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Compte-Rendu - 19 10 14 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Plélauff. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 10 14)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Travail et emploi, Mairie de PLELAUFF

N°9 SEANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le lundi 14octobre 2019 à 20h00, le Conseil Municipal de PLÉLAUFF, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ROHOU, Maire.

PRESENTS : M Bernard ROHOU, Mme Louise-Anne LE GAC, M Éric CHARROY, Mme Laurence BLANCHARD,M Michel LE GALLO, M Alain KERBIRIOU, M Maximilien LE FEUR, M Gilles LE GALL, M, Stéphane MORZADEC, M Ludovic L’HOPITAL

ABSENTS :Mme Nathalie KERVERN(procuration à Bernard ROHOU), Mme Françoise CAUDAL-LE BARS,Mme Kate HUSBAND, M Michel MENGUY(procuration à Éric CHARROY) Mme Christelle CHEVANCE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Louise-Anne LE GAC

Nombre de Membres :

- Afférents au Conseil : 15

- En exercice : 15

- Présents : 10

- votants : 12

Approbation du compte rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre leurs observations sur le compte-rendu de la dernière séance, qui leur a été transmis par courrier. Pas d’objection, le point est donc rajouté à l’ordre du jour.

Ordre du Jour :

1) Adhésion des communes de Rostrenen, Plouguernével et Gouarec au Syndicat d’Adduction d’Eau du Kreiz Breizh)

2) Devis Aménagement de la remorque tondeuse

3) Demande de subvention « voyage scolaire »

4) Décisions Modificatives aux budgets Commune et Assainissement

5) Contrat groupe d’assurance statutaire

6) RIFSEEP

7) Chemin de Coat Rivallan

8) Information sur le projet d’Aménagement du Bout du Pont

9) Questions diverses

- Vestiaires du terrain des sports

- Permis de construire VETSCH à Kerauter

- Classe 9

***La séance est ouverte à 20h00***01-14102019–Modification Statutaire du Syndicat Mixte du Kreiz Breizh Argoat Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du KREIZ BREIZH ARGOAT

Par délibération du 25 octobre 2019, a donné son accord pour l’adhésion de nouvelles

collectivités, les Communes de Rostrenen, Plouguernével et Gouarec à compter du 1er janvier

2020.

Afin de procéder à une modification des statuts, intégrant ces nouvelles collectivités, les

membres du Syndicat Mixte du KREIZ BREIZH ARGOAT doivent délibérer sur cette

demande d’adhésion (article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’accepter l’adhésion des Communes

de Rostrenen, Plouguernével et Gouarec avec la date d’effet au 1 er janvier 2020.

02-14102019–Devis aménagement de la remorque pour la tondeuse M Le Maire fait part de l’achat de la remorque qui servira à déplacer la tondeuse autoportée.

L’empâtement de la remorque qui a été achetée sur l’avis de l’entreprise Concept-Motoculture

de Pontivy, ne correspond pas à l’empâtement de la tondeuse autoportée.

M le Maire explique que 2 possibilités existent :

Achat d’une nouvelle remorque, ou aménagement de la remorque.

L’entreprise Argoat Motoculture propose un devis d’un montant de 760,62€ HT pour

l’aménagement de la remorque :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide l’aménagement de la remorque et valide

le devis d’Argoat Motoculture pour un montant de 760.62€ HT soit 912.74€ TTC

03-14102019 –Demande de Subvention pour un voyage scolaire

M Le maire fait part d’une demande de voyage scolaire de la part d’une famille de Plélauff,

pour leur enfant.

Après en avoir délibéré le conseil valide par 11 voix et une abstention la subvention pour un

montant de 40€

04-14102019– Décisions Modificatives N°4 budget Communal et

assainissement

Monsieur le maire informe le conseil qu’il y a lieu de procéder à des modifications sur le budget communal, notamment pour alimenter le compte emprunts :

Budget assainissement : décision modificative N°4

Section de fonctionnement :

M le Maire explique qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative, afin de d’annuler des titres sur l’exercice précédent, il présente la modification suivante :

Compte Montant

615523 - 60€

673 + 60€Budget communal : décision modificative N°4

Le montant des cautions à rembourser s’élève à 2 804.15€, il faut prévoir des crédits au compte 165.

