Déliberation - PVCM 14 04 2025

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Déliberation - PVCM 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 14 04 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Page 1 sur 25

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 04/06/2025

Le procès-verbal est affiché le : 05/06/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle de la Rode, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 04 avril 2025.

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BONY - COUSIN – CAMINADE - CASSAGNOLE – CHAULE - GERMAIN – LAMBERT – PELLETIER – TROUBADY – SCHERER.

Etaient absents : MM DUFOUR (pouvoir donné à M. BONY), HUSSON (pouvoir donné à M. GERMAIN), LARIVIERE (pouvoir donné à M. CASSAGNOLE),

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 08/02/2025.

Fonctionnement du Conseil Municipal

Représentation de la commune à des syndicats intercommunaux : remplacement de M. Jean-Jacques Rakowski.

Remplacement de M. Jean-Jacques Rakowski au sein des commissions municipales. Retrait de la commune de Domme du syndicat Mixte Ouvert AGEDI.

Personnel Communal

Création d’un emploi d’adjoint technique périscolaire à temps complet.

Suppression de 3 postes suite à la modification de la durée de travail, à la démission et stagiairisation des agents concernés.

Fixation des emplois permanents et non permanents de la collectivité.

Urbanisme, voirie et questions foncières

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) : débat sur les orientations du RLPI.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 11

Conseillers absents : 3

Conseillers votants : 11 dont 3 par procuration.

Votants : 14Page 2 sur 25

Tourisme – Culture – Affaires sociales

Avenant n°1 à la convention de partenariat liant CASSIOPEA à la commune de Domme Financement d’un voyage scolaire en Irlande.

Adhésion de la commune de Domme au label « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque ». Mise en place d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) de territoire à destination des habitants de 16 ans et plus : avenant n° 1 à la Convention Territoriale Globale Vote de délibérations à huis-clos.

Conventions d’occupation du domaine public par les petits trains routiers.

Opérations d’investissement

Musée : avenants n° 1 aux lots n° 5 (charpente bois) et n° 19 (Chauffage & rafraichissement – Ventilation – Equipements sanitaires).

Réfection de la toiture de l’église de Domme : choix d’un maître d’œuvre. Réfection des huisseries de l’Hôtel du Gouverneur : choix de l’entreprise.

Finances

Restauration des Remparts et du Château du Roy : remboursement de particuliers ayant fourni de l’eau à une entreprise.

Subventions accordées aux associations hors commune de Domme ayant des licenciés dommois : adoption d’une règle de financement.

Présentation et vote des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024.

Affectation des résultats comptables 2024 aux budgets 2025.

Vote des taxes directes locales pour l’année 2025.

Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2025.

Présentation et vote des Budgets Primitifs 2025 : Commune de Domme, Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ». Reversement du Budget de la Commune au budget de la Gendarmerie.

Reversement du Budget des Logements Sociaux au Budget de la Commune.

Divers

Adoption de devis pour le Musée

Musée : avenant n° 1 au lot n° 20 (Electricité – CFO – CFA – SSI)

SPANC : présentation du RPQS 2024

Achat d’une mini-pelle.

Musée : avenant au lot n° 1 (Terrassements – Voiries - Réseaux – Espaces Verts).

Le Secrétariat de séance est assuré par : Mme Marilyne Chaule.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 février 2025 est adopté.

Représentation de la commune à des syndicats intercommunaux : remplacement de M. Jean-Jacques Rakowski

M. le Maire de Domme rappelle le décès de M. Jean-Jacques Rakowski, conseiller municipal en exercice, le 04 février 2025.

Il rappelle que celui-ci représentait la commune de Domme dans un syndicat intercommunal en qualité de délégué suppléant.

Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne :

Titulaire : Alain Germain - Suppléant : Jean-Jacques Rakowski.Page 3 sur 25

Il fait appel à candidature afin de pourvoir au remplacement de M. Jean-Jacques Rakowski. Après en avoir voté, le Conseil Municipal élit à l’unanimité le délégué suivant.

Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne :

Titulaire : Alain Germain - Suppléant : Hervé Caminade.

Remplacement de M. Jean-Jacques Rakowski au sein des commissions municipales

M. le Maire de Domme rappelle le décès de M. Jean-Jacques Rakowski, conseiller municipal en exercice, le 04 février 2025.

Il rappelle que celui-ci faisait partie des commissions municipales suivantes.

- Commission Voirie – Bâtiments communaux – Gestion des équipes techniques - bornage ; - Commission Sécurité – Prévention – Circulation - Signalisation ;

- Commission Urbanisme - PLU – PLUi - ZPPAUP – AVAP.

Pour rappel, ces commissions sont composées des autres membres suivants :

Commission Voirie – Bâtiments communaux – Gestion des équipes techniques - bornage : Alain Germain-

Hervé Caminade – Stéphane Scherer – Patrick Armagnat – Patrick Pelletier – Francis Cousin.

Commission Sécurité – Prévention – Circulation - Signalisation : Bernard Lambert – Bernard Bony – Stéphane

Scherer – Hervé Caminade.

Commission Urbanisme - PLU – PLUi - ZPPAUP - AVAP : Alain Germain – Hervé Caminade – Patrick Armagnat

– Francis Cousin – Laurence Larivière.

Il propose de le remplacer au sein de ces commissions comme suit :

- Commission Voirie – Bâtiments communaux – Gestion des équipes techniques - bornage : Bernard Lambert.

- Commission Sécurité – Prévention – Circulation - Signalisation : Patrick Armagnat. - Commission Urbanisme - PLU – PLUi - ZPPAUP – AVAP : M. Bernard Lambert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ces propositions à l’unanimité.

Retrait de la commune de Domme du syndicat Mixte Ouvert AGEDI

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il s’est rapproché du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander le retrait de la commune de Domme.

Il précise que la commune de Domme adhère à ce syndicat mixte uniquement pour la mise à disposition du cadastre numérique via le logiciel CAD-COM et qu’un autre logiciel de cadastre numérique (PERIGEO) est fourni à la commune par l’ATD 24.

