel qu’annexé à la présente délibération ; • CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent en qualité d’adjoint technique stagiaire ;

• DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

Recrutement d’un agent contractuel pour une période de 2 mois en raison d’un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. Considérant qu’en raison de la nécessité de mettre à jour le logiciel de gestion du cimetière de Domme, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 12 janvier au 13 mars 2026, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.

L’agent recruté assurera des fonctions d’adjoint administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De créer, à compter du 12 janvier 2026 jusqu’au 13 mars 2026 inclus un poste non permanent, sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

• D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées, • De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur la base de l’indice 367/366 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

• Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.Page 5 sur 13

Présentation du RPQS 2024 du service d’alimentation d’eau potable

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DU PERIGORD NOIR.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal avant le 31 décembre 2025.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de cette présentation.

Achat d’une parcelle à M. Fabien Pueyo pour l’installation d’une réserve d’eau pour la lutte contre les incendies

Le Maire indique que dans le cadre de la défense incendie de la commune, il est apparu nécessaire d’installer une réserve d’eau au lieu-dit « La Vergnolle ».

La commune de Domme n’ayant pas la maîtrise du foncier à cet endroit, elle a proposé à M. Fabien Pueyo, propriétaire de la parcelle D-1551 de vendre à la commune une partie de ladite parcelle. Après accord de M. Pueyo, la commune de Domme a missionné le cabinet de géomètre-expert AGEFAUR qui a procédé à une division parcellaire de la parcelle D-1551 pour en détacher une parcelle de 241 m² laquelle serait acquise par la commune de Domme et sur laquelle serait installée la réserve d’eau envisagée. La parcelle détachée de la parcelle D-1551 est cadastrée en section D sous le numéro 3348. Cette nouvelle parcelle serait vendue à la commune de Domme par M. Pueyo sur la base du prix d’acquisition par lui de la parcelle D-1551 soit 14 €/m². Si cette transaction foncière était validée, la commune de Domme prendrait en outre à sa charge les frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte d’acheter à M. Fabien Pueyo la parcelle sise à « La Vergnolle » cadastrée en section D sous le numéro 3348 d’une contenance de 241 m² pour un prix de 14 €/m² ;

- Dit que la commune de Domme prendra à sa charge les frais de notaire ; - Autorise le Maire à signer l’acte notarié de cette acquisition foncière ou, en cas d’empêchement de celui- ci, autorise M. Alain Germain, Maire-Adjoint, à signer cet acte.

Présentation du RPQS 2024 du service d’alimentation d’assainissement collectif

Monsieur le Maire présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif adopté par le comité syndical du SIVOM de Domme-Cénac. Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de cette présentation.

Transfert d’objets du Musée de Creysse au Musée de Domme

Le musée-aquarium de Creysse a ouvert le 1er janvier 1998, sur la base des présentations de l’ancien musée-

aquarium de Sarlat. Il présentait l’histoire de la pêche en Dordogne, les techniques, et l’actualité halieutique et

piscicole de la rivière Dordogne. Etant musée contrôlé par le ministère de la Culture, il reçoit en 2003

l’appellation « musée de France ». Pour des raisons d’exploitation, le musée est fermé en 2005, les aquariums

vidés et le mobilier stocké sur place. La commune n’a pas de projet pour cette collection et souhaite en faire

bénéficier un autre musée de France.

A la suite d’un déplacement de la DRAC, une mission d’inspection des collections est organisée en mars 2025 à

Creysse. Le rapport de mission, daté du 29 avril 2025 (joint), dresse la liste des objets conservés et de leur

statut, en se basant sur le document de référence (voir p.15 annexe 2). Il est établi que :Page 6 sur 13

- Les objets inscrits au document de référence et identifiés avec certitude par leur marquage sont au

nombre de six (lot 1 du rapport, p.6) ;

- Les objets inscrits au document de référence et présumés identifiés par leur descriptif sont au nombre de

vingt-six (lot 2 du rapport, p.7) ;

- Par ailleurs, des objets n’appartenant pas à la collection musée de France ont été repérés, au nombre de

15 (lot 3 du rapport, p.8). Ils appartiennent au domaine privé de la collectivité. La commune pourra s’en

dessaisir au profit d’une autre collectivité qui serait intéressée, sans qu’une validation du ministère de la

Culture soit nécessaire.

