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Procès Verbal - 2022 06 01 proces verbal Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 01 proces verbal)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Banque, 1

Date de convocation : 25 Mai 2022

Etaient présents : (22 conseillers)

Mmes GUYOT – JAILLOT – M. ROLLIN – Mme COLIN – M. SOISSON – Mme MENAND – M. DUDRAGNE - Mme BOUZOULA - MM. MOREAUX – FONGARO – DRUVENT – MONNETTE – Mmes JOACHIM – HALADYN – MM. MAILLARD – GARÇON – Mmes COLAS – BOUTEILLER – THAVIOT – JAMET – MM. SEGUIN – FAIVRET.

Etaient absents excusés : (7 conseillers)

 Mme BERNARD qui a donné procuration à M. ROLLIN

 M. MOREAU qui a donné procuration à Mme MENAND

 Mme VENESQUE qui a donné procuration à Mme COLIN

 M. GÉVAUDAN qui a donné procuration à M. MOREAUX

 Mme LÉGER qui a donné procuration à Mme JOACHIM

 M. TILLY qui a donné procuration à Mme HALADYN

 Mme PERRONET qui a donné procuration à Mme JAMET.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean GARÇON.

En préambule au Conseil Municipal, présentation du Centre Socio-Culturel « Les Platanes » par Gaëlle SAUNIER et Pauline PEREZ : présentation du rapport d’activités au travers d’un film.

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er JUIN 20222

SOMMAIRE

1. Compte rendu diverses délégations

2. Ville – décision modificative n°2

3. Ville – décision modificative n°3

4. Service des Eaux - décision modificative n°1

5. Service Assainissement - décision modificative n°2

6. Ecole de musique - décision modificative n°1

7. Tarifs des transports scolaires – activités sportives piscine et canoé

8. Tarifs des transports scolaires du Faubourg D’Allier

9. Gratuité des transports scolaires – Circuits 434 et 435 – Faubourg Saint Privé

10. Ville – Ouverture d’une ligne de trésorerie

11. Personnel communal – Délibération autorisant l’autorité communal à ester en justice dans le cadre des élections professionnelles de Décembre 2022

12. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs

13. Personnel communal – Fixation de la prise en charge du compte personnel de formation

14. Opération de revitalisation du territoire – CCSN *

15. Demande fonds de concours auprès CCSN *

16. Création de la SEM maison de santé *

17. Désignation des représentants de la commune au sein de la SEM *

18. Questions diverses

* Points ajoutés en début de séance à la demande de Madame Le Maire.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 Avril :

Madame JAMET stipule qu’il n’y a pas eu de réponse concernant le budget de la Police Municipale.

Monsieur DRUVENT indique que la somme de 9 700 € a été attribuée pour les charges à caractère général et 100 904,16 € pour les charges du personnel (soit un total de 110 604,16 €).

Un autre agent doit partir prochainement et le recrutement doit se faire maintenant pour deux candidats.

Un candidat est en cours de recrutement mais pas confirmé à ce jour. Beaucoup de candidatures. Risque de se retrouver avec 1 seul agent durant quelques mois. Monsieur DRUVENT précise que le retour des autres communes est positif concernant les interventions menées par la Police Municipale.

Madame le Maire ajoute que la contribution des autres communes servira à rémunérer le 3ème agent de la Police Municipale.3

Monsieur FAIVRET demande s’il y a des candidatures féminines ?

Madame le Maire lui répond positivement et qu’il y a d’ailleurs beaucoup de candidatures.

Les procès-verbaux du 16 Mars 2022 et du 13 Avril 2022 sont adoptés à l’unanimité.

1 – Compte rendu diverses délégations

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame le Maire n’a pas exercé de

droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :

 25, rue des Gours appartenant à Mme Michèle PAUCHARD

 80, rue des Gours appartenant à Mme Sophie PASCAUD

 16, Avenue Victor Hugo appartenant à M. Philippe POINET

2 - Ville - Décision Modificative n°2

Madame JAILLOT présente la décision modificative proposée concernant des régularisations d’opérations financières du budget primitif 2022 pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Elle s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de – 4 994,00 € et en section d’investissement à la somme de 250,00 €.

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, adopte, à la faveur d’un vote unanime, la décision modificative telle que détaillée dans les tableaux ci-dessous.4

Madame JAILLOT indique qu’il s’agit d’une part d’une régularisation liée à un problème de paramétrage de logiciel, et d’autre part, d’un apport de 250 € pour la maison de santé.

