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Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 5 24 Vote candidature Gap Pays Gapencais LEADER 2023 2027)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Environnement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 04 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit septembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICO- LAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène.
Excusés :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, SAUMONT Catherine, SPOZIO Christine.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CESTER Francis donne procuration à M. OLLIVIER Vincent
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Vote de la Candidature du GAL Pays Gapençais en réponse à l’Appel à Mani- festation d’Intérêt LEADER 2023-2027
- Vu le règlement (UE) N°2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au FSE+, au FC, au FTJ et au FEAMP, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, en particulier les articles 28 à 34 ;
- Vu le règlement (UE) N°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie
N° 2022/5/24
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 7
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022524-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022524 2
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
- Vu le Plan Stratégique National de la France, en particulier l’intervention 77.05 dédiée à la mesure LEADER (numérotation sous couvert de la validation du PSN en cours d’approbation).
Avec « Graines d’innovation, terres de projets », le Groupe d’Action Locale (GAL) Pays Gapençais met actuellement en œuvre sa 5ème programmation (2014-2024) de LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) et a manifesté l’intention de se porter candidat pour le prochain programme, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « LEADER 2023-2027 » (Délibération n°22-195 de la Région SUD Provence- Alpes-Côte-d’Azur, votée en séance du 29 avril 2022).
Candidater à LEADER signifie pour les GAL de se positionner en tant qu’organisme intermédiaire (subventionnaire) pour gérer en autonomie les missions qui lui sont déléguées par l’Autorité de gestion régionale : animation, instruction, engagement juridique et contrôles.
La constitution d’un GAL nécessite la désignation d’une structure porteuse parmi les partenaires. Dans cette optique, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a proposé de porter à nouveau le programme LEADER et les responsabilités juridiques et financières adossées. Cette configuration permet au GAL de pouvoir s’appuyer sur une surface financière compatible avec les besoins du programme LEADER.
Le GAL Pays Gapençais sera formé des 78 communes situées sur les territoires de l’Agglomération Gap-Tallard-Durance et des Communautés de communes partenaires Champsaur-Valgaudemar, Buëch-Dévoluy et Serre-Ponçon Val d’Avance. Pour répondre aux exigences de l’AMI, le centre urbain de la Ville de Gap – dont le périmètre est en cours de définition - ne sera pas éligible aux financements LEADER, programme dédié uniquement aux espaces ruraux, et du fait de l’existence de dispositifs spécifiques tels que « Cœur de Ville ».
La dotation minimale octroyable par GAL de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la période 2023-2027, est de 1,3 Millions € de fonds FEADER. La dotation comprendra les frais de fonctionnement des GAL, plafonnés à 25% de l’enveloppe conventionnée et cofinancés intégralement par la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Le travail préparatoire de la candidature LEADER 2023-2027 comprend l’élaboration d’une stratégie concertée, la production d’un document satisfaisant les critères de recevabilité (éligibilité du périmètre d’action, caractérisation de la stratégie, définition des moyens pour atteindre les objectifs, plan de financement pluriannuel, démarche évaluative, etc.), et la présentation d’une candidature conforme aux attendus : stratégie cohérente avec les besoins identifiés, capacité du GAL à proposer une organisation collective adaptée (gouvernance privée / publique, fonctionnement, ingénierie), stratégie financière (planification, ventilation par axe), etc.
Dans le but de répondre aux attendus de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur, notamment en termes de prise en compte des orientations régionales dans la stratégie LEADER, la candidature du Pays Gapençais s’attache à trouver une articulation avec les lignes directrices du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), donnant accès à un cofinancement (contrepartie indispensable pour mobiliser le FEADER) de la Région. Il s’agit également d’intégrer au possible les mesures du Plan Climat Régional (« Gardons une COP d’avance ») dans la stratégie du GAL, de façon à pouvoir prétendre à une majoration de la participation régionale dans les contreparties financières.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022524-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022524 3
Le travail préparatoire de la candidature du GAL Pays Gapençais entre en phase finale, avec en perspective une date limite de « premier dépôt » de candidature au 30 septembre 2022 (la candidature définitive devra être déposée au plus tard le 1er janvier 2023 et la décision par le Comité de sélection régional est prévue pour le mois de février 2023). Le travail de diagnostic interne et partagé et la première phase de concertation des acteurs locaux (juillet 2022) ont permis de formuler les principaux enjeux et de déterminer les grands objectifs de la future stratégie 2023-2027, validés lors de la séance du Comité de Programmation LEADER Pays Gapençais du 21 juillet 2022 :
o Soutenir une économie de proximité, durable et créatrice d’emplois (transition économique)
o Encourager une agriculture et une alimentation durables
o Favoriser le développement de mobilités douces et alternatives o Soutenir la vie locale et la cohésion sociale
o Accompagner la transition touristique du territoire
o Développer un habitat durable et des énergies renouvelables
Il convient donc de délibérer sur deux points :
Approbation de l’acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l’A.M.I. LEADER 2023-2027 ;
Approbation du périmètre géographique du GAL et du portage juridique et financier par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l’A.M.I. LEADER 2023- 2027.
Approuve le périmètre géographique du GAL et le portage juridique et financier du GAL par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 octobre 2022
Et de la publication, le 11 octobre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022524-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022524