En l’absence de projet de valorisation à Creysse, la DRAC a contacté plusieurs musées de France susceptibles

de conserver et valoriser les objets du musée-aquarium de Creysse. Le musée de Domme, tout récemment

réouvert après travaux de réhabilitation et proposant un parcours de visite qui inclut la thématique de la pêche

sur la rivière Dordogne, est très intéressé par les objets de Creysse. La municipalité de Domme ayant confirmé

son intérêt à bénéficier d’un transfert de propriété de cet ensemble, il convient désormais d’acter l’acceptation

du transfert de propriété de cet ensemble au bénéfice de la commune, pour affectation au musée de Domme.

Conformément aux préconisations du rapport du ministère de la Culture, et en vertu de l’article L. 442-3

du Code du Patrimoine, le Maire de Domme propose au Conseil Municipal :

1- D’accepter le transfert de propriété, à titre gratuit, des trente-deux objets appartenant à la collection

musée de France (lots 1 et 2) de l’ancien musée-aquarium de Creysse, pour affectation au musée de

Domme (cf liste jointe annexée à la présente délibération) ;

2- De présenter ce projet d’acquisition à la prochaine Commission scientifique régionale des acquisitions

de Nouvelle-Aquitaine, puis au Haut-Conseil des musées de France, avant inscription à l’inventaire

réglementaire du musée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les propositions du Maire visées ci-dessus et l’autorise à signer la convention de transfert des objets appartenant à la collection musée de France, liant la commune de Creysse à la commune de Domme.

Reprise des biens de l’ASTD dans le cadre de sa délégation de service public

La présente délibération est retirée de l’ordre du jour.

Restauration des Remparts (Tranche 4) : sollicitation d’une subvention au titre de la DETR 2026

Les Remparts de Domme, fortifications exceptionnelles, sont classés Monuments Historiques. Ces dernières années, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte du patrimoine, cet édifice a fait l’objet d’une restauration en profondeur. Ces travaux ont été réalisés en 3 tranches :

• Tranche 1 : opération d’archéologie préventive et restauration de 2 sections de remparts. • Tranche 2 : restauration d’une section de remparts au niveau de la Tour du Gal. • Tranche 3 : restauration de 2 sections de remparts dont la Porte Del Bos.

La totalité des travaux prévus sur cette opération n’a pu être réalisée et plus particulièrement la restauration de la partie de rempart située à droite de la Porte Del Bos, en descendant vers « Le Capiol ».

Ainsi, il apparait nécessaire de réaliser une tranche supplémentaire de travaux (tranche 4) afin de finaliser la restauration du système de fortification de la bastide.

S’agissant d’une nouvelle opération, un maître d’œuvre avec la qualification d’architecte du patrimoine a été désigné. Il s’agit du cabinet APGO Architecture & Patrimoine. Ce cabinet a établi une étude d’avant-projet relative à cette 4ème tranche de travaux. Cette étude estime le cout des travaux à 153.166,94 € HT.Page 7 sur 13

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter des subventions pour financer cette opération et notamment la DETR au titre de l’année 2026, conformément au plan de financement suivant :

- Etat (DRAC Nouvelle Aquitaine) 40 % 61.266 €

- ETAT (DETR 2026) 40 % 61.266 €

- Commune de Domme 20 % 30.634,94 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte l’estimation visée ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2026 ; - adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Création d’une aire d’accueil pour vélos : choix d’un prestataire pour une mission de coordination SPS

Le Maire rappelle l’opération de création d’une aire d’accueil pour vélos.

Ce projet qui s’inscrit dans le cadre du développement des infrastructures permettant de prendre en compte la montée en puissance du slow tourisme, vise à organiser un meilleur accueil des touristes à vélo en mettant à leur disposition un parking qui leur est réservé et des équipements pour leur faciliter la visite et leur retour sur leurs lieux de résidence (casiers sécurisés pour dépôt d’effets personnels, borne de recharge électrique), désengorger la bastide du flot de voiture (avec toutes les gênes occasionnées) en encourageant un autre mode d’accès, plus écologique et respectueux de l’environnement.

Un paysagiste-concepteur a été désigné pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux. Il s’agit de M. Jacques Ségui.

Celui-ci a établi un cahier des charges afin de consulter des prestataires en vue d’assurer une mission de coordination SPS.

Trois organismes ont été consultés sur la base de ce cahier des charges et ont communiqué les propositions suivantes :

• SOCOTEC : 1.649,38 € HT ;

• APAVE : 2.550,00 € HT ;

• VERITAS : 1.482,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de confier à VERITAS une mission de coordination SPS relative aux travaux de réfection de la toiture de l’église de Domme pour un montant de 1.482,00 € HT ;

- Autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Réparation d’un sinistre chez Mme Ourisson : prise en charge de la franchise auprès de la MAIF

Le Maire donne connaissance d’un courriel de la MAIF, assureur de Mme Odile OURISSON, en date du 19 novembre 2025.