3 - Ville - Décision Modificative n° 3

Madame JAILLOT présente la décision modificative proposée concernant des régularisations d’opérations financières pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Elle s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 0,00 € et en section d’investissement à la somme de 217 400,00 €.

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, adopte, à la faveur d’un vote unanime, la décision modificative telle que détaillée dans les tableaux ci-dessous.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

TOTAL DEPENSES - € TOTAL RECETTES - €5

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 000,00 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS 217 400,00 €

2031 Frais de recherche et dével. 1321 Subventions Etat

fonc 822 Etude élaboration plan gestion des Halles 20 000,00 € fonc 822 Sécurisation et replantation

des arbres promenade des

Halles

217 400,00 €

Marché Divercités

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 63 400,00 €

2312 Agencements et aménagements

op 246 Travaux et installations sportives

fonc 412 Construction city stade 63 400,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 101 250,00 €

2312 Agencements et aménagements

op 257 Travaux espaces verts

fonc 822 Promenade des Halles phase 1 et phase 2 101 250,00 €

26 PARTICIPATIONS 32 750,00 €

261 Titre de participations

Maison de santé 32 750,00 €

TOTAL DEPENSES 217 400,00 € TOTAL RECETTES 217 400,00 €

Madame le Maire précise que la Ville de DECIZE a perçu une D.E.T.R. d’un montant de 217 400 € pour la Promenade des Halles.

4 - Service des eaux - Décision Modificative n° 1

Madame JAILLOT présente la décision modificative proposée concernant la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, adopte, à la faveur d’un vote unanime, la décision modificative telle que détaillée dans le tableau ci-dessous.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Art. Libellés Montant Chapitre Art. Libellés Montant

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 187,00 €

701249

Reversement redevance

modernisation

réseau

1 187,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL - 1 187,00 €

60 Achats et variations des stocks

6061 Fournitures non stockables - 1 187,00 €

TOTAL DEPENSES - € TOTAL RECETTES - €6

5 - Assainissement - Décision Modificative n° 2

Madame JAILLOT présente la décision modificative proposée concernant la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, adopte, à la faveur d’un vote unanime, la décision modificative telle que détaillée dans le tableau ci-dessous.

6 - Ecole de Musique - Décision Modificative n° 1

Madame JAILLOT présente la décision modificative proposée concernant des régularisations d’opérations financières du budget primitif 2022 pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Elle s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 0,00 € et en section d’investissement à la somme de – 3,74 €.

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, adopte, à la faveur d’un vote unanime, la décision modificative telle que détaillée dans les tableaux ci-dessous.7

7 - Tarifs des transports scolaires « Activité Piscine - Canoë »

Madame BOUZOULA rappelle que les écoles maternelles et primaires de DECIZE participent au cours de l’année scolaires à des diverses activités sportives « piscine et canoë ».

Le transport de ces élèves aller/retour s’effectue par les transports GONIN.

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, décide, à la faveur d’un vote unanime, de fixer ainsi les tarifs de transport pour ces activités sportives à :

- 58,00 € TTC par trajet pour la piscine

- 43,00 € TTC par trajet pour le canoë.8

Monsieur FAIVRET demande pourquoi une différence de tarif.

Madame BOUZOULA précise d’une part qu’il n’y a pas de changement de tarif, et d’autre part, que la différence est liée à un taux de remplissage différent des bus pour ces deux activités.

8 - Tarifs des circuits de transports scolaires du Faubourg d’Allier

L’assemblée délibérative du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a décidé de ne pas augmenter les tarifs des transports scolaires à la rentrée scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide de ne pas changer les tarifs des circuits de transports scolaires organisés par la Commune pour la rentrée 2022/2023 :

 1er circuit n° 434 (Les Feuillats - Les Bruyères de Crécy) desservant la Cité Scolaire Maurice Genevoix et l’école Sainte Marie :

 157,93 € les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi (tarif inchangé)

 196,33 € le Mercredi (tarif inchangé).

 2ème circuit n° 435 (Les Feuillats - Les Bruyères de Crécy) desservant l’école Saint Just et l’école Jean de la Fontaine :

 151,90 € avec réemploi de véhicule (tarif inchangé).

Madame JAILLOT précise que le total des dépenses pour 2021 s’élève à 53 148,65 €.

9 - Gratuité des transports scolaires - Circuits 434 et 435 - Faubourg Saint Privé

Le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a décidé d’appliquer la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble de son territoire depuis la rentrée scolaire 2019/2020.

Par conséquent et par souci d’équité, il a également été décidé à la rentrée scolaire 2019 de permettre aux familles utilisant l’ensemble des circuits organisés par la Ville de DECIZE de bénéficier de la même gratuité.

Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide de renouveler cette gratuité pour l’année scolaire 2022/2023.

Lesdits circuits sont :

 ceux desservant les écarts côté Faubourg d’Allier :

- circuit n° 434 à destination de la cité scolaire Maurice Genevoix,

- circuit n° 435 à destination des écoles Jean de la Fontaine et Saint Just,9

 celui desservant le Faubourg Saint Privé (Gendarmerie et Quai Henri Roblin) à destination de la cité scolaire Maurice Genevoix.

10 - Ville - Ouverture d’une ligne de trésorerie

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie du budget principal à l’occasion du mandatement des dépenses de la collectivité, et dans l’attente du versement des subventions relatives aux différents travaux, la Mairie sollicite l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Vu l’offre faite par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et après avoir pris connaissance de différentes offres ;

Le Conseil Municipal, après un vote favorable de la Commission des Finances, à la faveur d’un vote unanime :

 accepte la proposition de la Caisse d’Epargne dans les conditions énoncées ci-dessous :

Montant : 800 000,00 €

Durée : 1 an

Taux d’intérêt : Euro short-term rate + 0,70 % marge (si taux indexé, index flooré à 0) A titre indicatif, au 04 mai 2022 (date du dernier cours connu), €str = -0,585%

Base de calcul : Exact/360 jours

Date limite de signature du contrat : Un mois à dater de son édition

Paiement des intérêts : Trimestriel

Frais de dossier : Néant

Commission d’engagement : 400 € soit 0,05 %

Commission de mouvement : Néant

Commission de non utilisation : 0,05 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

Modalités d’utilisation : l’ensemble des opérations de tirage et remboursement est effectué par internet, via l’espace internet dédié LTI (Ligne de Trésorerie Interactive). Utilisation du circuit du trésor public via l’ACCT pour le traitement des opérations. Consultation en temps réels des mouvements de fonds.

Tirage/Versement : date de réception de l’ordre en J avant 16 H 30 pour exécution en J+1.

 autorise Madame le Maire à signer seule l’offre de financement et tout document relatif à cette affaire sans autre délibération.

 autorise Madame le Maire à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues

dans le contrat et recevoir tous pouvoirs à cet effet10

11 - Personnel Communal – Délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en

justice dans le cadre des élections professionnelles de Décembre 2022

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le renouvellement des instances consultatives interviendra le 8 décembre 2022.

Dans le cadre des opérations électorales, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, autorise Madame le Maire à représenter le Conseil pour tout litige lié aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

Monsieur FAIVRET demande si cette démarche est ponctuelle ou devra être renouvelée.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un nouveau cadre réglementaire qui devra être renouvelé.

12 - Personnel communal - Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2022, portant dernière modification du tableau des effectifs,

Vu les mouvements de personnel au sein de la collectivité,

Vu la volonté de la collectivité de nommer des agents à des grades d’avancement,

Vu l’avis émis par le comité technique lors de sa séance du 12 avril 2022,

Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide :

 de supprimer :

- 1 poste permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet,

- 1 poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste permanent de technicien principal de 2ème classe à temps complet.

 de créer 1 poste permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet,

 d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé et de dire qu’il se substitue à celui approuvé précédemment.

Madame JAMET demande quel secteur est concerné par le poste d’agent de maîtrise principal.

Madame le Maire indique qu’il s’agit du Service des Eaux et Assainissement.11

Monsieur FAIVRET souligne la présence d’une erreur dans le fichier des effectifs.

Madame le Maire précise que ce point sera modifié pour le prochain conseil municipal comme suit :

Agent de maîtrise territorial principal 2

Agent de maîtrise territorial principal 4

Elle signale également que les avancements font suite à des formations. Cela permet de valoriser les agents.

13 - Personnel Communal - Fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L.422-8 à L.4222-19,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 avril 2022,

Considérant que le CPA a pour objectif de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle,

Considérant que le CPA est constitué de deux dispositifs distincts, le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation et le compte d’engagement citoyen (CEC),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,12

Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, détermine les modalités suivantes relatives à l’utilisation du CPF :

I - Plafonds de prise en charge des frais de formation

1- Frais pédagogiques :

L’enveloppe annuelle allouée au titre des formations CPF est de 1 800 €.

Un plafond de 600 € est instauré par action de formation. Au-delà de ce montant, le reste à charge incombera à l’agent.

2- Frais de déplacement :

Les frais de déplacement (transport, stationnement, restauration, hébergement, …) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais de formation seront inscrits au chapitre du budget, de l’exercice en cours.