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour la commune d’avoir deux logiciels de gestion du cadastre numérique à sa disposition ;

Le Conseil Municipal, après avoir fait lecture des statuts du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération en date du 15 Mars 2024, et notamment de ses articles 11 et 13 relatifs au retrait., ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Le retrait de la commune de Domme du Syndicat Mixte AGEDI dont il est membre au 1er janvier 2026 ; • Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision permettant le retrait de la commune de Domme du Syndicat Mixte AGEDI.Page 4 sur 25

Création d’un emploi d’adjoint technique périscolaire à temps complet

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article

L 313-1 ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code visé ci-dessus les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité et afin d’améliorer l’organisation du service, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;

CONSIDERANT que cette création va permettre la stagiairisation de l’agent contractuel qui remplaçait à temps non complet pendant 2 ans un agent périscolaire indisponible pour raison de santé et dont la radiation des effectifs interviendra à la date ci-dessous ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 024250321000616 ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des emplois du personnel à compter du 01/05/2025 :

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint

Technique

Territorial

Fonctions polyvalentes – Agent

technique intervenant sur le temps

scolaire et périscolaire

35/35ème

Les membres du conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ainsi que la modification du tableau des emplois de la collectivité tel qu’annexé à la présente délibération ;

• CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; • DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi d’adjoint technique stagiaire à temps complet sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

Suppression d’un poste suite à la modification de la durée de temps de travail d’un agent

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L542-2, L 313-1 et L 253-5 ; Vu le décret n° 91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Considérant qu’il convient de supprimer un emploi à temps non complet (32/35ème) d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

Vu la délibération n° 161/2024 du 18 décembre 2024 créant l’emploi d’adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) afin de nommer le fonctionnaire titulaire ; Vu l'avis favorable du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne en sa réunion du 28 mars 2025 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

• la suppression au tableau des emplois de la collectivité d'un poste d’adjoint technique (Catégorie C – Grade : adjoint technique principal de 2ème classe) à 32 heures hebdomadaires et de créer un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35 heures hebdomadaires pour mieux répondre à l’organisation et au fonctionnement du service périscolaire ;Page 5 sur 25

• la suppression de l’emploi à temps non complet prend effet à compter de l’exécution de la présente délibération, et justifie l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire :

*certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

*informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Suppression d’un poste suite à la démission d’un agent

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-2 ; Considérant la démission d’un adjoint technique territorial contractuel sollicitée le 15/11/2024 et sa radiation des effectifs de la commune de Domme.

Le Maire expose que conformément aux articles précités, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services comme de supprimer les emplois non pourvus. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter de l’exécution de la présente délibération, sachant que cette suppression a été soumise à l’avis du Comité social territorial rattaché auprès du Centre de Gestion de la Dordogne. Considérant qu’il convient de supprimer cet emploi permanent vacant,

Considérant le tableau des emplois de la collectivité,

Vu l’avis favorable rendu le 28/03/2025 par le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De supprimer l’emploi d’adjoint technique contractuel polyvalent à temps complet de catégorie C ; - De modifier, en conséquence, le tableau des emplois de la collectivité lequel sera annexé à la présente délibération ;

- Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Suppression d’un emploi permanent

Vu les articles L.313-1 et L 542-2 du Code général de la fonction publique,

Considérant que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique contractuel (agent polyvalent en milieu rural – 35 heures hebdomadaires) au regard des besoins de la collectivité et au motif de la stagiairisation de d’un agent dont l’emploi permanent à temps complet a été créé par délibération n° 121/2024 du 26 septembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression du poste vacant non pourvu. Vu la délibération n° 121/2024 du 26 septembre 2024,

Vu la Déclaration de Vacance d’Emploi n° 024240912000558,

Considérant qu’il convient de supprimer cet emploi qui était occupé par l’adjoint technique contractuel, Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis favorable rendu le 28/03/2025 par le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne sur la suppression de l’emploi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :Page 6 sur 25

- De supprimer, à compter de l’exécution de la présente délibération, un emploi contractuel d’adjoint technique polyvalent en milieu rural à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint technique relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

- De modifier, en conséquence, le tableau des emplois de la collectivité lequel sera annexé à la présente délibération ;

- Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fixation des emplois permanents et non permanents de la commune de Domme

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Le conseil municipal,

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des emplois de la commune de Domme à compter de la présente délibération comme suit :

Service Filière Grade/emploi Permanent

Non

Permanent

Temps

de

travail

Pourvus

vacants

Administratif Administrative Secrétaire Général -

Rédacteur principal

1ère classe

Permanent 35/35 Pourvu

Administratif Administrative Responsable

comptabilité et RH

Adjoint

administratif

Permanent 35/35 Pourvu

Administratif Administrative Responsable APC –

Accueil – Etat-Civil -

Urbanisme

Adjoint

administratif

Permanent 35/35 Pourvu

Périscolaire Technique Cuisinière

Agent de maîtrise

Permanent 35/35 Pourvu

Périscolaire Technique Agent

d’accompagnement

de l’enfance

Agent de maîtrise

Principal

Permanent 35/35 Pourvu

Périscolaire Technique Agent polyvalent

chargé de la

propreté des locaux

Adjoint technique

de 1ère classe

Permanent 35/35 Pourvu

Périscolaire Technique Agent polyvalent

chargé de la

propreté des locaux

Adjoint technique

Permanent 35/35 Pourvu

Périscolaire Technique Agent polyvalent

chargé de la

propreté des locaux

Adjoint technique

Non

Permanent

35/35 PourvuPage 7 sur 25

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des emplois de la commune de Domme sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fixation des emplois permanents et non permanents des Sites Touristiques de Domme

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Le conseil municipal,

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des emplois des Sites Touristiques de Domme à compter de la présente délibération comme suit :

Technique Technique Agent technique

Polyvalent et

d’encadrement des

agents du service

Agent de maîtrise

Permanent 35/35 Pourvu

Technique Technique Agent polyvalent

chargé

d’interventions

techniques en

milieu rural

Adjoint technique

Permanent 35/35 Pourvu

Technique Technique Agent polyvalent

chargé

d’interventions

techniques en

milieu rural

Adjoint technique

Permanent 35/35 Pourvu

Technique Technique Agent polyvalent

chargé

d’interventions

techniques en

milieu rural

Adjoint technique

Permanent 35/35 Pourvu

Technique Technique Agent polyvalent

chargé

d’interventions

techniques en

milieu rural

Adjoint technique

Permanent 35/35 Pourvu

Technique Technique Agent polyvalent

chargé de la

valorisation du

patrimoine et ASVP

Adjoint technique

Non

Permanent

35/35 Pourvu

Technique Technique Agent polyvalent

chargé de la

valorisation du

patrimoine et ASVP

Adjoint technique

Permanent 35/35 PourvuPage 8 sur 25

Service Filière Grade/emploi Permanent

Non

Permanent

Temps

de

travail

Pourvus

Vacants

Culture Culturelle Chargée de

mission pour le

récolement des

collections et la

rédaction du

PSC

Assistante de

conservation

Non

Permanent

35/35 Pourvu

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des emplois de la commune de Domme sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) : débat sur les orientations du RLPI