Achat de la tondeuse et de la remorque

Il y a lieu de prévoir des crédits pour l’annonce de Médialex pour l’achat de la tondeuse pour un montant de 139.34€

Matériel de bureau

SDE EP Boulodrome

Honoraires modif du 2031 au 2313

Fonctionnement :

ECR Environnement

Le conseil municipal après en avoir délibéré, valide la modification de budget

Compte Montant

Dépenses C/1653 + 2804.15€

Dépenses C/ 21532 - 2804.15€

Compte Montant

Dépenses C/21571 + 2500€

Dépenses C/ 21532 - 2 500€

Compte Montant

Dépenses C/2033 + 139.34€

Dépenses C/ 21532 - 139.34€

Compte Montant

Dépenses C/2183 + 1068.39€

Dépenses C/ 21532 - 1068.39€

Compte Montant

Dépenses C/2041582 + 272.46€

Dépenses C/ 21532 - 272.46€

Compte Montant

Dépenses C/2313-041 + 800€

Recettes C/ 2031-041 + 800€

Compte Montant

Dépenses C/617 + 3 500€

Dépenses C/ 60633 - 3 500€05-14102019–Contrat Groupe Statutaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020- 2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Décès Néant 0.15 %

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours fermes /

arrêt 1.75 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt 1.40 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /

adoption Néant 0.54 %

Agents

CNRACL

TOTAL 5.84 %

CAPITALISATIONET

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Accidents du Travail Néant

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire Agents

non affiliés

à la

CNRACL

Maternité / paternité /

adoption Néant

0.95 %

CAPITALISATION

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

06-14102019– RIFSEEP– Cadre relatif au régime Indemnitaire

tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du6septembre1991 pris pour l’application du1eralinéa de l’article88delaloi n° 84-53du26janvier1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n°2014-513 du 20mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR:RDFF 1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 14 février 2006

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 septembre 2019

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : Détermination des groupes de fonctions et des montants Maxima

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Condition de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

A minima, tous les ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ; En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants

- Maîtrise du poste et de ses outils - Suivi de formation

- L’ancienneté du poste - Polyvalence

- Diversité des domaines de compétences - Diversité des tâches à accomplirCondition d’attribution

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

♦ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Montant de l’IFSE Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif) Plafonds annuels

Réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire de mairie (adjoint administratif) 11 340€ 1140€ 1300€

♦ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Montant de l’IFSE Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

(à titre indicatif) Plafonds annuels

Réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2

Agents techniques

Agent d’entretien des bâtiments 10 800€ 411.60€ 1500€

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

Article 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants Maxima du CIA par groupes de fonctions

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 ou de tout autres documents d’évaluation spécifique.

Condition d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

♦ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Montant du CIA Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif) Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire de mairie (adjoint administratif). 1 260 € 150€ 200€

♦ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Montant du CIA Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif) Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2

Titulaires -adjoint technique

CDI agent d’entretien des bâtiments 1 200 € 150€ 200€

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Article 4 : date d’effet

La présente délibération prendra effet au 01/01/2020 .

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Article 5 : dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date, sont abrogées :

la prime de fonction et de résultats (PFR)

l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune par la délibération en date du 14 février 2006…, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité,par la délibération du 8 décembre 2009 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

07-14102019–Chemin de Coat Rivallan- Rapport d’enquête M le Maire rappelle à l’assemblée que l’enquête publique portant sur le déplacement d'une portion du Chemin Rural N°58 à Coat Rivallan s’est déroulée du 23 septembre au 8 octobre.

Après enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déplacement d’une portion du Chemin Rural N° 58 à Coat Rivallan.

La procédure d’acquisition peut débuter.

08-14192019–Projet d’Aménagement Le Bout du Pont

Le maire informe l’assemblée, du projet de l’aménagement du Bout du Pont. La commission travaux s’est réunie avec l’entreprise ECR environnement afin de préciser le projet d’aménagement.

M Le Maire explique qu’une réunion avec les entreprises gestionnaires des réseaux sera organisée le 13 novembre prochain.

09-14192019 : Vestiaires Terrain des sports

Monsieur Le Maire rappelle au conseil la délibération en date 18 juin 2019 concernant le

devenir des vestiaires du terrain de foot. Il avait été adopté à l’unanimité la mise à disposition

de ce bâtiment, en l’état, à la société de chasse, à charge pour elle d’effectuer à sa convenance

et à ses frais, les travaux qu’elle jugerait utiles et nécessaires.

Le local « Vestiaire Arbitre » serait cependant conservé par la commune pour y loger

temporairement les animaux en divagation.

Sollicité à nouveau, le conseil municipal confirme sa décision et précise que cette mise

à disposition est gratuite et n’est pas limitée dans le temps.