II – Demandes d’utilisation du CPF

La demande de formation au titre du CPF devra être formulée par l’agent.

Cette demande comportera :

- Un courrier de l’agent détaillant :

o La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplômes ou qualifications à acquérir , …),

o Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante ou professionnalisante, les prérequis de la formation, …),

o L’organisme de formation sollicité et les raisons du choix de cet organisme (deux devis seront toutefois demandés pour les coûts pédagogiques),

o Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

- Un historique des droits à la formation, disponible sur www.moncompteformation.gouv.fr

- L’avis du N+1 si la formation est réalisée sur le temps de travail.

Il est précisé que, dans la mesure du possible, la formation sera réalisée sur le temps de travail, dans la limite du nombre de jours de droits acquis.

Il n’y aura aucune monétisation des droits acquis. Ils restent comptabilisés en heures (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique).

Une seule action pourra être sollicitée au cours d’une période de trois ans.

III – Calendrier d’instruction des demandes

Les demandes devront être déposées, au plus tard le 1er octobre de l’année N pour une réalisation sur l’année N+1.13

La collectivité se doit d’informer l’agent, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, que l’examen de cette dernière interviendra entre le 01/10 et le 31/12 de l’année N pour une formation sur l’année N +1.

IV – Critères d’instruction et priorité des demandes

Les requêtes ci-après listées seront prioritaires :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience professionnelle par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Chaque demande sera appréciée en prenant en considération la maturité du projet (antériorité, pertinence, …) et la situation de l’agent (catégorie, niveau de diplôme ou certification professionnelle, mobilité, …).

V – Date d’effet :

La mise en application de ce dispositif interviendra au 1er janvier 2023. Toutefois, les demandes pourront être présentées à la collectivité, dès approbation par l’autorité délibérante des critères liés à la mise en place de ce dispositif.

14 - Opération revitalisation du territoire – C.C.S.N.

Madame le Maire expose que l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. Dans notre cas, la Communauté de Communes Sud Nivernais et les 4 villes labélisées « Petites Villes de Demain », c’est-à-dire La Machine, Imphy, Saint-Léger- des-Vignes et Decize seront signataires de cette convention ORT.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant :

 Nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire,

 Eventuellement un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres.14

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

 Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation

d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets

commerciaux périphériques),

 Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence

Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans

l’ancien),

 Maitriser raisonnablement le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de

préemption dans les locaux artisanaux),

 Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager,

permis d’aménager multi-sites).

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes Sud Nivernais avec comme secteurs d’interventions, les localisations suivantes (cf annexes) :

 Le centre-ville de Decize au sens large (incluant une partie des Faubourg d’Allier et

Faubourg Saint-Privé),

 Les centres-villes des pôles secondaires (Saint-Léger-des-Vignes, La Machine et Imphy) identifiés comme « Petites Villes de Demain ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix « pour » et 4 abstentions de Madame Christine JAMET, Monsieur Jean-Michel SEGUIN, Monsieur Daniel FAIVRET et Madame Catherine PERONNET :

 Approuve la démarche de transformation de la convention d'adhésion "Petites Villes de demain" en convention-cadre ORT ;

 Approuve le périmètre de l'ORT ainsi que le plan d'actions correspondant ;

 Autorise Madame la Maire à signer la convention-cadre ORT dès sa validation par le comité régional des financeurs.

Convention ORT en annexe (40 pages environ).

Monsieur FAIVRET précise que lors du conseil municipal du 6 octobre 2021, Monsieur MOREAU a indiqué qu’une concertation a été réalisée avec les différents acteurs « Petites Villes de Demain ».

Monsieur MOREAU avait indiqué qu’il ferait une réunion après restitution des travaux du cabinet PRIVADIS. Or, la commission « Attractivité Commerce » n’a pas été convoquée pour réaliser un travail commun.

Madame le Maire souligne que PRIVADIS a rendu son rapport tardivement. Elle précise également que le pilotage a été réalisé par la C.C.S.N. sur la base des propositions du bureau d’études.15

Madame JAMET demande qui a participé à l’élaboration du rapport pour la Ville de DECIZE.

Madame le Maire répond que ces thèmes ont été travaillés notamment dans les différentes réunions de bureau.

Monsieur FAIVRET demande des précisions concernant la page 13 sur le thème :

 Procéder à la restructuration et l’extension de l’école existante ;

 Remplacer l’école, par la destruction de l’ancienne et la construction d’une nouvelle école primaire.

Madame le Maire précise que le projet de destruction concerne l’école René Cassin.

