Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 06 07 072 Adoption du reglement interieur du
Déliberation - AT46 Adoption du règlement intérieur du conseil m
Conseil Municipal - D2026 53 Adoption du reglement interieur du Consei
Conseil Municipal - 2026 10 07 05 Adoption du reglement interieur du C
Déliberation - delib 2026 07 01 adoption du reglement interieur d
Convocation - REGLEMENT+INTERIEUR+DU+CONSEIL+MUNICIPAL?t=1704805
Convocation - REGLEMENT+INTERIEUR+DU+CONSEIL+MUNICIPAL?t=1728309
Convocation - REGLEMENT+INTERIEUR+DU+CONSEIL+MUNICIPAL?t=1743751
Conseil Municipal - 2026 06 066 Adoption du reglement interieur du Con
Déliberation - 2026 06 07 068 Etat des decisions du maire dans le
Conseil Municipal - 2026 06 07 072 Adoption du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 07 072 Adoption du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département du Doubs Arrondissement de BESANCON Canton de Besançon 1 Nota — le Maire certifie que la convocation a
été faite le
01/07/2026 et que le nombre des membres en exercice est de dix-neuf.
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Publié
le
9
juillet
2026
Reçu
en
prétecture
le
DSOTIAUE
SSS
Commune de FRANOIS
N°2026/072
Code Postal 25770
Bureau Distributeur
FRANOIÏIS
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 06/07/2026 L'an
deux
mille
vingt-six,
le
six
du
mois
de
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS Maire, en session ordinaire. Présents :
17
Mmes
DELESSARD,
GILLET,
SIMON
BOUVRET,
TANNIERES, DUBOIS, ICHOU, HAMDAN, LECLERC; MM.
BOURGEOIS,
LORY,
MOUTON,
BAULIEU,
DUMORTIER, PONS, JOLY, COUDRY, LAPOUGE ; Procurations de vote : O Absents excusés : 2 Marine PRALON, Thomas HOUSSIN Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L
121
—
14
du
code
des
communes, à l’élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Madame Françoise GILLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE FRANOIS Rapporteur : Emile
BOURGEOIS
Vu le
Code
Général des
Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8
relatif à
l'adoption d’un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ; Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 ; Considérant que la commune est tenue d’adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation ; Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal, notamment en ce qui concerne l’organisation des séances, la tenue des débats, les droits des conseillers municipaux et les conditions d’expression des groupes ;Publié le 9 juillet 2026
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le
ER
ID
: 025-212502587-20260706-2026087-DE
Monsieur le maire expose au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur transmis à chaque conseiller municipal et annexé à la présente délibération. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés décide d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, le 6 juillet 2026 Le Maire, Émile BOURGEOIS.Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
COMMUNE
DE
FRANOIS
Réglement intérieur
du
Conseil
MunicipalReçu en grétecture te
QU 7/AGSS
Pubiié
le
Envoyé er prétecture le 09/07/2086
SOMMAIRE
Chapitre 1
: Réunion du conseil municipal
Article 1 ‘Périodicité des séances du conseil municipal Article 2 Convocations Article 3 Ordre du jour Article 4 ‘Accès aux dossiers Article 5 Questions orales Article 6 Questions écrites Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs Article 7 Commissions municipales Article 8 Fonctionnement des commissions Chapitre 3
: Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 Pouvoirs Article 10 Présidence Article 11 Quorum Article 12 Secrétariat de séance Article 13 Acces et tenue du public Article 14 Enregistrement des débats Article 15 Police de l'assemblée Article 16 Fonctionnaires municiapux Chapitre 4 : Déroulement des séances - Organisation des débats et votes
10
Article
17 Déroulement de la séance
Article 18 Débats ordinaires Article 19 Cloture de toute discussion Article 20 Suspension de séance Article 21 Amendements Article 22 Votes et scrutins Chapitre 5
: Procès verbaux et comptes rendus
12
Article 23 Procès verbal de séance Article 24 Délibérations - transmission à l'autorité de contrôle Article 25 Registre des délibérations Chapitre 6 : Dispositions diverses
13
Article 26 Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 27 Modification du règlement Article 28 Application du règlementEnvoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
CHAPITRE I
: REUNION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
1
:
Périodicité des séances
du conseil
municipal
Art.