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord (CCDV) a prescrit en date du 09 novembre 2020 l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les conditions d’installation des publicités, enseignes et préenseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs...) sur le territoire communautaire. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver. Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la délibération de prescription du 09 novembre 2020 par le conseil communautaire de Domme – Villefranche-du-Périgord (CCDV) comme suit :

• Préserver les paysages et le cadre de vie du territoire communautaire, en limitant l’impact des dispositifs publicitaires, notamment dans les périmètres bénéficiant de moyens de protection, en place et à venir, qu’ils concernent le patrimoine bâti ou naturel ;

• Donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, enseignes et préenseignes sur le territoire communautaire, afin d’éviter leur développement anarchique tout en établissant des règles adaptées aux zones caractéristiques que sont les zones rurales, les vallées protégées et les villages historiques ; • Répondre de manière équitable en fonction des zones aux besoins des acteurs économiques locaux, sans dénaturer l’environnement et les paysages : contribuer à la mise en valeur des entrées de villes, assurer une qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants, valoriser les centres historiques ; • Prendre en compte les exigences en matière de développement durable en ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou source de pollution lumineuse ;

• Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité.

Préalablement au débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d’élaboration.

La démarche du RLPi a débuté depuis avril 2022. Le diagnostic a été finalisé. L’état des lieux de la présence publicitaire, de même que les ambitions intercommunales, ont été présentés aux communes du territoire, aux personnes publiques associées, aux associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, aux afficheurs, enseignistes et commerçants, ainsi qu’à toute personne intéressée dans le cadre notamment de réunions publiques (25 avril 2023 à Daglan, 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 23 septembre 2024 à Villefranche-du-Périgord et 24 septembre 2024 à Domme).

Les principales informations à retenir du territoire sont les suivantes :Page 9 sur 25

≥ Publicité et préenseignes.

La totalité des publicités et préenseignes relevée sont non-conformes à la réglementation nationale. Les principales infractions identifiées se déclinent comme suit :

- Publicité interdite hors agglomération (47,3%) ;

- Publicité interdite dans les sites inscrits ou dans les périmètres de protection des monuments historiques (30%) ;

- Publicité au sol interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (10%) - L’installation de supports au sein de sites inscrits représente également 10% des infractions constatées sur le territoire.

≥ Les enseignes.

Moins d’un quart des enseignes relevée sont non-conformes à la règlementation nationale. Même si elle est parfois peu ou pas connue, les enseignes sont bien intégrées à leur environnement d’où un taux de non- conformité modéré. Les principales infractions relevées sont :

- Plus d’une enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol par voie bordant l’activité ; - Non-respect de la règle de la surface cumulée des enseignes en façade.

≥ Un territoire riche d’un patrimoine naturel (on compte de nombreuses protections sur le territoire intercommunal : Natura 2000, ZNIEFF, Réserves de Biotope, etc.) et architectural de qualité (47 monuments historiques, 2 sites classés, 4 sites patrimoniaux remarquables, 8 sites inscrits, etc.) qu’il convient à minima de préserver voire de mettre en valeur grâce à la politique de maîtrise de la publicité extérieure.

≥ Des besoins de signalisation de la part des acteurs économiques locaux présents au sein des polarités de proximité, des zones d’activités mais également d’actifs présents de manière diffuse sur le territoire (notamment hors agglomération) en tenant compte de l’attrait touristique important du territoire. Il y a là, un enjeu de conciliation majeur pour la communauté de communes.

Sur la base de ce diagnostic, complété par les travaux avec les communes du territoire et la concertation citoyenne (associations de défense de l’environnement et du cadre de vie, afficheurs, enseignistes, commerçants, toute personne intéressée...), et en réponse aux objectifs qu'elle avait défini dans le cadre de la prescription du RLPi, 9 orientations générales du RLPi (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur RLPi) ont été retenues.

Monsieur le Maire expose alors les orientations générales du projet de RLPi.

En matière de publicités et préenseignes :

• Orientation 1 : Proposer une règlementation adaptée aux enjeux du territoire et à ces évolutions futures en confortant la place d’une expression citoyenne et institutionnelle de qualité (affichage d’opinion, publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, mobilier urbain supportant ou non de la publicité, etc.). • Orientation 2 : Renforcer la règle de densité pour limiter l’impact des publicités et préenseignes sur mur ou clôture.

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

• Orientation 3 : Mettre en place une plage d’extinction nocturne renforcée afin de limiter l’impact des supports lumineux, qu’il s’agisse de publicités, d’enseignes ou de préenseignes, sur l’environnement et le cadre de vie des usagers.

• Orientation 4 : Encadrer les supports lumineux en vitrines conformément aux possibilités offertes par la loi Climat et Résilience et proposer des règles permettant de limiter l’impact des enseignes numériques sur les paysages et le cadre de vie.Page 10 sur 25

En matière d’enseignes :

• Orientation 5 : Eviter l’implantation d’enseignes peu qualitatives sur le territoire sur certains éléments naturels ou architecturaux afin de privilégier autant que possible l’installation de support en façade. • Orientation 6 : Encadrer les enseignes en façades pour favoriser une bonne intégration des enseignes sur le bâti en limitant leur nombre ou encore leur surface pour en faire des leviers de valorisation du cadre de vie en fonction des secteurs du territoire.

• Orientation 7 : Mettre en place des règles dédiées aux enseignes sur clôture et aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de petit format pour limiter leur impact sur le cadre de vie et pallier l’absence de dispositions spécifiques dans le code de l’environnement.

• Orientation 8 : S’appuyer sur les documents de planification et d’aménagement préexistants pour proposer une règlementation en adéquation avec les enjeux paysagers du territoire de Domme - Villefranche-du Périgord.