Madame JAMET précise que le document ne répond pas au développement de la politique commerciale à DECIZE. Il n’y a pas eu de concertation, pas de dialogue. Il n’y a pas d’information qui circule concernant le travail de l’agent lié à la thématique « Petites Villes de Demain ».

Madame le Maire précise que la politique commerciale est liée à une multitude d’actions. L’injection par la municipalité de 50k€ pour les commerces a été une action importante, ainsi que le fleurissement, l’amélioration du cadre de vie et le développement des réseaux.

Le responsable de projet « Petites Villes de Demain » travaille activement sur toutes ces thématiques. Le travail des adjoints est remarquable et beaucoup d’actions ont été menées dans tous les secteurs.

Un travail sur le « consommer local » est en cours pour favoriser le circuit court auprès des cantines scolaires.

Monsieur FONGARO précise que tout le travail de repérage des commerces est disponible à travers l’application mobile de vie, ainsi que toutes les applications. L’annuaire commercial existe.

Madame BOUZOULA indique que le cadre de vie actuel et l’image de la ville ont un impact positif sur l’attractivité et sur les commerces (fleurissement).

Monsieur FAIVRET demande si la zone de la gare est incluse dans ce périmètre.

Madame le Maire répond que cette zone est bien incluse.

Madame JAMET précise qu’il n’y a pas de calendrier des actions en page 21 du document.

Madame le Maire répond que le calendrier et le plan d’actions seront réalisés par la C.C.S.N.

Monsieur FAIVRET précise qu’il n’a pas de doute sur le fait que les adjoints travaillent correctement, mais que sur ce thème, il n’y a pas eu de concertation, que l’élaboration du document n’ait pas fait l’objet du travail de la commission.16

15 - Ville – Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Sud Nivernais

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sud Nivernais a envisagé, au niveau de son budget, un fonds de concours exceptionnel aux charges de fonctionnement des équipements de centralité que sont les piscines d’IMPHY et de DECIZE afin de permettre le maintien de leur ouverture dans un contexte d’explosion des coûts des énergies.

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » et en considération du budget de fonctionnement de la piscine municipale dont les charges de chauffage au gaz ont déjà dépassé, à la fin mars 2022, 125 500 €.

Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide :

- de solliciter et d’accepter un fonds de concours de 60 000 € auprès de la Communauté de Communes pour financer le fonctionnement de la piscine municipale de DECIZE.

- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

16 – Création de la Société d’Economie Mixte « Confluence Santé »

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a d’ores et déjà eu à se prononcer sur la création de la Société d’Economie Mixte « Confluence Santé » lors de sa séance du 15 Décembre 2021.

Il est toutefois apparu que le projet de statuts de la SEML, annexé à cette délibération, comportait des erreurs matérielles, en particulier s’agissant de la répartition des sièges au sein du conseil d’administration.

Il s’agit donc de procéder à une régularisation de la situation juridique de la SEML, et ce en approuvant à nouveau ses statuts purgés des erreurs dont ils étaient affectés.

*********

Madame le Maire rappelle que depuis plusieurs années, certains professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens implantés sur le territoire de la Commune de DECIZE désirent s’inscrire dans une dynamique collective en s’associant au sein d’une structure de soins pluriprofessionnels en exercice coordonné.

Ces professionnels de santé libéraux entendent donc constituer entre eux une maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Les MSP sont des personnes morales qui proposent un ensemble de services de santé de proximité sans hébergement, ainsi que des actions de prévention. Elles sont une réponse à l’évolution des modes d’exercice souhaités par de nombreux professionnels de santé, en favorisant également l’ouverture et la coordination des acteurs de prévention et d’éducation à la santé présents sur les territoires.17

Plusieurs facteurs motivent ces professionnels de santé à se fédérer au sein d’une MSP : le travail collaboratif est recherché par la jeune génération, la mutualisation des fonctions supports permet aux professionnels de se consacrer aux soins et la coordination favorise l’optimisation des réponses à la patientèle.

Pour la Commune de DECIZE et pour les communes voisines, une telle structure serait un vecteur incontournable du renforcement de l’offre de soins de proximité, d’une part, parce qu’elle correspond aux aspirations des professionnels eux-mêmes, sur le plan de leurs conditions de travail et, d’autre part, parce qu’elle permet une meilleure prise en charge des patients en permettant à des intervenants, représentants plusieurs professions de santé, de travailler au sein d’une même organisation, au service d’un projet élaboré collectivement, et en mobilisant des outils réellement partagés.

