Arrêté - reglemenbt terrain multi sport

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Arrêté - reglemenbt terrain multi sport Document publié le Dimanche 21 mars 1982 par la commune de Pouilley-Français. Lien du pdf (Arrêté - reglemenbt terrain multi sport)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Consommateurs, DÉPARTEMENT DU DOUBS ; RECU EN PREFECTURE

le 28/82/2825 REPUBLIQUE FRANÇAISE Estrie

MAIRIE 99_AI-025-212504666-20250228-ARRETES 00_2

POUILLEY FRANÇAIS ARRETE MUNICIPAL

25410

N° 300-2025 y =sn.

Ÿ

Pouilley } Français ms nt

Réglementation du terrain multisports

situé 1 place de la Mairie (derrière l’école),

25410 POUILLEY FRANCAIS

VU, les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5 et L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales afférents au pouvoir du Maire, VU, la loi 82-213 du 21 mars 1982 sur les droits et

libertés des communes, départements et régions,

VU, la loi de janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions, et l'Etat,

VU, le Code Civil et notamment ses articles 1382 et 1383 afférents aux dommages et réparations sur

les biens et personnes,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l'utilisation des équipements mis à disposition du public au sein du terrain multisports.

ARTICLE 1

eDISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est valable pour le terrain multisports situé sur la commune de Pouilley- Français, 1, place de la Mairie, au niveau du parking de l’école primaire, géré et administré par la Municipalité. C’est un équipement ouvert à tous et libre d'accès sous certaines conditions. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les conditions d'utilisation ainsi que les risques liés à la pratique des activités autorisées. Ils en assument l’entière responsabilité. Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur

représentant légal.

ARTICLE 2

eDESCRIPTION DES EQUIPEMENTS

Le terrain multisports permet l'initiation et la pratique de plusieurs sports, il est uniquement destiné et conçu pour les activités sportives suivantes : Foot-Hand-ball-Basket-Volley/badminton (filet amovible qui peut se positionner à différentes hauteurs). Toute autre activité pour laquelle il n’est pas destiné est interdite : rollers, planches à roulettes, deux roues ou engins à moteur. Les chaussures de sport sont obligatoires sur l'aire de jeu. Les utilisateurs doivent être munis des équipements adaptés et appropriés à ces pratiques sportives. L'absence d'équipements

adaptés entraine la responsabilité pleine et entière de l'usager. La municipalité ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la

disposition des utilisateurs.! REÇU EN PREFECTURE

le 28/82/2825

ARTICLE 3 . Application sonéée E-leguinecom

e CONDITIONS D'ACCES 99_A1-025-2125 04666-2025 0226-ARRETE

L’accès aux enfants de moins de 36 mois est interdit, même si ces enfants sont accompagnés par une personne majeure. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure. L'accès aux équipements proposés par le terrain multisports est libre, réservé à tout pratiquant à partir de 8 ans sous réserve du respect du présent règlement et sous réserve d’être accompagné par un adulte responsable. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.

ARTICLE 4

eCONDITIONS D'ORDRE ET DE SECURITE

Il est formellement interdit d'utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives, de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d'obstacles, de structures, de matériels non adaptés ou hors normes. Sont interdits dans l'enceinte du terrain : tout type de véhicules à moteur ou à roues (rollers, skate, trottinette, vélo et engins motorisés), sauf les fauteuils roulants.

Toute personne présente sur le terrain doit impérativement:

-Respecter les riverains en évitant toute nuisance sonore,

-Respecter le matériel mis à disposition,

-Eviter toute projection de cailloux sur le terrain Laisser les lieux propres.

ILest interdit :

- De pénétrer sur le terrain avec des cigarettes, un narguilé, des stupéfiants, de l'alcool, des

médicaments ou de la nourriture.

-De faire du feu

-De grimper sur la structure du terrain, sur les filets

-De porter des chaussures à crampons

-D'introduire tout animal (même tenu en laisse) ou tout objet ou matériaux qui pourraient constituer un risque (bouteilles en verre)

-De se livrer à des activités commerciales ou idéologiques, ambulantes ou non, sans autorisation préalable de Monsieur le Maire.

En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur le terrain multisports, les usagers ou toute autre personne constatant ces dégradations seront tenus d’avertir la mairie au 03 81 87 56 63, la Gendarmerie au 03 81 25 04 80. Le non-respect du règlement est susceptible d’entrainer l'expulsion des contrevenants ou toute autre sanction de droit. D'une manière générale, les usagers doivent pratiquer leur sport en respectant les autres et le matériel mis à leur disposition. Chacun doit avoir une pratique et un comportement responsable, sans danger pour soi et pour les autres. Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui. La mairie décline toute responsabilité en cas d'accident. Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, tournois) ne peuvent être organisées sans autorisation de la municipalité, qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celle-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de la manifestation. Lors de manifestations sur le parking ou abord le terrain Multisport sera fermé sauf avis contraire et demande spécifique en mairie.

ARTICLE 5

eRESPONSABILITE

Les activités pratiquées par les utilisateurs le sont à leurs risques et périls et sous leur seule responsabilité ou celle de leurs parents ou accompagnateurs, aucune surveillance n'étant assurée par le personnel municipal. La commune décline toute responsabilité en cas d'accident ou pour tous les préjudices que pourraient subir les personnes présentes sur le site et les installations, en particulier en cas d'accident ou de vol. Les adeptes sont invités à contracter toute assurance nécessaire à la pratique de ces sports, et en tout état de cause à vérifier que leur responsabilité civile est couverte en cas d'accident., RECU EN PREFECTURE

le 28/82/2825

L Application agréée E-leqalite

39_A1-025-212504666-20250228-ARRETES 0

ARTICLE 6

eDOMMAGES

Toutes questions relatives à l’utilisation du terrain multisports est du ressort de la municipalité de Pouilley-Français. Les détériorations, la présence d'obstacles, tout dommage sur les installations, le terrain ou l’environnement immédiat qui pourrait présenter un danger, relèvent de la compétence du même service qui pourra en interdire l’accès en cas de manquements au présent règlement ou

en cas de danger pour les utilisateurs.

ARTICLE 7

eEN CAS D’ACCIDENT OU D'INCIDENT :

Prévenir immédiatement :

Le Samu, les pompiers, la gendarmerie nationale, Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint à la sécurité, le secrétariat de mairie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Doubs, notifiée aux autorités de Police et affiché sur le site internet, aux abords du terrain multisports. Le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Ville, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

eOUVERTURE AU PUBLIC ET HORAIRES

Période estivale, l'accès sera autorisé, du 1er avril au 30 septembre : de 9h00 à 22h00 Période hivernale, l'accès sera autorisé, du 1er octobre au 31 mars : de 9h00 à 18h00 Le terrain multisports sera ouvert tous les jours de la semaine. La mairie se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d'accès pour garantir les conditions de bonne utilisation en toute sécurité. Le terrain multisports ne doit pas être utilisé en cas de grosses intempéries (neige, verglas, pluie, vent violent).

ARTICLE 9

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 10

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

AMPLIATION à :

- Monsieur le Préfet du Doubs :

- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Saint-Vit - Quingey - Monsieur le directeur de l’école de POUILLEY-FRANÇAIS

- Messieurs et Mesdames les Présidents des associations de POUILLEY-FRANÇAIS,

- Messieurs et Mesdames les conseillers municipaux de POUILLEY-FRANÇAIS - Madame la Directrice des FRANCAS de POUILLEY-FRANÇAIS

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié.

Fait à Pouilley-Français, le 28/02/2025

Le Maire

Yves MAURICE