Ce courriel rappelle que le 2 mai 2025, un employé municipal salarié de la Commune de DOMME, a débroussaillé les bas côtés situés à l'intersection des Rue PAUL RECLUS et des BAMBOUS, au moyen d'une débroussailleuse, lorsqu'un caillou a accidentellement été projeté sur un élément vitré de la fenêtre de la salle à manger de Mme OURISSON.

Sous le choc, un panneau vitré double vitrage de la porte fenêtre de la salle à manger de Mme OURISSON a été impacté de manière irréversible nécessitant son remplacement.

La responsabilité de la commune de Domme a été reconnue sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil. Le préjudice a été évalué à 1.155 €, conformément à l’expertise du 28 août 2025. L’assureur GAN de la commune a fait parvenir à l’assureur de Mme OURISSON une somme de 803,34 €. Il reste à la charge de la commune de Domme la franchise d’un montant de 351,66 €.Page 8 sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de verser à la MAIF une somme de 351,66 € correspondant au montant de la franchise des travaux de remplacement du panneau vitré double vitrage de la porte fenêtre de la salle à manger de Mme OURISSON et autorise le Maire à émettre le mandat de paiement correspondant.

Décisions modificatives des budgets 2025 de la Commune de Domme, de la Gendarmerie et du Hameau Croix de la Pierre.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte comme suit les décisions modificatives des budgets 2025 de la Commune de Domme, de la Gendarmerie et du Hameau Croix de la Pierre.

Commune de Domme

Objet des dépenses Chapitre et

article

Diminution sur crédits

déjà alloués :

Augmentation des

crédits

Emprunts en Euros 1641 13.000,00 € Créances sur des collectivités

publiques – Autres établissements

publics

27638 7.000,00 €

Château du Roy 90056- 2313 20.000,00 €

TOTAL 20.000,00 € 20.000,00 €

Intitulé Chapitre et

article

Crédits

supplémentaires à

voter en recette

Crédits supplémentaires

à voter en dépense

Redevance de stationnement 70383 3.500,00 €

012-64131 Personnel non titulaire -

Rémunérations

64131 3.500,00 €

TOTAL 3.500,00 € 3.500,00 €

Gendarmerie

Objet des dépenses Chapitre et

article

Diminution sur crédits

déjà alloués :

Augmentation des crédits

Intérêts réglés à l’échéance 66111 2.000,00 € Fêtes et cérémonies 6232 2.000,00 €

TOTAL 2.000,00 € 2.000,00 €

Hameau Croix de la Pierre

Intitulé Chapitre et

article

Crédits

supplémentaires à

voter en recette

Crédits supplémentaires à

voter en dépense

Autres emprunts et dettes

assimilées – Collectivités de

rattachement

168742 7.000,00 €

Emprunts en Euros 1641 7.000,00 € TOTAL 7.000,00 € 7.000,00 €

Installation d’un camion de vente ambulante au Pradal : autorisation et fixation d’un droit de place

Le Maire indique qu’il a reçu une demande d’un commerçant ambulant pour installer son camion sur l’aire de stationnement du Pradal, une fois par semaine, et y exercer son activité de commerce de petite restauration ambulante.Page 9 sur 13

Considérant que ce type de demande peut se renouveler, le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, considérant que la vente ambulante doit essentiellement s’inscrire dans le cadre du marché hebdomadaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• d’autoriser la vente ambulante mais uniquement en dehors de la Bastide, sur l’aire de stationnement du Pradal plus précisément, et de la limiter aux activités de petite restauration ambulante un jour par semaine pour chacune d’entre-elles ;

• de fixer à 04,00 € le droit de place journalier et à 01,00 € le forfait pour branchement électrique ; • que les présentes dispositions figureront dans une convention entre la commune de Domme et chaque commerçant ambulant, le Maire étant autorisé à signer ces conventions.

Vente de la concession n° B-2 (concession reprise dans le cadre de la procédure d’abandon)

Le Maire indique que par courrier du 10 décembre 2025, Mme Coralie Labrunie et M. David Labrunie souhaitent acquérir la concession du cimetière de Domme n° 2 du secteur B (concession reprise dans le cadre de la procédure d’abandon).