Ce projet initié collectivement par des professionnels de santé présente donc non seulement un intérêt communal mais également extra-communal.

Afin de soutenir ce projet, plusieurs communes souhaitent s’impliquer dans la construction d’un bâtiment destiné à accueillir la MSP, et ce en collaborant étroitement avec les professionnels de santé porteurs du projet.

Parce que la viabilité d’une MSP suppose, y compris sur le plan patrimonial, une adéquation du projet aux besoins du territoire et à ceux des professionnels eux-mêmes, l’implication de ces derniers dans la conception et la réalisation du projet immobilier s’avère indispensable.

Une MSP ne peut se réduire à sa seule dimension immobilière et un portage exclusivement public, sans une réelle dynamique collective et sans une collaboration en bonne intelligence de l’ensemble des partenaires publics et privés, est voué à l’échec. C’est la raison pour laquelle la Communauté de Communes Sud Nivernais n’est pas parvenue à mener à bien son projet de création d’une MSP à DECIZE et a restitué aux communes, le 23 février 2021, sa compétence en la matière.

A l’aune de l’ensemble de ces éléments, afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité aux soins, il est aujourd’hui envisagé que les Communes de DECIZE, de CHAMPVERT, de COSSAYE, de DEVAY, de SAINT-GERMAIN-CHASSENAY et de SAINT-LÉGER-DES-VIGNES à l’initiative des professionnels de santé et constituent avec eux une structure destinée à assurer le portage du projet immobilier.

Concrètement, cette structure visant à fédérer des partenaires privés et publics, peut prendre la forme d’une société d’économie mixte locale (SEML).

Choix de la SEML :

Une SEML est une société anonyme, à savoir une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Cet outil permet :

- A l’ensemble des intervenants (personnes publiques, professionnels de santé) de

devenir de véritables partenaires en s’associant dans la création d’une société ;

- L’association d’autres personnes publiques intéressées par l’offre de soins offerte ;18

- De centraliser la propriété du foncier en une seule même entité et, dès lors, d’en

garder le contrôle.

Objet de la SEML :

L’objet social d’une SEML est encadré par les dispositions de l’article L. 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ne peut porter que sur certaines activités, dont notamment la réalisation d’opérations de construction ou la prise en charge de toute activité d'intérêt général.

En l’occurrence, l’objet principal de la SEML serait à la fois la réalisation d’une opération de construction et la prise en charge d’une activité d’intérêt général puisqu’il porterait sur « la construction et la gestion, sur le territoire de la Commune de DECIZE (58300), d’un immeuble destiné, en tout ou partie, à accueillir une maison de santé pluridisciplinaire ».

Concrètement, la SEML assurera dans un premier temps la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction de l’ensemble immobilier.

Il s’agira pour elle d’une opération propre dès lors qu’elle demeurera, à l’issue des travaux, seule propriétaire des locaux de la MSP.

Par la suite, la SEML assurera la location de ces locaux aux professionnels de santé (médecins généralistes, spécialistes, sociétés paramédicales, etc.).

Mise en œuvre opérationnelle :

Le ou les bâtiments de la MSP seront construits sur un terrain apporté à la société par la Commune de DECIZE en tant qu’apport en nature et qui lui donnera droit à des actions au sein de la SEML.

Le terrain en cause est situé 14 avenue du 14 juillet à DECIZE et est constitué des parcelles cadastrales n° AO 131 et n° AO 135.

Le tout a été évalué à la somme de 165 000 €, correspondant à 330 actions de numéraire, d’une valeur nominale de 500 euros chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement par la Commune de DECIZE.

L’évaluation du bien immobilier désigné ci-avant a été fait au regard du rapport de Monsieur Stéphane DELZAIVE (SARL ETC Audit), 2 rue des Grands Jardins – BP 10011 – 58022 NEVERS CEDEX, commissaire aux apports, établi sous sa responsabilité le 13 Décembre 2021 et déposé conformément à la loi, à l’adresse du siège social 3 jours au moins avant la signature des statuts, ledit commissaire ayant été désigné par décision unanime des fondateurs en date du 7 Décembre 2021.

Les Communes de DECIZE, de CHAMPVERT, de COSSAYE, de DEVAY, de SAINT-GERMAIN-CHASSENAY et de SAINT-LÉGER-DES-VIGNES participeront à la constitution du capital de la SEML via des apports en numéraire et auront également la qualité d’actionnaires.