• Orientation 9 : Limiter l’impact des enseignes supérieure à 1 m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol, en travaillant sur leur format, dont la perception est similaire à celle de la publicité de même type.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Ces orientations générales du RLPi ont donné lieu à quelques échanges, dont les points principaux sont :  Assurer une cohérence entre le RLPi et les documents existants sur des communes limitrophes ou proches traitant également de la publicité, enseignes et préenseignes.

 L’application des dispositions du RLPI à la publicité présente sur des propriétés et à la publicité temporaire à l’occasion d’évènements.

 La nécessité d’une présentation des règles et principes du RLPI aux populations concernées.

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 19h30.

Compte-tenu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants, VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles l. 151-1 et suivants ainsi que l. 153-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du 9 novembre 2020 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation auprès du public ;

VU la délibération du 27 juillet 2021 du conseil communautaire définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord ; VU les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;

CONSIDERANT les modalités de collaboration mises en œuvre avec les communes membres, et notamment des ateliers de travail le 13 avril 2022, 13 et 14 décembre 2023 ainsi que le 4 juin 2024 ; CONSIDERANT la concertation citoyenne et partenariale menée (réunions publiques les 25 avril 2023 à Daglan, 26 avril 2023 à Prats-du-Périgord, 23 septembre 2024 à Villefranche-du-Périgord et 24 septembre à Domme, réunions d’examens conjoints les 26 avril 2023 à Prats-du-Perigord, 24 septembre 2024 à Cénac-et- Saint-Julien) ;

CONSIDERANT qu’il a été décidé de présenter ces orientations générales et de les soumettre au débat du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme et dit que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.Page 11 sur 25

Avenant n°1 à la convention de partenariat liant CASSIOPEA à la commune de Domme

Vu la convention de partenariat conclue le 13 décembre 2023 entre l’association CASSIOPEA, Conseil, Assistance, Solidarité, Services, Information et Orientation sur les Personnes Agées et handicapées, dont le siège est situé à Périgueux d’une part, et la commune de Domme d’autre part ; M. le Maire indique qu’il apparaît nécessaire de modifier la convention de partenariat conclue entre les deux parties afin d’adapter les conditions de prise en charge pour donner suite aux nouvelles offres de service applicables à partir du 21 Octobre 2024.

Les tarifs du service de téléassistance en vigueur pour l’année 2025 sont les suivants :

▪ Cotisation annuelle : 10 €

▪ Mensualité Offre essentielle : 30 €

▪ Mensualité Offre essentielle avec GPRS : 36.50€

▪ Mensualité Offre mobilité : 40€

▪ Mensualité Offre mobilité avec GPRS : 46.5€

Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année par le Conseil d’Administration de CASSIOPEA. Ainsi, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier par voie d’avenant n° 1 l’article 4 de la convention qui serait rédigé comme suit.

Article 1 :

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.

L’article 4 de la convention est modifié comme suit.

L’association CASSIOPEA s’engage à prendre en charge, pour tout nouvel adhérent administré de la commune de DOMME, dès lors que celui-ci ne bénéficie d’aucune autre aide financière pour la téléassistance* :

• Le mois en cours d’installation (au prorata du jour de l’installation) selon l’offre choisie par l’adhérent assurant la gratuité ;

• Une mensualité de l’offre choisie par l’adhérent, assurant la gratuité.

La Mairie s’engage à prendre en charge pour tout nouvel administré adhérant à CASSIOPEA dès lors que celui- ci ne bénéficie d’aucune autre aide financière pour la téléassistance :

Une mensualité de l’offre choisie par l’adhérent, assurant la gratuité de la mensualité.

Les adhérents définis à l’article 4 pourront ainsi bénéficier d’une prise en charge financière du service de téléassistance de CASSIOPEA pour une durée de 1 mois (dont mois en cours d’installation). Au-delà, ceux-ci devront s’acquitter des mensualités définies à l’article 1.

Toute aide financière (APA/PCH/Caisse de retraite/etc…), arrivant pendant le délai de la prise en charge précisé dans la convention, en annulerait l’application immédiatement.

*La prise en charge par CASSIOPEA pour un administré est unique et ne saurait se répéter pour se cumuler dans le cadre d'une éventuelle convention existante ou à venir avec un CIAS ou tout autre organisme Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte l’avenant n°1 à la convention de partenariat conclue le 13 décembre 2023 entre l’association CASSIOPEA, Conseil, Assistance, Solidarité, Services, Information et Orientation sur les Personnes Agées et handicapées, dont le siège est situé à Périgueux, et la commune de Domme, et autorise le Maire à le signer.

Financement d’un voyage scolaire en Irlande

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder une subvention d’un montant de 50,00 € au Joséphine Baker de Sarlat-La Canéda afin de participer au financement d’un voyage pédagogique en Irlande auquel a participé une élève de Domme du 09 au 16 février 2025.Page 12 sur 25

Adhésion de la commune de Domme au label « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque »

M. le Maire rappelle que Domme accueille chaque année de nombreux véhicules d’époque ou de collection. Par ailleurs, il indique qu’il existe une Fédération Française des Véhicules d’Epoque qui a pour mission de coordonner, encourager et de développer en France les initiatives en vue de la restauration, de la sauvegarde et de l’utilisation des véhicules anciens tout en veillant au maintien pour ces véhicules du droit de circuler dans le respect des règlementations existantes.

Cette fédération a créé un label « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque » dans le but de créer un réseau national des communes engagées dans le développement touristique d’automobiles anciennes. L’obtention de ce label, qui est gratuit, permet aux communes adhérentes d’être intégrées dans un réseau de villes et villages favorisant l’accueil des véhicules d’époque. Ce label est une opportunité de faire connaître et de promouvoir le territoire et ses atouts d’une autre manière, avec l’appui des collectionneurs ou amateurs de véhicules d’époque et des associations au sein desquelles ils se regroupent et ce afin d’organiser des rassemblements en centre-ville, ce qui bénéficiera également aux acteurs économiques locaux. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’adhésion de la commune de Domme au label « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque ».

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter l’adhésion de la commune de Domme au label « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque » ;

• D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion au label « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque » avec la Fédération Française des Véhicules d’Epoque.

Mise en place d’un Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) de territoire à destination des habitants de 16 ans et plus : avenant n° 1 à la Convention Territoriale Globale

Le Maire rappelle la signature de la Convention Territoriale Globale en janvier 2024. Ce document stratégique définit la politique sociale de l’intercommunalité et les actions misent en œuvres pour répondre aux besoins des familles. Ce dispositif est conclu pour la période 2023/2026.