Cette concession, d’une surface de 5,041 m² (2,74 ml x 1,84 ml), supporte un monument funéraire en pierre d’une contenance de 6 places.

Le Maire propose de vendre cette concession et son monument funéraire à Mme Coralie Labrunie et à M. David Labrunie comme suit :

- Concession : 5,041 m² x 150 € = 756,00 €.

- Monument funéraire ; 4.244,00 €

- Prix Total : 5.000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de vendre pour une durée de 50 ans à Mme Coralie Labrunie et à M. David Labrunie la concession du cimetière de Domme n° 2 du secteur B ainsi que son monument funéraire pour un prix total de 5.000,00 € ; - Dit que les frais éventuels d’acte seront à la charge de Mme Coralie Labrunie et M. David Labrunie ; - Autorise le Maire à signer tous les actes relatifs à cette vente et à établir les titres de recettes correspondants.

Création d’une voie : chemin du Vieux Châtaignier

Vu la délibération du Conseil Municipal de Domme n° 58/2023 du 05/04/2023 relative à l’adressage des voies et places de la commune de Domme ainsi que la délibération n° 107/2023 du 09/08/2023 modifiant la délibération précitée ;

Considérant la nécessité de nommer une voie au lieu-dit « La Borie Blanche » ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer la voie suivante :

- Chemin du Vieux Châtaignier.

Création d’un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Domme Sites », approbation des statuts et désignation des membres du conseil d’administration

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants relatifs aux régies et établissements publics à caractère industriel ou commercial ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction M.4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 182/2024 en date du 18/12/2024 prolongeant la durée de la DSP jusqu’au 31/12/25 ;Page 10 sur 13

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale de l’Association des Sites Touristiques de Domme (ASTD) du 30 octobre 2025 actant de la dissolution de l’association au 31 décembre 2025 et du transfert de son boni de liquidation à l’EPIC à créer ;

Considérant la nécessité, notamment suite au terme de la délégation de service public portant sur l’exploitation des sites touristiques de Domme et de la dissolution de son délégataire, l’ASTD au 31 décembre prochain, de doter la commune d’un outil de gestion adapté pour l’exploitation et le développement de ses sites touristiques et culturels : actuellement le musée de Domme, la grotte du Jubilé et la salle Paul Grassé (café-boutique dit « Espace des 4 saisons »), la Porte des Tours, la Bastide de Domme et le petit train touristique (dit Domme Express) ;

Considérant qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) garantit une gestion souple, permettant l’autonomie financière et la capacité de conclure des contrats commerciaux ;

Considérant que cet EPIC reprendrait les activités, les contrats et le boni de liquidation de l’ASTD ainsi que les activités du Comité des Fêtes de la Bastide de Domme, association dissoute par décision de son assemblée générale extraordinaire du 17/01/2025 et aurait donc notamment pour missions :

– la communication, la promotion et la commercialisation des sites et loisirs exploités en vue de la démocratisation de leur accès et de l’accroissement de leur rayonnement en coordination avec l’Office de Tourisme Périgord Noir Sud Dordogne, les structures d’enseignement et de recherche (écoles, universités, etc.) et les autres outils départementaux et régionaux de promotion touristique et culturelle, – la préservation et l’exploitation commerciale et touristique des sites et monuments tels que définis en annexe ainsi que la perception des recettes liées,

– l’accueil, l’information et la billetterie des sites exploités ainsi que toutes les relations avec les usagers, – l’animation culturelle et l’organisation d’événements liés aux sites et loisirs exploités et plus généralement, au territoire communal,

– l’exploitation et l’entretien des petits trains touristiques et la mise en œuvre d’accès aux sites (travaux, services) adaptés aux usagers à mobilité réduite,

– l’entretien, la maintenance, la sécurité et la conformité des sites et loisirs exploités ou en vue de leur exploitation notamment en tant qu’établissement recevant du public (ERP) en ce compris leurs travaux de restauration et de valorisation, leurs biens mobiliers et équipements techniques, la gestion scientifique des collections communales,

- les travaux de voirie, d’accès et d’aménagement extérieur aux sites et loisirs exploités ou en vue de leur exploitation en ce compris, les cheminements piétons, les aires de stationnement, les espaces publics attenant aux équipements exploités, les ouvrages de sécurisation et de mise en conformité, la pose et la maintenance de la signalétique touristiques et culturelle, l’aménagement paysager des abords immédiats des sites et les travaux de revêtement, nivellement, drainage, étanchéité liés ainsi que les études, diagnostics, consultations, marchés publics, suivis de chantier et opérations de réception nécessaires à ces aménagements. La Commune demeure compétente sur les travaux de voirie ne se rattachant pas directement aux équipements exploités par l’EPIC Domme Sites.