L2121.7 - Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre en séance
publique à l'hôtel de ville. Art. L2121.9 - Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu
de
le
convoquer dans
un
délai
maximal
de
trente jours
quand
la
demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou
par le tiers
au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai. Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu. ARTICLE 2
:
Convocations.
Art.
L2121.10
-
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées à
l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
Conseillers
Municipaux
par
mail
(loi
2019-1461
du
27/12/2019).
Toutefois
un envoi
papier peut toujours avoir lieu
à
la demande d’un
élu.
Elle précise la date,
l'heure et le lieu de réunion.
Art.
1212112
-
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Des
pièces annexes au projet de
délibérations
peuvent être adressées aux conseillers
municipaux avec l'envoi de la convocation.
Le délai de convocation est fixé à
trois jours
francs. En
cas d'urgence
pour un
sujet précis
et motivé
le délai
peut être abrégé
par le
Maire
sans
pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Dans ce dernier cas,
il
ne sera
pas
adressé de note explicative de synthèse avec la convocation. Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à
l'ordre du jour d’une séance ultérieure. ARTICLE 3
:
Ordre
du Jour.
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance du public par affichage à la mairie et sur le site internet de la commune.
Il
peut également être communiqué à
la presse.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
représentant
de
l'État
ou
de
Conseillers Municipaux,
le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font
l’objet de la demande. Les points non-inscrits à l'ordre du jour ne peuvent pas être délibérés.
[e»)Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
Pubiié
le
$K
S
ARTICLE 4 : Acces aux dossiers, Art.
12121.13
-
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération. Durant
les
cinq
jours
précédant
la
séance,
et
le
jour
de
la
séance,
les
Conseillers
Municipaux
peuvent consulter les dossiers sur place,
en
Mairie,
et aux jours et heures
d'ouverture, dans le local désigné par le Maire. Les
Conseillers
qui
voudront
consulter
les
mêmes
dossiers
en
dehors
des
jours
et
heures d'ouverture devront adresser au Maire une demande écrite. Dans tous les cas,
ces dossiers seront tenus en séance
à
la disposition
des
membres
de l'assemblée. ARTICLE 5 :
Questions orales.
Art.
L2124.19 - Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil
des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Le texte des questions est adressé préalablement au Maire, 48 heures avant la séance et fait l'objet d'un accusé de réception. Ces questions ne donnent lieu à aucun débat,
ni vote sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents. Le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
compétent répond
oralement
aux
questions
posées
par
les
Conseillers
Municipaux
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal.
Un
bref droit
de
réponse pourra être accordé au membre du conseil municipal qui a posé la question. Les questions orales sont traitées en fin de séance. Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
soumettre
à
l'examen des commissions permanentes concernées. Les questions posées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. ARTICLE 6 :
Questions écrites.
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale. Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d'un accusé de réception. Le
Maire
ou
l’Adjoint délégué
compétent répond
aux
questions
écrites
posées
par les
conseillers municipaux dans un délai de 15 jours.
En cas d'étude complexe,
l'accusé de
réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1
mois.Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
CHAPITRE Il
COMMISSIONS ET COMITES
CONSULTATIFS
ARTICLE 7 :
Commissions
municipales
Art.
L2121.22
-
La
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions d'appel d'offre et des bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Les
commissions
sont
constituées
pour
la
durée
du
mandat
municipal.
Le
conseil
municipal fixe
le
nombre de conseillers siégeant dans
chaque commission
et désigne
ceux qui y siègeront. Le
nombre
de
membres
indiqués
ci-dessous
exclut
le
maire.
Chaque
conseiller
municipal
est
membre
d'au
moins
2
commissions.
Le
maire
préside
de
droit
les
commissions. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d'un vice-président de la commission. Les commissions sont présidées par le maire et, en son absence par le vice-président de la commission. Les commissions permanentes, au nombre de 14, seront les suivantes :
Animation
5 membres
Cimetière
4 membres
Gestion technique
6 membres
Patrimoine
5 membres
Relation publique - économie
7 membres
Urbanisme
6 membres
Cadre de vie - forêt
5 membres
Communication
5 membres
Finances
5 membres
Jeunesse et sport
6 membres
Vie scolaire
5 membres
Voirie
4 membres
Gestion administrative
3 membres
Appel d'offres
6 membresEnvoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
la
création
des
commissions
spéciales
pour
l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La
durée
de
vie
de
ces
commissions
est
dépendante
du
dossier
à
instruire.