La mise en place du BAFA de territoire est une des actions opérationnelles prévues au plan d’action de la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord.

Cette démarche partenariale consiste à organiser deux des trois étapes de formation BAFA à l’échelle locale. Le but est d’encourager l’investissement des jeunes de la CCDV en proposant un coût de formation réduit en contrepartie de leur engagement dans le domaine de l’animation sur le territoire. Elle se présente comme un outil au service d’une politique éducative en direction des jeunes du territoire. Outil qui leur permet de se qualifier et de concourir à l’éducation des enfants comme à la transmission de valeurs citoyennes et solidaires. Cette formation BAFA répond aux objectifs des actions 8 et 14 du plan d’action de la CTG, tels que :

• Répondre aux besoins de recrutement des animateurs,

• Fidéliser les animateurs recrutés et formés dans les structures communautaires, • Accompagner le territoire dans sa stratégie d’animation tout en s’appuyant sur les ressources locales, • Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,

• Soutenir les jeunes souhaitant se former aux métiers de l’animation,

• Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté, la responsabilisation et l’implication des jeunes dans la vie locale,

• Participer aux difficultés de financement du BAFA et de mobilité pour développer l’accès à la formation.

Il est précisé que ce « BAFA de territoire » est organisé avec quatre communautés de communes voisines afin d’atteindre le nombre requis de stagiaires permettant l’organisation de cette formation. En outre, cette action demeure ouverte aux agents des communes membres souhaitant également se qualifier. Sont ainsi ciblés, les agents contractuels et fonctionnaires travaillant dans le milieu scolaire et périscolaire.Page 13 sur 25

D’ordinaire, le coût d’une formation BAFA complète varie entre 650 et 1 350€ (en fonction du mode d’organisation : externat, demi-pension ou internat ; et du choix de thématique pour la session d’approfondissement ou de qualification).

Dans le cadre de l’organisation de ce BAFA de territoire, le conseil communautaire a défini les aspects organisationnels et financiers pour soutenir 6 candidats à la formation en 2025 à hauteur de 100€ chacun. En complément, les stages pratiques des candidats reçus lors de la session de formation générale se dérouleront au sein des ALSH des Vitarelles et des P’tits Loups durant la période estivale. Dans le but de compléter son soutien financier propre, l’intercommunalité propose d’apporter un avenant à sa CTG afin de permettre, l’octroi par la CAF d’un Bonus Territoire BAFA d’un montant de 350€/participant (directement versé à l’intercommunalité, et donc déduit du coût de la participation). Le reste à charge pour la session de formation générale sera donc de 100€/ participant (au lieu de 550€). Enfin, la session d’approfondissement ou de qualification ne sera pas organisée par la communauté de communes afin de ne pas freiner les aspirations des participants. Ces sessions multiples comprenant plus de 30 thématiques ne peuvent s’organiser que de manière ciblée.

Vu les statuts de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023/2027 signée par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) le 10 juillet 2023,

Vu la délibération N° 2025/6 du 6 mars 2025 de la communauté de communes, approuvant la mise en place d’un BAFA de territoire et la signature de l’avenant 1 à la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord, Vu la délibération N° 173/2023 du 12/12/2023, approuvant la CTG Domme-Villefranche-du-Périgord et autorisant le Maire à signer la convention.

Considérant les enjeux ciblés par cette action,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant 1 à la CTG 2023-2026.

Musée : avenant n° 1 au lot n° 5 (charpente bois)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 5 (charpente bois). Cet avenant comprend des travaux en plus-value. Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n° 00007856 du 27/01/2025 d’un montant de 2.238,48 € HT, établi par l’entreprise ESPITBOIS titulaire du lot n° 5, comprenant :

- Complètement de mur à ossature bois préparation atelier montage sur Chantier ; - Fabrication et pose épicéa rab 4 f cl2 4.5 x 14.5 pour mur à ossature bois avec lisse basse M2 19,000 110,52 2 099,88 ;

- Fourniture et pose de Pin nord rab 4f cl4 4.5x145.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 35.657,19 €

Montant TTC : 42.788,63 €Page 14 sur 25

Montant de l’avenant n° 1 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 2.238,48 €

Montant TTC : 2.686,18 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 37.895,67 €

Montant TTC : 45.474,81 €

Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Musée : avenant n° 1 au lot n° 19 (Chauffage & rafraichissement – Ventilation – Equipements sanitaires)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 19 (Chauffage & rafraichissement – Ventilation – Equipements sanitaires) Cet avenant comprend des travaux en plus-value et en moins-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n° 25020172 du 13/02/2025 d’un montant de 20.031,08 € HT, établi par l’entreprise FCCE Ets Bouscasse SAS titulaire du lot n° 19, comprenant :

• ETAGE 1 E1 EXPO TEMP CASSETTE T25 ;

• ETAGE 1 E2 EXPO TEMP CASSETTE T25 ;

• ETAGE 1 E3 CONSOLE T25 ;

• ETAGE 1 E4 GAINABLE ;

• TELECOMMANDE FILAIRE ;

• CIRCUIT FRIGORIFIQUE ;

• CONDENSATS ;

• BUS DE COMMUNICATION ;

• MISE EN SERVICE VRV.

En outre l’avenant fait l’objet d’une moins-value de 19.512,03 € HT :

• ETAGE 1 GAINABLE FXSQ80A ;

• TELECOMMANDE FILAIRE ;

• PIECES AERAULIQUES ;

• CIRCUIT FRIGORIFIQUE ;

• CONDENSATS ;

• BUS DE COMMUNICATION ;

• MISE EN SERVICE VRV.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 82.363,51 €

Montant TTC : 98.836,21 €Page 15 sur 25

Montant de l’avenant n° 1 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 520,55 €

Montant TTC : 624,66 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 82.884,06 €

Montant TTC : 99.460,87 €

Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Réfection de la toiture de l’église de Domme : choix d’un maître d’œuvre

L’église de Domme est située en retrait de la place de la Halle et marque un passage obligé vers l’Esplanade de la Barre. L’édifice est composé d’une nef avec 4 chapelles latérales voûtées en pierre.

L’église paroissiale a pour patronne et titulaire Notre Dame de l’Assomption. Elle n’est pas classée, ni inscrite au titre des monuments historiques. Après des destructions consécutives aux guerres de religions, elle aurait été reconstruite au début du XVIIème siècle.