– la gestion du personnel de l’établissement,

– la gestion des boutiques, produits dérivés et visites guidées.

Considérant que l’EPIC Domme Sites sera administré par un conseil d’administration comprenant six élus du conseil municipal et trois personnalités qualifiées qui sont ici désignés ;

Considérant que l’EPIC Domme Sites sera financé notamment par les sommes perçues par la vente de la billetterie, des produits de la boutique et des prestations fournies par l’EPIC Domme Sites, des subventions accordées par la commune de Domme, les autres collectivités territoriales et par l'Etat, des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées et des dons et legs ; Considérant que l’EPIC Domme Sites sera initialement doté par le boni de liquidation de l’ASTD et les moyens mis à sa disposition par la Commune et l’Office de Tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne et que cette mise à disposition fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens qui sera ultérieurement soumise à délibération,Page 11 sur 13

Considérant que la création de l’EPIC Domme Sites entraîne la mise en place de la personnalité juridique de l’établissement, la possibilité de recruter des personnels propres (statut EPIC, généralement privé hors direction), la possibilité de conclure des conventions de mise à disposition de locaux, équipements et personnels municipaux et la gestion autonome du budget, sous contrôle du comptable public.

Considérant le projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Il est procédé au vote :

- Nombre de votants : 14.

- Nombre de bulletins blancs : 0.

- Nombre de bulletins nuls : 0.

- Nombre de suffrages exprimés : 14.

Sur quoi, après avoir voté, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de la création de l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) communal dénommé « EPIC Domme Sites », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ayant pour objet l’exploitation, l’entretien et la valorisation des sites et loisirs touristiques, patrimoniaux et culturels de la commune de Domme.

L’établissement prend effet à compter du 1er janvier 2026.

- APPROUVE les statuts de l’EPIC Domme Sites annexés à la présente délibération et définissant notamment l’objet de l’établissement, sa gouvernance, son régime financier, la composition et les compétences du conseil d’administration et de son Directeur.

- DESIGNE en qualité de membres du conseil d’administration de l’EPIC, pour une durée correspondant à celle du mandat électoral :

En tant que représentants du Conseil municipal :

M. Cassagnole Jean-Claude.

M. Germain Alain.

Mme Husson Sylvie.

M. Lambert Bernard.

Mme Troubady Eliane.

M. Cousin Francis.

En tant que personnalités qualifiées désignées par le Conseil municipal :

M. Pradalié Henri, en raison de ses compétences dans le domaine culturel. M. Vrand Philippe, en raison de ses compétences dans le domaine touristique. M. Damoiseau Eric, en raison de ses compétences en gestion/économie.

La liste des membres pourra être actualisée par délibération ultérieure si nécessaire.

- NOMME Mme Sophie BORDE comme directrice de l’EPIC, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois (3) ans.

- CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Restauration de la toiture de l’église : avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle l’opération de réfection de la toiture de l’église Notre Dame de l’Assomption de Domme pour laquelle une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture « APGO – Architecture et Patrimoine ».Page 12 sur 13

Le montant des travaux a été réévalué suite aux études d’avant-projet, confirmé par le résultat de l’appel d’offres d’entreprises.

Le Maire propose en conséquence de réévaluer par voie d’avenant les honoraires du Maître d’œuvre, conformément à la proposition transmise par lui.

Montant initial du marché public :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 14 975,42 € HT

- Montant TTC : 17 970,50 € TTC

Montant de l’avenant :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 4 680,60 € HT

- Montant TTC : 5 616,72 € TTC

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la TVA : 20 %

- Montant HT : 19 656,02 € HT

- Montant TTC : 23 587,22 € TTC

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2194-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte l’avenant proposé au contrat de maîtrise d’œuvre de l’opération de réfection de la toiture de l’église Notre Dame de l’Assomption de Domme et autorise le Maire à le signer.

Informations

Informations relatives à des décisions du Maire

Le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes telles que figurant dans le tableau ci-dessous, conformément aux termes de la délibération n° 59/2023 du 05 avril 2023 du Conseil Municipal de Domme lui donnant délégation de signature pour les consultations inférieures à 25.000 € HT.