Les professionnels de santé porteurs du projet de MSP seront également actionnaires de cette SEML et seront ainsi véritablement impliqués dans la conception et la réalisation des locaux.19

Plan de financement :

Le coût total de ce projet est approximativement évalué à 3 000 000 d’euros. Son plan de financement est le suivant :

- Apports des actionnaires : 300 000 euros

- Subventions : 2 100 000 euros

- Emprunt : 600 000 euros

Actionnariat :

Le capital social de la société sera de 300 000 euros.

Au regard des règles relatives aux sociétés d’anonymes d’économie mixte, la répartition du capital serait la suivante :

Actionnaires Apport en nature (€) Apport en numéraire (€) Nombre d'actions Capital détenu

Public

Collectivité

référente Commune de DECIZE 165 000 65 500 461 76,83%

Autres

collectivités

Commune de

CHAMPVERT 0 4 500 9 1,50%

Commune de

COSSAYE 0 4 000 8 1,33%

Commune de DEVAY 0 3 000 6 1,00%

Commune de SAINT-

GERMAIN-

CHASSENAY

0 2 000 4 0,67%

Commune de SAINT-

LEGER-DES-VIGNES 0 11 000 22 3,67%

Total autres

collectivités 0 24 500 49 8,17%

Total public 165 000 90 000 510 85,00%

Privé

Mme Julie FRACHOT 0 7 000 14 2,33%

SCP ROY 0 2 000 4 0,67%

M. Antony NICARD 0 10 000 20 3,33%

SELARL Pharmacie

MAILLOT

DEBROUSSE

0 26 000 52 8,67%

Total privé 0 45 000 90 15,00%

TOTAL 165 000 135 000 600 100,00%

Ainsi, 85 % des actions appartiendraient à des collectivités territoriales et le reste à des actionnaires privés.

Gouvernance et désignation des représentants de la Commune :

Le projet de statuts, annexé à la présente délibération, prévoit que la société sera gouvernée par un Conseil d’Administration composé de 12 administrateurs.

La répartition du capital présentée ci-avant aura pour effet de déterminer au sein du Conseil d’Administration la répartition des 12 sièges réservés aux actionnaires, avec :

- 7 sièges pour la Commune de DECIZE ;

- 1 siège pour les autres communes ;

- 4 sièges pour les actionnaires privés.20

Conformément aux dispositions des articles L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants des communes au sein du Conseil d’Administration doivent nécessairement être désignés en leur sein par les conseils municipaux.

Le nombre de sièges au Conseil d’Administration ne permettant pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires (communes) ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au Conseil d’Administration.

Les statuts de la société prévoient que le Conseil d'Administration élit un président parmi ses membres, ce président pouvant être une collectivité territoriale agissant par l'intermédiaire d'un de ses représentants.

Les principes de gouvernance de la SEML sont définis par le projet de statuts joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et suivants ;

Vu le Code de Commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales ;

Vu le projet de statuts de la SEML annexé ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de de la Communauté de Communes du Sud Nivernais du 23 février 2021 portant restitution de la compétence « Construction ou aménagement de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires destinées à la location à des professionnels contractuellement engagés, après validation d'un projet de santé » ;

Vu le courrier de Madame Julie FRACHOT confirmant son intention de participer au capital de la SEML ;

Vu le courrier de Monsieur Antony NICARD confirmant son intention de participer au capital de la SEML ;

Vu le courrier de la SCP ROY confirmant son intention de participer au capital de la SEML ;

Vu le courrier de la SELARL PHARMACIE MAILLOT DEBROUSSE confirmant son intention de participer au capital de la SEML ;

Vu le rapport de Monsieur Stéphane DELZAIVE (SARL ETC Audit), commissaire aux apports, établi sous sa responsabilité le 13 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime :

Article 1er : APPROUVE la constitution de la SEML Confluence Santé ayant pour objet principal « la construction et la gestion, sur le territoire de la Commune de DECIZE (58300), d’un immeuble destiné, en tout ou partie, à accueillir une maison de santé pluridisciplinaire ».

Article 2 : APPROUVE le projet de statuts de la SEML annexé aux présentes.21

Article 3 : APPROUVE l’apport en nature à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, le bien immobilier dont elle est propriétaire, situé 14 avenue du 14 juillet à DECIZE, le tout évalué à la somme de 165 000 €, correspondant à 330 actions de numéraire, d’une valeur nominale de 500 chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement par la Commune de DECIZE.

Article 4 : APPROUVE l’apport en numéraire à la société de 65 000 €, correspondant à 131 actions de numéraire, d’une valeur nominale de 500 € chacune, souscrites en totalité et libérées à concurrence de la moitié.