Questions diverses

Permis de construire : : un permis de construire pour un hangar, box à chevaux et abris à

chevaux, au lieu-dit Kerauter, a été déposé en mairie, M le Maire en informe l’assemblée.

Classe 9 : le repas des Classes 9 est organisé le 11 novembre, une réunion de préparation à la

mairie est prévue le 15 octobre.

Développement de la fibre optique : une demande a été faite pour connaître le développement

de la fibre optique sur la commune, la CCKB en lien avec Megalis finance ce développement

dont la réalisation devrait être effective courant 2023

Service public itinérant : Mise en place d'une Maison France Services itinérante

Par circulaire du 1" juillet 2019, il a été annoncé le déploiement de 2 000 maisons regroupant les services publics d'ici la fin 2021. L'objectif du gouvernement est d'améliorer ce dispositif : plus grande accessibilité, plus grande simplicité ; qualité de service renforcée (panier de services homogène). Cette refonte des maisons de services au public s'appuie sur une labellisation et de nouvelles exigences de qualité de services. L'Etat et les opérateurspartenaires contribueront au coût de fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an.

La mise en place du réseau France Services a pour but de faciliter les démarches administratives sur tout le territoire. D'ici janvier prochain, 300 points France Services vont ouvrir, en priorité dans les petites centralités des zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il pourra s'agir de lieux d'accueil permanents ou de bus itinérants. Ce concept n'est pas une nouveauté ; des maisons de services au public (MSAP), similaires au dispositif souhaité, existent depuis plus de vingt ans. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) en dénombrait en février dernier 1 676.

Le Gouvernement entend ainsi donner accès à un guichet unique rénové, enrichi et professionnalisé. Dans la nouvelle configuration, les points d'accueil France Services devront garantir la présence d'au moins deux agents polyvalents, en permanence, et proposer une offre de services « plus exigeante et plus homogène » : formation, emploi et retraite, prévention santé, état civil et famille, justice, budget (impôts, surendettement, litige consommation), logement, mobilité, numérique...

La Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration avait ouvert la possibilité de mise en oeuvre d'une offre mutualisée de ces services publics, notamment en milieu rural, de façon itinérante. Menée à titre expérimental dans l'Aisne en 2017, l'initiative des bus itinérants du service public se déploie depuis, combinant présence humaine et outils numériques. Les MSAP itinérantes facilitent les démarches administratives des habitants des communes rurales.

Les services publics itinérants se développent aujourd'hui permettant un accompagnement individuel au cœur de chaque commune, en venant à la rencontre des administrés pour faciliter leurs démarches, à l'heure où les administrations ont plutôt tendance à disparaître dans le paysage rural.

Le véhicule connecté peut réunir la MSA, la CAF, l'Assurance maladie, la CARSAT, la MDPH, la DGFIP, la Mission locale... Cette MSAP mobile se propose de faciliter le recours aux droits communs, de contribuer à l'autonomie des usagers en termes d'accès aux services publics en général, de repérer les personnes sans accompagnement les plus éloignées des services.

Les projets itinérants et innovants ont vocation à être valorisés à l'avenir suite à la création du dispositif France Services. C'est une question de cohésion sociale et territoriale qui doit permettre aux plus précarisés et isolés de bénéficier d'un accès égal aux services publics.

Le Président fait état de sa réunion du 26 juillet dernier avec les Présidents des EPCI du département et du calendrier très serré retenu pour la création de « France Services ». La concertation a été étendue à l'ensemble des partenaires potentiels lors d'une réunion du 11 septembre 2019, coprésidée par le Préfet et par le Président du Conseil Départemental. Lors de cette réunion, le Président de la CCKB a émis le souhait de mettre en place une Maison France Service itinérante, portée par la MSA tout en associant d'autres partenaires comme exemple la DDFIP qui a d'ores et déjà donné son accord par l'intermédiaire de son directeur Ce projet itinérant vient en complément de celui porté par la Ville de ROSTRENEN et ne viendra pas en concurrence aux services existants déjà sur le territoire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H50Bernard ROHOU

Louise-Anne LE GAC

Éric CHARROY

Nathalie KERVERN

Absente

Laurence BLANCHARD

Françoise CAUDAL-LEBARS

Absente

Christelle CHEVANCE

Absente

Kate HUSBAND

Absente

Alain KERBIRIOU

Maximilien LE FEUR

Gilles LE GALL

Michel LE GALLO

Ludovic L’HOPITAL

Michel MENGUY

Absent

Stéphane MORZADEC