La toiture de l’église est en tuiles plates et lauzes dans sa partie basse. Cette toiture est en mauvais état et nécessite des travaux importants de réfection tant, pour la conservation de l’édifice et des biens qu’elle contient, que pour la sécurité des fidèles et des milliers de touristes qui viennent la visiter.

L’opération consiste en la réfection complète du toit avec suivi de charpente et remplacement de l’ensemble des tuiles et lauzes usagées. Cette opération fera l’objet d’une seule tranche. Une première estimation évalue le montant des travaux à 157.636 € HT.

Compte-tenu du coût des travaux et de l’ancienneté de l’édifice (même si celui-ci n’est pas classé), il est souhaitable de faire appel à un architecte du patrimoine pour assurer une mission complète de maîtrise d’œuvre.

Une consultation a été engagée en ce sens. Il est précisé qu’en vertu de l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, cette consultation a été réalisée sans publicité ni concurrence, s’agissant d’un marché inférieur à 40.000 € HT. Trois Cabinets d’architectes ont été consultés :

- Mme Gaëlle Duchêne ;

- Architecture Patrimoine & Paysage Dodeman ;

- APGO Architecture & Patrimoine.

M. le Maire présente les propositions des cabinets consultés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir APGO Architecture & Patrimoine pour une mission d’un montant HT de 14.975,42 € ; - Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces de ce marché de maîtrise d’œuvre.

Réfection des huisseries de l’Hôtel du Gouverneur : choix de l’entreprise

Protégé au titre des Monuments Historiques (inscrit par arrêté en date du 23 mars 1946), l’Hôtel du Gouverneur occupe une position stratégique face à la halle au centre du cœur historique de la bastide de Domme. Cet édifice emblématique abrite les services administratifs de la Mairie.Page 16 sur 25

C’est pourquoi la commune, propriétaire du bâtiment, a souhaité améliorer le confort et les performances thermiques et énergétiques du bâti grâce à la réfection de certaines menuiseries : les deux portes-fenêtres ouvrant sur la place ainsi que trois fenêtres latérales.

Compte tenu de l’importance du bâtiment (siège de la Mairie) et de son intérêt patrimonial mais aussi de son emplacement stratégique sur la place de la Halle, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à un architecte du patrimoine afin d’établir une étude préalable en vue de déposer une autorisation d’urbanisme et d’engager une phase de travaux qu’il sera chargé de diriger et de suivre.

Le cabinet APGO – Architecture & Patrimoine a été choisi par le Conseil Municipal pour cette mission (délibération n° 25/2024 du 27 février 2024).

Une consultation a été lancée en vue d’engager des entreprises.

Il est précisé qu’en vertu de l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique, cette consultation a été réalisée sans publicité ni concurrence, s’agissant d’un marché inférieur à 40.000 € HT. M. le Maire présente les offres qui ont été analysées par le maître d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de retenir la proposition de l’entreprise FERIGNAC incluant la 1ère option (Krypton au lieu d’Argon Ug1,9), pour une montant HT de 31.363,74 € ;

• Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché de travaux.

Restauration des Remparts : remboursement de particuliers ayant fourni de l’eau à une entreprise

M. le Maire de Domme indique que dans le cadre des travaux de restauration des Remparts de Domme, Mme Beverley MORGAN-DAVIES, dont la maison est située au n° 1 de la rue du Guet à Domme, a fourni de l’eau à l’entreprise de maçonnerie qui est intervenue pour le compte de la commune de Domme. Mme MORGAN-DAVIES sollicite le remboursement de l’eau mise à disposition et consommée pour les besoins de ces travaux de restauration, consommation estimée à 300,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le remboursement à Mme Beverley MORGAN-DAVIES de l’eau consommée pour les besoins de des travaux de restauration des Remparts de Domme, et le versement à celle-ci d’une somme de 300,00 € (Trois Cent Euros).

Restauration du Château du Roy : remboursement de particuliers ayant fourni de l’eau à une entreprise

M. le Maire de Domme indique que dans le cadre des travaux de restauration du Château du Roy, M. Joël Todoverto, dont la maison est située au lieu-dit « Les Crozes » à Domme, a fourni de l’eau à l’entreprise de maçonnerie qui est intervenue pour le compte de la commune de Domme. M. Joël Todoverto sollicite le remboursement de l’eau mise à disposition et consommée pour les besoins de ces travaux de restauration, consommation estimée à 292,07 € selon les factures produites par celui-ci. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le remboursement à M. Joël Todoverto de l’eau consommée pour les besoins de des travaux de restauration du Château du Roy, et le versement à celui-ci d’une somme de 292,07 € (Deux cent quatre-vingt-douze Euros et septe cents).

Subventions accordées aux associations hors commune de Domme ayant des licenciés dommois : adoption d’une règle de financement

Le Maire rappelle que tous les ans la commune verse des subventions de fonctionnement à des associations. Certaines d’entre elles, de plus en plus nombreuses, situées hors commune de Domme, sollicitent des subventions de la commune de Domme dans la mesure où y évoluent des licenciés de Domme. Considérant qu’il est souhaitable de maintenir une bonne gestion des deniers publics ; Considérant qu’il est légitime de privilégier le financement des associations dommoises sans toutefois pénaliser les autres ;

Pour l’avenir, le Maire propose d’adopter la règle qui suit, à savoir de continuer à financer les associations qui n’ont pas leur siège à Domme et qui n’y organisent pas d’évènement, à condition qu’elles aient des licenciés résidant à Domme, et ce à hauteur de 30 € par licencié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte la règle proposée par le Maire en vue d’attribuer des subventions aux associations hors commune de Domme, ayant des licenciés dommois.Page 17 sur 25

Présentation et vote des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de M. Francis Cousin, doyen de l’assemblée.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget de la commune de Domme de l’exercice 2024 et ceux de ses budgets annexes pour lesquels leurs comptes financiers uniques sont soumis au Conseil Municipal se sont exécutés du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement. De ces documents comptables se dégagent les résultats suivants.