Elles
prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation. Art.
L2143.2
-
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir au
conseil,
notamment des
représentants des associations locales. il
en
fixe
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
H
établit
chaque
année
un
rapport
communiqué
au
Conseil Municipal. ARTICLE
8
:
Fonctionnement des
commissions.
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier,
les
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités. Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal. Elles
n'ont
pas
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
maïiorité
des
membres
présents, sans qu’un quorum soit exigé. Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister
en
sa
qualité
d’auditeur,
aux
travaux
de
toute commission autre que celle dont il est membre,
après en avoir informé le maire 2
jours au moins avant la réunion. La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre du jour sera
adressée
à
chaque
conseiller 3
jours francs avant la tenue de la réunion. Sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au conseil municipal doit être préalablement étudiée en commission. Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
communiqué
à
l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée. Les
séances
des
commissions
permanentes
et
spéciales
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
du
maire
et
de
la
majorité
des
membres
de
la
commission
concernée. Le
secrétariat
de
chaque
commission
est
assuré
par
le
vice-président
des
commissions.
Les
comptes
rendus
doivent
être
rédigés
et
remis
au
secrétariat
de
mairie
une
semaine
avant
la
date
du
conseil
municipal
pour
transmission
aux
conseillers municipaux avant le conseil municipal. Chaque
commission
peut
après
accord
du
Bureau
Municipal
organiser
des
réunions
thématiques
dans
son
domaine
de
responsabilités
ouvertes
aux
habitants
de
la
commune.Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
CHAPITRE Il
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 9
:
Pouvoirs.
Art. L2121.20 - Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit,
daté et signé,
de
voter en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut être
porteur que
d'un
seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance ou doivent parvenir par courrier ou par mail en mairie avant la séance du Conseil Municipal et au plus tard
à
17h00 le
jour de la séance. Un
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
de
la
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaitre
au
maire
leur
intention de se faire représenter. ARTICLE
10 :
Présidence
Art.
L2121.14
-
Le
Maire,
et
à
défaut,
celui
qui
le
remplace,
préside
le
Conseil
Municipal. Art.
L2122.8 - Toutefois,
la séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé à
l'élection
du
Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal Lorsque le compte administratif ou le Compte financier unique du Maire sont débattus, le Conseil Municipal nomme son président. Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
quand
il
ne
serait
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Le
Président
ouvre
les
séances,
contrôle
les
pouvoirs,
s'assure
que
le
quorum
est
atteint
pour que
le
conseil
puisse valablement délibérer,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les preuves
des votes,
en
proclame les résultats.
Il
prononce
l'interruption des débats ainsi
que la
clôture des séances. ARTICLE
11:
Quorum
Art.
L2121.17 -
Le Conseil
Municipal
ne
peut délibérer que lorsque la
majorité de ses
membres en exercice assiste à la séance.Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
Le quorum,
à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un),
s’apprécie à
l'ouverture de la séance. Dans
le
cas
où
des
conseillers
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
est
vérifié
avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues
n’entrent pas dans le
calcul du quorum. Si
le quorum
n'est pas
atteint à
l’occasion
de
l'examen
d'un
point de
l’ordre du jour,
le
maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
Conseil
Municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le
maire
adresse
une
seconde
convocation.
Cette
convocation
doit
indiquer
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la
présence
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
délibération
prise
après
la
seconde
convocation à
trois
jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE
12
:
Secrétariat de séance.
Art.
L2121.15 - Au
début de
chacune de ses séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
celle
de
ia
validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Le
secrétaire
de
séance
a
pour
charge
de
faire
signer
une
fiche
de
présence
que
chaque conseiller municipal doit viser à son arrivée. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal et il est cosignataire de ce procès-verbal. Le
procès-verbal
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
téléchargé
sur
le
panneau numérique de la mairie. ARTICLE
13 : Accès et tenue du
public.
Art.
L2121.18 - Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Nulle
personne
étrangère
ne
peut,
sous
aucun
prétexte,
siéger
à
la
table
du
Conseil
Municipal.