N° de la

décision

Désignation Société/Entreprise Montant HT

33/2025 Acquisition de 15 tables ALTRAD MEFRAN 1.236,45 € 34/2025 Remplacement une pierre de taille

moulurée sur baies de l’Hôtel du

Gouverneur situé à Domme

SGRP 2.989,28 €

Aménagement d’une aire de Jeux

Le dossier est cours d’instruction. Pour aboutir, il est nécessaire d’y ajouter une étude impact Natura 2000 car une partie du terrain sur laquelle le projet est situé fait l’objet d’un classement en zone Natura 2000 (partie correspondant au Jardin Public).

Concession de Mme Duportail au cimetière

Le Maire évoque le problème de la concession de Mme Jocelyne Duportail au cimetière de Domme et au constat qui a été fait de son affaissement. Cette concession a été acquise par l’intéressée le 28 mars 1996 pour une emprise au sol de 5 m² (surface mentionnée sur l’acte de concession). Un monument funéraire y a été construit par l’entreprise de maçonnerie André Montet. Dans le cadre de cette affaire, l’assureur de la commune est venu sur place le 16 octobre dernier. Lors de cette visite, il est apparu que la superficie de la sépulture dépasse de beaucoup la superficie concédée.Page 13 sur 13

Les deux dimensions mesurées sont de 3,24 m sur 2,66 m soit 8,62 m². Or sur le document attestant de la concession accordée, il apparait que la surface concédée est de 5 m².

Il apparait donc que le monument réalisé est d’une surface supérieure à celle concédée par la Mairie. De ce fait, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Fouilles 2026

Une nouvelle campagne de fouilles se déroulera en 2026 au Château du Roy. Celle-ci sera toutefois subordonnée à la participation financière de la DRAC Nouvelle Aquitaine.

Remise en cause de la Carte Scolaire

Le Mairie indique qu’il a reçu un courrier de syndicats d’enseignants de la Dordogne (FSU-SNUipp Dordogne) qui prend acte et dénonce la remise en cause de la Carte Scolaire telle que le courrier de l'Inspectrice d’Académie en date du 01/12/2025 (courrier qu’elle a adressé aux maires, aux parlementaires et à Mme la Préfète), le laisse sous-entendre (plan de fermetures d’écoles rurales et remise en cause du modèle RPI).

Multiple Rural de Domme

Le Maire indique avoir reçu ce jour le courrier de candidats intéressés à la reprise du Multiple Rural de Domme. Un certain nombre de conditions sont émises. Le dossier sera examiné par Bernard Lambert.

Columbarium de Turnac

Hervé Caminade évoque la construction du columbarium de Turnac. Un problème est survenu en raison de la livraison d’une partie seulement des matériaux. Une réclamation a été faite auprès du fournisseur.

Salle polyvalente du Pradal

Pour donner suite au rapport de contrôle de la SOCOTEC concernant les paniers de basket de la salle du Pradal, la communauté de communes de Domme-Villefranche a interdit l’utilisation de ses équipements pour des raisons de sécurité à compter du 10/12/2025. Les panneaux qui leur servent de support seront démontés dès que possible.

Financement d’une action de prévention

L’Adjudant de Gendarmerie Sandrine Louie a pris attache avec la Mairie en sa qualité de présidente de l'association "l'amicale de la compagnie de Sarlat" pour solliciter son appui financier dans le cadre de ses actions de prévention. Cette association, à but non-lucratif, s'engage dans la prévention des concitoyens pour lutter contre les violences. Cette année, l’association souhaite mettre l'accent sur les violences conjugales. Pour ce faire, a été créé un dessous de verre en carton dont la représentation est montrée au Conseil Municipal. Un appui financier permettrait d'acheter ces supports qui seront distribués au sein de la commune, lors d'une action de prévention. Il n'y a pas de montant imposé mais chaque support coûte 1 euro. Le Conseil Municipal accepte d’n financer l’achat de 100 exemplaires.

Colis de Noël

Eliane Troubady indique que les colis de Noël seront livrés le 13/12/2025 et invite ses collègues à venir les récupérer en mairie afin de commencer au plus tôt leur distribution.

Tour de France 2026

Bernard Lambert a assisté à une réunion d’information et d’échange à la Préfecture le 03/12/2025 concernant le passage en Dordogne du Tour de France 2026. Il s’agira de la 8ème étape du Tour de France 2026 qui reliera, le samedi 11 juillet, Périgueux à Bergerac en longeant des sites emblématiques des vallées de la Dordogne et de la Vézère. Cette étape passera par Domme où un Grand Prix de la Montagne sera disputé.