Commune de Domme

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 350.937,36 € 332.592,77 € 683.530,13 €

Investissement - 410.866,53

€

245.935,05 € - 164.931,48

€

64.359,23 €

Total - 59.929,17 € 578.527,82 € 518.598,65 € 64.359,23 €

Logements Sociaux

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 8.754,55 € 14.069,60 € 22.824,15 €

Investissement - 2.410,99 € - 1.089,25 € - 3.500,24 €

Total 6.343,56 € 12.980.35 € 19.323,91 €

Multiple Rural

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 1.557,43 € 4.719,67 € 6.277,10 €

Investissement 61.422,45 € - 10.466,67

€

50.955,78 €

Total 62.979,88 € - 5.747,00 € 57.232,88 €Page 18 sur 25

Sites Touristiques

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 9.944,25 € 87.975,20 € 97.919,45 €

Investissement 1.961.276,59 - 300.457,11

€

1.660.819,48

€

-

1.336.730,00

€

Total 1.971.220,84

€

- 212.481,91

€

1.758.738,93

€

-

1.336.730,00

€

Gendarmerie

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 14.918,17 € 35.289,44 € 50.207,61 € 0 €

Investissement 428.905,68 € -

1.283.873,49

- 854.967,81

€

404.643,00

€

Total 443.823,85 € -

1.248.584,05

- 804.760,20

€

404.643,00

€

Lotissement « Hameau Croix de la Pierre »

Résultat de

clôture

de l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 0 € 0 € 0 €

Investissement 0 € - 10.986,00

€

- 10.986,00

€

0 €

Total 0 € - 10.986,00

€

- 10.986,00

€

0 €

Ces résultats sont repris aux budgets de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter les budgets et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire (ayant un pouvoir) étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur les comptes financiers uniques du maire de l’exercice 2024, sous la présidence de M. Francis Cousin, doyen de l’assemblée :

1° Donne acte de la présentation faite des comptes financiers uniques du budget 2024 de la commune de Domme et de ses budgets annexes lesquels peuvent se résumer comme indiqué ci-dessus ; 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le Président, APPROUVE à l’unanimité les CFU du budget de la commune de Domme pour l’année 2024 ainsi que ceux de ses budgets annexes pour le même exercice.Page 19 sur 25

Affectation des résultats comptables 2024 aux budgets 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter comme suit les résultats comptables 2024 aux budgets 2025.

Commune de Domme

- 582.957,88 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

- 164.931,48 € au 001 (investissement dépenses).

- 100.572,25 € au 1068 (investissement recettes).

Logements Sociaux

- 19.323,91 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

- 3.500,24 € au 001 (investissement dépenses) ;

- 3.500,24 € au 1068 (investissement recettes).

Multiple Rural

- 6.277,10 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

- 50.955,78 € au 001 (investissement recettes).

Sites Touristiques

- 97.919,45 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

- 1.660.819,48 € au 001 (investissement recettes) ;

Gendarmerie

- 854.967,81 € au 001 (investissement dépenses) ;

- 50.207,61 € au 1068 (investissement recettes) ;

Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre »

- 10.986,00 € au 001 (Investissement dépenses).

Vote des taxes directes locales pour l’année 2025

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 20 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’appliquer aux taxes directes locales, pour l’année 2025, les taux définis ci-après (pas d’augmentation par rapport à 2024) :

- Taxe sur le Foncier Bâti : 40,36 %.

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 60,76 %.

- Taxe d’habitation : 11,06 %.

Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2025

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 20 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’attribuer pour l’année 2025 des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :Page 20 sur 25

Présentation et vote des Budgets Primitifs 2025 : Commune de Domme, Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ».

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 20 mars 2025 ;

Les Budgets Primitifs 2025 de la Commune de Domme et ses budgets annexes (Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ») sont présentés chapitre par chapitre. Ces budgets s’élèvent à :

Commune de Domme

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 2.194.345,19 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 2.128.104,73 €.

Logements Sociaux

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 33.323,91 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 7.500,24 €.

Multiple Rural

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 12.877,10 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 59.678,88 €.

Nom de l’association Montant en € de la subvention attribuée en 2025

Aux Tours de Domme 400

Aéroclub du Sarladais 200

Société Communale de Chasse de Domme 1.000

Danse Passion 300

Entente Périgord Noir 500

Association de Gymnastique Volontaire 500

Lucien de Maleville 500

Office de la Culture de Domme 5.000

Solidaires Pour demain 200

Vélo-Club de Domme 500

Americar’s 24 300

Amicale Laïque de Cénac-Domme 1.000

Association François Augiéras 400

La Pétanque Dommoise 300

DOMM’AINES 300

DECLIC 200

Tennis-Club du Périgord Noir 30

US Cénac (Rugby) 30

CA Belvès 1.000

Judo-Club de la Vallée du Céou 210

USN 24 90

Sarlat Handball Périgord Noir 300

Périgord Noir Sarlat Athlétisme 180

Jeunes Agriculteurs de la Dordogne (JA 24) 500Page 21 sur 25

Sites Touristiques

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 239.769,45 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 3.107.074,00 €.

Gendarmerie

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 207.000,00 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 930.746,55 €.

Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre »

- en dépenses et recettes de fonctionnement à : 603.220,00 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement à : 574.655,80 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2025 de la Commune de Domme et ceux de ses budgets annexes (Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques, Gendarmerie, Lotissement « Hameau la Croix de la Pierre ») et autorise le Maire, pour chacun de ces budgets, dans le cadre de la nomenclature comptable M 57 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Reversement du Budget de la Commune au budget de la Gendarmerie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de verser une somme de 150.000 € du budget 2025 de la Commune (Compte 65821) sur le budget annexe 2025 de la Gendarmerie (Compte 75822) et autorise le Maire à établir et signer les mandats et titres correspondants.

Reversement du Budget des Logements Sociaux au Budget de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de verser une somme de 19.023,91 € du budget annexe 2025 des Logements Sociaux (Compte 65822) sur le budget 2025 de la Commune de Domme (Compte 75821) et autorise le Maire à établir et signer les mandats et titres correspondants.

Adoption de devis pour le Musée

Dans le cadre de l’aménagement du Musée, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte les devis suivants et autorise le Maire à les signer :

Entreprise Désignation Prix HT

La Cognée Fourniture et pose d’une structure de

décor en forme de gabarre

10.602,00 €

Akoustic Arts Matériel de sonorisation 5.256,00 €

Marc Baudoin Encadrement de tableaux 659,00 €

TOTAL 16.517,00 €

Musée : avenant n° 1 au lot n° 20 (Electricité – CFO – CFA – SSI)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 20 (Electricité – CFO – CFA – SSI).