Seuls
les fonctionnaires
municipaux et
les
personnes,
dûment
autorisés
par
le Maire, y ont accès. Un
emplacement spécial
est toutefois
réservé
aux
représentants
de
la
Presse
qui
sont
autorisés à s'installer par ie Maire. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance,
le public présent doit se tenir assis,
et garder le silence : toutes
marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. I doit se retirer, si conformément aux dispositions de l’art L2121.18 le conseil décide de se réunir à huis-clos,
étant précisé que cette décision doit être prise sur la demande de
trois
membres
ou
du
Maire,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou représentés.Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
ARTICLE
14 :
Enregistrement des débats.
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent
communal
pour
le
compte
de
la
commune.
La
diffusion
de
la
séance
du
conseil
municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi.
Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal
peuvent être
retransmises
par les moyens de communication audiovisuelle. Tout enregistrement de la séance fait l’objet d'une information par son auteur. Toutefois
la diffusion sur internet d'une séance du
conseil
municipal constitue
un traitement
de données à caractère personnel au sens du RGPD. L'accord des conseillers municipaux qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés ou enregistrés. Mais
le droit à
l'image du
personnel
municipal
et du
public assistant aux séances
doit être
respecté.
Dès
lors
la
diffusion
des
images
de
ces
personnes
présentes
dans
la
salle
supposera de s’en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal,
le maire peut le faire cesser
ARTICLE
15 :
Police de l'assemblée.
Art.
L2121.16 -
Le Maire
ou
celui
qui
le
remplace
a seul
la
police de
l'assemblée.
Le
Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En
cas
de
crime
ou
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires...),
il
en
dresse
procès-
verbal et le procureur de la République est immédiatement saisi. Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode permettant d'assurer la sérénité des débats. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. ARTICLE
16 :
Fonctionnaires municipaux,
Art.
L2121.15
-
Les fonctionnaires
municipaux
assistent,
en
tant
que
de
besoin,
aux
séances du Conseil Municipal. Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu’elle
est
définie
dans
le
cadre
du
statut
de
la
fonction
publique.Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
SSSR
CHAPITRE IV
DÉROULEMENT DES SEANCES ORGANISATION DES DEBATS
ET VOTES
Art.
L2121.29 - Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
ARTICLE
17 :
Déroulement de
la séance
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
||
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications éventuelles. Le
Maire
énonce
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
en
suivant
le
rang
d'inscription. Sauf décision
contraire du
Maire,
notamment en cas d'urgence toute affaire soumise
à
délibération
et
à
approbation
du
Conseil
Municipal
doit
être
préalablement
soumise
à
l'avis des commissions compétentes prévues au chapitre I du présent règlement. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour une fois l'ordre du jour adopté. Il peut aussi soumettre au
conseil
municipal des
« questions diverses » qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit faire
l’objet d’une
délibération,
elle devra,
en
tant que telle,
être
inscrite
à
l’ordre du jour de
la
prochaine
séance du conseil municipal. Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal
conformément
aux
articles
L2122.22
et
L2122.23
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales. il
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Une modification dans l'ordre des affaires peut toutefois être proposée par
le
Maire ou
à
la demande d’un
conseiller municipal,
au
conseil
municipal,
qui
l'accepte
à la majorité absolue. Le maire peut décider de ne plus soumettre certains sujets inscrits à l'ordre du jour. Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
où
suivie
d'une
intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent. ARTICLE
18
:
Débats
ordinaires.
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent et le cas échéant à une personne extérieure au Conseil Municipal suite à sa
10Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
proposition
ou
à celle d'une commission.