Article 5 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en rapport avec la création de cette société d’économie mixte locale.

Article 6 : INSCRIT au budget 2022 les crédits correspondant à la première échéance de libération des actions.

Article 7 : PRÉCISE que la désignation des représentants de la Commune aux assemblées générales d’actionnaires et au Conseil d’Administration fera l’objet d’une délibération distincte.

Monsieur FAIVRET demande pour quelle personne le siège des autres communes est-il dédié ?

Madame le Maire répond qu’il sera voté lors d’une assemblée. Il a été défini que se sera Monsieur FRAGNY, Maire de Saint-Léger-des-Vignes. Les statuts sont inchangés.

17 - Désignation des représentants de la Commune au sein de la Société d’Economie Mixte Locale « Confluence Santé »

Le Conseil Municipal a délibéré sur la création de la Société d’Economie Mixte dénommée « Confluence Santé », ses statuts ainsi que le montant de la participation de la Commune au capital.

La répartition du capital aura pour effet de déterminer au sein du Conseil d’Administration la répartition des 12 sièges réservés aux actionnaires, avec :

- 7 sièges pour la Commune de DECIZE

- 1 siège pour les autres communes

- 4 sièges pour les actionnaires privés.

Les statuts de la S.E.M. ayant déjà été approuvés, il convient dès lors d’approuver la désignation des représentants de la Commune au sein des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration de la S.E.M.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1521- 1 et suivants ;

Vu le Code de Commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre II de son titre II relatifs aux sociétés commerciales ;

Vu la délibération de ce jour approuvant la création de la S.E.M. ;22

Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime :

Article 1er : DÉSIGNE Madame Justine GUYOT, Maire, pour représenter la Commune aux Assemblées Générales de la S.E.M. et Madame Monique MENAND pour la suppléer à ces fonctions en cas d’empêchement.

Article 2 : DÉSIGNE les sept administrateurs suivants pour représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. :

- Madame Justine GUYOT

- Madame Annick JAILLOT

- Madame Monique MENAND

- Monsieur Jacques MOREAUX

- Monsieur Jean GARÇON

- Monsieur Jean-Marie MONNETTE

- Madame Sophie THAVIOT.

Article 3 : AUTORISE Madame Justine GUYOT à porter sa candidature aux fonctions de Président du Conseil d'Administration ou de Président Directeur Général de la S.E.M. et à accepter tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés, par le Conseil d'Administration de la S.E.M.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 - Questions diverses

Monsieur FAIVRET demande de faire le point sur la fête foraine de Pentecôte et si l’opération de distribution de tickets gratuits sera reconduite cette année.

Monsieur DRUVENT indique que 125 métiers seront présents sur la fête.

Une visite de sécurité aura lieu le 12 Juin 2022.

Un poste de secours sera présent en permanence sur la fête (protection civile).

L’opération de tickets gratuits sera reconduite. Pour cette année, les anciens tickets seront acceptés, de nouveaux ont été imprimés. Les élèves jusqu’au primaire recevront 4 tickets.

Monsieur FAIVRET expose que le château d’eau et la table d’orientation sont détériorés (fils téléphoniques au sol et murs délabrés, pas de barrière).

Monsieur ROLLIN précise que des barrières ont été mises en place pour sécuriser l’accès. Il y a cependant des incivilités. Le S.I.A.E.P. est en attente de subventions pour la réalisation de travaux sur le château d’eau.

Madame JAMET demande des informations concernant les centres de santé Départementaux.23

Madame le Maire informe que le Département envisage la création d’un centre départemental sur le Morvan, la partie centrale La Machine. Des spécialistes, notamment dermatologues, font défaut.

Le Département a pris à bras le corps le problème et souhaite un centre départemental comme en Saône-et-Loire. Le taux d’espérance de vie est inférieur dans la Nièvre par rapport à la moyenne Nationale.

L’évolution de la société fait que les professionnels ne veulent plus faire un nombre d’heures de travail démesuré comme auparavant.

Les centres hospitaliers sont gérés avec des directeurs qui assurent la gestion de plusieurs centres. Les professionnels de santé ont beaucoup de difficulté pour assurer leurs missions. Pénurie sur l’ensemble du département (mais aussi en Ile-de-France).

Les collectivités financent de plus en plus pour pallier aux problèmes de santé au travers des maisons de santé et l’implantation des professionnels.

L’aide à domicile est sous payée et on ne trouve plus personne pour travailler dans ce secteur

Les Groupements Hospitaliers de Territoires (G.H.T.) ne fonctionnent pas selon un audit réalisé.

Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 20 H 43.