Cet avenant comprend des travaux en plus-value et en moins-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ouPage 22 sur 25

techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n° 0515965/00 du 08/04/2025 d’un montant de 39.809,58 € HT, établi par l’entreprise FAUCHE titulaire du lot n° 20 (Electricité – CFO – CFA – SSI), comprenant :

- Plus-value d’éclairage d’exposition EXENIA.

Le montant des travaux en moins-value, mentionnés dans le devis n° 0515965/00 du 08/04/2025 d’un montant de 50.312,50 € HT, établi par l’entreprise FAUCHE titulaire du lot n° 20 (Electricité – CFO – CFA – SSI), comprenant :

- Moins-value d’éclairage d’exposition IGUZZINI.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 157.972,66 €

Montant TTC : 189.567,19 €

Montant de l’avenant n° 1 (en plus et en moins-value) :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : - 10.502,92 €

Montant TTC : - 12.603,50 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 147.469,74 €

Montant TTC : 176.963,69 €

Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

SPANC : présentation du RPQS 2024

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services.

Ainsi, le Maire présente pour l’exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif adopté le 06/03/2025 par le Conseil Communautaire de la communauté de communes de Domme-Villefranche.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation à l’unanimité.

Achat d’une mini-pelle

M. le Maire rappelle que le service technique de la commune, en raison de travaux importants et récurrents, est amené à utiliser des engins de travaux publics de type « mini-pelle ».

C’est notamment le cas pour les campagnes annuelles de fouilles archéologiques au Château du Roy. Jusqu’à présent, la mise à disposition de ce type d’équipement se faisait par voie de location. En raison de la fréquence d’utilisation et des coûts engendrés, M. le Maire propose d’acquérir une mini-pelle.Page 23 sur 25

Il présente un devis de SML Matériels Carrières et TP, d’un montant de 28.500 € HT (toutes options comprises), pour une mini-pelle SUNWARD SWE25F.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’adopter le devis visé ci-dessus et autorise le Maire à le signer.

Musée : avenant au lot n° 1 (Terrassements – Voiries - Réseaux – Espaces Verts)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 1 (Terrassements – Voiries - Réseaux – Espaces Verts).

Cet avenant comprend des travaux en plus-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n° 2503534 du 18/03/2025 d’un montant de 2.240,00 € HT, établi par l’entreprise GARRIGOU TP - Carrières titulaire du lot n° 1, comprenant :

• Interventions ponctuelles au brise-roche (7 heures + 3 heures = 10 heures) ; • Intervention manuelle au marteau-piqueur (8 heures).

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 26.226,95 €

Montant TTC : 31.472,34 €

Montant de l’avenant n° 1 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 2.240,00 €

Montant TTC : 2.688,00 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 28.466,95 €

Montant TTC : 34.160,34 €

Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Vote de délibérations à huis-clos

Vu l’article L 2121-18 du Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de pouvoir délibérer en toute sérénité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de délibérer à huis clos sur les questions suivantes :

- Renouvellement de la convention liant la commune de Domme à l’Association des Sites Touristiques de Domme pour l’exploitation d’un petit train routier dans la bastide.Page 24 sur 25

- Renouvellement de la convention liant la commune de Domme à la SARL « Le Petit train Dommois » pour l’exploitation d’un petit train routier dans la bastide.

Convention d’occupation du domaine public par le petit train routier de l’ASTD

Le Maire propose de renouveler la convention qui lie l’Association des Sites Touristiques de Domme (ASTD) à la Commune de Domme, relative à l’exploitation d’un petit train routier dans la bastide de Domme. Il propose de fixer pour l’année 2025 le montant de la redevance annuelle due par l’ASTD à la Commune de Domme, à 6.425 € par petit train exploité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte que le montant de la redevance annuelle due par l’ASTD à la Commune de Domme, soit fixé à 6.425 € par petit train exploité ;

• Autorise le Maire à signer une convention avec l’ASTD afin d’autoriser celle-ci à exploiter un petit train routier dans la bastide de Domme pour l’année 2025.

Convention d’occupation du domaine public par le petit train routier de la SARL « Le Petit Train Dommois »

Le Maire présente le contenu de la nouvelle convention. Suite aux difficultés rencontrées en 2024 avec un exploitant de petit train, cette nouvelle convention se veut plus précise sur certains de ses articles. L’arrêt jusque-là autorisé au parking de Saint James sera supprimé.

Le Maire indique qu’il convient de procéder, pour une période de 12 mois allant du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, au renouvellement de la convention qui lie la SARL « Le Petit Train Dommois » et la Commune de Domme relative à l’exploitation de petits trains routiers dans la bastide de Domme. Il propose de fixer le montant de la redevance annuelle due par cette société à la Commune de Domme, à 6.425 € par petit train exploité, et propose que cette redevance soit acquittée intégralement à la signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte que le montant de la redevance annuelle due par la SARL « Le Petit Train Dommois » à la Commune de Domme, soit fixé à 6.425 € par petit train exploité et que cette redevance soit acquittée intégralement à la signature de la convention ;

- Autorise le Maire à signer une convention avec la SARL « Le Petit Train Dommois » afin d’autoriser celle-ci à exploiter un petit train routier dans la bastide de Domme pour une période de 12 mois allant du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.

Communications

Projet de parc photovoltaïque sur la Plaine de Bord

Interpellé par une propriétaire se considérant impactée par le projet de parc photovoltaïque sur la Plaine de Bord, M. le Maire lui apporte des réponses en indiquant notamment que la commune devait se positionner quant aux ZAENR, que le dossier est à son démarrage et que le secteur de la Plaine de Bord est le plus opportun pour ce type de projet en termes de faible population et d’adaptation du sol pour le recevoir.

Modernisation du parc d’éclairage public

M. le Maire rappelle le courrier du SDE 24 relatif à l’offre de modernisation de l’éclairage public et invite les élus à travailler sur cette proposition.

Système d’alarme de la Salle de la Rode

Patrick Pelletier présente le devis de la société SCUTUM portant sur la mise en place d’un dispositif de détection d’intrusion intérieur avec liaison télésurveillance.Page 25 sur 25

Alain Germain indique que compte tenu du coût et de l’obligation d’installer un système d’alarme au Musée, il faudra réfléchir à la nécessité de maintenir 2 lieux d’exposition sur Domme avec 2 systèmes d’alarme. Patrick Pelletier indique qu’il va revenir vers la société SCUTUM pour négocier sa proposition.