Les membres du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Maire,
de
façon
que
les
orateurs
parlent
alternativement pour et contre. L'adjoint
délégué
compétent
et
le
rapporteur
de
la
proposition
de
délibération
sont
entendus toutes les fois qu'ils le désirent ou que de nécessaire. Si un
orateur s'écarte de la question,
ou qu'il trouble le bon déroulement de la,
séance
par des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques,
la
parole
peut
lui
être retirée par le maire. ARTICLE
19
:
Clôture de toute discussion
Il
appartient au
maire,
au
cours de
la séance,
en
sa qualité de
Président de
mettre en
discussion les affaires et, de la même façon, de mettre fin aux débats. Afin de conserver à ceux-ci une bonne tenue, et d'éviter tout abus, le maire peut mettre fin aux interventions qui prolongeraient inutilement la durée de la séance. Un membre du conseil peut demander également qu'il soit mis fin à toute discussion et procéder au vote. ARTICLE 20 :
Suspension de séance
Le Maire peut décider d'une suspension de séance. Tout
conseiller
municipal
peut
également
demander
à
tout
moment
au
Maire
de
suspendre la séance. Le Maire fixe la durée de la suspension de séance. Après
chaque
suspension
de
séance,
le
Maire
et
le
secrétaire de
séance
vérifient
le
quorum et donc la validité de la reprise de la séance. ARTICLE 24
: Amendements
Les amendements (faculté pour les membres d’une assemblée délibérante de proposer des
modifications
au texte
soumis
à
discussion
avant
son
adoption)
ou
contre-projets
peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Les amendements et contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le Conseil
municipal décide si
ces
amendements sont mis en délibération,
rejetés ou
renvoyés à la commission compétente. ARTICLE 22 : Votes et scrutins Art. L2121.20 - Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions. Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
abstentions ne sont pas comptabilisées. Une délibération est acquise à l’unanimité si tous
les conseillers qui se sont exprimés
sont favorables à son adoption. Tout conseiller municipal
ayant un
intérêt personnel direct ou
indirect dans
une
affaire
inscrite
à
l'ordre
du jour en
informe
le
maire
et
ne
prend
part ni
au
débat
ni
au
vote
relatif à cette affaire. Son retrait est mentionné au procès-verbal.
11Envoyé er prétecture le 09/07/2086 Reçu en grétecture te
QU 7/AGSS
SSSR
Sont illégales
les délibérations
auxquelles ont pris
part un ou
plusieurs membres ayant
un intérêt à l'affaire qui en fait l'objet. En
cas
de
partage,
sauf
le
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame, où qu'il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans
ces derniers
cas,
après
deux tours de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu à la majorité relative, à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
CHAPITRE V
PROCES VERBAUX
ET
COMPTES RENDUS
ARTICLE 23
:
Procès-verbal
de séance
Art.
L2121.23
—
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Il
est co-signé par le maire et le secrétaire de séance. Art
L2121.6
-
Toute
personne
physique
où
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sans
déplacement,
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-
verbaux du Conseil Municipal. Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour adoption
à
la
séance
qui
suit
pour
établissement,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Mention en est faite en
marge
du
procès-verbal
visé.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
prochain
procès-verbal. Art.
L2121.26 - Le
procès-verbal de
la séance est affiché dans la
huitaine.
|| est tenu à
la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le
procès-verbal
affiché est
une synthèse sommaire des délibérations
et des
décisions
du Conseil Municipal. ARTICLE 24
:
Délibérations -— transmission
à
l’autorité
de
contrôle.
Les
extraits des
délibérations
sont transmis
dès que
possible
au
Préfet,
accompagnés
de toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.
12Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le
ID
: 025-212502587-20260706-2026087-DE
Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents,
absents ou représentés,
le
texte
intégral
de
l'exposé
de
la
délibération
et
indique
si
l'unanimité
n’a
pas
été
recueillie pour l’adoption de
la délibération,
le nombre de voix pour,
le nombre de voix,
contre et le nombre d'abstention. Ces extraits sont certifiés par le maire. ARTICLE 25 :
Registre des délibérations
Les
délibérations
sont
numérotées
et
portées
sur
un
registre
côté
et
paraphé
par
le
maire.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 :
Mise à disposition de
locaux aux conseillers municipaux
Il
est satisfait
à toute demande de
mise
à
disposition
de
local
commun émise
par des
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois. L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques ARTICLE 27 :
Modification du
règlement
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
proposées
par
la
moitié
des
membres du Conseil Municipal. Elles
sont
renvoyées
à
une
commission
créée,
le
cas
échéant,
à
cet effet,
au
sein
du
Conseil Municipal. ARTICLE 28 : Application du
règlement,
Le règlement intérieur sera adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le présent règlement intérieur comporte 28 articles et a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 6
juillet 2026.
Franois,
le 08/07/2026
Le Maire, Emile BOURGEOIS